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Motions

22.165

Davantage de déductions pour lutter contre l’inflation

Auteur-e ou premier-ère signataire
Niels Rosselet-Christ

Transcription des débats

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 septembre 2022 PV, p. 838 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Là encore, une motion que nous avons bien détaillée. Nous pensons que les objectifs sont extrêmement clairs et clairement chiffrés également. Nous mettons simplement en évidence le fait que le but de cette motion est avant tout et surtout de défendre les gens qui travaillent. Parce que les personnes qui travaillent, la classe moyenne, sont vraiment les personnes qui subissent le plus les effets de l’inflation et de la crise que nous subissons aujourd’hui. Ce sont ces personnes qui, aujourd’hui, voient leur pouvoir d’achat se réduire comme peau de chagrin. Ce sont ces personnes qui, à la fin du mois, ont de moins en moins d’argent dans le porte-monnaie. Il est donc important d’entreprendre des actions claires et qui soient vraiment ciblées pour pouvoir, justement, aider toutes ces personnes qui travaillent au quotidien, qui n’ont pas le choix que de se déplacer pour ramener de l’argent et de la nourriture dans leur foyer. Dès lors, cette motion s’inscrit dans cette logique, dans une suite logique de propositions que l’UDC, que ce soit au niveau cantonal ou au niveau national, a d’ores et déjà déposées. D’ailleurs, il faut savoir qu’il y a aussi des motions similaires au niveau du Parlement fédéral qui sont lancées pour toucher à l’impôt fédéral direct ; le but est véritablement d’alléger la charge qui pèse sur les travailleurs, la charge qui pèse sur la classe moyenne. Nous vous invitons dès lors vraiment à soutenir cette motion, qui est une motion – à notre sens, bien évidemment – de bon sens.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 839 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

