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Questions

21.313

Licenciements chez Johnson & Johnson – qu’en est-il du respect du droit ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Romain Dubois

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 février 2021 PV, p. 3201 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme M. le président vient de l’indiquer, nous répondons ici à la fois à la question du groupe socialiste et à l’interpellation des député-e-s du parti SolidaritéS au sujet du groupe Johnson & Johnson, qui a brutalement annoncé, à la fin du mois de janvier, son intention de délocaliser en Amérique latine et en Israël la majeure partie des activités du groupe sur son campus neuchâtelois, impliquant le licenciement de plus de 300 collaboratrices et collaborateurs. Avant tout, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de l’exprimer publiquement, nous sommes choqué par cette annonce. Choqué parce que Johnson & Johnson n’est pas n’importe quelle entreprise pour notre canton, c’est un acteur majeur, qui a joué un rôle moteur dans l’émergence du secteur medtech dans toute la région, une entreprise qui a mené avec succès un nombre incroyable de projets sur son campus neuchâtelois, tout au long des trente dernières années. Et durant toute cette période, le canton a toujours appuyé très activement les projets de développement de l’entreprise, qui fait clairement partie des sociétés qui ont été le plus fortement soutenues dans l’histoire de notre canton. Or, du jour au lendemain, alors que les sites neuchâtelois sont ultra-productifs et qu’ils ont tourné à plein régime durant toute l’année 2020, sans subir la moindre interruption en raison de la pandémie grâce au travail et à l’engagement du personnel, et alors même que nous avons encore discuté très récemment du développement de nos partenariats avec l’entreprise, voilà que nous apprenons que le groupe entend littéralement démanteler son campus neuchâtelois, non pas par nécessité ou en raison d’une difficulté particulière, mais uniquement dans un but d’optimisation. Évidemment que l’annonce est particulièrement amère pour les collaboratrices et collaborateurs, mais également pour l’ensemble du canton et de sa population, d’autant plus qu’elle intervient en pleine pandémie, à l’aube d’une période extraordinairement difficile pour le tissu économique local et pour le marché de l’emploi. Dès lors, l’État a bien entendu engagé un dialogue soutenu avec les répondants de l’entreprise en Suisse et aux États-Unis, autour de trois axes. Premièrement, nous avons clairement signifié au groupe que nous attendions qu’il mette à profit la période de consultation des employés pour évaluer toutes les options alternatives à la fermeture pure et simple, afin de limiter les pertes d’emploi. Deuxièmement, nous avons également réaffirmé notre disponibilité et notre volonté de soutenir tout redéploiement des activités existantes ainsi que tout nouveau projet de développement susceptible de « compenser » les places de travail perdues, tout en relevant qu’en l’absence de perspectives, nous serions évidemment amené à examiner les clauses de clawback qui seraient encore applicables relativement aux soutiens octroyés par le passé, puisque tous les soutiens sont systématiquement liés à la réalisation de conditions dont il s’agirait alors de vérifier qu’elles ont été bien respectées. Troisièmement, nous avons bien évidemment rappelé au groupe les obligations qui sont les siennes au regard du droit suisse, comme nous le faisons lors de toutes les procédures de licenciement collectif qui sont annoncées au service cantonal de l’emploi. À ce sujet, vous posez différentes questions relatives aux droits des employés et à leur respect par l’entreprise. Il est nécessaire ici de bien préciser le cadre légal applicable à un licenciement collectif, qui tient principalement aux dispositions du Code des obligations ainsi qu’à la Loi sur la participation. En premier lieu, l’entreprise est tenue d’annoncer le licenciement, ou l’intention de licenciement, au service cantonal de l’emploi, qui a la responsabilité légale de contrôler que la procédure d’annonce est bien respectée. Ensuite, l’entreprise doit organiser la consultation de son personnel, l’idée étant ici de permettre aux employés de formuler des propositions alternatives aux intentions de l’entreprise, afin d’éviter ou de réduire les suppressions d’emplois, ainsi que d’en minimiser l’impact. Alors qu’il était initialement prévu par l’entreprise que cette période s’étende jusqu’au 11 février, le groupe a accepté de prolonger le délai jusqu’au 18 février. L’entreprise doit ensuite, à l’issue de cette consultation, évaluer les propositions des employés, et le tout