Aller au contenu principal
Interpellations

19.165

Prise en charge des troubles psychiques de la population neuchâteloise

Auteur-e ou premier-ère signataire
Souhaïl Latrèche

Transcription des débats

SL
Souhaïl Latrèche S 4 septembre 2019 PV, p. 1052 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a un peu plus d’un an, le groupe socialiste a soutenu à l’unanimité l’interpellation 18.169 ayant pour titre « La réduction des inégalités de traitement entre les psychiatres et les psychologues est une nécessité ». Depuis, des interpellations au niveau fédéral dans certains cantons ont plaidé en faveur du modèle de prescription pour le remboursement des prestations effectuées par une ou un psychologue-psychothérapeute. Pour rappel, il s’agit du passage de la prestation par délégation au modèle de prescription. Devant cette situation, la Fédération suisse des psychologues (FSP) a lancé en novembre 2018 une pétition qui a récolté près de 100'000 signatures. Dès lors, le Conseil fédéral a ouvert une mise en consultation pour un projet de modification de l’Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), afin d’améliorer l’accès à la psychothérapie via le système de prescription. Le groupe socialiste soutient encore une fois unanimement l’interpellation de ce jour, en demandant au Conseil d’État ses intentions dans ce dossier, lui-même consulté avec un délai de réponse jusqu’au début d’octobre 2019. Dans ce cas, le Conseil d’État pense-t-il soutenir la prise de position de la Fédération suisse des psychologues en intervenant dans le même sens auprès du Conseil fédéral ? Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse dans ce dossier, qui a un impact direct sur la prise en charge de la santé psychique des Neuchâteloises et des Neuchâtelois.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 septembre 2019 PV, p. 1052 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Donc, que les choses soient dites d’emblée assez clairement : à ce stade, le Conseil d’État n’a pas d’avis puisqu’il n’a pas été saisi, et le chef du département ne vous donnera pas son avis puisqu’il respecte la collégialité et qu’il préserve la possibilité pour le Conseil d’État d’avoir un autre avis que celui qu’exprimerait, ici, le chef du département, le cas échéant. Les informations que nous pouvons vous donner sont donc les informations qui découlent de l’appréciation portée aujourd’hui par le service de la santé publique, et lui seul. Nous rappelons que, bien qu’ils suivent la même formation postgrade, les médecins psychiatres désireux de faire de la psychothérapie et les psychologues-psychothérapeutes ne peuvent pas aujourd’hui facturer leurs prestations de manière indépendante à charge de l’assurance obligatoire des soins. Le modèle de délégation fait figure d’exception dans le régime d’assurance obligatoire des soins. Il existe depuis 1981, à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral qui l’a qualifié expressément de règlementation transitoire jusqu’à ce que la profession de psychologue-psychothérapeute soit réglementée, ce qui est le cas désormais dans le cadre de la Loi sur les professions de la psychologie. Le projet de modification de l’Ordonnance auquel il est fait référence ici, donc l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS). Donc, le projet du Conseil fédéral consulte les cantons, les milieux intéressés dont évidemment le canton de Neuchâtel, et prévoit une nouvelle réglementation de la pratique des psychologues-psychothérapeutes à charge de l’assurance obligatoire des soins. La prise de position du Conseil d’État, comme nous l’avons évoqué, est en cours de préparation avec un délai à mi-octobre de cette année. Dans ce cadre, le service a consulté l’Association neuchâteloise des psychologues-psychothérapeutes et la Société neuchâteloise de médecine. Les retours sont attendus prochainement. La nouvelle réglementation prévoit deux éléments : le passage du modèle de la délégation médicale au modèle de la prescription – cela a été évoqué par M. Souhaïl Latrèche – et la modification des conditions de prise en charge à charge de l’assurance obligatoire des soins des coûts de la psychothérapie pratiquée par des médecins et par des psychologues dans le cadre de l’OPAS. En tant que préalable à la structuration de la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral a apporté une attention particulière au souci d’éviter les coûts supplémentaires puisque, évidemment, chaque fois que l’on autorise une nouvelle catégorie professionnelle à facturer à charge de l’assurance, c’est possiblement un nouveau domaine dans lequel les coûts peuvent prendre l’ascenseur. Donc, le Conseil fédéral a tenté d’éviter, ou pris en considération en tout cas, ce souci pour éviter des coûts supplémentaires non contrôlés et pour promouvoir aussi la qualité et la coordination entre les fournisseurs de prestations, ce qui est l’un des principaux enjeux dans la politique sanitaire à l’heure actuelle. La Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) a aussi pris position dans le cadre de cette consultation. Elle soutient l’objet principal du projet, à savoir améliorer les soins dans le domaine par une offre accrue de fournisseurs de prestations et le souci évidemment exprimé par la Conférence suisse des directeurs de la santé aussi sur l’évolution des coûts. Évidemment, il est important pour les cantons qu’ils obtiennent, dans le cadre des travaux en cours sur le projet de révision de la LAMal concernant l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance, la possibilité de planifier les besoins. C’est l’une des réponses essentielles, si nous voulons garder la maîtrise des coûts, que chaque fois qu’un prestataire est autorisé ou qu’une catégorie de prestataires est autorisée à facturer à charge de l’assurance, les cantons aient une possibilité de planification et de régulation. C’est un débat récurrent en lien notamment avec la question de l’uniformisation du financement des prestations stationnaires et ambulatoires. À ce stade, nous avons tendance à considérer qu’une éventuelle proposition de la Fédération des psychologues-psychothérapeutes, consistant à permettre aux psychologues en formation de facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins, ne serait pas adéquate. Le risque est cependant fort de retomber dans un flou artistique avec des possibilités d’avoir des psychologues en formation postgrade qui sont en formation éternelle. Donc, là, nous parlons de la prise en compte des psychologues en formation avec le risque d’entretenir des formations qui ne s’arrêtent jamais. Nous avons des cas de cette nature assez régulièrement dans notre activité de contrôle des prestataires, où les voies de formation sont utilisées pour détourner toute une série d’exigences posées aux professionnels réputés qualifiés et échapper ainsi au contrôle des autorités. C’est l’un des éléments du projet qui vraisemblablement posera problème. L’une des solutions serait de favoriser la formation postgrade en cabinet de psychothérapie ou de psychiatrie-psychothérapie, et pas seulement dans des centres de catégorie A du type du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), sur le modèle de ce qui se fait pour les médecins. Le service de la santé aujourd’hui émet un préavis plutôt favorable sur les intentions générales de ce projet, avec toutes les cautèles dont nous avons rappelé les principales ici. Et, avec le parallèle sur l’évolution de la clause dite du besoin pour les médecins de l’Union européenne, un stage dans une institution de formation reconnue apparaît comme indispensable pour les médecins de l’Union européenne pour apprendre à connaître le système suisse de santé et la dimension de l’interprofessionnalité qui vaut dans notre pays. Pour de jeunes psychothérapeutes, cette expérience permettra aussi d’approfondir non seulement leurs connaissances professionnelles, comme le souhaite le Conseil fédéral, mais aussi, comme pour les médecins, d’apprendre à connaître les réalités de la pratique du système suisse de santé et de l’interprofessionnalité. Il convient donc de ne pas soutenir une formation au rabais et un accès au marché trop rapide des psychologues-psychothérapeutes en formation non achevée. Le canton de Neuchâtel a d’ailleurs mis beaucoup d’énergie, ces dernières années, pour supprimer les assistants médecins dits éternels, dans les institutions ou dans les cabinets privés. Il ne serait évidemment pas favorable à ce que l’on recommence avec une catégorie professionnelle. Sinon, il y a lieu de relever encore que le Centre neuchâtelois de psychiatrie, sur ses différents sites hospitaliers et ambulatoires, forme des psychologues-psychothérapeutes, que cela fait partie de sa mission confiée par la loi sur le CNP. Nous vous invitons à consulter les rapports d’activité si vous souhaitez en savoir plus. Et nous relevons que nous avons déjà répondu sur ce thème en répondant à la question de l’interpellation 18.169, et nous ne développons donc pas davantage sur la pertinence de passer d’un modèle de délégation à un modèle de prescription. Nous ne nous attardons pas non plus ici sur les autres activités du gouvernement, du service et du CNP dans le domaine de la santé psychique, si ce n’est pour rappeler qu’un plan d’action en dix objectifs pour la santé psychique existe – il a été adopté il y a quelques années par le Conseil d’État – et que ces éléments paraissent en tout cas aussi importants que ceux qui sont posés ici.