« L’enfer est pavé de bonnes intentions » dit l’expression. En l’occurrence, les intentions sont louables : celles d’intégrer le fait qu’on a une série de difficultés avec le pouvoir d’achat, qui touchent l’entier de notre population de façon plus ou moins douloureuse selon la capacité qu’elle a à absorber les augmentations de coûts qui s’annoncent aujourd’hui et l’impact que cela a sur les renoncements que cela produit dans les différents ménages des familles. Et nous devons donc faire un préambule avant d’entrer dans un peu plus de détails. Nous rappelons quand même qu’à chaque fois que la réponse à ce type de problème est proposée par le biais de déductions fiscales, on arrive au résultat inversement proportionnel à la douleur produite par l’effet qu’on veut combler, puisqu’une augmentation de quelques dizaines ou centaines de francs dans le budget d’un ménage est évidemment beaucoup plus difficile à absorber lorsqu’on gagne 4'000 francs par mois que lorsqu’on en gagne 8'000, 12'000 ou 16'000. La déduction fiscale produit une incitation de l’État, un soutien de l’État beaucoup plus important à ceux qui gagnent 8'000, 12'000 ou 16'000 qu’à ceux qui gagnent 4'000. Par conséquent, si la préoccupation est vraiment celle de soutenir celles et ceux pour qui les difficultés liées à l’augmentation des prix sont les plus douloureuses, cela ne peut jamais être par des déductions fiscales que la réponse peut être la plus appropriée. Cela est pour, disons, un élément un peu général. Nous aimerions, de manière plus précise, dire qu’au fond, la proposition qui est faite, évidemment, ne pourrait pas toucher l’année 2022 mais la déclaration 2022, et les impôts payés en 2023 de ce fait, puisque les déclarations 2021 sont évidemment déjà remplies – du moins, nous l’espérons –, donc on parle bien de l’exercice 2022. Dans l’intervalle, Mesdames et Messieurs, une question va se poser d’ici au mois de décembre : l’inflation constatée atteindra-t-elle les 5% depuis l’introduction du barème actuel en 2020 ? Si tel devait être le cas, l’ensemble de la grille fiscale – c’est-à-dire à la fois le barème et l’ensemble des montants qui agrémentent la législation fiscale – devrait être adapté pour compenser ce que l’on appelle la progression à froid, c’est-à-dire les effets de l’inflation sur les mécanismes de progressivité de l’impôt : votre revenu augmente sans que votre pouvoir d’achat augmente, l’impôt étant progressif, la part d’impôt que vous payez augmente de manière quasi automatique, et la loi prévoit que l’on corrige cela chaque fois que l’on atteint 5% d’inflation. Par conséquent, pour le Conseil d’État, évidemment, il n’est pas question aujourd’hui, à la fin du mois de septembre, de toucher l’une de ces rubriques alors que la question va se poser d’ici au mois de décembre sur l’ensemble de ces rubriques. Respectivement, si elle ne se pose pas parce que l’on est en dessous de 5%, elle se posera l’année suivante et il n’y a pas de raison que l’on traite cette rubrique-là de façon séparée. Alors, vous nous direz « oui, mais quand même, l’inflation c’est une chose, c’est l’ensemble du panier de consommation des ménages de ce canton, les frais de carburant sont ceux qui alimentent le plus l’inflation, ils progressent donc plus que la moyenne de 3 ou 4% que l’on constate aujourd’hui ». C’est vrai, c’est une contribution à l’inflation relativement importante aujourd’hui. En revanche, c’est une contribution très modeste aux coûts globaux d’exploitation d’un véhicule. En l’occurrence, les études du Touring Club Suisse (TCS) – pas les nôtres – précisent que le coût du carburant représente à peu près 16% du coût d’exploitation d’un véhicule standard. Et donc, dans les coûts de déplacement reconnus au plan fiscal, la question des carburants n’est pas si lourde que cela qu’elle doive être compensée en urgence avant que l’on se pose la question, de façon générale, sur la compensation de la progression à froid. Du point de vue du contexte général, nous aimerions rappeler que la dernière réforme fiscale n’est pas si lointaine – elle date de 2020 –, que, dans le cadre de cette réforme, le Grand Conseil a décidé, de façon assez exceptionnelle en Suisse, de ne pas limiter la déduction des frais de déplacement. De ce point de vue, le canton de Neuchâtel se caractérise par une approche relativement généreuse à l’égard du contribuable et relativement peu incitative à l’utilisation du transport public. Même si on a un peu accru la dégressivité des déductions, il n’y a pas de limite kilométrique dans notre canton, ce qui n’est pas le cas de la plupart des cantons. Nous rappelons que la Confédération a limité à 3'000 francs par année la déduction des frais de déplacement pour l’impôt fédéral direct. Certains ont imposé des montants forfaitaires pour inciter à l’utilisation des transports publics et, par conséquent, le canton de Neuchâtel se distingue déjà, nous dirions, par une certaine souplesse dans ce domaine. Donc, ce n’est pas le bon outil pour atteindre le public le plus concerné par le problème que vous soulevez, ce n’est pas le bon moment au regard d’adaptations qu’on doit apporter, peut-être dans les mois qui viennent, à la législation fiscale, et ce n’est pas pertinent du point de vue de la comparaison intercantonale. Dans tous les cas, cela justifie, par conséquent, que l’on renonce à la proposition qui est ici formulée.