fait l’objet d’un rapport de consultation qui doit être remis au service cantonal de l’emploi. Enfin, troisième élément important, dans l’hypothèse où la société emploie plus de 250 personnes et qu’elle décide de licencier plus de 30 personnes, alors le Code des obligations prévoit qu’elle a l’obligation de négocier un plan social. Il est important de bien comprendre que si le service de l’emploi agit dans un rôle d’autorité quant au respect de la procédure d’annonce, il ne dispose par contre d’aucune compétence dans le contrôle du déroulement de la consultation, ni quant au respect de l’obligation de négocier un plan social. Sur ces derniers aspects, il appartient aux employés de veiller au respect de leurs droits et, en cas de problème, de saisir la justice. Le canton n’a pas la possibilité de le faire. Cela étant posé, c’est donc dans un rôle de conseil et non d’autorité que nous rappelons aux entreprises leurs obligations légales lors de licenciements collectifs, dans une logique préventive. Et dans le cas d’espèce, nous avons indiqué à l’entreprise que nous avions un certain nombre de doutes quant à la conformité de la procédure de consultation menée au regard des exigences légales, et que l’entreprise s’exposait à un risque de voir ce processus contesté a posteriori par un ou plusieurs employés qui s’estimeraient lésés. Nous avons également suggéré à l’entreprise d’accueillir positivement la proposition d’Unia consistant à organiser une rencontre entre l’entreprise et le syndicat sous l’égide de l’État, car il nous semblait qu’un tel dialogue aurait trouvé tout son sens, selon nous, en regard de la tradition de partenariat social qui prévaut dans notre pays. L’entreprise a toutefois refusé cette proposition, ce que nous avons regretté. De plus, nous avons signalé à l’entreprise que nous ne partagions pas l’analyse selon laquelle elle ne serait pas soumise à l’obligation de négocier un plan social au seul motif que ses employés seraient sous contrat de plusieurs entités juridiques du groupe qui, prises isolément, ne totalisent pas 250 postes de travail chacune. De notre point de vue, il s’agit au contraire de prendre en compte le fait que le campus neuchâtelois du groupe constitue bien une entreprise appartenant à un seul et même propriétaire, qui fonctionne au surplus de manière très intégrée au plan opérationnel. De plus, le projet de réorganisation est manifestement piloté et mené par le groupe de manière centralisée. Cependant, le groupe nous a encore confirmé pas plus tard qu’hier qu’il ne partageait pas notre avis et qu’il considérait ne pas être soumis à l’obligation de négocier un plan social, tout en indiquant qu’il prévoyait d’offrir des « packages » de départ aux collaborateurs licenciés. Comme nous l’avons déjà évoqué, le canton n’est pas l’autorité compétente pour trancher cette question, qui relève de la seule compétence de la justice, qui aura l’occasion de se prononcer par la suite, si tant est qu’elle soit saisie. De notre côté, nous attendons maintenant de recevoir le rapport de consultation, en gardant toujours et encore l’espoir que celui-ci amène l’entreprise à entrer en matière sur des pistes concrètes permettant le maintien de tout ou partie de l’activité, afin de réduire les impacts économiques et sociaux pour le canton et sa population. Par ailleurs, nous poursuivons également un dialogue prospectif avec l’entreprise dans le but d’envisager le développement de nouveaux projets liés à la présence de la société Medos International (qui n’est pas remise en cause) et aux importants volumes d’activité qui continueront à être effectués au profit du groupe Johnson & Johnson via le centre de production de Jabil au Locle. C’est l’occasion ici de rappeler qu’en effet, indépendamment de l’arrêt envisagé des activités de production medtech directement effectuées par Johnson & Johnson dans le canton, nous conservons des activités importantes directement issues du campus neuchâtelois du groupe au sein des sociétés Jabil, Integra LifeSciences et Mediliant, pour un total de quelque 650 emplois tout de même. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que le Conseil d’État peut dire de ce dossier à ce stade.

FB
Florence Baldacchino PVS 24 février 2021 PV, p. 3203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse. Nous voyons que nous partageons les mêmes préoccupations. Néanmoins, effectivement, nous avons entendu dire que les employés des différentes filiales sont extrêmement sous pression et comme vous avez parlé de ce « package », apparemment ce package serait légèrement conditionné justement par la non-intervention d’Unia et, malheureusement, ce package ne concerne pas les 60 employés temporaires qui travaillent aussi dans l’entreprise.