Nous rappelons que dans le cadre de l’élaboration budgétaire, les effets des mouvements de personnel au sein des institutions que nous subventionnons, les effets de cette référence au statut du personnel de l’État et les mouvements de charges que cela peut impliquer ne sont évidemment pas clairement identifiables, puisqu’il y a d’un côté l’élément que vous évoquez dans votre question, c’est-à-dire les progressions automatiques, mais d’un autre côté – et c’est comme cela que s’équilibre une grille salariale – tous les autres éléments qui font que certains quittent leurs fonctions et sont remplacés par d’autres. Cela génère des délais de vacance de postes, cela génère aussi, en général, le recrutement des suivants à des rémunérations inférieures à ceux qui partent. Globalement, dans une échelle salariale bien constituée dans laquelle les collaborateurs sont normalement répartis, il arrive que l’on ait parfois des cohortes qui sont un peu moins bien réparties. Si ce n’est pas le cas, une échelle salariale, normalement, produit un effet de progression nul entre ces éléments d’amélioration qui interviennent en cours d’année et qui ne sont pas planifiables, et ceux qui sont planifiables du point de vue de la progression individuelle des traitements. Ces éléments sont pris en compte, dans certains contrats, par la prise en considération des échelons d’une part, et l’introduction d’un écart statistique comme vous le pratiquez dans le budget de l’État, pour les éléments qui viennent plutôt en amélioration. Dans d’autres contrats, on considère que ces éléments se neutralisent globalement et ne sont donc simplement pas pris en considération. On réfléchit en enveloppe constante, toutes choses égales par ailleurs, notamment l’évolution des effectifs. Cela étant, il faut rappeler également que la référence à la grille salariale de l’État ou au système salarial de l’État n’implique pas son application exhaustive, puisque vous savez que lorsque ce statut s’applique à la fonction publique, les compétences d’exécution reviennent au Conseil d’État qui n’exerce pas ces compétences, évidemment, dans les institutions indépendantes. Ce qui veut dire que même en se référant à la grille salariale de l’État, la classification des fonctions, la fixation des salaires d’engagement, la prise en considération des délais de carence dans les renouvellements de postes, les éventuelles retenues salariales, dans les institutions indépendantes, ne relèvent pas des décisions du Conseil d’État mais bien des organes de l’institution. Ce qui veut dire qu’en faisant référence au statut, on n’en applique pas forcément de manière totalement comparable à ce qui se passe pour la fonction publique cantonale ou interne à l’État. Cette liberté de manœuvre laissée aux institutions justifie aussi que l’on n’ait pas un effet mécanique entre le calcul des budgets et cette référence au statut. En observant un peu à la pratique, on constate que pas mal d’entités s’éloignent plus ou moins des règles appliquées par l’État, au gré de cette indépendance qui leur est laissée dans l’application du statut, même quand on s’y réfère. On ne peut donc pas dire qu’on applique strictement les mêmes conditions qu’à l’État lorsqu’on se réfère à ce statut. Puisque votre question pose une question un peu plus générale sur la pratique du Conseil d’État s’agissant de ses relations sous l’angle de la gouvernance des partenariats, nous sentons qu’il y a un peu d’impatience sur ce sujet ! Nous aimerions vous rassurer, il n’est pas abandonné par le Conseil d’État. Sitôt les gros chantiers financiers qui sont actuellement à l’ordre du jour et du Grand Conseil et des commissions ad hoc, sitôt ces gros chantiers digérés, deux sujets que nous évoquerons ce matin seront très clairement relancés. Le Conseil d’État a déjà été nanti de notes des services sur ces sujets. Ce que nous pouvons simplement dire aujourd’hui, c’est que le fait que nous généralisons, comme vous l’évoquez dans votre question, le principe des contrats de prestations, cela signifie d’abord que nous voulons codifier des relations, mettre des références écrites. L’expérience, l’an dernier, en l’absence de budget, a montré que nous avions besoin de fixer des repères formels sur toute une série de domaines de ces relations. Le fait de passer à des contrats de prestations n’implique pas mécaniquement que l’on supprime la logique de couverture des coûts effectifs ou la logique de couverture de déficit qui existe encore dans certains domaines et qui est même encore prévue – qu’on l’apprécie ou pas – dans certaines législations auxquelles nous sommes évidemment contraint de se référer. L’intention qui est la nôtre, dans le cadre de l’établissement de ces règles de gouvernance que nous évoquions, est de fixer un cadre déterminé et clair. Donc, passer par le contrat de prestations et si possible avec une série de règles qui harmonisent un peu cette gestion d’un domaine à l’autre, mais en laissant une certaine autonomie pour la gestion, la définition de priorités et le partenariat social aux organes de ces entités, et d’aller vers un financement progressivement par prestations plutôt que par la reconnaissance des coûts et des structures. Nous conclurons en disant que visiblement, le chemin est encore long.
Transcription des débats
LK