La question du désenchevêtrement a pas mal occupé les relations entre les communes et l’État au début des années 2000, où deux volets de désenchevêtrement des tâches avaient été lancés. Ils ont eu pour buts principaux d’harmoniser la délivrance de certaines prestations sur l’ensemble du territoire cantonal, de simplifier les flux financiers entre l’État et les communes, et entre les communes elles-mêmes d’ailleurs. Ces deux volets ont concerné pour l’essentiel le transfert des tâches et des financements des communes à l’État dans les domaines des moyens d’enseignement, de l’informatique scolaire, de la formation professionnelle et des hôpitaux. Au début des années 2010, un troisième volet de désenchevêtrement de tâches entre l’État et les communes a été initié. Il a débuté avec l’idée qu’on allait poursuivre dans trois domaines l’idée qu’il n’y aurait qu’un seul niveau institutionnel responsable de ces différents domaines. On parlait alors de l’action sociale, de l’enseignement obligatoire et des transports. Au cours des travaux, le projet qui partait sur cette base de clarification des compétences a répondu, finalement, à une autre logique : celle de confirmer le partage des responsabilités entre la délivrance de la prestation et le financement partagé entre l’État et les communes, avec des représentants cantonaux et communaux qui, ensemble, ont estimé qu’il n’était pas judicieux de confier à un seul niveau institutionnel le soin de gérer et de financer des domaines aussi complexes et intimement liés et partagés ; qu’il y avait au contraire un intérêt, du point de vue de la qualité aussi de la prestation, à partager la fixation des règles de financement du cadre général de la prestation, et à garder la proximité de l’action régionale ou communale dans ces différents domaines. Le projet a abouti à l’harmonisation des financements de ces prestations entre les deux niveaux de l’action publique. On connaît aujourd’hui, dans ces domaines, la facture sociale, avec une facture complètement partagée et l’abandon des incitations à passer par une prestation plutôt que par l’autre en fonction de qui payait. On connaît un pot commun des transports qui a les mêmes bénéfices pour ce domaine que la facture sociale dans le domaine de l’action sociale, et puis le subventionnement uniforme des salaires et des cotisations LPP dans le domaine de l’enseignement obligatoire. Des organes de gouvernance ont été aussi mis en place dans ces domaines avec le conseil des autorités de l’action sociale dans le département de notre collègue Florence Nater, des commissions régionales des transports et du Conseil des transports dans le Département du Développement territorial et de l’environnement. Puis, au niveau de l’enseignement, ce sont les Conférences des directeurs communaux de l’instruction publique (CDCIP) qui sont les principales interlocutrices du département pour travailler à cette concertation qui permet de suivre l’évolution, de générer l’évolution de ces prestations en fonction des besoins et de l’évolution des besoins également. On a, au gré de ces multiples chantiers de désenchevêtrement, arrêté aussi une clé de répartition des impôts, qui vont en moyenne, à raison de 37,5%, aux communes désormais – impôts des personnes physiques et des personnes morales ensemble, avec une petite nuance pour les personnes physiques puisque les communes ont gardé une autonomie pour fixer le niveau, on est en moyenne à 37,5% – et à 62,5% au niveau de l’État. Ces éléments donnent aujourd’hui satisfaction, et les autres domaines dans lesquels d’éventuels doublons apparaissent ne sont pas des doublons aux yeux du Conseil d’État, mais, au contraire, la poursuite d’une saine collaboration entre la mise en œuvre de prestations de proximité au contact du terrain, ancrées dans les projets de développements régionaux, et la fixation d’un cadre garant de l’égalité de traitement, puis de la concrétisation du principe « Un canton, un espace » pour une bonne partie de ces prestations. On ne voit pas de doublons à la désignation, dans les communes, de délégués à la domiciliation qui travaillent de façon très étroite avec le délégué cantonal, pas davantage que pour la promotion économique pour les villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel. Encore une fois, ces professionnels se parlent. On est en plus sur des prestations de très faible ampleur en regard des différents domaines que nous venons de rappeler tout à l’heure, où on a là vraiment des grands pans de l’action étatique, avec des effectifs beaucoup plus importants et donc des masses de charges aussi beaucoup plus importantes. Encore une fois, le Conseil d’État voit beaucoup de vertus à ces tâches partagées, aux factures mutualisées, avec des principes d’égalité de traitement non seulement entre les citoyens bénéficiaires, entre les communes également et donc pour les citoyens contribuables, puis une proximité qui est assurée, mieux que si on avait centralisé l’ensemble de ces tâches. Une égalité qui est mieux assurée que si on les avait maintenues complètement déléguées à un niveau régional. Un dialogue constructif entre les autorités. Évidemment, on ne peut pas exclure qu’ici ou là, on ait encore quelques ajustements. Pour vous donner un exemple qui relève de notre département, on a ouvert une discussion avec les communes – elle en est à ses tout débuts, donc nous ne vous promettons pas un rapport pour les deux mois qui viennent – sur la question du traitement du contentieux fiscal, où les communes n’ont aucune marge de manœuvre. L’ensemble du contentieux est géré par l’État, avec des charges qui sont variables d’une commune à l’autre selon les situations économiques des différentes communes et des différentes régions. Il y a donc encore des ajustements possibles dans ce dispositif, mais, pour le Conseil d’État, il n’y a pas lieu d’ouvrir un vaste nouveau chantier de désenchevêtrement ou de nouvelle répartition des tâches. Cela nous paraîtrait dans tous les cas prématuré avant que les dossiers liés à la péréquation soient définitivement clos. Vous savez qu’ils ne le sont pas tout à fait puisqu’on a encore quelques dossiers assez chauds sur le feu dans ce domaine. On espère, à ce titre, venir dans un délai de moins d’une année pour essayer de clore définitivement ce dossier et entrer dans une période de plus grande stabilité. Voilà ce que nous pouvions dire sur ce sujet, en espérant vous convaincre qu’il n’y a pas d’opportunité d’ouvrir un nouveau chantier.
Transcription des débats
Nous restons quand même un peu sur notre faim, nous ne sommes pas pleinement satisfaits puisque si nous constatons, si nous voyons effectivement une évolution, un changement de situation, force est de constater que la situation reste encore extrêmement complexe. On voit d’ailleurs même que la tendance n’est, contrairement à ce que vous affirmez, quand même pas à l’amélioration puisque le volume des flux entre le canton et les communes reste quand même très important et est en augmentation. On voit que les communes se professionnalisent de plus en plus parce que, justement, tout devient de plus en plus complexe. Ce que vous qualifiez de synergies ou de collaborations saines reste quand même des doublons, cela a des coûts pour la collectivité et pour les collectivités. Il serait donc peut-être de bon ton de considérer une redistribution des cartes quand même à plus large échelle. Tôt ou tard, il faudra bien y venir si on ne veut pas se perdre dans les méandres d’une bureaucratie, nous dirions, un peu trop élevée.