Déjà, c’est une question à deux tiroirs. Par rapport à la question du renouvellement des permis de séjour lorsqu’on a un recours à l’aide sociale, déjà vous enlever l’idée qu’il y aurait une automaticité qui ferait qu’à partir du moment où l’on touche de l’aide sociale, on verrait immédiatement son autorisation de séjour remise en cause. Ce n’est pas du tout comme cela que l’on pratique dans le canton de Neuchâtel. Il faut savoir que la législation parle d’une personne qui se trouve dans une large mesure à charge de l’aide sociale, et puis, il faut évidemment qu’il y ait une notion de durée. Donc, déjà en temps normal, on ne va pas entreprendre une quelconque procédure avant que l’on ait plusieurs dizaines de milliers de francs de dette sociale accumulée dans une situation particulière, si ce n’est parfois pour avertir la personne des conséquences possibles si elle ne parvient pas à réussir une réinsertion ou un retour à l’autonomie financière. Mais donc, cela paraît très clair dans le canton de Neuchâtel. Peut-être qu’il y a des cantons qui ont une pratique différente dans d’autres parties du pays. En tout cas, ici, et cela nous semble assez évident, l’aide sociale est accessible à l’ensemble de la population qui vit sur le territoire neuchâtelois, y compris aux personnes qui sont au bénéfice d’une autorisation de séjour et non d’un permis d’établissement. Par contre, ce qui est clair aussi, c’est que c’est une dépendance qui doit être temporaire et une situation qui, quelque part, doit aboutir ensuite à un retour à une autonomie financière, ou alors, effectivement, l’autorisation de séjour risque de ne pas être renouvelée. Il y a donc tout un processus avant qu’on en arrive à la révocation de l’autorisation d’établissement. Maintenant, au regard de la situation actuelle, c’est évidemment un facteur qui est pris en compte dans l’appréciation et dans la pratique depuis la mi-avril : le service des migrations a décidé de reporter les investigations dans le cadre des dossiers de personnes étrangères qui dépendaient déjà de l’aide sociale avant le mois de mars 2020. Donc, si ces personnes devaient toujours par la suite dépendre de l’aide sociale, il sera tenu compte de cette période de crise dans l’examen des cas et dans les conditions de prolongation de l’autorisation de séjour. Voilà ce que nous pouvons vous répondre. Pas de raison de s’alarmer, on n’a pas une pratique inhumaine qui consisterait… C’est peut-être par rapport à d’autres cantons qui ont des pratiques différentes que le SEM a jugé nécessaire d’émettre de nouvelles recommandations. Dans tous les cas, chez nous, cela allait de soi. Par ailleurs, le deuxième tiroir de la question porte sur l’information aux bénéficiaires de l’aide sociale, en disant « est-ce que le service de l’action sociale rassure les bénéficiaires ? ». Alors, le service de l’action sociale, en réalité, n’a pas de contacts directs avec les bénéficiaires de l’aide sociale. Ce sont les services sociaux régionaux qui sont, dans notre canton, les autorités d’aide sociale et qui sont donc tenus d’informer directement le public qu’ils accompagnent. Il existe un cadre, un cadre légal cantonal, réglementaire, des directives, mais aussi pour tous les aspects qui ne sont pas réglés dans le cadre de ces directives, ce sont finalement les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) qui font référence. Et la CSIAS a effectivement émis des recommandations pour cette période Covid-19, pour s’assurer que les personnes qui sont en situation de détresse puissent être soutenues à court terme, qu’elles ne renoncent pas à l’aide sociale par crainte d’une éventuelle révocation de leur autorisation d’établissement. La CSIAS a d’ailleurs aussi écrit dans ce sens à l’Association des services cantonaux de migration. Donc, de notre côté, on n’a pas activé d’information spécifique sur ce sujet à l’attention des services sociaux parce qu’ils sont parfaitement au clair. Par contre, nous pouvons aussi vous rassurer dans le sens où on a demandé aux services sociaux régionaux, dans cette période, de monitorer les causes d’ouverture des nouveaux dossiers. Il y en a extrêmement peu, des ouvertures de nouveaux dossiers. Il y en a même, en ce moment, à ce jour, moins qu’en situation normale, des nouveaux dossiers d’aide sociale, ce qui démontre encore une fois que le filet tendu en amont fonctionne pour l’heure de manière satisfaisante. Donc, on s’intéresse tout particulièrement, dans le cadre de l’ouverture des nouveaux dossiers, à ceux qui sont ouverts pour des raisons qui sont directement liées au Covid-19. Et cela nous permet aussi, comme cela, d’avoir de l’information qui remonte, et de comprendre ce qui se passe et ce qui amène les gens dans la situation actuelle, aussi avec l’idée de pouvoir détecter si, quelque part, on n’a pas fait l’usage entier de tous les instruments qui étaient à disposition en amont pour éviter finalement qu’une personne ne se retrouve en situation d’aide sociale. Que ce soit au niveau d’autres soutiens, peut-être que c’est quelque chose que l’on n’a pas eu l’occasion de beaucoup relever dans le canton, mais la réforme des subsides que l’on a menée… Peut-être du point de vue de cette thématique de l’aide sociale pour les personnes au bénéfice d’un permis B, eh bien, c’est vrai que c’est une pratique qui est vraiment favorable par rapport à la possibilité, pour ces personnes, de bénéficier quand même d’un soutien important à travers les subsides d’assurance maladie, puisque l’on a une prise en charge de la prime complète qui est possible dans le canton et qui se trouve être l’approche la plus généreuse du pays. Pour les personnes qui choisiraient de renoncer à l’aide sociale, elles vont bénéficier quand même d’une prise en charge complète de la prime, ce qui, à notre connaissance, n’est pas possible ailleurs.
Transcription des débats
JK