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Questions

19.315

Détention pénale des mineurs : la situation est-elle problématique ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Patrick Herrmann

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 8 mai 2019 PV, p. 3132 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, permettez-nous de vous dire que la réponse qui vous est donnée est le résultat d’un partenariat avec notre collègue, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, auquel sont rattachées désormais les institutions pour mineurs, alors que le Département de la justice, de la sécurité et de la culture a l’historique de la problématique qui est soulevée, ainsi que le suivi au niveau intercantonal au travers de la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (CLDJP), dont c’est un tout petit thème, et pour ce petit thème-là, nous assurons la suppléance. La situation dont il est question est assurément problématique, pour répondre à la question très clairement et d’emblée, mais elle est aussi paradoxale. En effet, le tout nouvel établissement de détention pour mineurs Les Léchaires – c’est dans le canton de Vaud –, qui dispose d’un encadrement et de locaux adaptés aux normes actuelles, donc de grande qualité, est pratiquement à moitié vide. Cela coûte d’ailleurs extrêmement cher aux cantons concordataires, dont Neuchâtel. D’un autre côté, les placements en milieu fermé, tant pour les garçons que pour les filles, sont problématiques en raison d’un nombre insuffisant de places. Il faut donc, d’abord, bien comprendre pour saisir la problématique la différence entre un placement en milieu fermé et la détention, car dans les deux cas c’est de l’enfermement. Dans le premier, c’est une mesure, dans le second, c’est une sanction. Le droit suisse prévoit, en effet, une claire distinction pas toujours facile à comprendre, surtout quand des places de qualité sont disponibles aux Léchaires et qu’il s’agit d’une question à plusieurs millions, mais il faut savoir que l’Office fédéral de la justice (OFJ) est très chatouilleux sur cette question. Il n’est pas inutile de rappeler de manière générale, dans cette problématique, que l’enfermement n’est que rarement la panacée pour un jeune. Et nous nous rappelons, comme juge des mineurs, n’y avoir procédé qu’exceptionnellement, et dans les cas d’un enfermement, que ce soit détention ou placement en milieu fermé de longue durée, on ne peut pas dire que l’expérience de seize ans d’activité révèle des succès particuliers. Évidemment, quand on met ensemble des adolescents problématiques, les problématiques se cumulent. Cela étant, pour les garçons, il est vrai que la fermeture de l’institution de Prêles, dans le Jura bernois, dont les médias se sont fait l’écho, qui est intervenue avec un très faible préavis, a amené des problèmes considérables car sa fermeture est intervenue sans que des solutions de rechange soient prévues. L’Établissement de Pramont, en effet, devenait désormais le seul à prendre des mesures en milieu fermé et cet établissement ne suffit pas en Suisse romande. Une solution semble toutefois se dessiner à l’heure actuelle. Ce qui paraissait inimaginable – comme quoi, les mentalités évoluent – pour les juges des mineurs pendant longtemps, apparaît soudain comme une perspective intéressante : la possibilité dans certains cas de placer des jeunes dans des établissement outre- Sarine. Des possibilités concrètes se dessinent et ainsi en va-t-il pour les solutions amenées, s’agissant des garçons. Pour les filles délinquantes, il est exact que le canton de Neuchâtel était chargé, dans le cadre du concordat, de prévoir une institution pour elles après la fermeture de celle de Gorgier au tout début des années 1990, qui est intervenue – pour ceux qui étaient aux affaires à ce moment-là – dans un contexte extrêmement difficile ou, disons même, très problématique. Après de nombreuses recherches, un projet a été élaboré à Dombresson, aux frais du canton et avec l’appui du centre pédagogique. Ce projet prévoyait 16 places. Ce projet, entièrement ficelé, a été refusé par l’OFJ, car – nous étions et nous sommes toujours en période de forte baisse de la criminalité chez les jeunes – la preuve du besoin n’était pas rapportée. Très actif et ne se décourageant pas, le canton de Neuchâtel s’est alors tourné vers les cantons voisins pour envisager une action commune d’extension d’une maison existante. C’est finalement à Fribourg qu’un intéressant projet a pu être mené avec l’institution Time Out : 4 places sont prévues et 4 de plus pourront être facilement aménagées en cas de besoin. Le projet a été mené en concertation avec le canton de Fribourg jusqu’au concept détaillé. Il est désormais en mains fribourgeoises et, à notre connaissance, divers retards sont intervenus en raison notamment des exigences de l’Office fédéral de la justice. Quoi qu’il en soit, et la commission a pu s’en rendre compte, la problématique de la détention pénale des mineurs est romande et l’ensemble des cantons y est très attentif. S’agissant plus particulièrement de Neuchâtel, le canton a fait ses devoirs et une solution satisfaisante est ainsi imminente pour les jeunes filles.