Monsieur le député, l’article 3 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), qui date de 1984, donc qu’il faudra bientôt réviser, prévoit que la scolarité obligatoire s’accomplit dans les écoles publiques, dans les écoles privées et à domicile. L’arrêté concernant le contrôle de l’enseignement privé du 19 février 1986 précise que les parents qui décident de donner à leur enfant un enseignement privé en informent l’autorité scolaire communale ou intercommunale, qui est compétente pour établir la liste des élèves astreints à fréquenter l’école obligatoire et procéder au contrôle de la fréquentation. Selon l’arrêté précité, l’enseignement privé est soumis au contrôle général du Département de l’éducation et de la famille. Actuellement, le contrôle des élèves scolarisés en écoles privées ou à domicile se fait lorsqu’il y a passage de l’enseignement privé à l’enseignement public. L’élève est soumis à une évaluation de ses connaissances scolaires pour déterminer son intégration et le degré dans lequel il fréquentera l’école publique. La question de l’évaluation des connaissances des élèves n’est donc abordée que dans l’optique d’une réintégration dans l’école publique. Actuellement, aucune compétence particulière n’est requise de la part des parents qui optent pour l’enseignement à domicile. L’article 7 de la LOS précise toutefois que l’enseignement privé correspondant à la scolarité obligatoire doit être équivalent à celui des écoles publiques. Le nombre d’enfants neuchâtelois dans cette situation, en 2021, est de 114 élèves, donc 0,6% de la cohorte d’élèves si on prend une cohorte d’élèves de 20'000 élèves, ce qui est le cas en 2021. Donc, 0,6% des élèves sont scolarisés à domicile. Le Département a entrepris des démarches pour réviser les conditions liées à la scolarité à domicile, à l’instar d’autres cantons romands. Nous envisageons de mettre en place un cadre garantissant un enseignement à domicile équivalent à celui des écoles publiques, à même de faire respecter le droit fondamental des enfants concernés à une formation suffisante correspondant à leurs aptitudes. Un arrêté ad hoc est actuellement en préparation, prévoyant des mesures allant dans ce sens, fixant notamment des exigences concernant la qualification professionnelle de la personne en charge de la formation de l’enfant. L’acquisition de compétences scolaires par l’enfant est également indispensable, et de telles mesures devront être prises par les parents. D’autre part. il est prévu que la scolarisation à domicile fasse dorénavant l’objet d’un contrôle systématique, donc régulier, par le service de l’enseignement obligatoire. Voilà, Monsieur le député, ce que nous pouvions vous indiquer.
Transcription des débats
MH