RD
Romain Dubois S 27 septembre 2022 PV, p. 840 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lutter contre les effets de l’inflation. Quel parti n’en fait pas sa priorité actuellement ? Les véritables questions pour le groupe socialiste restent toutefois de savoir comment doivent s’articuler les aides de l’État et quel public devrait être prioritaire. Pour le parti socialiste, il est logique d’aider les personnes qui en ont besoin, celles et ceux que l’inflation touche durement dans leur quotidien, dans la réalisation de leurs besoins de base ; ce sont les classes moyennes et plus précarisées. Or, les solutions d’aide pour ces publics spécifiques sont légion et nous les avons défendues dans toute la Suisse : tout d’abord, bien sûr, une augmentation des salaires qui doit impérativement compenser l’inflation ; un plafond pour les charges dans les loyers d’habitation, mais également des mesures urgentes qui peuvent prendre la forme de chèques consommation, de réduction des prix des transports publics et, surtout, au vu de l’augmentation massive annoncée des primes-maladie, un renforcement du niveau des subsides. Ces mesures seraient directement ciblées vers celles et ceux qui en ont besoin et éviteraient ainsi de gaspiller l’argent public, au moment même où, rappelons-le, nous discutons de réduire voire supprimer totalement certains impôts. Quant à la proposition du groupe UDC, si nous saluons sa volonté d’aider « les classes moyennes et plus défavorisées », force est de constater que la solution proposée passe à côté de l’objectif. D’abord, la hausse d'une déduction fiscale proposée exclut toute une partie de ces classes de la population. Pour bénéficier réellement d’une augmentation des déductions kilométriques, il faut remplir deux critères : premièrement, employer une voiture, deuxièmement, employer beaucoup sa voiture. Sans même parler de l’impact environnemental de cette motion, force est de constater qu’elle créerait une sorte d’entonnoir interdisant l’accès à ces aides à toute une partie de la population qui en a pourtant besoin. À l’inverse, on assisterait à une véritable politique de l’arrosoir en direction de personnes qui n’en ont pas besoin. On le sait, mais il faut le rappeler, les déductions fiscales sont un outil en faveur des plus aisés. La même déduction fiscale offrira une réduction de l’impôt beaucoup plus forte pour les personnes avec de très hauts revenus que pour la classe moyenne. En d’autres termes, si, aujourd’hui, le canton investit un certain montant pour lutter contre l’inflation, la motion du groupe UDC reviendrait à dépenser la plus grande partie de ce montant vers les plus hauts revenus de notre canton, ce qui semble contraire à ce qu’elle souhaite. Ajoutons enfin à cela que les effets de cette proposition arriveraient probablement bien après la fin de la crise actuelle : deux ans pour traiter la motion, un rapport avec un projet de loi qui doit passer en commission, le vote en plénum, le délai référendaire et même après l’entrée en vigueur, l’aide ne serait pas immédiate, étant de nature fiscale. En bref, on nous propose une aide qui arroserait les plus hauts revenus, qui prennent beaucoup la voiture, et négligerait les classes moyennes et plus précaires, tout ceci avec des effets bien tardifs. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste se réjouit de savoir que le groupe UDC veut trouver des solutions urgentes face à l’inflation, il se montre même ouvert à discuter d’une solution pertinente pour les publics qui en ont besoin, mais il refusera cette motion qui prend la forme d’un mirage pour les classes moyennes.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 840 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Mais quels véhicules possèdent donc les motionnaires pour consommer autant d’essence ? C’est la question que l’on se pose au sein du groupe VertPOP lorsque nous lisons la motion qui est débattue ce jour. Petit calcul : en première approximation, l’essence a augmenté d’environ 1 franc par litre. Le groupe UDC demande que les forfaits à déduire pour frais de transport passent de 60 centimes à 90 centimes au kilomètre. C’est arithmétique, donc les membres du groupe UDC consomment 30 litres pour 100 km avec leur véhicule ! 30 litres pour 100 km, cela nous fait tout de même environ 600 g de CO /km et près de 2 70 francs d’essence pour 100 km. Comme nous sommes peu versée dans l’automobile, nous avons un peu cherché : nous avons trouvé quelques gros Hummer qui peuvent prétendre à 25 litres pour 100 kilomètres, quelques très vieilles Ferrari collector qui montent à une trentaine de litres, mais nous n’avons pas mieux. En cela, nous n’avons pas cherché très loin, nous l’avouons ! Constatons que le prix du kilomètre n’a quant à lui pas changé dans les tarifs d’autopartage ; ils sont restés à 65 centimes au kilomètre, par exemple chez Mobility. Il y a sans doute une confusion sur les frais de déplacement. Ceux-ci sont limités, au niveau fiscal, à la concurrence des coûts des transports publics, pour autant qu’il y en ait évidemment, et ne s’appliquent qu’au parcours entre le domicile et le lieu de travail. Ils ne dépendent donc pas de la profession comme c’est indiqué dans le développement de la motion. Revenons-en à la notion même de déduction fiscale. Nos préopinants l’ont déjà dit, elle ne bénéficie principalement qu’aux ménages les plus aisés. Donc, ce n’est effectivement pas le bon outil. Le groupe VertPOP s’oppose donc de tout cœur à cette motion. Post-scriptum : un ami facétieux nous disait un jour « Tant mieux si les déductions pour frais de déplacement augmentent, cela donnera d’autant plus d’argent pour financer les transports publics gratuits lorsqu’on les supprimera. »

