Rapidement, l’engagement du groupe socialiste sur la question des primes d’assurance-maladie est connu, et nous pensons que cette interpellation en soi ne devrait surprendre personne dans cet hémicycle. Cela dit, aujourd’hui, et nous avons envie de dire plus que jamais, les primes d’assurance-maladie risquent de représenter un poids encore plus conséquent pour de nombreux assurés dans notre canton. Comme nous l’avons mentionné dans le texte écrit, nous aimerions d’abord saluer les mesures qui ont été prises par le Conseil d’État, en particulier pour le subside extraordinaire dédié aux assurés de condition indépendante. Nous pensons que c’est une excellente mesure. Celle-ci, toutefois, s’arrête au 31 août, alors même qu’on sait bien que la situation de nombreux indépendants dans notre canton est encore loin d’être rétablie. Et puis, par ailleurs, sur le front des primes d’assurance-maladie, on ne sait pas très bien encore à quelle sauce on va être mangé pour les primes d’assurance-maladie 2021. Le Conseil fédéral n’a pas encore communiqué sur cette question, mais on peut craindre une hausse substantielle des primes dès l’année prochaine. Donc, pour notre groupe, il est très clair que si on veut à la fois prévenir le risque d’une augmentation de personnes et de ménages qui se verront étranglés par le coût des primes d’assurance-maladie, tout comme si on veut – et nous croyons que c’est la volonté du Conseil d’État, qui l’a rappelé d’ailleurs tout à l’heure dans le cadre d’une autre interpellation – agir sur la consommation et le pouvoir d’achat, on doit impérativement prendre des mesures pour que les primes d’assurance-maladie, à défaut d’être raisonnables, soient les plus acceptables possible. Donc, dans l’immédiat, trois questions claires du groupe socialiste à l’attention du Conseil d’État : est-ce que le Conseil d’État entend prolonger cette mesure du subside extraordinaire ? Qu’en est-il aujourd’hui déjà de la situation des personnes dépendantes qui voient une modification rapide de leur situation financière, par exemple par une arrivée au chômage ? Quelles sont les intentions du Conseil d’État pour l’an prochain sur le front des subsides d’assurance-maladie ?
Transcription des débats
Effectivement, trois questions claires. Nous pouvons peut-être relever que le problème auquel on a fait face concernant les réductions de primes en faveur des indépendants, c’est qu’on est dans un système non pas de quasi-automaticité pour les indépendants, mais de semi-automaticité, avec un système qui se fonde, en temps normal, sur la dernière déclaration fiscale. Vous vous souvenez que, ce printemps, nous avons dû bloquer le traitement et nous avons repoussé le délai pour le dépôt des déclarations d’impôt. Donc, nous avons provoqué un retard dans le traitement des déclarations fiscales 2019, ce qui fait que la question n’était pas seulement de savoir ce qui se passait pour les gens dont la situation serait en train de se péjorer en 2020, notamment pour ce qui est des personnes de condition indépendante, mais également de savoir ce qui allait se passer pour toutes les personnes qui avaient un subside déjà actif en 2019 et qui ne serait pas renouvelé parce qu’ils ne feraient pas l’objet d’une taxation suffisamment tôt dans l’année 2020. Nous avons mis en place cette solution du subside provisoire extraordinaire que vous citez. Elle a été utilisée, elle a permis à 221 bénéficiaires, qui étaient déjà bénéficiaires en 2019, de pouvoir prolonger le subside auquel ils avaient déjà droit avant la crise, et nous avons effectivement accueilli en plus, du côté des indépendants qui en ont fait la demande, 21 bénéficiaires en cours d’année. Donc, effectivement, la question que vous posez est très pertinente, nous devrions prendre position dans les jours à venir pour une éventuelle prolongation de cet outil. C’est clair que pour les gens qui ont un subside provisoire qui a été décidé en l’absence de taxation, nous voyons aussi que le niveau des taxations, actuellement, est encore faible par rapport à ce qu’il est dans une année normale, donc nous sommes loin d’avoir rattrapé le retard, et l’idée n’est pas d’interrompre les subsides vraisemblables. L’idée, c’est d’éviter de distribuer des subsides auxquels, rétroactivement, on se rend compte que les gens n’avaient pas droit. Nous essayons donc de trouver la meilleure stratégie pour y parvenir, parce que si nous versons pendant toute l’année 2020 des subsides à des gens dont, finalement, la taxation 