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Interpellations

21.113

Quid des décisions et de la volonté du parlement ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jean-Claude Guyot

Transcription des débats

JG
Jean-Claude Guyot LR 27 janvier 2021 PV, p. 2801 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’essentiel a été dit dans les questions et le développement, mais puisqu’on nous en donne l’occasion, nous souhaiterions ajouter quelques points. Tout d’abord, nous insistons sur le volet ponctuel des manifestations, tel que le demandait l’amendement déposé. D’ailleurs, depuis le dépôt de cette interpellation, plusieurs députés surpris nous ont affirmé qu’ils ont accepté l’amendement parce qu’il ciblait justement les manifestations ponctuelles. Ensuite, il n’y a pas lieu de changer le soutien aux manifestations récurrentes. Un petit exemple chaux-de-fonnier puisque nous sommes dans cette salle : en 2015, le Badminton club de la ville organise les championnats suisses élite dans cette salle. C’est une manifestation qui se déroule sur quatre jours, et pour cette manifestation ponctuelle, le club obtient une aide de 5'000 francs de la part de la Loterie romande, LoRo-Sport. Un mois plus tard, l’association Nuit de la photo organise sa nuit de la photo dans cette ville. Cette manifestation – récurrente cette fois – obtient une aide de 40'000 francs, soit huit fois plus. Nous ne remettons pas en cause cette aide – de loin pas, puisque nous apprécions cette manifestation –, mais nous nous insurgeons contre l’aide insuffisante au Badminton club La Chaux-de-Fonds (BCC). Pourquoi cette différence ? Il y a, à nos yeux, deux explications. La première : un manque de moyens pour le sport. La deuxième : les manifestations récurrentes sont par définition planifiées, donc on peut anticiper l’aide, ce qui n’est pas le cas des manifestations ponctuelles. Certains nous diront, et nous l’avons entendu, qu’avec 10% de moins, les commissions auront moins d’argent. C’est vrai, mais c’est aussi oublier qu’en 2015 par exemple, la commission Culture+ disposait de 12’954'500 francs. En 2019 – soit quatre ans plus tard – de 14’023'950 francs, soit une augmentation de 1’069'450 francs, ce qui fait une augmentation de 8,25%. Nous ne sommes pas loin des 10% prélevés depuis cette année, et personne n’a eu de souci pour gérer cette augmentation. Donc, en revenant aux aides d’il y a quatre ans, les commissions pourront – en faisant quelques efforts – gérer ce 10% en moins. Nous attendons avec impatience les réponses du Conseil d’État.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 février 2021 PV, p. 3191 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Retour sur cette fameuse question de l’attribution des fonds de la Loterie romande, qui nous a déjà passablement occupés dans cet hémicycle durant l’année écoulée. Tout d’abord, pour rappeler quand même que le Conseil d’État, c’est clair, vous vous en souvenez, a déjà eu l’occasion de déplorer le processus un peu chaotique qui a amené le Grand Conseil à voter un tel amendement, alors même que vous aviez vous-mêmes enjoint au Conseil d’État, à travers une motion préventive, de ne pas modifier le système en place et de ne même pas ouvrir la réflexion sur l’hypothèse d’une répartition différente de celle qui prévalait jusqu’ici. Mais aussi, lors des travaux de commission, un amendement qui était clairement inapplicable avait été débattu et rejeté. Et puis finalement, c’est uniquement en vue du débat en plénum qu’est apparu l’amendement qui a été accepté par le Grand Conseil, sans qu’on ait pu faire un travail préparatoire normal, qui aurait été bien évidemment bien précieux pour bien formuler et bien comprendre la teneur de cet amendement. Nous nous permettons ici quand même de vous lire la teneur du texte que vous avez approuvé, pour souligner qu’il s’agit quand même d’une rédaction un peu opaque pour traduire l’intention qui a été exprimée dans le cadre des débats. Donc, ce qui a été modifié c’est : « Le Conseil d’État constitue deux commissions de répartition chargées de redistribuer le 90% de la part des bénéfices d’exploitation des grandes loteries attribuée au canton en l’affectant à des buts d’utilité publique. » Et rien d’autre. Cela, c’est l’amendement qui a été accepté ici, en changeant « la totalité » en « 90% ». Et il faut déduire de cela que le 10% restant est à attribuer par le Conseil d’État et comprendre ce que l’on doit en faire. Par la suite, le gouvernement a d’ailleurs dû revenir devant vous pour « rattraper le coup » avec des adaptations légales indispensables – auxquelles il n’avait évidemment pas été possible de travailler, vu le processus retenu –, notamment pour créer un fonds qui permettait de recevoir l’argent. Ce qui était quand même une opération relativement incontournable pour pouvoir ensuite l’attribuer. Mais, au-delà des modifications légales, il faut bien s’imaginer que c’est toute une réglementation, toute une organisation qu’il a fallu imaginer et mettre en place dans l’urgence pour constituer l’État en tant que troisième organe de répartition. Et nous rappelons aussi qu’en 2020, nous avions quelques autres préoccupations qui nous occupaient du côté du gouvernement. Toujours est-il que, voilà, même si – vous l’avez compris – nous continuons à penser que ce n’était pas une très bonne idée, eh bien, nous l’avons fait, au plus près de notre conscience, en essayant autant que possible de concrétiser les intentions du Grand Conseil, sans pour autant mettre en place une trop grande usine à gaz. Et, dans cette perspective, le Conseil d’État a d’abord cherché à comprendre quelle était la volonté sous-jacente, ou les volontés sous-jacentes, du Grand Conseil derrière l’adoption de l’amendement. Et nous avons pris en compte pour cela les débats qui ont précédé le vote, pour interpréter la volonté de votre Autorité. Nous avons retenu les points suivants. D’abord, une volonté de rééquilibrage accru en faveur du sport. Le projet que nous présentions concrétisait déjà un rééquilibrage en faveur du sport, suite aux décisions intercantonales qui l’imposaient. Mais, pour aller plus loin, votre