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Interpellations

20.179

Handicap et justice : une inégalité de plus ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Florence Nater

Transcription des débats

FN
Florence Nater S 30 septembre 2020 PV, p. 1738 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques compléments au texte écrit de l’interpellation que vous avez – sans aucun doute – toutes et tous lu. Hier, lors de nos débats, en particulier dans le cadre du rapport lié à la gestion de la crise de la Covid-19, nous avons beaucoup parlé des libertés fondamentales. Les libertés et les droits fondamentaux, nous les évoquons d’ailleurs très souvent au sein de cet hémicycle, parfois pour enjoindre à l’État de réduire son intervention. Pourtant, l’État n’est-il justement pas le garant de nos droits et libertés fondamentales ? La Constitution fédérale, articles 7 et 8 – tout comme notre Constitution cantonale, également aux articles 7 et 8 –, est assez claire sur le sujet. Les droits à la dignité, tout comme à l’égalité de traitement et à la non-discrimination, doivent être garantis. Dans la situation qui a suscité l’interpellation du groupe socialiste de ce jour, nous avons clairement l’impression que ces principes fondamentaux n’ont pas été respectés. Certes, nous pouvons peut-être penser que cette personne s’est malheureusement trouvée au cœur d’un mauvais concours de circonstances, en particulier alors que nous étions en pleine période de semi-confinement et que le contexte n’a peut-être pas permis au Tribunal des mesures de contraintes de trouver immédiatement des mesures de substitution. Cela dit, notre groupe souhaite, au travers de cette interpellation, prendre la mesure du risque qu’une telle situation se reproduise à nouveau dans notre canton. Chères et chers collègues, les personnes vivant avec un handicap sont confrontées à des réalités multiples. Les obstacles auxquels se heurtent les personnes vivant avec un handicap mental ne sont pas les mêmes que ceux auxquels se heurtent les personnes avec un handicap psychique, moteur ou encore sensoriel. Mais les références légales, qu’il s’agisse de la Loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées, qui date de 2004, tout comme la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014, sont claires. La responsabilité des États est de réduire et supprimer les obstacles qui empêchent l’égalité de traitement des personnes vivant avec un handicap. Alors, certes, le Conseil d’État va sans doute nous répondre qu’il est très actif et qu’il prend de nombreuses mesures pour supprimer les obstacles, par exemple, en aménageant l’accessibilité aux transports publics pour les personnes à mobilité réduite, ou encore par l’inclusion des personnes vivant avec un handicap dans les structures d’accueil extrafamilial. Mais la suppression des obstacles ne s’arrête pas là. Elle concerne tous les domaines de la vie quotidienne y compris la justice. Nous citons à cet égard l’article 14, alinéa 2 de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qui dit : « Les États parties veillent à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté à l’issue d’une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l’égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l’homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y compris en bénéficiant d’aménagements raisonnables. » Manifestement, dans la situation vécue ce printemps, la réalité des obstacles et des difficultés à laquelle était confrontée la personne placée en détention provisoire n’a pas été bien appréhendée par la justice. Nous voulons donc nous assurer que cette situation ne se reproduise plus. Nous souhaitons donc nous assurer à futur que la justice neuchâteloise prenne toute mesure pour que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées soit pleinement respectée. Au besoin, le Conseil d’État pourra soutenir la justice neuchâteloise en l’informant qu’elle peut prendre appui et conseil auprès des associations actives dans notre canton et qui sont expertes dans l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap. Nous nous réjouissons de la réponse du Conseil d’État.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 novembre 2020 PV, p. 2128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La situation à laquelle vous faites allusion dans l’interpellation a retenu toute l’attention de notre département, car, comme vous le mentionnez, elle est particulièrement complexe au niveau humain. En préambule, nous souhaiterions rappeler que, dans le cas d’espèce, la compétence de décision d’une mesure de détention provisoire ou d’éventuelles mesures de substitution est du ressort du Tribunal des mesures de contrainte. Lui seul peut décider en fonction des critères du Code de procédure pénale, dont la probabilité d’une récidive, d’ordonner ce type de mesure. Par conséquent, et compte tenu de la