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Interpellations

22.116

Mesures d’éloignement : vraiment suffisant ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Roxann Barbezat

Transcription des débats

RB
Roxann Barbezat UDC 4 mai 2022 PV, p. 3138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le drame de La Chaux-de-Fonds, en date du 15 février dernier, a bouleversé au-delà de nos frontières cantonales. Pour rappel, une femme a été enlevée et grièvement blessée par son compagnon qui se trouvait pourtant sous le coup d’une mesure d’éloignement, mesure qui n’a pas suffi dans les faits. En Espagne, depuis que la surveillance active a été mise en place, aucun décès n’est heureusement à déplorer. Cette surveillance prend la forme d’un récepteur à disposition de la victime qui lui indique en temps réel, grâce à un bracelet électronique posé sur l’agresseur, quand ce dernier s’approche d’elle. Donc, non, Monsieur le conseiller d’État, cela ne procure pas un faux sentiment de sécurité, car nous ne voyons pas comment nous pourrions faire mieux que zéro décès. À Neuchâtel, nous nous cachons derrière le fait que « ce n’était pas prévisible », pour reprendre les propos de M. le procureur général Pierre Aubert. Dans les colonnes de la Tribune de Genève d’hier, nous pouvions lire le témoignage d’une victime qui dit, nous citons : « La surveillance passive n’est pas sécurisante, les victimes ont besoin d’être pleinement rassurées ». Notre groupe a eu une lueur d’espoir lorsqu’il a vu que le Conseil d’État se dotait d’un nouveau plan d’action cantonal contre les violences domestiques. L’espoir s’est vite dissipé lorsque nous avons réalisé que le Conseil d’État repoussait encore le fait de mettre toutes les chances du côté des victimes en ne mettant toujours pas en place un système de surveillance active. Si nous parlons aujourd’hui du bracelet électronique, c’est qu’à ce jour, il reste le moyen le plus efficace pour protéger les victimes dans le cadre des mesures d’éloignement. Nous avons donc hâte d’entendre le Conseil d’État répondre à notre interpellation.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 25 mai 2022 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a déjà partiellement répondu aux éléments soulevés dans cette interpellation dans sa réponse à la question du même groupe sur les bracelets électroniques. Nous nous référons donc expressément à cette réponse. Le sujet est évidemment extrêmement sensible et préoccupe le Conseil d’État. Nous le répétons, le terrible drame survenu le 15 février – qui est un peu à l’origine de ces deux interpellations – touche l’ensemble de la population, terriblement. Toujours en préambule, nous souhaitons rappeler que la prévention et la lutte contre les violences domestiques doivent être traitées de manière pluridisciplinaire, par un ensemble de mesures adéquates et coordonnées. C’est ce que fait tant le Conseil fédéral, au niveau fédéral, que le Conseil d’État à son niveau. Chacun à son niveau mais aussi en partenariat puisqu’il y a des groupes de travail communs entre la Confédération et les cantons. La volonté du Conseil d’État est bien de les renforcer, ces mesures pluridisciplinaires, inlassablement. Mais, encore une fois, le risque zéro n’existe pas et n’existera malheureusement jamais, quels que soient les moyens mis en œuvre, bracelet électronique y compris. Pour revenir plus en détail sur les questions posées dans votre interpellation, voilà les éléments que nous pouvons vous apporter. S’agissant du nombre précis d’agressions qui ont eu lieu ces deux dernières années par des personnes sous le coup d’une interdiction d’approcher leur victime, nous vous informons que la banque de données de la police, à ce jour, ne permet pas d'obtenir cette information par une simple extraction. Un décompte manuel des centaines de communications potentiellement concernées n'est guère possible, du moins pas raisonnablement. L'expérience des spécialistes policiers dans le domaine des violences domestiques permet cependant d'évaluer le nombre d'agressions, physiques ou sexuelles, commises par des personnes sous le coup d'une mesure d'éloignement ; il est relativement faible. Ce qui ne veut pas dire que c’est encore réjouissant, parce qu’une situation est déjà une situation de trop. Cela étant, nous avons chargé la police d’envisager la possibilité de modifier la banque de données pour faciliter l'extraction de ces informations. S’agissant des mesures mises en place afin de contrôler les déplacements des personnes sous le coup d’une mesure d’éloignement, nous rappelons qu’à l'heure actuelle, les bracelets électroniques dotés d’une surveillance dite active ne sont pas utilisés dans le cadre des affaires pénales de violences conjugales. La surveillance active, soit celle qui sous-entend un contrôle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et une réaction immédiate en cas de violation des règles fixées, est théoriquement possible, mais dans les faits, elle est impossible avec succès. En effet, la fiabilité du système n’est pas encore certifiée et les ressources qu’un tel dispositif nécessiterait ne sont tout simplement pas disponibles à l’heure actuelle. Une victime qui