Nous commençons avec un préambule à l’attention du plénum, qui dit qu’au fond, avec les importantes réformes que nous avons menées depuis 2019, avec la gestion de la pandémie, qui nous a beaucoup occupés aussi, la priorité que nous avons dû mettre sur ces gros dossiers, toute une série d’interventions parlementaires connaissent un retard dans leur traitement au sein de notre département. Nous nous en sommes expliqué il y a quelques mois déjà auprès de la sous-commission de gestion de notre département, c’est maintenant que ces retards apparaissent au gré de l’échéance des délais. Nous aurons l’occasion de faire un point complet sur cette situation au mois de janvier avec la sous-commission de gestion de notre département une nouvelle fois. Nous en appelons d’ores et déjà à la compréhension du parlement ; nous allons essayer de rattraper évidemment le retard accumulé dans les mois qui viennent, mais évidemment qu’au fur et à mesure que la pandémie s’estompera, ces retards apparaîtront. Nous espérons que la compréhension, elle, demeurera. Tout cela pour dire que la recommandation déposée en 2019 n’a à ce jour pas trouvé de réponse formelle, c’est sur le point d’être fait. Sur le fond maintenant, nous souhaitons rappeler que l’article 52 de la loi de santé prévoit que les professions de la santé soumises à autorisation au sens de cette législation comprennent les professions médicales universitaires d’une part, les autres professions de la santé d’autre part, et, concernant les autres professions de la santé, le législateur cantonal a délégué en 2008 déjà au Conseil d’État, via l’article 52 de cette loi, la compétence d’établir par voie réglementaire la liste des professions de la santé soumises à ladite loi. Il avait d’ailleurs à cette époque donné quelques injonctions plutôt restrictives au Conseil d’État. Évidemment, treize ans après, on peut revenir avec cette appréciation. Pour la plupart de ces autres professions de la santé, il s’agit de professions qui sont réglementées et soumises à autorisation cantonale en vertu, aujourd’hui, de la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), et les naturopathes n’y figurent pas, comme d’ailleurs d’autres professions qui relèvent des thérapies alternatives par exemple. Les naturopathes ne figurant pas dans la Loi fédérale sur les professions de la santé, il n’y a donc pas de filière de formation accréditée. Dès lors qu’elle n’est pas accréditée, la qualité de cette formation est difficile aussi à définir ou à reconnaître, et de ce fait également, le droit fédéral ne prévoit pas que l’exercice de la profession soit soumise à autorisation. Autre précision : à notre connaissance, aucun canton romand ne soumet les naturopathes à autorisation cantonale. Or, vous savez – nous imaginons – qu’en vertu des législations sur le marché intérieur, lorsqu’un canton autorise un professionnel, cette autorisation est valable et obligatoirement reconnue dans l’ensemble des autres cantons, ce qui veut dire que les décisions neuchâteloises ne peuvent pas être prises de manière complètement autonome et très simple – permettez-nous l’expression « sur un coin de table » –, mais qu’elles demandent évidemment un effort de coordination. La charge des autres cantons dans ce domaine est comparable à celle que nous avons décrite pour notre département tout à l’heure. Puis nous rappellerons aussi – nous nous étions déjà exprimé sur ce point au moment du dépôt de la recommandation – que le but premier de soumettre les professionnels à autorisation n’est pas de les dispenser d’un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), même si cela peut être un bénéfice parallèle, mais bien de protéger la santé de la population. Dans ce contexte, le Conseil d’État a mis une série de priorités – notre département en particulier – sur le traitement diligent des demandes d’autorisation des professions qui sont aujourd’hui soumises à autorisation selon le droit fédéral. Vous savez que c’était aussi une question que celle des temps de réponse sur ce point, et nous avons pas mal progressé sur cette dimension, et sur les autorisations d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, ce qui était une autre question récurrente pour le service de la santé publique. Nous avons vraiment pas mal rattrapé les choses et recadré les choses dans ce domaine-là au cours des années écoulées. Nous insistons ici sur le fait que toute nouvelle catégorie professionnelle qui serait nouvellement soumise à autorisation représenterait un volume de travail administratif supplémentaire, ce qui a aussi évidemment compté dans les priorités définies ces deux dernières années. Ce d’autant que les naturopathes ne sont pas les seuls à exprimer le souhait d’être soumis à autorisation et que nous avons, à l’horizon 2023, désormais la révision de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) qui nous force à plancher sur la question de l’admission des fournisseurs de prestations, avec une compétence au moins partielle de planifier également le domaine ambulatoire désormais. Enfin, le règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et autres professions de la santé doit faire l’objet d’une révision en lien avec des modifications intervenues au plan fédéral. Nous avons planifié ce travail pour l’année 2022. Et concernant les naturopathes, il faut rappeler qu’il existe depuis quelques années un diplôme fédéral supérieur pour naturopathe qui est reconnu par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Selon la Loi sur les produits thérapeutiques, les professionnels qui disposent de ce diplôme pourront remettre certains médicaments – dont la liste n’est d’ailleurs pas terminée, elle est en cours d’élaboration, nous croyons par Swissmedic –, mais dans notre canton, seuls deux ou trois professionnels sont en possession de ce diplôme, à comparer aux 500 autres qui prétendent au titre de naturopathe ; on aura évidemment à se poser la question de la distinction entre ces deux catégories de professionnels. Voilà ce que nous pouvons dire de l’état des réflexions et de traitement de ce dossier. Nous vous proposerons le classement de la recommandation avec quelques considérations supplémentaires à celles que nous vous donnons ici. Puis l’engagement que nous avions pris devant vous au moment du dépôt de la recommandation d’intégrer cette réflexion au moment de la révision de la réglementation cantonale sur les professions médicales universitaires et autres professions de la santé : cet engagement demeure.
Transcription des débats
LK