La victoire retentissante du congé paternité de deux semaines ce dimanche montre que notre société évolue non seulement vers plus d’égalité des genres, mais qu’elle exprime également une volonté forte de permettre aux parents de s’impliquer dès la naissance de leur enfant dans les tâches familiales. Car si des congés maternité, paternité, parentaux sont indispensables pour garantir l’égalité, ils le sont tout autant pour favoriser une vie familiale épanouie, où les parents disposent de suffisamment de temps pour s’occuper de leur enfant et apprendre à le connaître, surtout durant les premiers jours et semaines de sa vie. Nous pouvons supposer que ces aspects aient des impacts positifs pour la société, comme notamment la productivité des parents au travail et l’épanouissement des enfants. Car, comme souvent dans d’autres domaines, l’investissement en vaut la peine. L’interpellation 20.174, déposée par notre groupe, découle justement d’une préoccupation relative à la santé des femmes enceintes et aux possibilités qui s’offrent à elles de pouvoir pleinement supporter leur grossesse, l’accouchement et l’accueil d’un enfant. Aujourd’hui, le congé maternité minimum en Suisse, tel que prévu dans le Code des obligations, est de 14 semaines. La loi sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel stipule que le congé maternité est au total de 122 jours, c’est-à-dire environ 17,4 semaines. S’il est vrai que ce congé excède de 3,4 semaines celui du Code des obligations, on remarque à l’article 32 du règlement de la loi sur le statut de la fonction publique que les collaboratrices peuvent tout de même voir leur congé réduit au minimum légal de 14 semaines, dans le cas où elles auraient besoin d’un congé prénatal, à partir de 24 jours avant l’accouchement. À noter que le développement de l’interpellation fait référence à l’article 32a du règlement, ce qui est une erreur, ledit article étant celui du congé paternité. Outre la décision arbitraire de placer cette limite à 24 jours avant le terme prévu, notre groupe s’étonne qu’un certificat médical du médecin traitant attestant de l’impossibilité pour la collaboratrice de se rendre au travail ne soit pas suffisant pour lui attribuer un congé maladie. Mais cela ne s’arrête pas là, puisque c’est uniquement sous réserve de graves complications médicales, reconnues de cas en cas par le médecin cantonal, que la collaboratrice ne se verra pas imputer son absence prénatale à son congé maternité. Cette disposition nous semble excessive. De plus, elle crée une inégalité entre les femmes qui ont la chance de vivre une grossesse plus facile et d’autres qui se verront doublement pénalisées : d’une part, parce qu’elles rencontrent des difficultés à la fin de leur grossesse et, d’autre part, parce que leur congé maternité en est ensuite raccourci. En Suisse, le Conseil fédéral a publié en 2015 un rapport relevant que, dans les deux semaines précédant l’accouchement, près de 70% des femmes enceintes étaient en congé maladie. Si les statistiques étaient similaires dans le canton de Neuchâtel, cela signifierait que 70% des collaboratrices ont un congé maternité réduit à 15,4 semaines au lieu des 17,4 semaines prévues dans la loi. Toujours selon ledit rapport du Conseil fédéral, seule une femme sur six travaille jusqu’au dernier jour de la grossesse. Quoi qu’il en soit, il est indéniable qu’aujourd’hui, une immense majorité de femmes enceintes cessent de travailler avant le terme pour diverses raisons valables. Il semble dès lors important qu’elles n’aient pas à choisir entre un congé maternité « complet » et prendre un congé prénatal pour des questions de santé. C’est pourquoi nous prions le Conseil d’État de nous indiquer le nombre de collaboratrices de l’État qui travaillent jusqu’au terme, et le nombre de collaboratrices que la disposition à l’article 32, alinéa 4, concerne. De plus, nous prions le Conseil d’État de nous faire part de son appréciation de cette disposition et s’il serait prêt à la modifier afin d’améliorer sa politique familiale.
