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Interpellations

22.211

Suppression de l’inégalité de traitement en matière d’émoluments perçus lors d’un changement de prénom

Auteur-e ou premier-ère signataire
Daniel Berger

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 29 mars 2023 PV, p. 2453 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous changeons complètement de sujet et nous parlons d’enregistrement de changement de prénom. L’enregistrement d’un changement de prénom à l’occasion d’une déclaration concernant un changement de sexe, au sens de l’article 30b du Code civil, est une procédure particulière, qui est différente de celle d’un changement de nom selon l’article 30 du Code civil. Dans le premier cas, celui du changement de prénom relatif au sexe – qui est une nouveauté de droit fédéral, vous vous en rappelez –, il s’agit d’une procédure qui se veut simple, c’était l’objectif des Chambres fédérales, lors de laquelle les intéressé-e-s se limitent à déclarer souhaiter porter un nouveau prénom, et l’officier de l’État civil à prendre acte de cette déclaration. Il n’y a donc aucune investigation. La question n’est pas de savoir si cette procédure est satisfaisante ou pas : elle est inscrite aujourd’hui dans une disposition de droit fédéral. Or, l’émolument fédéral de 75 francs correspond au tarif usuel en matière de déclaration d’état civil. Dans le cadre d’une procédure en changement de prénom au sens de l’article 30 du Code civil, la deuxième hypothèse, l’autorité compétente doit s’assurer de l’existence de motifs légitimes – on ne peut pas changer de prénom comme cela – et doit rendre une décision formelle, qui est susceptible de recours. La procédure est bien plus conséquente, ce qui justifie largement la perception d’un émolument cantonal plus important, visant à couvrir le travail engendré pour l’administration. Nous rappelons que c’est un principe de base, qu’un émolument doit peu ou prou couvrir les coûts qu’occasionne l’activité. Depuis le 1er janvier 2022 – c’est l’entrée en vigueur de cet article 30b du Code civil –, 49 déclarations de changement de sexe et de prénom ont été enregistrées dans le canton, dont 31 sur les deux premiers mois de cette année-là. Donc, au tout début de la possibilité, il y a eu 31 personnes et ensuite cela s’est tari, puisqu’une seule déclaration a été enregistrée depuis septembre dernier. On voit donc que la source se tarit. À l’avenir, on peut s’attendre à une moyenne de quatre, cinq ou six déclarations par an, donc potentiellement quatre, cinq ou six changements de prénom à 75 francs. Dans le même temps, 21 décisions de changement de prénom ont été rendues en application de l’article 30 du Code civil et 34 décisions qui concernent un changement de nom de famille ; la procédure est relativement identique. Selon les Autorités fédérales, le cas lucernois qui est rapporté par les auteurs de l’interpellation est le seul abus avéré depuis l’entrée en vigueur du changement de sexe et de prénom par déclaration au 1er janvier 2022 ; il a au surplus été réglé. Le Conseil d’État, dans le respect des articles 30 et 30b du Code civil, n’entend donc pas modifier les émoluments perçus dans le cadre des procédures. L’émolument plus élevé perçu dans le cadre d’un changement de nom au sens de l’article 30 du Code civil est parfaitement légitime, puisqu’il couvre une procédure et un travail plus conséquents afin de s’assurer de l’existence de motifs légitimes pour rendre une décision formelle. Cet examen n’est pas nécessaire dans la nouveauté introduite au 1er janvier à l’article 30b du Code civil.