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Questions

21.334

Des aides financières et/ou matérielles sont-elles prévues pour les restaurateur-trice-s ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Blum

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 29 septembre 2021 PV, p. 1217 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question qui arrive à point nommé, puisqu’elle permet au Conseil d’État d’annoncer ce qui va être fait sur ces trois prochains mois. En quelque sorte, cette réponse du Conseil d’État vaut communiqué de presse, si on veut bien. La branche de l’hôtellerie-restauration est clairement parmi les plus touchées. Mais permettez-nous d’abord de prendre un regard un petit peu plus global. Dès le printemps 2020, les entreprises neuchâteloises, dont les établissements publics, ont été soutenues par les RHT, les APG et des soutiens spécifiques, comme des prêts sans intérêts fédéraux et cantonaux, AFP pour une aide aux loyers, RHT+, abandon de la redevance, aide indirecte par des campagnes de promotion du tourisme, etc. Pour les aides à fonds perdus, regroupées depuis 2021 sous l’égide des cas de rigueur, 556 établissements publics, sur un total de 730 potentiellement éligibles selon les critères fédéraux, ont été soutenus à hauteur de 42 millions de francs sur un total de 80 millions de francs d’aide dans le canton, soit plus de 50% des aides octroyées. Sur les 1'674 autres établissements, 124 n’ont pas sollicité d’aide et 50 ne répondaient pas à l’ensemble des conditions requises. Maintenant, quelques éléments contextuels objectifs. Au 31 août 2021, 322 établissements publics ont informé le SCAV sur leur chiffre d’affaires réalisé en 2020. La baisse moyenne de chiffre d’affaires 2020, avec environ quatre mois de fermeture et des restrictions d’espace, en comparaison de 2019, est de 25%, la médiane étant de 27,5%. Bien qu’évidemment peu de données existent sur les conséquences depuis la mise en place de l’obligation du certificat Covid-19, un sondage publié par le Tages-Anzeiger le 22 septembre dernier, corroboré par une étude de l’Université de Saint- Gall, fait état d’une baisse de chiffre d’affaires moyenne de 17% la première semaine avec l’obligation du certificat Covid-19, du 13 au 20 septembre, en comparaison de la semaine précédente, avec toutefois des variations entre le milieu urbain et le milieu rural ; 12% en ville, 21 à 28% en périphérie. L’étude se fonde notamment sur le relevé des cartes de crédit à des périodes différentes, ce qui est un critère assez précis, vous en conviendrez. Ces chiffres sont évidemment à prendre avec précaution, puisqu’il y a des facteurs de saisonnalité, des facteurs météorologiques, des facteurs de situation géographique qui peuvent être autant de biais. Toutefois, nous sommes en tout cas loin des 50% de baisse annoncés par certains. Par ailleurs, le gouvernement constate avec satisfaction que le nombre de faillites et de liquidations en 2020 et à même date en 2021 est sensiblement inférieur aux années précédentes dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Et maintenant, la position et les décisions du gouvernement. Le retour à une situation strictement identique à celle qui prévalait avant la pandémie reste peu prévisible. Peut-être faudra-t-il s’habituer à une certaine persistance de la pandémie, et, en tout cas, il est nécessaire désormais pour les entreprises d’intégrer et de s’adapter à une nouvelle normalité incluant le paramètre d’incertitude lié à la Covid-19. C’est du moins le message que nous entendons de Berne, un message qui paraît désormais assez clair. Les orientations prises par la Confédération vont en effet vers un arrêt progressif mais rapide des soutiens en vue d’un atterrissage prochain vers cette nouvelle normalité. En fait, normalité dans l’anormalité. Les cantons voisins semblent adopter une position comparable. De son côté, le Conseil d’État comprend néanmoins que cet atterrissage nécessite encore un accompagnement pour certains secteurs. Ce soutien doit toutefois logiquement être d’intensité inférieure à celui réalisé jusqu’ici. En effet, bien que l’activité soit indéniablement entravée par les récentes mesures, l’importance des préjudices subis n’est pas comparable à des fermetures totales telles que vécues précédemment. À ce titre, grâce à la réserve fédérale libérée par la Confédération, soit un montant à 100% à la charge de cette dernière, à destination des « cas de rigueur de cas de rigueur » – c’est l’expression qui est utilisée – identifiables par chaque canton, le Conseil d’État a pris, de manière concertée avec les faîtières de la branche – et GastroNeuchâtel en particulier – la décision suivante : l’octroi d’un montant de soutien par versement d’aides à fonds perdus de maximum 4,5 millions de francs, soit 4 millions estimés à destination des strictes entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration. Mais donc 4,5 millions pour les entreprises des secteurs suivants, et sur confirmation de la nécessité de soutien par ces dernières : discothèques/établissements de nuit, hôtellerie-restauration – donc bien entendu, la part du lion –, jeux d’intérieur, salles de danse et autres activités assimilables, et fitness. En moyenne, ces établissements, qui ont été fermés d’autorité lors des précédentes mesures, ont été soutenus jusqu’ici à hauteur de 12 à 20% de leur chiffre d’affaires moyen 2018-2019 par l’octroi d’une aide équivalente à 2% de chiffre d’affaires annuel par mois entamé de fermeture. Ces établissements sont encore entravés au regard de leur fonctionnement ordinaire en raison des caractéristiques des clients et des comportements inhérents à ces populations et des activités pratiquées. Le Conseil d’État considère qu’une prise en charge partielle des coûts fixes non couverts se justifie pour la période d’octobre 2021 à décembre 2021 en raison d’une fréquentation limitée dans une certaine mesure par les dernières décisions. Par ailleurs, la marge de manœuvre pour développer une offre alternative immédiate est difficile pour ces secteurs d’activité. Ainsi, le Conseil d’État a décidé la prise en charge de 0,5% du chiffre d’affaires annuel par mois complet de limitation, soit octobre, novembre et décembre, et un plafond de 12'500 francs par mois, soit 6% du chiffre d’affaires mensuel moyen pour ces trois mois. Ceci permet d’appliquer le même dispositif connu jusqu’ici, d’où une rapidité possible, rapidité qui est en général louée, mais avec une intensité quatre fois inférieure à celle appliquée lors de la fermeture totale, en veillant à ne pas générer bien sûr de surcontribution, remboursable au sens du droit fédéral. Comme mentionné, le montant dévolu à l’hôtellerie-restauration avoisinerait ainsi les 4 millions de francs. Les entreprises concernées seront contactées par le service de l’économie par courrier d’ici à la mi-octobre. Par ailleurs, nous profitons encore juste – nous pensons que le délai est déjà dépassé, mais il nous reste quelques secondes – pour rendre caduque la recommandation urgente sur laquelle nous pourrions débattre tout à l’heure. Le Conseil d’État s’active pour obtenir la prolongation de la procédure simplifiée dans le domaine des RHT – c’est effectivement et notamment pour l’hôtellerie-restauration un élément important –, un domaine toutefois qui n’est pas de sa compétence. Voilà en tout cas pour l’immédiat et, pour l’année prochaine, eh bien, l’année prochaine est une autre année.