Aller au contenu principal
Questions

21.335

La CCT Santé 21 sera-t-elle dénoncée au détriment du système de santé neuchâtelois ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Brigitte Neuhaus

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2021 PV, p. 1212 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons dire, assez simplement, que le Conseil d’État s’est régulièrement exprimé sur l’importance et la nécessité de cette CCT, qui règle les conditions de travail pour les collaboratrices et collaborateurs de l’ensemble du secteur de la santé ; qui règle aussi les conditions de la compétition entre les acteurs de ce système de santé et qui évite à la fois une coûteuse surenchère dans les conditions de travail ou une dangereuse sous-enchère dans ces conditions ; qui règle aussi les conditions, finalement, d’attractivité – et vous savez, on l’a souvent thématisé en commission Santé, combien la question de l’attractivité est importante par rapport aux enjeux et aux défis de la relève dans les métiers de la santé ; CCT qui définit aussi les conditions de la paix sociale, qui est importante vu les nombreuses mutations qu’on connaît dans le système et qui, finalement, favorise ces mutations parce qu’elle fixe un cadre clair en cas de transformations organisationnelles sur la manière dont les choses peuvent être accompagnées. La CCT est aussi attendue et négociée par les acteurs de terrain. Elle contribue évidemment à la fixation de normes les plus proches possibles des préoccupations de ces acteurs de terrain. L’alternative, c’est la fixation de normes par l’État, ce qui est toujours forcément un peu plus rigide et un peu plus éloigné de l’évolution qu’on constate beaucoup mieux quand on est directement au fait et au prendre de l’activité. Et nous dirions, de ce point de vue-là, que cela n’est une posture ni de gauche ni de droite que de préférer la négociation entre partenaires directement impliqués à la fixation depuis l’extérieur, dans une logique étatique ou administrative, de règles qu’il faut ensuite revoir sans forcément avoir le vécu du terrain. Nous souhaitons vous dire encore, pour répondre à la deuxième question, que le Conseil d’État s’est beaucoup engagé, en particulier depuis le mois de juin, puisque le mois de juin était la première échéance pour décider de l’avenir de cette CCT. Le Conseil d’État s’est beaucoup engagé pour d’abord susciter un report de ce délai du 30 juin au 30 septembre – c’est tout bientôt – et pour réunir dans cette période les partenaires de façon à favoriser le dialogue, dont on avait eu l’occasion de dire ici qu’il était tendu. Il y a évidemment des attentes importantes de part et d’autre. Pour les employés, des attentes après la période de plus d’une année et demie que l’on vient de passer : des attentes de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé, et quand nous disons métiers de la santé, c’est vraiment l’ensemble des métiers, qu’ils soient soignants ou d’autres métiers. Et des attentes aussi importantes du côté des employeurs, en termes de souplesse de gestion et de maîtrise des coûts. Ce sont évidemment des points de vue un peu antagonistes, en tout cas au départ, ce qui explique la difficulté d’aboutir. Mais cette responsabilité d’aboutir, aux yeux du Conseil d’État, clairement, reste celle des partenaires : malgré l’engagement qui a été le nôtre depuis un peu plus de trois mois pour réunir et essayer de trouver des compromis, la responsabilité d’aboutir reste celle des partenaires. Nous rappelons que l’État, depuis quelques années, n’est plus signataire comme autorité d’approbation comme il l’était il y a une dizaine d’années, donc n’est plus signataire de ces accords. Et sous réserve des lois et tarifs qu’il adopte, il ne reconnaît plus non plus sous l’angle financier d’éléments spécifiques à la CCT : on considère vraiment que c’est la responsabilité des partenaires de trouver des accords équilibrés, qui leur permettent ensuite de respecter le cadre financier qui leur est fixé. Voilà pour, nous dirions, le niveau de réflexion, d’engagement du Conseil d’État sur cette question. Réponse malheureusement dans les 36 heures à peu près, mais pas ce matin, puisque les partenaires se réunissent encore aujourd’hui ou demain pour décider du sort de la CCT pour le 1er janvier prochain.