SL
Souhaïl Latrèche S 4 septembre 2019 PV, p. 1054 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le conseiller d’État, et non pas le Conseil d’État parce que le Conseil d’État ne s’est pas encore exprimé sur cette question dans son ensemble. Nous remarquons que le nerf de la guerre, c’est les coûts. Nous concevons cette question-là puisque certains disent que cela va coûter plus cher, d’autres disent que cela va coûter moins cher. Il y a aussi le coût des jeunes qui sont en détresse, des jeunes qui sont en rupture sociale, des jeunes qui sont en rupture sociale pour un éventuel suicide. Nous croyons que Mme la conseillère d’État Monika Maire-Hefti a déjà dit, dans le rapport sur la prévention du suicide des jeunes, les mesures de prévention que l’on doit prendre, sans compter le monde du travail avec les burn-out. Cela a un coût et il est vrai que quand on sort des sous, on les met au-dessus de la santé des jeunes et des adolescents ainsi que des adultes. Donc, notre réponse est partagée puisque ce n’est pas la position du Conseil d’État, puisque c’est le Conseil d’État qui a été consulté depuis juin, et nous attendons dans les prochains jours que le Conseil d’État se remette un peu à la raison, au-dessus des coûts puisque la population neuchâteloise en a besoin et notamment des jeunes, des adultes, des femmes seules, des familles monoparentales, des enfants abandonnés.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 4 septembre 2019 PV, p. 1054 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est quelque peu agacé que nous développons l’interpellation de Mme Nathalie Schallenberger, notamment pour la raison suivante : nous rappelons qu’en juillet 2018, nous avons eu un précédent avec La Chrysalide, qui s'est plus ou moins réglé pour le moment, et actuellement, on veut démanteler la cuisine de l’Hôpital du Locle. Alors, pourquoi toujours vouloir réformer ce qui fonctionne ? Pourquoi toujours compliquer ce qui est simple ? Pourquoi faire livrer des repas depuis La Chaux-de-Fonds alors que…

