L’interpellation relève donc la difficulté pour les jeunes diplômés d’accéder au marché du travail sans passer par la case « stages ». Elle s’inquiète des conditions de rémunération et d’encadrement des stages en question. Nous dirions que le hasard du calendrier fait bien les choses puisqu’il ne vous aura pas échappé que le Conseil d’État a communiqué hier sur le premier bilan de mise en œuvre du salaire minimum, ce qui va nous donner l’occasion d’en dire quelques mots avant de nous focaliser sur la question des stages, puisque celle-ci occupait une place importante dans le cadre du premier bilan et des suites qui y ont été données. D’abord, en termes de constats généraux, ce premier bilan laisse apparaître que, globalement, le salaire minimum est bien appliqué dans le canton de Neuchâtel, que nous n’avons pas relevé de problèmes systémiques suite à la mise en œuvre de ce salaire minimum, que les quelques cas concrets qui ont été portés à la connaissance de la commission tripartite ont tous pu être corrigés. L’entier des situations non conformes ont donc été corrigées, y compris avec le versement du rétroactif aux personnes qui étaient concernées. Globalement, nous pensons que nous pouvons vraiment nous réjouir de ce premier rapport de la commission tripartite. Un rapport dans lequel cette commission tripartite pointe quelques améliorations nécessaires du dispositif, et l’une de ces améliorations nécessaires, nous dirions même la principale, c’est justement la question de la définition des stages. La commission tripartite avait fait œuvre pionnière en Suisse en définissant, pour la première fois, des critères de ce qui devait être considéré comme acceptable, comme répondant, quelque part, à une définition de stage. Elle avait fait cela de sa propre initiative, et nous ne trouvions pas, à ce niveau-là, un ancrage réglementaire. La commission tripartite a relevé qu’elle souhaitait, dans le cadre des recommandations qu’elle a formulées, que le Conseil d’État ancre, finalement, la définition des stages dans le cadre du règlement d’application du salaire minimum, et le Conseil d’État l’a fait ; c’est l’objet de la communication que nous avons produite hier. Une modification du règlement d’application du salaire minimum a donc été décidée et permet justement de définir très précisément les critères dans lesquels on est en présence d’un stage. Alors, un stage, peut être de différentes natures et c’est une liste exhaustive. Ces natures, il y en a six, c’est soit un stage qui fait partie du plan de formation, soit un stage qui est accompli dans le cadre d’une réinsertion professionnelle – donc accompagné par un service de l’État –, soit un stage de préapprentissage – donc nous ne sommes pas là dans le cas des jeunes diplômés qui terminent leurs études –, c’est, quatrième cas et c’est celui-ci qui vous intéresse particulièrement, le stage de fin d’études pour les diplômés d’instituts de formation à plein temps qui doit donc, pour répondre à ce critère de stage de fin d’études, répondre au critère de se dérouler dans l’année qui suit la fin des études et il doit être d’une durée maximale de six mois. Cela cadre quand même assez précisément ce que l’on peut faire ou non en matière de stage à la suite des études. Et les deux autres cas sont des stages qui sont exigés par un institut de formation et ce sont des stages de préparation à des concours. On voit donc que le nombre de situations dans lesquelles on peut être en présence d’un stage est bien cadré, et que chacune de ces situations est en plus clairement définie. La réglementation ne s’arrête pas là, elle dit, en plus, que lorsque l’on est dans l’une de ces situations, le stage doit, en outre, répondre à une série de critères, notamment en termes de définition d’objectifs, en termes de documentation de ce qu’il se passe pendant le stage, en termes d’encadrement, en termes de proportion de stagiaires au sein de l’entreprise qui les accueille ou de l’employeur qui les accueille, à titre d’exemples. Donc, voilà, nous vous renvoyons peut-être à cette nouvelle réglementation pour répondre précisément aux conditions dans lesquelles, finalement, il est acceptable de parler d’un stage et aux conditions dans lesquelles il n’est pas acceptable de parler d’un stage. Quand il n’est pas acceptable de parler d’un stage, sous l’angle de cette réglementation, alors le stage est soumis à l’exigence du salaire minimum ; il s’agit en réalité d’un emploi et il est possible pour la personne qui est concernée de faire valoir son droit au salaire minimum, y compris le paiement rétroactif du salaire s’il n’a pas été conforme au salaire minimum pendant le début de ce travail. Évidemment, il y a une exception qui peut avoir une certaine importance, c’est que le champ d’application du salaire minimum s’applique à partir du moment où il y a une rémunération. S’il n’y a pas de rémunération du tout, alors à ce moment-là, la personne est libre d’effectuer du bénévolat, à moins, évidemment, que l’on rejoigne la définition du travail illicite. Nous aimerions rappeler encore que certaines conventions collectives de travail prévoient des exigences supplémentaires en lien avec la définition des stages et, cas échéant, le respect de ces dispositions fait l’objet de contrôles qui dépendent de la compétence des commissions paritaires. Pour sa part, l’État, à travers l’office des relations et des conditions de travail du service de l’emploi (ORCT), respectivement sous contrôle ou sous conduite de la commission tripartite, est compétent dans les domaines non conventionnés. Nous espérons ainsi vous avoir convaincus que le Conseil d’État prend la question très au sérieux et qu’il a agi de manière pionnière lui aussi pour définir clairement ce qui est acceptable ou non en termes de stages, y compris pour ce qui est des stages qui suivent la fin des études. Par rapport aux autres questions qui étaient posées dans l’interpellation, nous devons dire que nous n’avons pas, au niveau de l’État de Neuchâtel, de données particulières concernant le nombre de situations ou le nombre de stages qui existeraient dans le canton. Et nous pouvons préciser aussi, par rapport aux coûts qui seraient engendrés, que nous n’avons pas non plus une évaluation de ces derniers, mais que nous pouvons exclure le fait que quelqu’un recourt à l’aide sociale parce qu’il serait dans une situation telle que celle-ci, puisqu’à ce moment-là, l’aide sociale n’accepterait pas que la personne poursuive une activité qui occupe l’essentiel de son temps à titre bénévole ou à titre de rémunération insuffisante du travail. Le cas échéant, le cas serait évidemment communiqué à l’ORCT qui pourrait alors à ce moment-là porter devant la commission tripartite, le cas de sous-enchère salariale ou de non-respect des dispositions relatives au salaire minimum. Voilà ce que nous pouvions vous dire concernant cette problématique des stages.
Transcription des débats
JK
AL
Merci pour les réponses données. Il est vrai que le groupe socialiste est partiellement satisfait. Nous espérons que, par rapport aux fins d’études des stagiaires, le salaire minimum sera vraiment bien appliqué.