2020 démontre après coup qu’ils n’y avaient pas droit, cela fera de gros montants à rembourser pour des personnes qui ne seront pas forcément dans une situation pour autant extraordinaire. Nous essayons de trouver les meilleures solutions et nous allons effectivement nous préoccuper tout particulièrement de ces 21 bénéficiaires qui ont nouvellement accédé à un subside à travers la définition de cette prestation-là, pour envisager la suite à donner pour les mois à venir. C’est un dossier sur lequel le service de l’action sociale travaille, et nous dirions que nous avons quelques jours de retard parce que le 31 août, c’était le début de cette semaine, et nous espérons que nous allons pouvoir régler cette question avant que les personnes ne se trouvent finalement face à un vide dans l’octroi de leur subside ou dans l’impossibilité de déposer. Mais cela ne concerne vraiment que les personnes indépendantes. Pour les personnes qui sont salariées ou qui perdent leur emploi, effectivement, c’est la deuxième question que vous posez : Neuchâtel est l’un des seuls cantons – et c’est, nous pensons, une grande force de notre dispositif cantonal – qui permette une adaptation du subside en cours d’année. Quand on a une péjoration qui est durable de sa situation ou, disons, présumée durable de sa situation – parce qu’évidemment, si vous perdez votre emploi, vous ne pouvez pas préjuger que vous n’allez pas en retrouver, ce ne serait pas le message à passer –, mais si vous êtes dans la situation d’être licencié et que vous avez finalement une diminution des ressources disponibles dans votre ménage, donc dans votre RDU (revenu déterminant unifié), qui excède 20% sur l’année en cours, vous pouvez faire réviser votre classification en cours d’année. Et donc, nous avons une grande réactivité de notre système. Mais évidemment que nous ne pouvons pas non plus, pour des questions simplement matérielles de traitement, abaisser ce seuil par exemple en disant « si vous avez une variation de 5% de votre revenu », cela, ce n’est pas possible parce qu’il y a des gens qui ont des heures supplémentaires, il y a des gens qui ont quand même beaucoup de revenus variables, donc on a ce seuil de 20%, ce qui fait que cela ne concerne pas les personnes qui sont en RHT. D’abord, les personnes en RHT sont une extrêmement faible minorité à être à 100% en réduction de l’horaire de travail. On a donc une toute petite minorité de gens qui sont concernés par une réduction de 20%. Cette réduction, elle peut même être supérieure à 20% si on est face à des gens qui ont de très hauts salaires, mais dans ces cas-là, ils sont rarement bénéficiaires de subsides, donc cela voudrait dire que l’on dépasse les maximums de l’assurance-chômage. En fait, quand on est en situation de RHT, généralement, on a une baisse de revenu disponible qui reste très limitée, bien inférieure à 10% sur un ménage dans la plupart des cas. C’est vraiment assez rare d’avoir des gens qui font du chômage partiel à plein temps pendant une durée longue, et qui seraient dans cette situation de pouvoir bénéficier d’une révision de leur subside. Mais cas échéant, si nous sommes confrontés par exemple à un cumul de conditions dans le même ménage qui font que le RDU du ménage passe en dessous de ce seuil de 20% sur l’année en cours, nous allons réviser la classification sans tarder, à la demande de la personne, qui peut s’adresser au Guichet social régional ; c’est quelque chose qui se fait habituellement et, cette année aussi, il y a de nombreuses personnes qui demandent une révision de leur classification en cours d’année. Évidemment que quand on a des personnes licenciées, là, nous allons considérer que l’on est face à une péjoration plus durable que la RHT – la RHT, on ne sait jamais quand cela s’arrête – et, effectivement, nous sommes nombreux à avoir en tête le fait que, quand on se trouve au chômage, on a 80% de son revenu, mais, malheureusement, ce n’est de loin pas le cas de tout le monde. Nous avons beaucoup de monde qui a des indemnités qui sont inférieures à 80%, notamment des jeunes, parce que c’est que 70%, parce que depuis le durcissement de la LACI, on n’a plus systématiquement 80%, et puis on a aussi des gens qui n’ont absolument rien, parce qu’ils n’ont pas cotisé assez longtemps précédemment, ils n’ont pas le droit aux indemnités d’assurance-chômage. Et dans ces situations-là, c’est vrai que notre dispositif est très efficace parce qu’il permet de prendre l’entier de la prime en charge en