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 4 septembre 2019 PV, p. 1055 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Excusez-nous, Monsieur le président, c’est un peu une naïveté ou un manque d’expérience ! Nous pensons que si nous démantelons cette cuisine de l’Hôpital du Locle, il sera difficile de revenir en arrière lorsque les deux comités de pilotage des deux hôpitaux se mettront en fonction. Donc, pour nous, en fait, le Conseil d’administration actuel outrepasse ses droits. Il a été clairement dit par le Conseil d’État qu’aucune décision stratégique ne sera prise avant la mise en place de la nouvelle structure, et on est là, à notre avis, dans un élément stratégique des hôpitaux du canton de Neuchâtel.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 septembre 2019 PV, p. 1055 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Joli rôle, aujourd’hui, de combattre l’urgence à peu près sur tous les points qui sont proposés avec cette clause. En l’occurrence, la mesure fait partie d’un plan élaboré en 2017 par l’Hôpital neuchâtelois. Cette mesure a été approuvée en 2018 déjà, elle sera mise en œuvre au 1er janvier prochain seulement. Il n’y a donc pas motif de bousculer l’ordre du jour aujourd’hui et de considérer que cette question revêt l’urgence.

DZ
Daniel Ziegler PVS 4 septembre 2019 PV, p. 1055 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous savez que le dossier hospitalier est un dossier difficile qui a suscité beaucoup de passion, qui a dangereusement divisé notre canton. La commission Santé, dans sa grande sagesse, a réussi à pacifier ce dossier, bien heureusement. Aujourd’hui, l’impatience grandit, la méfiance s’étend de plus en plus, les braises risquent fort de se rallumer, et notre interpellation urgente vise justement à empêcher que le feu reprenne, à travers une communication plus transparente et adéquate de la part du Conseil d’État qui pourrait calmer le jeu.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 septembre 2019 PV, p. 1055 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons là aussi combattre l’urgence. D’abord, parce que l’essentiel des informations que nous étions en mesure de vous donner aujourd’hui vous ont déjà été données par la réponse à la question de la présidente et de la vice-présidence de la commission Santé. D’autre part, si vous ne souhaitez pas que les braises se rallument, il n’est peut-être pas temps de souffler dessus. Puis, parce que comme le Conseil d’État l’a dit, il entend – et il l’a confirmé cette semaine – procéder à la désignation du Conseil d’administration ce mois encore, donc avant la fin de l’été comme il l’avait annoncé. Il n’y a donc pas de motif aujourd’hui d’apporter quelque explication complémentaire par rapport à une information qui est disponible depuis le mois de mai dernier. Nous pourrons évidemment vous en dire beaucoup plus en répondant au mois d’octobre sur l’état des démarches. L’urgence est donc combattue. Si elle devait être acceptée néanmoins, nous ne pourrions pas vous donner beaucoup plus d’informations que celles que nous avons données tout à l’heure.