Tout d’abord, permettez-nous de rappeler ou faire savoir la politique générale actuelle de l’État en matière d’engagement et d’indemnisation des stagiaires, puisque la question tourne autour des stagiaires, en l’occurrence forestiers mais il y en a d’autres. Le Conseil d'État et son service des ressources humaines (SRHE) sont sensibles à la nécessité d’offrir chaque année de nombreuses possibilités de stages de formation. Un budget d’ailleurs conséquent est à disposition à cet effet, et ces stages sont organisés dans le cadre de cursus de formation très divers, tant en termes de spécialisation que de durée ou encore de degré de formation. Afin de garantir une équité transversale entre les stagiaires et de permettre au plus grand nombre de profiter de l’accueil et de l’encadrement offerts par les services de l’État, une politique de rémunération harmonisée a été mise en place en fonction des types de stages. Il est à ce sujet important de mentionner que les stages d’orientation ou de « découverte » ne sont pas rémunérés. Sans entrer dans les détails des dispositions réglementaires actuelles, les traitements, soit la base annuelle, actuels sont les suivants : pour des stagiaires préparant une maturité professionnelle, 15'700 francs ; pour des stagiaires HES ou titulaires d’un bachelor, 17'500 francs ; pour des stagiaires titulaires d’un master, 21'200 francs. À l’image de ce qui est prévu pour la rémunération des apprentis en formation au sein de l’administration cantonale, l’État privilégie ainsi clairement l’équité transversale dans la définition des montants applicables, au détriment parfois de logiques sectorielles. Ce sont donc parfois deux logiques qui peuvent, à l’occasion, s’affronter. Il peut être relevé en outre que, dans un souci de meilleure efficience et de garantie d’équité interne, le SRHE a achevé il y a un peu plus d’une année la centralisation de la formalisation des engagements de stagiaires et le versement des traitements y relatifs ; des incohérences ont ainsi été détectées et corrigées. Enfin, on constate que dans la très grande majorité des cas, ces traitements sont acceptés par toutes les parties concernées, et que seules certaines situations particulières, telles que celle qui nous occupe aujourd’hui, peuvent poser problème. Venons-en à la problématique particulière du Centre forestier de formation de Lyss, avec une proposition de solution particulière. C’est précisément le travail de recadrage accompli par le SRHE qui a fait émerger la problématique soulevée dans cette interpellation, problématique qui n’était donc pas inconnue, mais depuis peu. Les traitements des stagiaires de Lyss ont été fixés et versés dès 2020 par le SRHE, conformément aux dispositions légales en vigueur, alors que ce service ignorait totalement la pratique antérieure, appliquée par le service métier concerné et basée sur une décision du Conseil de fondation du Centre forestier de formation de Lyss, donc hors canton. Afin de trouver une solution à cette situation particulière et d’anticiper l’émergence d’un autre problème similaire, le SRHE a imaginé un assouplissement des normes en vigueur, sans toutefois créer de trop grande distorsion avec la logique de l’égalité de traitement, chère à l’administration cantonale. Toujours ces deux logiques qui peuvent se télescoper. Ainsi, le Conseil d’État sera prochainement saisi d’une proposition de modification règlementaire ouvrant la possibilité de servir des traitements différenciés au cas où des normes contraignantes devaient être fixées par d’autres autorités compétentes. Mais vous voyez bien que le problème n’est pas aussi simple qu’il y paraît d’emblée. Conclusion, le cas d’espèce soulevé par l’interpellation illustre la pertinence des opérations de recadrage opérées par le SRHE en matière de surveillance et de garantie de l’équité interne dans la fixation des traitements des stagiaires, et démontre en parallèle qu’une adaptation des normes en vigueur est nécessaire, ici ou là, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Le Conseil d’État, ne souhaitant pas réduire la variété de l’offre de stages de formation mise à disposition des jeunes du canton, va discuter prochainement d’une plus grande souplesse accordée au SRHE dans la fixation des traitements des stagiaires de certains cursus de formation, afin donc de tenir compte de particularités sectorielles, pour autant que des normes soient clairement définies par les organes des centres de formation concernés ou par des accords sectoriels ou intercantonaux. Nous allons donc aller dans le sens des interpellateurs, mais avec prudence, une prudence guidée par le respect d’une égalité par ailleurs à l’interne même de l’État.
Transcription des débats
Nous sommes tout à fait satisfait de la réponse. Nous ne savons pas dans quels délais ces choses risquent d’être appliquées. Est-ce que nous pouvons imaginer un effet rétroactif pour les périodes en cours ?
Nous remercions le Conseil d’État et son service pour la réponse écrite. Nous ne pouvons toutefois en aucun cas être satisfaite, les réponses apportées suscitant une grande inquiétude. En effet, le Conseil d’État y explique que seule une antenne sur cinq installées au cours des dernières années a été contrôlée, dont les 20% dépassaient les valeurs limites d’installation de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Des proportions identiques d’ailleurs émanent aussi d’autres cantons : c’est une preuve que la surveillance du respect des limites d’installation et donc de la sécurité des citoyens ne peut être laissée aux seules mains des opérateurs de téléphonie. L’autorité cantonale se doit d’exiger systématiquement des opérateurs que des mesures de réception in situ soient effectuées par des experts certifiés indépendants. De plus, au vu de la centaine d’antennes récentes installées non contrôlées et de nombreuses modifications apportées aux anciennes, le Conseil d’État ne devrait-il pas renoncer à délivrer toute nouvelle autorisation de construire aux opérateurs qui n’ont pas fait vérifier l’entier de leur parc d’antennes depuis leur installation ? En outre, le Conseil d’État annonce vouloir expliquer à l’avenir les facteurs de correction K dans le cadre d’une simple décision du service de l’environnement pour toutes les antennes adaptatives déjà autorisées, alors qu’une nouvelle mise à l’enquête devrait impérativement être requise pour toute modification de ce type, ceci aussi pour les antennes autorisées avant le 23 février 2021. Sinon, cette pratique reviendrait à autoriser l’augmentation de la puissance...
…des antennes déjà installées, alors que les opérateurs sont dans l’incapacité de garantir la limitation automatique de la puissance ou de garantir le signalement des rayonnements excessifs.