C’est la clause d’urgence, ce dont vous parlez ?
Transcription des débats
Oui, la recommandation est combattue.
Nous étions tout à coup en train de nous dire qu’il y avait des effets de la Covid-19 qui permettaient l’acceptation d’une recommandation sans contestation, mais non, c’était un peu trop vite espéré. Depuis le début de cette pandémie, évidemment que la question du port du masque a occupé de nombreux débats, qu’il soit question de l’utilité, de la pertinence de celui-ci ou encore de la pénurie du nombre de masques qu’on a connue pendant quelques mois. Notre objectif n’est évidemment pas de refaire ce débat-là. Aujourd’hui, le port du masque est obligatoire dans de nombreux contextes, on en prend acte et on respecte cette règle. Même si le prix unitaire d’un masque dans le commerce a considérablement baissé ces derniers mois pour atteindre aujourd’hui, grosso modo, le prix d’environ 40 centimes la pièce, le port du masque obligatoire peut représenter un coût non négligeable pour les personnes et les ménages qui ont des tout petits budgets. On pense évidemment aux bénéficiaires de l’aide sociale qui, rappelons-le, vivent quand même avec moins de 1’000 francs par mois pour couvrir l’intégralité de leurs frais personnels, nourriture, vêtements, consommation d’énergie, téléphone, frais d’entretien, frais de transport, etc. Ou encore, par exemple, aux bénéficiaires d’une rente AI et de prestations complémentaires – qui, là aussi, ont des budgets relativement modestes – et qui vont, par exemple, chaque jour travailler au sein d’un atelier dans notre canton et qui doivent utiliser les transports publics deux fois par jour au minimum. Évidemment, l’usage du masque a un coût important pour ces personnes. Ces exemples ne manquent pas, et on peut évidemment, au niveau du groupe socialiste, comprendre que cela ne sera sans doute pas aisé pour le Conseil d’État, si cette recommandation est acceptée, de définir le périmètre des personnes à atteindre, tout comme les moyens de procéder à une distribution de masques ou encore de leur donner accès aux masques par d’autres voies. Une des pistes pourrait être, par exemple, de travailler avec Caritas qui, au travers de ses épiceries dans le canton, s’adresse de fait aux personnes qui sont en situation financière précaire, qu’il s’agisse des bénéficiaires de l’aide sociale, des bénéficiaires des prestations complémentaires, des subsides à l’assurance-maladie, de bourses d’études ou encore – et cela, nous pensons qu’il est important de le rappeler – qui ne reçoivent aucune aide publique, mais dont le revenu est proche du seuil de pauvreté. Les clients des épiceries de Caritas reçoivent une carte et cela veut dire que Caritas fait un examen préalable de la situation financière, donc cela donne aussi évidemment un périmètre relativement défini. Quoi qu’il en soit, pour le groupe socialiste, il est important que le coût des masques n’ait pas pour conséquence le fait que des personnes renoncent à en acheter en suffisance, et utilisent et manipulent bien trop longtemps le même masque, avec évidemment les risques que cela peut avoir pour leur santé et pour celle des autres. Nous remercions donc le Conseil d’État, si cette recommandation est acceptée, d’étudier rapidement les possibilités de répondre à cette problématique.
Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à cette recommandation. C’est le bon outil, parce que la recommandation permet de donner une direction ou d’appeler le Conseil d’État à mener une réflexion ou à agir dans un domaine de sa compétence. Nous aurions été beaucoup plus réticent si cela avait pris la forme d’une motion, par exemple, parce que l’on doit effectivement examiner les possibilités – qui sont nombreuses – avec, par contre, une claire préoccupation partagée par rapport au dernier élément cité par la dépositaire de cette recommandation, à savoir que l’on doit trouver les voies et moyens pour que les personnes ne se privent pas et ne se restreignent pas dans l’achat du matériel qui permet de les protéger, elles, mais qui permet aussi de nous protéger toutes et tous d’une nouvelle propagation. De ce point de vue-là, la question se pose évidemment, en partant des situations les plus précarisées, à savoir celles du domaine de l’aide sociale où, effectivement avec les montants disponibles, il y a des recommandations qui sont en train de naître au niveau suisse. Il y a différentes options possibles. On peut, disons, donner un soutien financier supplémentaire aux personnes qui sont à l’aide sociale pour qu’elles puissent accéder aux masques, avec une intensité à déterminer, ou alors, on peut effectivement organiser la distribution de ces masques. Il y a des cantons qui ont choisi ces options-là, cela ne donne pas toujours les résultats souhaités, c’est-à-dire que le résultat souhaité, c’est que les personnes qui en ont besoin puissent effectivement y accéder, qu’elles le fassent et qu’elles portent ensuite ces masques. Nous sommes en contact étroit avec les différents cantons, nous avons cette réflexion-là au Conseil d’État, c’est un thème sur lequel, de toute façon, nous travaillons. Raison pour laquelle nous ne nous opposons pas à cette recommandation, et nous confirmons que nous partageons la préoccupation de l’accès au matériel sanitaire, pour lequel des aspects matériels ne devraient pas être un obstacle.
Nos interrogations commencent à la lecture du titre de la recommandation. Qui sont les personnes en situation précaire ? Cette difficulté à définir le cercle des bénéficiaires se confirme lors de la lecture du développement. On y mélange des situations socio-économiques très différentes, parfois bien définies, parfois très floues, au risque d’offrir des masques à des personnes parfaitement en mesure de les payer elles-mêmes, alors que les finances cantonales sont fortement impactées par la crise de la Covid-19. En termes de gestion des deniers publics, le groupe libéral-radical n’a jamais considéré la politique de l’arrosoir comme équitable et efficiente. L’arrivée de la Covid-19 ne change rien à notre position, c’est la raison pour laquelle nous refuserons cette recommandation.
Le groupe PopVertsSol partage les préoccupations du groupe socialiste et acceptera cette recommandation. La situation sanitaire a affaibli financièrement de nombreuses personnes, et même si le prix des masques peut sembler insignifiant, ces montants peuvent être trop élevés ou dissuasifs pour une partie de la population. Quant à la notion de personnes en situation financière précaire, nous laisserons au Conseil d’État le soin de définir plus précisément les classes des bénéficiaires. Nous sommes sûre que l’acceptation de cette recommandation n’aura pas de répercussions financièrement insupportables pour notre canton, et vous prions donc d’accepter cette recommandation.
Très brièvement, pour dire que le groupe UDC s’opposera à cette recommandation. Nous rejoignons notamment les arguments évoqués par le groupe libéral-radical, pas besoin forcément d’étoffer davantage.
Notre groupe soutiendra la recommandation pour le fait qu’effectivement, la politique de l’arrosoir n’est pas une option pour nous. Mais dans la mesure où c’est une recommandation qui laisse toute latitude au Conseil d’État de choisir les bonnes opportunités et de circonscrire le cadre dans lequel c’est censé être distribué, nous pensons pouvoir faire suffisamment confiance.
Peut-être juste rapidement un bout de réponse au groupe libéral-radical, qui, visiblement, a bien lu et le titre et le contenu écrit, mais n’a peut-être pas été attentif à notre propos au développement oral, puisque nous donnions comme piste très concrète possible le travail avec Caritas, qui a justement des épiceries qui sont destinées aux personnes qui sont en situation précaire, y compris pour des personnes qui ne reçoivent pas d’aide publique. Il y a un examen des situations financières qui est fait et les personnes reçoivent une carte d’accès à ces épiceries, donc on touche manifestement, par ce biais-là, les personnes qui sont en situation financière précaire. Un périmètre peut donc être défini et, par ailleurs, nous croyons que le Conseil d’État a aussi esquissé un certain nombre de pistes pour ce travail, qui est en cours.