Nous imaginons que nous allons voter d’abord l’urgence ?
Transcription des débats
Lors du débat sur la circonscription unique, de nombreux députés ont manifesté leurs craintes de voir des listes électorales si longues que les électeurs auraient de la peine à s’y retrouver. Leurs craintes ont été confirmées à la découverte du projet des bulletins qui ne pourront contenir que les noms, prénoms et lieux de domicile des candidats. Exit les traditionnelles et très appréciées informations sur l’âge, la profession ou les mandats politiques ou associatifs. Une forme de dynamisme démocratique sacrifié sur l’autel de la modernité et de la technocratie, à savoir le scannage et la gestion informatique des bulletins. Pour pallier cette régression et sans remettre en question la forme des bulletins, le Conseil d’État est invité à insérer dans les enveloppes électorales des informations complémentaires concernant les candidates et candidats selon une des propositions suivantes, voire d’autres pourquoi pas. La première, et la plus simple, serait la publication d’une brochure avec les informations sur les candidates et candidats que les partis politiques auront données à la chancellerie cantonale, en respectant un nombre de signes maximum. Pourtant, on pourrait aussi imaginer d’autres solutions un peu plus intéressantes. La publication d’une brochure qui ferait la compilation des informations données par les partis eux-mêmes, voire l’insertion de feuillets que les partis politiques auraient eux-mêmes produits. Cette dernière solution est actuellement utilisée dans plusieurs cantons ; sauf erreur, le canton du Jura et le canton de Berne. Elle a l’inconvénient de maintenir une certaine inégalité entre les partis selon les moyens financiers de chacun d’eux, et cette possibilité obligerait le canton à faire une mise sous pli qui pourrait devenir un peu fastidieuse. Bref, le Conseil d’État est invité à constituer sans délai une commission ; nous rappelons que les élections ont lieu le 18 avril prochain, les enveloppes devraient arriver dans les boîtes aux lettres autour du 20 mars l’année prochaine, donc c’est dans moins de six mois. Il nous paraît tout à fait jouable de revoir la formulation, mais, par contre, il ne faut pas attendre trop longtemps. Le Conseil d’État est invité à constituer sans délai une commission représentant les partis politiques du canton, pour l’accompagner dans la mise en place de ce nouvel outil démocratique, dès l’année prochaine.
Dans la mesure où le groupe socialiste n’a pas eu l’occasion de discuter de ce projet-là, pourrions-nous solliciter une suspension de séance – on approche aussi de l’heure de la pause –, ce qui nous permettra de prendre une position sur ce sujet ?
Oui, nous suggérons, dès lors que le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation, que les arguments du Conseil d’État soient connus des groupes pour leur discussion pour cette suspension de séance. Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à l’urgence par rapport aux délais qui sont en cours et par respect de la volonté du premier pouvoir, mais il ne vous cache pas qu’il est très ennuyé tant le dépôt de la recommandation a été tardif. C’est ainsi que le Conseil d’État n’a pas pu en débattre, ce qui n’est pas satisfaisant ; nous avons juste pu obtenir de nos collègues un accord pour tenter de vous amener les éléments qui devraient conduire, si possible, au rejet de cette recommandation. Nous n’avons d’ailleurs même pas pu en discuter avec notre groupe, d’où peut-être – hypothèse – son adhésion enthousiaste. Cette tardiveté est non seulement désagréable, mais elle est injustifiée. Les projets de bulletins aujourd’hui jugés trop sobres, mais parfaitement légaux et compatibles et nécessités par la place disponible sur un seul bulletin A4, ont été présentés à la commission Réforme des institutions le 14 septembre 2019, ne suscitant pas la moindre des réactions. Nous avons, en urgence, contacté la chancellerie, à vrai dire un peu dépitée, tant le chantier des élections cantonales est déjà important. Bien sûr, cela a l’air sensé, raisonnable et sympathique, mais la première analyse est que ce n’est en tout cas pas possible à coût raisonnable. Nous allons tenter de vous le démontrer. Voici quelques éléments. D’abord, un bulletin, de par la loi, doit laisser un cinquième de libre. Alors, évidemment que si c’est sur une page A4 et que l’on peut au maximum mettre 100 personnes – alors, il n’y a pas tous les partis qui mettront 100 personnes, mais c’est le maximum possible – et qu'il faut encore laisser un cinquième de libre, il n’y a pas d’autre possibilité sur le bulletin lui-même que de mettre les indications évidemment très sommaires. Il faut, en outre, un caractère qui soit lisible et donc de la place pour 100 noms au maximum, ce n’est donc pas possible de mettre plus d’indications. Cela se passe d’ailleurs très bien ainsi à Genève, qui a aussi 100 personnes sur ces bulletins. Le problème n’est pas là, il est surtout dans le fait que… puisqu’on dit qu’il suffirait – il suffit toujours – d’insérer dans l’enveloppe, eh bien, ce n’est justement pas possible techniquement dans le même envoi. Donc, si on veut le faire, c’est un envoi supplémentaire qu’il conviendra de faire. Donc, avant même de composer les documents, c’est 100'000 francs juste pour le port de ce matériel supplémentaire. Puis, une question quand même s’agissant d’informations en partie subjectives de savoir de quelle association on est membre, etc. Ce sont des éléments que l’on trouve dans les tous-ménages. Est-ce que l’État doit se substituer aux envois tous-ménages ? Doit-il envoyer un document contenant des photos, par exemple ? Ce sont des questions qui restent ouvertes. Ainsi, nous faisant le porte-parole d’une chancellerie surchargée, nous vous proposons – vous l’avez compris – le rejet de cette recommandation. De nouveau, dans ce dossier comme dans d’autres, le Conseil d’État vous appelle à essayer de faire simple. On aura une révolution de l’organisation du scrutin l’année prochaine en avril, il y a un immense boulot à faire pour faire face à cette échéance, et il sera évidemment possible, après une première fois, de corriger le tir si cela se révèle nécessaire. Alors, bien sûr, vous direz que la démocratie n’a pas de prix, nous connaissons un peu ce genre d’arguments et vous avez évidemment raison, mais néanmoins, c’est surtout au niveau de la charge de la chancellerie que nous vous appelons à bien réfléchir avant de nous imposer… Enfin, de nous imposer… Une recommandation n’a rien d’imposé, puisque c’est une invitation au Conseil d’État à imaginer faire comme c’est demandé. Alors, évidemment, on va essayer d’aller dans le sens, cas échéant, mais cela reste de la compétence du Conseil d’État.