Autorité… En tout cas, nous avons compris qu’il y avait une volonté d’aller plus loin à travers cet amendement et d’avoir un rééquilibrage plus fort en faveur du sport, au détriment des autres domaines. Le deuxième point que nous avons retenu, c’est un renforcement des moyens en faveur des événements à forte portée touristique, qu’ils soient culturels ou sportifs – cela a été répété par l’ensemble des intervenants qui ont soutenu l’amendement –, avec un traitement plus égalitaire des manifestations sportives et culturelles. Donc, cela, c’est un deuxième point que nous avons bien compris. Un troisième point qui était encore exprimé clairement dans le développement de l’amendement – écrit, sauf erreur, si nous avons bonne mémoire –, c’est l’intérêt de créer une commission consultative qui comprendrait une représentation équivalente de chacun des deux domaines pour préaviser les attributions qui seraient issues de la part cantonale des 10%. Quant à la question des événements ponctuels en regard des événements récurrents, nous avons bien compris que, là aussi, la volonté était d’affecter des moyens supplémentaires en faveur des événements ponctuels, aussi bien pour le sport que pour la culture, et même d’ailleurs les autres domaines ; nous croyons que cela a été cité, nous ne savons pas vraiment quels sont les autres domaines qui organisent des manifestations à fortes retombées touristiques, mais c’est possible que cela existe. Par contre, quand on s’intéresse ensuite aux exemples qui ont été cités dans les développements, les deux manifestations qui ont été citées du côté culture, c’étaient Festi’neuch et l’Opéra Décentralisé, ce qui démontre bien qu’il y avait aussi une comparaison et une volonté d’aller vers une meilleure égalité de traitement dans la prise en compte des grands événements à caractère récurrent. À partir de là, le Conseil d’État a cherché et a dû trouver un moyen gérable de répartir les champs de compétences entre les désormais trois organes de répartition, pour éviter qu’ils ne se marchent dessus et pour éviter qu’on ne cumule des soutiens issus de différents organes sur un même projet. Et nous avons réussi à créer une solution qui répond à l’ensemble des critères, à savoir une solution qui permet une augmentation des moyens attribués au sport, au détriment des autres domaines forcément, et, ce qui est intéressant de dire, non seulement pour les événements sportifs ponctuels et récurrents, mais aussi pour les autres moyens consacrés au sport, puisque dans les bascules, au-delà de la question de l’attribution des 10%, nous avons aussi repris au niveau cantonal le financement du soutien aux camps de ski qui était apporté par la commission LoRo-Sport, et nous avons par contre rebasculé dans les financements dédiés aux grandes entreprises touristiques les financements qui étaient apportés par le NECO pour un montant à peu près équivalent. C’est donc une opération qui reste neutre pour l’État, qui reste neutre par rapport à l’entier de la manne distribuée, mais qui a pour effet mécanique de décharger et donc de libérer des moyens à attribuer par la commission LoRo-Sport au profit des clubs, au profit de l’encouragement au sport et des autres soutiens qui sont distribués, au-delà simplement de ce qui sera supporté par le fonds au niveau du soutien aux événements. Par ailleurs, le mécanisme que nous avons mis en place permet une augmentation des moyens disponibles pour soutenir les événements ponctuels, mais alors, il faut être clair : bien évidemment, on ne consacre pas l’entier des 10% des bénéfices de la Loterie romande en faveur des seuls grands événements ponctuels à forte portée touristique, parce que cela aurait été vraiment disproportionné en regard des autres soutiens octroyés, mais aussi en termes de conséquences que cela aurait eu sur le maintien des autres soutiens apportés, y compris en faveur des grands événements à caractère récurrent cette fois. Tout cela avec, toujours et encore, un surcoût qui doit rester limité pour l’État, parce que si, au niveau des attributions de moyens, nous sommes dans des vases communicants, par contre, il y a un coût de fonctionnement à toute cette machinerie. Et nous avons aussi cherché à limiter la charge administrative supplémentaire pour les services de l’État – elle n’est vraiment pas à négliger – et cela a amené le Conseil d’État à vouloir et à concevoir un système où on n’a pas une commission qui se réunit tous les quinze jours au sein de l’État, où le Conseil d’État ne traite pas à chaque ordre du jour des attributions liées au fonds cantonal, mais où on a des rythmes qui sont tenables, dans lesquels on peut mobiliser les ressources sans avoir besoin d’engager du personnel pour gérer ces financements. Et cela implique aussi de traiter un nombre limité de dossiers, donc de s’occuper, au niveau du fonds cantonal, des soutiens qui ont une certaine importance, une certaine ampleur. Cela signifie aussi que les soutiens de petite importance pour les événements ponctuels qui ont une plus faible ampleur vont rester du ressort des deux organes de répartition, ce qui permet, nous l’espérons, de clarifier les intentions du gouvernement. Tout en sachant qu’il est vrai que de nombreuses questions sont encore ouvertes, auxquelles la commission consultative et le futur Conseil d’État devront encore apporter des réponses dans le courant de cette année, et qu’il n’est donc pas encore possible, aujourd’hui par exemple, d’évoquer précisément les critères qui seront appliqués dans le futur pour sélectionner ces quelques manifestations ponctuelles ou pour apprécier l’ampleur des soutiens apportés aux grandes manifestations à caractère récurrent. Cela étant, Monsieur le député, dans la mesure où, indépendamment des arbitrages qui restent encore à faire et qui seront donc forcément effectués, ce que l’on sait déjà, c’est qu’il y aura, quoi qu’il en soit, plus de moyens qu’aujourd’hui pour le sport et plus de moyens qu’aujourd’hui pour les événements ponctuels. Le Conseil d’État vous confirme donc qu’il pense avoir pleinement respecté la volonté du Grand Conseil et il espère ainsi rencontrer votre satisfaction.

