Dans la mesure où notre interpellation a été déposée il y a un certain temps déjà, nous souhaiterions brièvement apporter quelques éléments supplémentaires. Pour rappel, l’interpellation dont il est question concerne l’engagement des personnes, durant la période de crise Covid-19, au sein des centres de vaccination du canton par le biais de contrats journaliers. Ces personnes se sont mises à disposition pour le bien public, pour beaucoup durant une période conséquente, et certaines se retrouvent aujourd’hui sanctionnées au niveau de l’assurance-chômage puisque seuls les jours de travail effectifs sont pris en compte dans le calcul déterminant leur droit au chômage. Cela n’aurait vraisemblablement pas été le cas si les engagements avaient été effectués par le biais de contrats à plus longue durée sans que cela ne remette en question le taux irrégulier justifié par la fluctuation en matière de besoins en personnel dans ces centres. À la connaissance des signataires, les caisses de chômage ont sanctionné plusieurs demandeurs dans ces circonstances, et des procédures de recours seraient à ce jour en cours au Tribunal cantonal. Dans ce contexte, il nous semble ainsi important de connaître la position du Conseil d’État à ce sujet.
Transcription des débats
Le Conseil d’État renonce aussi à donner son indice de satisfaction après ce qu’il a entendu précédemment, mais nous en venons à la question 22.168 pour laquelle vous nous avez donné la parole. Nous rappelons que l’État a confié à une entreprise externe la gestion des centres de vaccination et notamment tout l’accueil et l’accompagnement des personnes qui s’y rendaient. Au-delà de ceux qui piquent, il y avait quand même toute une logistique à organiser. C’est donc une entreprise externe, compte tenu des ressources nécessaires, qui a été sollicitée. L’État n’est donc pas l’employeur des personnes qui ont été engagées par cette entreprise, premier rappel. Deuxième rappel pour dire que l’entreprise qui a engagé le personnel actif sur les centres de vaccination l’a fait sur la base de contrats de travail occasionnels ou auxiliaires, des contrats qui se caractérisent par des engagements ponctuels proposés sans que l’employé n’ait l’obligation de les accepter, et nous insistons sur ce point : sans que l’employé n’ait l’obligation de les accepter. L’employé pouvait donc refuser le travail proposé en fonction de ses disponibilités, chaque mission représentant ainsi un nouveau contrat de travail selon le droit et la jurisprudence, nouveau contrat de travail de durée déterminée qui s’éteint par l’expiration de l’engagement. Chaque collaborateur était payé à l’heure, tarif horaire auquel s’ajoutaient les vacances, les jours fériés, le treizième salaire et, évidemment, la soumission aux cotisations sociales légales ordinaires. L’entreprise mandatée a dû choisir la voie des contrats de durée déterminée en raison de motifs qui nous paraissent objectifs, c’est-à-dire en fonction de la variation importante attendue dans les activités de vaccination, peu prévisibles d’une part, variables d’autre part ; activités qui dépendaient de l’évolution du virus, des doses à disposition, des besoins de la population, de la façon dont celle-ci répondait aux invitations à se faire vacciner. La planification des activités de vaccination a été remise par le service de la santé publique, en général et de façon assez systématique, à l’avance, et fluctuait ; impossible donc d’engager des collaborateurs sur la base de contrats de durée indéterminée, mais uniquement de leur offrir la possibilité de périodes de travail selon les besoins et les disponibilités qu’ils avaient. Nous aimerions dire ici qu’à plusieurs reprises, des heures de travail proposées n’ont pas été acceptées, ce qui est complètement logique compte tenu de la nature des contrats retenue, mais qui atteste du fait que ces collaboratrices et collaborateurs disposaient d’une totale autonomie, n’étaient pas obligés de répondre aux sollicitations qui leur étaient adressées. Dans la pratique, quelques contrats de durée déterminée n’ont pas été conclus de manière journalière mais sur la base de l’évolution de la crise sanitaire pour une durée en général de quelques mois. Cela étant, on a évidemment repris langue aussi avec la caisse de chômage compte tenu de la nature des questions qui étaient posées. La caisse de chômage qui a effectivement attiré notre attention, comme vous le faites par votre interpellation, sur le fait que ce type de contrat ne procure aucune protection aux personnes concernées, ni en termes de délai de congé ni en termes de garantie de salaire si elles ne sont pas appelées. L’appréciation de la caisse de chômage est que, dans le cas présent, la caisse ne disposait d’aucune marge de manœuvre permettant d’examiner le droit aux prestations de manière différente à ce qui a été fait, et elle soulignait que la caisse a déjà tenu compte de circonstances exceptionnelles en n’exigeant pas le respect de délai de congé pour ce type de contrat, pour les motifs que nous avons expliqués, et que l’urgence de la situation a conduit à l’éclosion de problématiques post-Covid-19. Il n’est pas possible de corriger les imperfections de solutions prises il y a deux ans et, comme la caisse de chômage, nous considérons que nous pouvons mieux faire désormais. Nous avons rendu attentives les entreprises mandatées pour les prochaines opérations de vaccination à la nécessité d’améliorer ces conditions de protection, notamment s’agissant des délais de fin de contrat, donc nous ne pouvons que partager la préoccupation que vous aviez exprimée, sans vous apporter une réponse complètement satisfaisante puisque l’on ne peut pas revenir en arrière sur les contrats qui ont été signés lors des premières vagues.
Nous remercions le Conseil d’État de partager nos préoccupations par rapport aux conséquences. Nous tenons à préciser que ce n’était donc pas la forme des contrats qui a été remise en question, on comprend bien la situation exceptionnelle et le peu de projection que l’on pouvait avoir par rapport à la durée des circonstances. Toutefois, situation exceptionnelle dit aussi que le traitement par la caisse de chômage devait être pris en compte de manière peut-être un peu différente. Nous avons un peu de mal à comprendre pour quelles raisons les conséquences qu’ont connu les personnes concernées au chômage ne peuvent pas être rectifiées à l’heure actuelle, d’autant plus que, comme nous l’avons dit dans notre développement à la dernière session, les procédures sont encore en cours. Cela dit, nous sommes quand même relativement satisfaits de voir que les préoccupations ont été prises au sérieux et seront améliorées pour les futurs contrats dans les centres de vaccination.