séparation des pouvoirs, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur ces éléments. Il n’en reste pas moins qu’en l’espèce, une demande de prestations institutionnelles via le dispositif d’orientation JUNORAH a été effectuée sans délai par le service pénitentiaire, également sensible à la situation de cette personne. Parallèlement, la situation de cette dernière a également été portée à la connaissance du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) par la fondation Les Perce-Neige. En effet, au moment de son arrestation et de sa mise en détention, cette personne était déjà suivie par Les Perce-Neige, à domicile, et fréquentait l’un de leurs ateliers. L’inadéquation entre son profil et un séjour dans un établissement pénitentiaire est rapidement apparue, mais toutefois, malgré les démarches des professionnels, la situation se trouvait dans une impasse. Les Perce-Neige ont en effet estimé qu’ils ne pouvaient pas offrir un accompagnement adapté en termes de sécurité, à moins de mettre en place une nouvelle structure, qui ne pouvait pas voir le jour immédiatement. L’institution a dès lors refusé de prendre en charge cette personne, car, comme vous le savez, des mesures de contrainte portent atteinte aux droits fondamentaux. La Constitution ne les autorise donc qu’à certaines conditions, qui sont en principe exclues de la prise en charge des institutions sociales relevant du SAHA. Ainsi, si des mesures de restriction de liberté ou de mouvement sont ordonnées par une décision judiciaire, leur mise en œuvre doit se réaliser dans un protocole à visée socio-éducative particulier, tenant compte du cadre judiciaire et des impératifs sécuritaires ; or, c’est un cadre tout à fait exceptionnel. Après avoir pu vérifier avec les professionnels des Perce-Neige et de Pro Infirmis qu’aucune institution des cantons voisins n’offrait d’accompagnement adapté et afin de trouver une solution, le SAHA a pris l’initiative d’une séance entre ces différents acteurs afin de trouver une solution alternative plus adaptée, qui s’est concrétisée le 3 juin 2020. Pendant toute la durée de la détention, le SAHA a demandé aux Perce-Neige de renforcer son accompagnement social à domicile, afin de garder le lien avec l’éducatrice et d’apporter une stabilité à la personne concernée. Actuellement, des discussions sont en cours entre le SAHA, le service pénitentiaire et Les Perce- Neige sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle structure assurant un cadre plus sécurisé pour les personnes appelées « à comportements-défis ». Il s’agit cependant, au vu de l’ampleur du projet, de s’assurer que ce type de prestation réponde bien aux besoins de la population neuchâteloise, voire romande. Dans le cas présent, nous constatons donc qu’un dialogue constructif entre les acteurs que sont Les Perce-Neige, Pro Infirmis, la justice, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), le service pénitentiaire et le SAHA a pu se mettre en place pour trouver une solution dans l’urgence, et à plus forte raison en pleine période de confinement, mais aussi pour travailler sur de meilleures solutions à l’avenir. De manière plus générale, cette situation particulière démontre la nécessité du projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap tel que proposé par le Conseil d’État et qui sera sur vos bancs prochainement, et ce dans les deux volets développés par cette loi, dont on voit bien ici qu’ils sont intimement liés. Pour s’inscrire dans les faits, le principe d’égalité de traitement pour les personnes en situation de handicap doit pouvoir trouver sa réalisation dans un accompagnement adéquat.

JG
Jonathan Gretillat S 4 novembre 2020 PV, p. 2129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse qui, dans le cas d’espèce, est plutôt satisfaisante. Et nous tenons donc à remercier pour les démarches constructives qui ont été entreprises. Nous pensons que cette situation – comme cela a été relevé, extrêmement sensible et complexe d’un point de vue humain – démontre justement la nécessité d’une prise en charge, on va dire spécifique pour les personnes en situation de handicap, qui ne peuvent pas être considérées comme n’importe quelle autre personne qui fait l’objet de mesures de contrainte ou de détention provisoire, justement en raison de situations très spécifiques. Et nous pensons que l’importance, dans ce cadre-là, c’est vraiment de s’assurer que le système permette chaque fois de traiter avec dignité ces personnes et de permettre de mettre en place des mesures qui soient adaptées à leur situation, spécifique une fois encore. Du point de vue du groupe socialiste, nous suivrons avec attention cette problématique très sensible, qui nécessite de faire preuve de beaucoup de tact et d’humanité. Nous attendons donc avec impatience de pouvoir travailler sur le projet qui nous a été annoncé et nous aurons l’occasion de réintervenir dans ce cadre-là.