Comme énoncé dans le texte de l’interpellation, le Conseil d'État rappelle que le Conseil d’administration de la caisse dispose d’une totale autonomie de décision pour tous les éléments de gestion qui ne sont pas fixés dans les dispositions légales établies par le Grand Conseil. La décision d’allouer une rente complémentaire mensuelle exceptionnelle en janvier 2022 est bel et bien de la compétence du Conseil d’administration. On demande son avis au Conseil d’État, et il le donne donc néanmoins volontiers, mais avec la réserve qui sied à la répartition des compétences. Petit rappel d’abord : le Conseil d’administration de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) est composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants syndicaux. L’État de Neuchâtel a deux représentants au sein du Conseil et il s’entretient régulièrement avec eux. Cela étant, le Conseil d'État a également été interpellé par la décision d’octroi d’un montant complémentaire aux retraités de la caisse en janvier 2022, les explications détaillées obtenues ultérieurement de la direction de la caisse relativisant toutefois, dans une certaine mesure, cette première appréciation. Le premier sentiment a été celui de l’étonnement : la lourde recapitalisation est financée par les employeurs et par les assurés actifs. En fonction de la législation fédérale, les rentiers ne peuvent être appelés à contribuer à une recapitalisation que par une non-indexation des rentes. Or, depuis les débuts de la recapitalisation, l’inflation a été minime. Cela signifie que le poids des mesures d’assainissement n’a pas été porté par ceux-là mêmes qui, déjà à la retraite, n’ont en outre pas eu de cotisation supplémentaire à acquitter durant leur carrière et qui, pour la plupart, bénéficieront d’un intérêt garanti à vie de 4% supérieur à celui qui est désormais attribué. Les plus jeunes retraités ont bien entendu contribué dans une petite mesure à la recapitalisation et le taux d’intérêt garanti est moindre. D’un autre côté, si le Conseil d’administration a décidé une dépense ponctuelle non négligeable de 20,5 millions de francs – le montant que nous vous indiquons ici était l’une de vos questions –, les excellents résultats et la consolidation en profondeur de la caisse relativisent une démarche unique qui n’a pas d’influence sur les rentes futures. Pour mémoire, la caisse a réalisé un rendement annuel moyen de 8,5% depuis 2019, soit 25,4% en cumulé, soit donc plus du double du taux d'intérêt technique le plus élevé de la cohorte des retraités les plus âgés. Ainsi, au terme d'une année 2021 particulière qui a permis d’octroyer une baisse des cotisations – le débat a eu lieu dans cet hémicycle – aux employeurs et aux assurés actifs, ainsi que de créditer à ces derniers un intérêt de 5%, une majorité du Conseil d’administration a décidé d’un geste ponctuel d’un coût donc de 20,5 millions francs au bénéfice de 10'000 rentiers, sans pour autant indexer leurs rentes, donc sans influencer le futur. Cette décision a été rendue possible en regard des résultats exceptionnels de ces trois dernières années, qui ont vu la caisse améliorer sa situation financière de 1,52 milliard de francs net et créditer les comptes des employés actifs de 290 millions de francs. Ces montants très importants mis au bénéfice des employés actifs permettent de relativiser la portée financière de la décision prise par le Conseil d’administration au profit des rentiers. Il reste que 20 millions de francs, c’est beaucoup d’argent et que la caisse est encore – et pour relativement longtemps – en sous-couverture. À l’échelle de l’État qui se bat pour parvenir à l’équilibre des comptes, c’est un montant qui ne peut qu’être considéré comme substantiel.
Transcription des débats
Nous sommes très satisfait de la clarté de la réponse, tout en étant effectivement conscient que vous n’avez aucune compétence en la matière puisque c’est – comme vous l’avez dit – le Conseil d’administration qui peut prendre ce genre de décision. Effectivement, nous nous réjouissons de la bonne marche des affaires de cette caisse de pensions. Pour rappel, il y a neuf ans en arrière – notre première session du Grand Conseil –, nous avions voté plus d’un milliard de francs de recapitalisation pour cette caisse, impactant à la fois l’État, les communes, beaucoup d’institutions. L’effort était énorme, puis, cela a été rappelé par le conseiller d’État, à l’heure actuelle, le chemin de recapitalisation n’est toujours pas à son niveau idéal puisque nous sommes toujours en sous-couverture. Comme cela a été dit, nous pensons que plus de 20 millions de francs par rapport à cette caisse de pensions, cela représente un montant minime en fonction des bons résultats mais, par contre, par rapport à l’État, lorsque nous devions nous battre en 2018 ou 2017 pour des amendements de 500 francs au budget, cela est énorme.