JH
Jennifer Hirter VL-LC 27 septembre 2022 PV, p. 841 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Non insensible aux difficultés auxquelles notre population va devoir faire face avec l’augmentation de l’ensemble du panier ménager, notre groupe rejettera cette motion. Le groupe UDC nous propose une motion avec une ampleur d’arrosage bien plus importante que nécessaire. En effet, la proposition ne soulagera que les grands utilisateurs de mobilité individuelle motorisée et ne soulagera en aucun cas les personnes qui se déplacent peu ou alors en transports en commun. Elle est donc asociale et non ciblée. Alors que si l’on veut combattre l'inflation – et cela a déjà été dit par nos préopinants –, tout outil allant dans ce sens doit bénéficier prioritairement aux personnes les plus impactées par l'inflation. Finalement, nous en profitons pour souligner que si les montants déductibles dans le canton de Vaud sont plus élevés que les montants déductibles dans le canton de Neuchâtel, il n’en est rien pour le canton de Genève où ils sont largement inférieurs puisqu’ils s’élèvent à 500 francs. Nous réitérons donc l’opposition à la motion de la part de notre groupe.

NR
Nicolas Ruedin LR 27 septembre 2022 PV, p. 841 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons relativement bref. Simplement pour faire preuve de réalisme ce soir, nous disons que cette motion, si elle est acceptée, arrivera de toute façon certainement après la crise, donc elle n’aura aucun impact. Nous disons enfin qu’une fiscalité est une vision d’ensemble des divers outils sur du plus long terme pour pouvoir aussi rassurer la population et les entreprises. Et puis, nous disons qu’effectivement, le groupe libéral-radical a déposé huit propositions sur la fiscalité dont les buts sont évidemment d’avoir un peu plus d’attractivité ; nous invitons donc aussi le groupe UDC à soutenir, le moment venu, ces propositions législatives. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical, à une grande majorité, refusera cette motion.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 septembre 2022 PV, p. 841 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

« Ce n’est pas le bon outil, ce n’est pas le bon moment » : si on écoute le Conseil d’État, ce n’est jamais vraiment le bon outil et ce n’est jamais vraiment le bon moment ! Bien sûr, l’idéal serait de baisser les prix des carburants et du mazout afin de lutter efficacement contre l’augmentation des charges, qu’elles soient locatives, de mobilité, de nourriture, des biens, des services, etc. Mais cela non plus, ce parlement n’en veut pas. Notre proposition s’inscrit, une fois encore, dans un ensemble de mesures destinées à soulager les travailleuses et les travailleurs de la charge financière toujours plus lourde qui pèse sur leurs épaules. Contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’État, oui, les déductions fiscales profitent aussi à la classe moyenne et aux travailleurs. Après, bien sûr que cela profite à l’ensemble de la population au final, mais il faut bien entamer le travail quelque part. En outre, les mécanismes de protection face à l’inflation, activés après 5% d’inflation, sont biaisés puisque l’appréciation du taux d’inflation n’est pas calculée selon des bases suffisamment larges ; ce n’est d’ailleurs pas nous qui le disons, mais ce parlement lui-même qui l’a démontré lors de l’acceptation de la résolution du groupe libéral-radical sur la révision de l’indice des prix à la consommation, lors de la dernière session. Le porte-parole du groupe socialiste nous explique que ce sont les plus aisés qui prennent la voiture, mais il n’est pas imprudent, nous croyons, de rappeler que nombre de pendulaires sont avant tout des travailleurs ordinaires qui ne gagnent pas des fortunes conséquentes. La porte-parole du groupe VertPOP nous dit ne guère être spécialiste de l’automobile, nous ne pouvons que gentiment acquiescer. Devons-nous rappeler qu’un certain nombre de professions nécessitent des déplacements impératifs avec un véhicule ? Enfin, le groupe libéral-radical nous explique que de toute façon, les effets de cette motion ne seront visibles qu’après la crise. Après la crise ! Mesdames et Messieurs, nous sommes étonné par ces facultés divinatoires ! Dans tous les cas, Mesdames et Messieurs, nous prenons acte de l’accueil défavorable de ce texte et nous le regrettons. Nous vous invitons quand même encore, dans un dernier élan d’espoir, à reconsidérer la pertinence de ce texte et à l’approuver, car nous ne le retirerons pas.