Transcription des débats
La durée du congé maternité pour les collaboratrices de l’État, telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires, s’élève à quatre mois, soit 122 jours, ce qui représente environ 17,5 semaines rémunérées à 100%. En comparaison, au plan fédéral, c’est un congé maternité de 14 semaines, soit 98 jours, rémunéré à 80%, qui est prévu. La possibilité d’imputer jusqu’à 24 jours, soit la différence entre 98 et 122, sur le congé maternité pour des absences précédant l’accouchement découle précisément de cette prestation plus généreuse offerte par l’État. Avant la révision de la loi sur le statut du fonctionnaire en 1995, le début du congé maternité débutait d’office deux semaines avant le terme prévu, car la durée relativement longue du congé neuchâtelois visait le double objectif de préparer la naissance et d’accueillir le nouveau-né. Cette vision préventive a été jugée comme trop paternaliste et il a finalement été décidé, avec la révision de la loi sur le statut, d’autoriser les futures mères qui le désiraient à travailler jusqu’à la fin de leur grossesse. Ainsi, choix a été laissé de fixer le congé maternité de manière souple, soit un début avant le terme, échelonnement partiel du congé, partage avec le père soumis à la loi sur le statut. Toutefois, dans un souci d’équité, au vu des pratiques très diverses des gynécologues, cet assouplissement avait été assorti de la disposition ici contestée. Ainsi, la future mère qui décidait d’elle-même d’arrêter le travail quelques semaines avant le terme pour préparer la naissance se trouvait sur un plan d’égalité avec celle dont le gynécologue établissait d’office un arrêt de travail pour les mêmes raisons. Ce n’est qu’en cas de maladie grave validée par le médecin cantonal, définie dans des dispositions réglementaires, que la seconde ne voit pas son congé anticipé. Cette vision paraît injuste aux yeux de certaines associations ainsi qu’aux signataires de l’interpellation, alors qu’elle vise au contraire à garantir une parfaite équité entre les femmes. Maintenant, pour répondre plus précisément aux questions posées, afin de préparer des réponses aux questions ici posées, le service des ressources humaines a observé l’historique des 112 situations survenues durant 24 mois, afin que les chiffres soient les plus représentatifs possible. Première question : quel est le taux de collaboratrices enceintes au sein de l’administration cantonale travaillant jusqu’au terme de la grossesse ? C’est un tiers. Dans combien de cas le congé maternité a-t-il été réduit selon les dispositions qui prévoient cette possibilité ? C’est donc bel et bien cet article 32, alinéa 4 du règlement de la loi sur le statut de la fonction publique. C’est un tiers également. Le Conseil d’État juge-t-il l’obligation de faire préaviser les absences par le médecin cantonal proportionnée ? À mesure que ce préavis limite l’arbitraire, car fondé sur des dispositions prédéfinies, il garantit aux femmes concernées un droit qui évite une dénaturation d’une partie du congé en raison d’une complication médicale. Le SRHE ne peut bien évidemment pas avoir accès à ces données médicales et se substituer au service de la santé publique. Et enfin, quatrième sous-question : le Conseil d’État est-il prêt à modifier cette disposition, ce qui lui permettrait d’améliorer sa politique familiale ? Le Conseil d’État estime que sa politique familiale est déjà appréciable, si l’on se réfère aux conditions usuellement offertes sur le marché du travail : congé maternité de 17,5 semaines, partage d’une partie du congé avec le père, congé paternité de 20 jours, congé parental de trois mois, large ouverture au temps partiel, télétravail, crèche d’entreprise, souplesse horaire, vacances et jours fériés au-delà du droit fédéral, mobilité interne en cas de refus d’aménagement du taux ou d’horaire, congé d’adoption de quatre mois, etc. Même si elle peut paraître injuste aux yeux de certaines et de certains, la disposition actuelle garantit dans les faits un traitement équitable de tous les cas de grossesse et de maternité. Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique familiale à notre sens moderne et responsable. Le Conseil d’État n’envisage donc pas d’abandonner cette règle, essentiellement en raison d’un souci d’équité entre collaboratrices.
Merci au Conseil d’État pour sa réponse. Notre indice de satisfaction est assez bas : nous sommes un peu déçue de voir le manque d’ouverture à ce niveau-là par le Conseil d’État, parce qu’à notre avis, le but de maintenir l’équité n’est justement pas atteint avec cette disposition, puisque les femmes qui sont dans l’incapacité, pour des raisons de santé, de continuer à travailler jusqu’au terme sont discriminées. Le nombre de cas évoqués par le Conseil d’État où il y a une imputation au congé maternité est élevé, et c’est pour cela que le groupe PopVertsSol reviendra avec une proposition pour améliorer les conditions de congé maternité et prénatal pour les femmes qui travaillent dans l’administration.