En date du 22 novembre 2022, la commission législative a étudié le rapport du Conseil d’État relatif à la modification de diverses lois en matière de frais, émoluments et dépens, et elle est en mesure aujourd’hui de vous soumettre le présent projet de loi. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les discussions au sein de la commission n’ont pas été foncièrement animées. Il apparaît en effet que les commissaires se sont montrés convaincus à l’unanimité lorsque le Conseil d’État a exposé les arguments sur lesquels s’appuient les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui. Trois lois sont concernées, lesquelles n’ont pas de lien direct entre elles, si ce n’est qu’elles régissent de près ou de loin la question des frais, des émoluments ou des dépens. Il s’agit de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP) et de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA). Sans revenir en détail sur la teneur ou le fondement de chacune des modifications, il semble utile de dresser, aussi brièvement que possible, les principales idées émanant du rapport du Conseil d’État, tout en espérant ne pas vous perdre dans des explications trop techniques à cette heure tardive. Nous allons donc nous prêter à cet exercice. Commençons par la LTFrais, concernée par le plus grand nombre de modifications. Un des buts principaux est alors de combler des lacunes constatées à ce jour dans le cadre des affaires non patrimoniales. Il s’agit, d’une part, de l’introduction d’un principe de fourchette, qui n’est par définition pas prévu aujourd’hui étant donné que la hauteur des émoluments est relative à la valeur litigieuse, et, d’autre part, l’établissement d’un montant maximal des dépens pour les mêmes affaires de nature non patrimoniale, et ce dans un souci de proportionnalité. Par ailleurs, la LTFrais répondrait au souhait émis par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte en ancrant dans la loi les possibilités de facturer un émolument à réception des déclarations d’autorité parentale conjointe, en conformité avec une ordonnance aujourd’hui en vigueur sur les émoluments en matière d’état civil. De son côté, une unique modification de la LEXUP comblerait une lacune en matière de procédure d’expropriation matérielle. Nous n’allons pas développer davantage cette question. Et finalement, la LPMPA fait également l’objet d’une seule modification, qui vise à trancher entre les interprétations du pouvoir exécutif d’une part et du pouvoir judiciaire d’autre part, concernant les décisions administratives prises dans le cours ordinaire de l’exécution des peines et mesures, et plus spécifiquement les procédures de recours, en précisant que ces procédures de recours ne sont pas gratuites, ne bénéficient pas de la gratuité, contrairement à la procédure de première instance. Pour résumer, les modifications du présent projet de loi répondent à une volonté de clarification et de suppression de lacunes. Le rapport du Conseil d’État étant particulièrement clair et justifié, la commission législative vous propose à l’unanimité d’accepter le projet qui vous est soumis.
Transcription des débats
Comme en commission, ce rapport n’a pas soulevé de grands débats à l’interne de notre groupe. Nous prenons acte que, effectivement, le Conseil d’État propose ces modifications suite à des préoccupations émises par les autorités judiciaires et par l’administration. La rapporteure a été très précise sur les différences ou sur des propositions qui sont faites ; c’est une clarification de certains détails du système des frais, émoluments et dépens. Et le groupe socialiste accepte à l’unanimité ces propositions.
Cet objet n’a pas appelé de nombreuses discussions au sein de notre groupe. Les clarifications proposées étaient nécessaires et sont pertinentes. Dès lors, tout comme la commission, le groupe UDC acceptera ce rapport à l’unanimité.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance de cet objet relativement très simple, soit les frais de procédure judiciaire. La situation est très claire : la LTFrais, pour les intimes, contient des lacunes qu’il y a lieu de combler. C’est avec raison que le Conseil d’État souhaite modifier les articles 11 et 12 de la LTFrais sur le modèle de l’article 13 de la même loi. D’autres petites modifications requises par les autorités judiciaires sont faites dans la LTFrais, la LEXUP et la LPMPA, contenant toutes trois des lacunes. C’est avec raison également que la commission législative propose à l’unanimité que ce projet de loi soit accepté par le Grand Conseil. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce projet de loi.
Nous prenons à présent succinctement la parole afin d’exprimer la position du groupe VertPOP, qui a pris connaissance avec intérêt du projet de loi qui lui a été soumis. Sensible au principe de disposer d’une législation complète et conforme aux pratiques appliquées sur le territoire cantonal, notre groupe acceptera à l’unanimité le projet de loi qui nous est soumis.
Les quelques modifications proposées, admises ou même initiées par les autorités judiciaires, sont bien délimitées et n’impliquent pas une modification substantielle des trois lois touchées. Il s’agit pour l’essentiel du comblement de lacunes et, dans un cas, du maintien d’une longue pratique en l’ancrant dans la loi après une décision du Tribunal cantonal. L’examen attentif auquel a procédé la commission n’a pas suscité de débat, c’est le cas aussi aujourd’hui en plénum, de sorte que nous renonçons, probablement à votre grand soulagement, à prendre en détail chacune des modifications proposées. Ce n’est pas tous les jours qu’un objet A peut être traité en moins de sept minutes. Bonne soirée à tous ! (Rires.)
Le projet n’a pas suscité de grand débat au sein de notre groupe non plus. Nous rejoignons les conclusions du Conseil d’État et des autres groupes politiques, et nous accepterons à l’unanimité le rapport qui nous est soumis.