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Interpellations

21.188

Vaccin Covid-19 : consentement éclairé et sanctions envers les médecins ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Armelle von Allmen Benoit

Transcription des débats

AB
Armelle von Allmen Benoit LR 29 septembre 2021 PV, p. 1221 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les médias ont révélé que le médecin cantonal neuchâtelois a ouvert plusieurs instructions contre des médecins qui auraient découragé leurs patients à se faire vacciner. Cette situation est extrêmement préoccupante et c'est pourquoi nous vous demandons d'accepter l'urgence de cette interpellation. Ceci est d'autant plus important que la vaccination actuelle touche un grand nombre de personnes hésitantes. Les recommandations officielles de l'OFSP sont ce qu'elles sont : des recommandations générales mais non personnelles. Bien que l'interpellation soit claire, nous tenons à répéter qu'il ne s'agit pas d'être pour ou contre la vaccination. Il s'agit de demander au Conseil d'État quelle est la pratique en matière de sanctions. L'urgence est justifiée puisque des instructions sont déjà ouvertes. C'est aussi l'occasion de revenir sur les propos tenus hier par le Conseil d'État en réponse à l'interpellation Nathalie Schallenberger, qui a mentionné clairement que le médecin est tenu d'obtenir le consentement éclairé des patients et de lui fournir toutes les informations nécessaires à sa prise de décision. Il n'a pas manqué de répéter que personne n'a été amené de force dans un centre de vaccination. Ils se sont déplacés de leur propre chef et peuvent y renoncer à tout moment. C'est donc primordial d'apporter des éclaircissements au cadre en vigueur, car d'un côté, les médecins ont le devoir de renseigner le patient et de lui communiquer des informations neutres pour obtenir son consentement éclairé, et d'un autre, il encoure des sanctions en fonction de ses recommandations. C'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons, chers collègues, d'accepter l'urgence. Nous espérons que nous vous convaincrons davantage que nos collègues libéraux-radicaux qui sont partagés.