l’espace de très peu de temps, et cela, nous sommes effectivement le seul canton à l’offrir, sauf pour les personnes qui rentreraient à l’aide sociale, parce que là, les autres cantons font comme nous, c’est-à-dire qu’ils prennent aussi en charge le subside d’assurance-maladie ou la prime d’assurance-maladie à partir du moment où la personne est en situation d’aide sociale ; mais cela suppose qu’elle a zéro franc de fortune, parce que les seuils de fortune tolérés ou disons nécessaires pour pouvoir accéder à l’aide sociale, c’est 4'000 francs par personne, donc dès que quelqu’un a 15'000 ou 20'000 francs de fortune, il ne peut pas bénéficier de l’aide sociale avant d’avoir réduit son niveau de fortune, alors qu’il va pouvoir très rapidement bénéficier, s’il n’a plus du tout de revenus, d’un subside complet. Pour terminer, est-ce qu’on envisage de prendre de nouvelles mesures du type subside provisoire extraordinaire ou de renforcer les montants ? Alors, nous n’avons rien qui est prévu, nous avons différentes réflexions, parce que les subsides présentent un intérêt, c’est qu’ils nous permettent, si on veut des mesures de soutien à la population, ils nous permettent de cibler la population en fonction de ses ressources disponibles ; donc, si on veut largement faire parvenir une aide, donc sur un large panel mais en ciblant quand même des personnes en fonction de leur niveau de ressources, c’est le meilleur déterminant que nous avons du niveau de ressources disponible dans la population. C’est beaucoup plus actuel si nous ciblons évidemment des gens qui ont droit à des subsides. C’est un outil qui est intéressant, mais nous n’avons pas aujourd’hui quelque chose qui est prêt à être lancé en la matière. Par rapport à 2021, nous n’envisageons pas de remettre en cause notre système, qui fonctionne quand même bien. Nous envisageons de suivre clairement l’intensité ; en tout cas, à ce jour, c’est la perspective que nous avons et c’est comme cela que nous avons construit ce que nous avons inscrit au budget 2021. Nous avons fait, comme chaque année, des hypothèses de progression du nombre de bénéficiaires, des hypothèses de progression du niveau des primes, et puis cela détermine une enveloppe, et ensuite, le but, c’est de réussir en tout cas à assurer le maintien de l’intensité, dans un contexte où on aura quand même une intensité par contre de recours à la prestation qui va probablement connaître une croissance plus forte que les dernières années, en raison de la situation économique. Même si nous relevons quand même, parce que ce n’est pas forcément une évidence pour tout le monde, que l’on n’a à ce jour, par exemple, aucune augmentation de l’aide sociale mesurée depuis le début de la crise. On n’est donc pas dans une situation où la population se trouve vraiment dans des situations graves sans ressources, mais nous nous attendons évidemment à ce que l’année prochaine, avec les effets quand même d’une augmentation prévisible du chômage que nous n’aurons pas résorbé malheureusement d’ici là, avec ce que nous sommes en train de traverser, il faut effectivement s’attendre à une progression du nombre de personnes qui bénéficient des subsides ordinaires notamment. Voilà ce que nous pouvons répondre à votre interpellation à ce stade.
Nous remercions le Conseil d’État, avec un indice de satisfaction à 100% pour ce qui est vraiment de la forme, puisque la réponse est circonstanciée et documentée, et, sur le fond, nous nous réjouissons aussi de savoir que la porte à une éventuelle prolongation du subside extraordinaire pour les personnes concernées n’est pas fermée au-delà du 31 août. Cela, nous pensons que c’est une nouvelle qui est réjouissante. Nous sommes aussi satisfaite de savoir que notre dispositif est vraiment réactif et qu’il permet d’adapter la situation en cours d’année quand les situations se modifient considérablement, par exemple par l’arrivée au chômage, comme le Conseil d’État l’a bien décrit. Nous sommes partiellement satisfaite pour ce qui est des perspectives pour 2021 : nous nous réjouissons de savoir que l’intensité des subsides reste à l’ordre du jour, mais nous pensons que, encore une fois, si on veut se préoccuper aussi du pouvoir d’achat des personnes dans le contexte qu’on connaît actuellement, si on peut renforcer ce soutien aux primes d’assurance-maladie, peut-être par un renforcement de l’intensité, nous pensons que ce sera bénéfique pour tout le monde, pour les assurés concernés et pour l’économie du canton.