Aller au contenu principal
Proj-lois-decrets

22.195

Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Augmentation déductibilité des dons)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabio Bongiovanni

Transcription des débats

Aucune intervention affichée pour cet objet.