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Questions

20.362

L’APG des collaborateurs de l’État dans le brouillard d’automne

Auteur-e ou premier-ère signataire
Patrick Herrmann

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 novembre 2020 PV, p. 2121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

« L’APG des collaborateurs de l’État dans le brouillard d’automne »… Curieux titre pour un député du Haut, étant rappelé que de très nombreux collaborateurs sont localisés dans le haut du canton. Il convient de remettre les choses dans leur contexte, afin d’éclaircir une situation finalement assez simple. En 2011, afin d’offrir la possibilité aux titulaires de compléter la couverture perte de gain prévue par la loi sur le statut de la fonction publique, le SRHE a cherché auprès des assureurs de la place une offre d’assurance complémentaire facultative sur mesure. La Vaudoise a proposé l’offre la plus intéressante pour ces conditions-cadres, avec des rabais extrêmement intéressants. Ces conditions-cadres négociées ont été mises à disposition des titulaires, qui pouvaient, cas échéant, en profiter sous la forme de contrats individuels. Il ne s’agit donc pas d’un contrat APG conclu entre l’employeur et l’assuré, mais d’un avantage négocié et facultatif à disposition des titulaires intéressés. L’État n’est au courant ni du nombre, ni de l’identité des titulaires ayant souscrit, puisqu’il s’agit de contrats individuels. Contrairement à ce qui est mentionné dans la question, aucun changement n’a été annoncé à la fonction publique en janvier concernant cette offre d’assurance complémentaire facultative. Un changement d’assureur-accident, sans aucun lien avec cette APG complémentaire, a en revanche été annoncé à ce moment-là. En fin d’été, la Vaudoise a informé l’office des assurances que des changements allaient intervenir dans la tarification, sans pouvoir les détailler. Un équilibrage des conditions était en effet indispensable pour maintenir l’offre. Les partenaires sociaux ont été informés de la problématique et ce n’est que fin septembre que les nouveaux tarifs ont été transmis. Fin octobre, les assurés ont reçu une nouvelle offre avec la nouvelle tarification, avec notamment une réduction très importante du rabais consenti, qui avait déjà été ramené à 50% et qui passe, dès le 1er janvier, à 10% seulement. Contrairement à ce qui est mentionné dans la question du député Patrick Herrmann, aucun contrat n’a été conclu ni cassé entre l’État et la Vaudoise. Les contrats ont toujours été individuels. Le 30 octobre, le SRHE a publié une information générale sur l’intranet expliquant et conseillant les titulaires concernés. Nous renvoyons à cette notification. De plus, le SRHE a répondu de manière individuelle et circonstanciée aux titulaires s’étant adressés à lui à ce sujet par e-mail et par téléphone. Ainsi donc, en résumé, nous sommes en présence d’un changement de tarifs imposé par la Vaudoise sur un produit facultatif, individuel, conclu avec certains titulaires seulement. Il était impossible de communiquer plus tôt sur des informations qui nous étaient inconnues, au risque de créer un important flou. Les associations ont été mises au courant, une information générale a été publiée et des conseils individuels sont donnés par le SRHE. Aucune autre offre plus intéressante que celle de la Vaudoise ne peut être proposée, au vu du caractère sur mesure de ce produit, qui reste donc intéressant à de nombreux égards. Il n’existe aucun lien entre l’assurance-accident et cette offre d’assurance complémentaire.