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Interpellations

21.185

Recours à la société médicale OSEARA pour les renvois forcés : quelles pratiques dans le canton de Neuchâtel ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Marinette Matthey

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 3 novembre 2021 PV, p. 1469 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La thématique des renvois fait souvent débat et l’objet de réactions, bien souvent elles aussi polarisées. Une partie de la population et de l’échiquier politique considère qu’il suffit d’ordonner un renvoi ou une expulsion pour que les personnes concernées quittent la Suisse : « Si ces personnes ne partent pas d’elles-mêmes, il n’y a qu’à les mettre dans un avion pour qu’elles retournent chez elles, et si elles sont toujours chez nous, c’est que les autorités sont trop laxistes, trop tolérantes ou tout simplement incompétentes. » À l’opposé, une autre partie de la population et de l’échiquier politique est d’avis que les renvois prononcés sont trop nombreux et indignes d’un pays se prévalant d’une tradition d’accueil séculaire : « Pour permettre aux personnes concernées de poursuivre leur séjour en Suisse, il n’y a qu’à leur accorder une autorisation. Si les autorités ne le font pas, c’est qu’elles ne le veulent pas, qu’elles sont insensibles aux principes élémentaires d’humanité, trop zélées dans l’application de la loi ou tout simplement incompétentes aussi. » Le canton de Neuchâtel n’échappe pas à ce type de débat, et entre la politique du « il n’y a qu’à » et la réponse à une problématique juridique et humaine très complexe, il y a, vous en conviendrez, un monde. Dans le canton de Neuchâtel, l’organisation et l’exécution des renvois relèvent de la responsabilité du service des migrations (SMIG), qu’il s’agisse de renvois ordonnés par la Confédération sous l’angle de la Loi sur l’asile (LAsi), de renvois découlant de l’application de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ou encore d’expulsions pénales prononcées par les autorités judiciaires. Un renvoi forcé n’intervient que lorsque la personne appelée à quitter la Suisse suite à une décision d’autorité administrative ou judiciaire refuse de le faire sur une base volontaire, ne collabore pas à l’organisation de son départ ou encore lorsqu’il apparaît clairement d’emblée qu’elle s’opposera à retourner librement dans son pays d’origine ou de provenance. L’organisation et l’exécution d’un renvoi forcé ne sont jamais simples. Sur le plan humain, on ne saurait bien entendu minimiser la charge émotionnelle des personnes appelées à devoir quitter la Suisse, parfois après y avoir séjourné plusieurs années, mais on ne saurait non plus minimiser la charge émotionnelle pour les collaboratrices et les collaborateurs du SMIG qui, dans leurs fonctions et dans leurs tâches, sont quotidiennement confronté-e-s à la tristesse, au désespoir ou à l’incompréhension des personnes qu’elles et ils sont chargé-e-s de renvoyer. Sur un plan opérationnel et technique, les procédures de renvoi forcé sont longues, lourdes et complexes. La vérification des aspects médicaux n’est jamais négligée. Ainsi, pour chaque renvoi forcé, le médecin traitant de la personne appelée à quitter la Suisse doit établir un rapport médical faisant l’anamnèse de la personne à rapatrier. Il y indique les contre-indications possibles sans se prononcer sur l’aptitude au transport de son patient. Pour l’établissement de son rapport médical, le médecin traitant se voit remettre la liste des principaux diagnostics considérés comme contre-indications absolues dans le trafic aérien civil international. Cette liste a en effet été élaborée par la société OSEARA AG, chargée de l’accompagnement médical à la demande – nous précisons, à la demande – du Secrétariat d’État aux migrations. Cette liste est par ailleurs approuvée par la Conférence des médecins pénitentiaires suisses. Enfin, pour les personnes dépendantes à un produit stupéfiant ou à l’alcool, un rapport spécifique sera établi. Les rapports médicaux doivent ensuite être transmis par le service des migrations à l’agence de réservation des vols de la Confédération, qui gère ensuite la réservation effective d’un vol à destination du pays vers lequel la personne concernée doit être rapatriée. Dès lors que la personne à rapatrier bénéficie d’un traitement médical – par exemple, la prise d’un médicament suffit –, cette agence envoie le rapport du médecin traitant à la société OSEARA AG, qui se prononcera sur l’aptitude au transport et rédigera un document précisant quel accompagnement médical est nécessaire – par exemple, un accompagnement au sol, la présence d’un infirmier ou d’une infirmière ou d’un médecin durant le vol – ou si on est en présence d’une contre-indication absolue médicale ou administrative. Dans ce processus-là, des compléments d’information peuvent être obtenus soit auprès du médecin traitant ou via le service des migrations ou directement par OSEARA AG. Si la contre-indication médicale ou administrative est absolue, aucun vol ne pourra être réservé auprès de l’agence de réservation des vols et la procédure de renvoi sera classée ou suspendue. Si OSEARA AG estime que l’atteinte à la santé ne s’oppose pas au transport, un vol est réservé par cette agence et OSEARA AG proposera alors de délivrer la médication nécessaire pour quinze jours, voire pour un mois. Pour répondre maintenant à des questions plus factuelles, en ce qui concerne le nombre de renvois effectués par le service des migrations : en 2019, il y en a eu 50, en 2020, 16 et en 2021, jusqu’au milieu du mois d’octobre, 9. La différence significative entre 2019 et les deux années 2020 et 2021 s’explique par la pandémie du Covid-19, qui a provoqué la fermeture de certaines frontières, puis le durcissement des modalités d’entrée dans certains pays. En conclusion, il ne fait aucun doute que les autorités cantonales veillent au respect de la loi, notamment et tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’organiser et d’exécuter des renvois forcés. Les aspects médicaux sont toujours et obligatoirement pris en considération. Le service des migrations n’a jamais fait l’expérience ni eu vent d’un renvoi forcé qu’il aurait organisé et exécuté alors que l’état de santé de la personne concernée s’y opposait objectivement.

MM
Marinette Matthey S 3 novembre 2021 PV, p. 1471 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions la conseillère d’État pour sa réponse claire et complète. Dans un sens, elle nous rassure. Sur le fond, en tant que députée et surtout en tant que citoyenne de ce pays, nous restons quand même gravement préoccupée par cette question de la délégation de la force légitime de l’État, voire de la violence légitime de l’État, autrement dit de l’exécution des basses œuvres, donc de cette délégation à une entreprise privée. Voilà, nous restons très inquiète de cette manière de faire ; nous sommes très consciente que cela ne dépend pas du canton de Neuchâtel.