donne l’alarme devrait être secourue dans les secondes voire minutes qui suivent, ce qui n’est tout simplement pas possible. Autrement dit, ce type de surveillance ne répond actuellement pas aux immenses attentes qu’il suscite. De plus, ce système n’est pas encore disponible au niveau national et il n’est pas imaginable de le développer pour le seul canton de Neuchâtel. Une centrale nationale devrait voir le jour en 2023 ou 2024, et Neuchâtel y participera selon toute vraisemblance. Mais même un système parfait n’aurait été d’aucun secours le 15 février dernier. Lorsqu'une mesure d'éloignement est mise en place, le prévenu signe un engagement et ses clés lui sont retirées en cas d'expulsion du domicile. La victime est sensibilisée à l'importance d'informer la police via le 117 si elle apprend que le prévenu ne respecte pas l'interdiction. En parallèle à la mesure d'interdiction de périmètre ou d'exclusion du logement, certains prévenus sont suivis par le groupe Menaces & Prévention de la violence (MPV). Ces entretiens sont l'occasion de vérifier l'emploi du temps de la personne concernée tout en évaluant les risques de passage à l'acte. Les prévenus sont également systématiquement invités à prendre contact avec le service pour auteur-e-s de violence conjugale (SAVC), et la victime est aiguillée vers le service d'aide aux victimes (SAVI). Au cas par cas, un logement provisoire peut être attribué. Dans certaines situations, un suivi est mis en place avec différents partenaires, tels que le SAVI, le SAVC, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et le ministère public notamment. Il n’existe pas de mesure miracle pour éradiquer la violence domestique tant il est vrai qu’il n’existe pas non plus une forme unique de violence domestique. C’est pourquoi les réponses doivent être à la fois plurielles et coordonnées. Les réponses plurielles peuvent se décliner par l’obligation à suivre des séances socio-thérapeutiques pour les auteurs de violences lors de mesures d’éloignement du domicile, le renforcement des capacités MPV ou encore la sensibilisation des acteurs à l'évaluation du risque spécifique aux violences domestiques. Dans tous les cas, il est évident que les mesures répressives et réparatrices ne peuvent pas suffire. Le travail de prévention est indispensable pour rompre le cercle de reproduction de la violence domestique. La sensibilisation de la population en général, mais aussi de catégories spécifiques plus susceptibles de rencontrer la violence domestique, est nécessaire pour permettre de détecter les premiers signaux d’alerte, de reconnaître les comportements pouvant conduire à de la violence domestique afin de ne plus les tolérer et les dénoncer. Dans ce cadre, l’office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE), ainsi que, ponctuellement, la Police neuchâteloise, le SAVI et le CNP interviennent auprès de diverses populations concernées. En outre, l’OPFE a préparé l’exposition « Plus fort que la violence » qui est présentée actuellement dans le canton. Des réflexions sont également en cours pour ancrer le programme « Sortir ensemble et se respecter » dans les écoles neuchâteloises. S’agissant de la coordination des mesures, nous rappelons que le canton dispose d’une commission d’experts regroupant les entités publiques, parapubliques et privées actives dans le domaine de la lutte contre la violence domestique. Cette commission vise à faciliter les échanges et la coordination entre les différentes entités du réseau neuchâtelois de lutte contre la violence domestique. C’est d’ailleurs en s’appuyant sur les échanges de ce groupe ainsi que sur la feuille de route nationale réalisée sous l’égide du Département fédéral de justice et police (DFJP), de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) que le Conseil d’État a finalisé en mars 2022 un plan d’action cantonal de lutte contre la violence domestique, qui est maintenant soumis à votre Autorité, qui permettra de prolonger ces discussions. Votre Conseil aura donc l’occasion de débattre l’ensemble de ces questions très prochainement. Le Conseil d’État, l’ensemble des services cantonaux et partenaires concernés sont particulièrement attentifs aux mesures de prévention et de lutte contre les violences domestiques. Chaque cas de violence est un cas de trop. Toutefois, c’est bien dans la coordination de mesures pluridisciplinaires telles que celles mises en œuvre dans le canton que les actions pourront être utiles, tout en ayant malheureusement conscience – nous le répétons – que les débordement d’un être humain ne peuvent pas toujours être empêchés, malgré tous les efforts que l’on voudra bien déployer.

RB
Roxann Barbezat UDC 25 mai 2022 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour sa réponse. Une fois encore, toutes les mesures que vous avez mentionnées ne sont pas suffisantes pour la protection des victimes. Le drame qui s’est déroulé à La Chaux-de-Fonds en février dernier nous le prouve. En Espagne et dans d’autres pays, le système de surveillance active a fait ses preuves, contrairement à ce que le Conseil d’État a dit. Pour le reste, tout a été dit lors du développement de l’interpellation et nous n’allons donc pas revenir dessus.