AB
Armelle von Allmen Benoit LR 29 septembre 2021 PV, p. 1222 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La population neuchâteloise qui reste hésitante vis-à-vis de la vaccination a besoin de pouvoir s'appuyer sur le personnel soignant pour prendre sa décision. Les recommandations de l'OFSP sont des recommandations générales pour le tout-public, mais il ne s'agit pas de recommandations personnelles. Sachant que la question de la responsabilité reste en suspens, il est important que la population suisse puisse se sentir en sécurité quand elle prend sa décision. Ce que l'on constate, c'est que les amendes peuvent être élevées, jusqu'au maximum de 20'000 francs, et que les médecins qui émettent des inquiétudes souhaitent garder le silence. Finalement, on se demande s'il n'est pas contre-productif pour le débat actuel d'annoncer haut et fort que les médecins risquent des sanctions s'ils découragent à la vaccination comme cela a été fait dans la presse ces derniers temps. Est-ce la bonne méthode pour inciter les personnes hésitantes à se faire vacciner ? Voici les interrogations profondes de cette interpellation adressée au Conseil d'État.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2021 PV, p. 1222 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question nous donne l’occasion de revenir sur deux-trois éléments généraux qui ont pas mal agité, notamment des propos que nous avons tenus dans les médias, et nous aimerions profiter de cette occasion pour clarifier les choses. Nous confirmons ici la lecture qui est la nôtre, à savoir que lorsque les soins intensifs sont occupés à 90% pour ce qui est des cas Covid-19 par des personnes non vaccinées, qu’en conséquence de cela, des personnes ne peuvent pas recevoir les traitements dont elles auraient besoin, qu’elles les reçoivent tardivement ou qu’elles les reçoivent par des personnels fatigués, dans de mauvaises conditions, il y a objectivement une situation de menace sur le système de santé par la proportion insuffisante de personnes vaccinées dans notre canton. Pour autant, et nous le redisons ici, nous nous sommes exprimé très clairement lors de la dernière session du Grand Conseil, le Conseil d’État s’engage avec la même vigueur pour convaincre que pour faire respecter le libre choix de chacune et chacun sur cette question de la vaccination. Il n’y a ni à mettre à l’index, ni à condamner, ni par conséquent à punir ceux qui auraient un avis différent. Et cela nous permet de faire le lien, cette fois, avec la question ou les questions que vous posez dans votre interpellation. S’agissant des sanctions notamment, nous disons ici que l’autorité de surveillance se saisit quand par exemple un patient vulnérable se plaint que son médecin fait obstacle à son accès à la vaccination. Nous avons eu des cas qui nous ont été signalés de médecins qui ont refusé une inscription pourtant souhaitée par le patient, celui-ci étant dûment informé. C’est de ces cas-là que l’on parle lorsque l’on parle de sanctions, il ne s’agit pas évidemment d’entrer dans la relation thérapeutique au sein du cabinet pour dicter ce qui doit être dit de façon précise par le médecin à son patient. À l’heure actuelle, une affaire est en cours d’instruction, une et une seule, l’autorité de surveillance ne communique évidemment pas sur le contenu d’affaires lorsqu’elles sont en cours, mais cela veut dire que nous ne sommes pas non plus dans une pratique de sanctions très large qui vise à faire la chasse, mais simplement à traiter les cas les plus problématiques. Indépendamment de cette affaire en cours, nous avons eu l’occasion d’interpeller plusieurs fois des médecins lorsque des éléments qui paraissent de moindre gravité nous sont signalés ; nous demandons au médecin de simplement nous communiquer la posture qui est la sienne, la façon dont il remplit ses devoirs professionnels. Ses devoirs professionnels qui, en application du droit des patients inscrit dans la Loi sur les professions médicales et dans la loi de santé cantonale, prévoient que le médecin est tenu d’informer son patient, de recueillir son consentement. Il s’agit d’un principe général qui, évidemment, n’est pas propre au contexte Covid-19, mais qui s’applique à l’ensemble de la relation thérapeutique à laquelle nous faisions allusion tout à l’heure. Par ailleurs, la Loi sur les épidémies, qui a un peu plus de cinq ans, qui a été votée à la suite d’un référendum lancé par les milieux qui étaient opposés à la vaccination, indique comme référence un plan national de vaccination basé sur les travaux de la Commission fédérale des vaccinations – c’est ce que nous avons évoqué hier en réponse à une interpellation de Mme Nathalie Schallenberger. La vaccination contre le Covid-19 fait donc l’objet de recommandations de l’OFSP, basées sur les travaux de cette commission fédérale et sur évidemment aussi les autorisations de vaccin délivrées par Swissmedic. Nous ne sommes donc pas là non plus dans l’expression d’une posture politique ou d’un avis personnel, mais bien d’autorité fondée par la loi à déployer et promouvoir les programmes de vaccination. On a encore d’autres dispositions qui prévoient que le médecin est en charge, du point de vue de ses devoirs professionnels, en se basant sur le statut vaccinal, d’informer les personnes concernées sur les recommandations de vaccination, respectivement d’informer leur représentant légal ou thérapeutique au sujet du plan national de vaccination, des risques de transmission ou de maladie pour les personnes non vaccinées. Le médecin a donc ce devoir, il est tenu d’informer son patient en application de la Loi sur les épidémies et de ses ordonnances. Comme nous l’avons dit hier, le recueil du consentement est aussi un devoir du professionnel. Selon le principe de la proportionnalité, le consentement peut être obtenu oralement s’il s’agit d’un petit traitement : administration d’un antibiotique ou pour des cas de traitement d’angines ou d’éléments de ce genre ; il peut être noté dans le dossier ou être recueilli sur un formulaire si l’on est sur des cas de plus grande importance. Le patient dûment informé qui se rend à une vaccination de son propre chef, comme personne qui dispose de son autonomie et de sa capacité de discernement, exprime aussi un consentement explicite. Comme nous l’avons dit, on n’a amené personne de force dans les centres de vaccination. Un formulaire simple est donc ensuite rempli sur le site de la vaccination. Le médecin, comme nous l’avons dit aussi hier, est à disposition en cas de questions. Donc, ces devoirs d’information ont été largement organisés et respectés. Le médecin cantonal indique aussi qu’il n’a pas d’éléments aujourd’hui qui laissent suspecter que des médecins minimisent les effets secondaires de la vaccination en étant dans une logique de promotion à tout crin de la vaccination, mais qu’il y a une information qui paraît équilibrée de la part des professionnels dans notre canton. De nombreuses études décrivent par ailleurs ces effets secondaires, permettent d’apprécier le risque. Elles ont été rendues publiques, elles sont souvent discutées soit sur des sites spécialisés, soit dans des bulletins de professionnels, soit encore dans les médias. Parmi ces risques, le risque principal est le choc anaphylactique, les patients à risque sont identifiés, en principe ils sont informés, des mesures sont prises pour répondre à la survenance de tels cas et, au besoin, les patients concernés sont orientés vers une consultation d’allergologie, et c’est ensuite seulement qu’ils se déterminent sur leur vaccination. Donc, là aussi, ils sont clairement informés. S’agissant du rôle du médecin maintenant, le médecin n’est pas pour autant totalement libre dans l’exercice de son art, la Loi sur les professions médicales indique le cadre de sa formation d’une part, l’obligation de formation continue. C’est une garantie pour la population mais qui n’existe pas pour toutes les professions, donc qui est spécifique dans le cas de l’exercice de la profession de médecin. Dans la pratique, le raisonnement médical s’appuie sur des connaissances scientifiques et sur l’expérience, mais pour autant, la pratique médicale n’est pas considérée comme activité scientifique, contrairement à ce que vous évoquez dans votre interpellation. Le travail scientifique se fait, lui, dans les universités par la recherche, il est transposé ensuite en recommandations d’experts. C’est ce qu’il s’est passé dans le cas du Covid-19 avec la Commission fédérale pour les vaccinations ou les analyses de la Task Force nationale et, s’agissant des sanctions, c’est une décision qui est motivée, sujette à recours, elle est rare dans notre canton pour, nous espérons, vous rassurer. Elle envoie néanmoins, lorsqu’elle intervient, un signal clair au professionnel pour lui faire prendre conscience du fait qu’il a enfreint ses devoirs professionnels et qu’évidemment, la répétition de telles infractions ne sera pas tolérée. Elle ne s’applique pas, évidemment, pour influencer les considérations, les réflexions ou l’expression du professionnel à l’égard de ses patients.