JG
Jean-Claude Guyot LR 24 février 2021 PV, p. 3192 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. Visiblement, nous aurons quand même un petit peu de peine à nous mettre d’accord sur ce sujet et c’est vrai que… Vous avez fait allusion à la motion préventive, donc, s’il y a une motion préventive, c’est justement qu’il y avait bien anguille sous roche, puisqu’on dépose une motion avant que le sujet soit traité. Vous parlez des volontés sous-jacentes de l’amendement. Les deux volontés sous-jacentes de l’amendement étaient justement que les manifestations ponctuelles soient mieux soutenues. Nous avons entendu qu’elles le seront, nous vous en remercions, mais nous dirions que cela n’impliquait pas, dans la volonté sous-jacente, de remettre en question le soutien aux manifestations récurrentes. Ces manifestations récurrentes sont déjà largement soutenues. Vous pouvez vous référer au rapport d’activité de la Loterie romande de chaque année : il n’y a pas de souci avec les manifestations récurrentes. Donc, le problème n’était pas là. Le deuxième problème était aussi le rééquilibrage du soutien au sport. Parfois, nous trouvons que cela devient presque affligeant d’observer la façon dont le soutien au sport est maltraité dans ce canton et nous croyons qu’un rééquilibrage est important. Tous les autres cantons le font, Neuchâtel est le seul à ne pas le faire. Alors, nous voyons qu’il y a une volonté de le faire et heureusement qu’il y a cette volonté de le faire. Nous vous remercions donc pour votre réponse, et nous pouvons vous dire que les milieux sportifs ne vont pas en rester là, mais toutefois l’indice de satisfaction est quelque peu mitigé.