Nous voulions juste préciser une chose par rapport à ce qu’a dit le conseiller d’État tout à l’heure. Donc, la commission, c’était cette année-ci, dans sa séance du 1er avril. Plusieurs commissaires ont demandé à avoir un exemple de bulletin pour pouvoir donner un avis sur la présentation de ces bulletins, et ce n’est que le 14 septembre 2020, et non pas 2019 – cela veut dire il y a quinze jours en arrière – que la commission a découvert le type de bulletins.
Nous prenons la parole pour vous dire que le groupe libéral-radical sera partagé sur l’acceptation de cette recommandation, sensible aux arguments de coûts qui ont été évoqués par le représentant du Conseil d’État. Quand bien même, il estime que la démocratie a besoin aussi d’être transparente envers les électeurs, avec des informations complètes qui pourraient être transmises à ceux-ci.
Le groupe socialiste est assez partagé en son sein, même si une légère majorité se dégage en faveur de la recommandation. Donc, cette légère majorité du groupe estime que la proposition est une bonne idée et qu’elle fait sens à être mise en place dans le cadre des prochaines élections cantonales. En revanche, pour une autre partie du groupe, c’est une fausse bonne idée : elle estime que ce n’est pas le rôle de l’État mais bien des partis de s’occuper de la présentation des candidats ; que, par ailleurs, il y aurait aussi d’autres possibilités d’entente, aussi entre les partis, si l’on veut trouver une manière peut-être plus uniforme à chacun de faire, qu’il y a d’autres manières de réfléchir, mais que, dans le délai qu’il nous reste jusqu’aux élections cantonales, cela semble difficile de le faire de manière raisonnable et constructive, et que c’est plutôt quelque chose qui devrait entrepris par la suite. Voilà donc pour la position du groupe socialiste.
Alors, au sein du groupe Vert’Libéral-PDC, nous serons pour cette recommandation, puisque nous en sommes cosignataire et nous estimons qu’effectivement, si on pouvait constituer une commission entre les partis, cela pourrait être une discussion intéressante pour définir ce qui mérite de figurer sur les bulletins ou non, afin que les électrices et électeurs puissent avoir les informations nécessaires afin d’élire les personnes qui les représentent le mieux.
Vous comprenez bien que, du point de vue du Conseil d’État, il n’y a pas une fermeture complète mais, au fond, comme la minorité du groupe socialiste, la conviction d’un délai extrêmement bref et d’une chancellerie qui a besoin de travailler dans la sérénité pour que, dans cette révolution qui est celle du passage à la circonscription unique, elle ne se plante pas dans la première élection. Par ailleurs, nous maintenons, suite aux déclarations de M. Laurent Debrot, que c’est bien en septembre 2019 que la commission – nous ne savons pas si c’était septembre, c’est ce que l’on nous a dit –, nous nous souvenons en tout cas de la séance, et c’était il y a bien longtemps, où on a distribué ces documents, qui n’ont pas suscité de réaction. C’était en tout cas il y a environ une année, donc cela pourrait bien être septembre 2019. Mais peu importe, on est aujourd’hui véritablement extrêmement tard par rapport à cette situation, et nous aurions envie de vous proposer de reformer la commission Réforme des institutions au-delà de la prochaine élection pour imaginer comment mettre en œuvre un fascicule complémentaire pour la deuxième élection. Mais, véritablement, nous espérons que la minorité socialiste fasse des émules, et aussi la minorité, peut-être majorité libérale-radicale… Peut-être que nous arriverons à vous convaincre que c’est peut-être pour la prochaine fois qu’il faudrait le faire. L’idée en soi n’est pas du tout mauvaise, ce n’est pas une mise en œuvre aussi simple qu’il y paraît, il y a des arguments pour et des arguments contre, nous pensons que ce sera un bon travail pour la commission Réforme des institutions, sauf erreur, dissoute, mais qui pourrait être recréée pour l’occasion.
Nous voulons signaler que si cette commission devait se reformer, il serait assez agréable que tous les groupes puissent y être représentés, respectivement tous les partis.