Un changement de voix pour essayer de capter l’attention… Le Conseil d’État, les autorités dans leur ensemble et nous toutes et tous, citoyennes et citoyens, déplorons et condamnons fermement le terrible drame familial qui est survenu la semaine passée dans le canton de Neuchâtel. Il a suscité une vive émotion, au point qu’il s’invite légitimement dans les débats de ce jour du Grand Conseil. La question déposée fait référence à un article publié le 17 février dans Arcinfo au sujet de cet événement. De cet article, le Conseil d’État retient également une autre citation que celle qui est mentionnée : « Le bracelet électronique est l’une des mesures pour prévenir la violence domestique, mais comme toutes les mesures, elle a des limites. » Cette analyse est parfaitement correcte et parfaitement en phase avec la politique menée par le canton en matière de lutte contre la violence domestique. À Neuchâtel, le bracelet électronique est un outil qui fait partie d’un ensemble plus vaste de mesures de prévention et de lutte contre la violence domestique. Peuvent notamment être citées : l’existence d’un groupe d’experts constitué de l’ensemble des professionnels concernés qui se penchent régulièrement sur les actions en place, mais aussi sur les nouvelles mesures à réaliser ; l’offre de suivi aux auteurs de violence ; l’ensemble des actions de prévention menées par le service d’aide aux victimes (SAVI) ; l’existence d’un foyer d’hébergement pour victimes, subventionné à 100% par l’État ; l’existence et les actions du groupe Menaces et prévention de la violence (MPV) de la Police neuchâteloise (PONE), qui est une plateforme d’échange d’informations et de mise en œuvre d’actions entre les professionnels concernés, principalement ceux de la PONE, du SAVI, du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et des autorités judiciaires ; les mesures d’éloignement, et bien d’autres encore. Le Conseil d’État neuchâtelois avait estimé en 2017, lorsqu’il était question du déploiement du système dans un cadre pénal, qu’il était préférable d’intégrer une logique « étape par étape » en conformité intercantonale. Il s’agissait de se concentrer d’abord sur une gestion passive des bracelets électroniques en attendant la solution nationale qui doit être concrétisée par l’association Electronic Monitoring au tout début de l’année 2024. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel dispose déjà de cinq bracelets électroniques, utilisés principalement comme modalité d’exécution de courtes peines de prison. C’est un contrôle rétroactif qui est appliqué et c’est la seule technologie dont nous disposons à ce jour. Or, pour contrôler des mesures d’éloignement, nous doutons de l’efficacité de ce moyen passif. En effet, si, aujourd’hui, tout paraît « techniquement possible », la surveillance dite active – soit celle qui sous-entend un contrôle 24h/24 et 7j/7 et une réaction immédiate en cas de violation des règles fixées – est théoriquement possible, mais avec des contraintes techniques et financières très nombreuses. Autrement dit, ce type de surveillance ne répond actuellement pas aux attentes posées. La fiabilité du système n’est pas encore certifiée et les ressources qu’un tel dispositif nécessiterait semblent malheureusement disproportionnées à l’heure actuelle, tant au niveau de la centrale en charge de cette mission en continu que de la police, qui aurait alors à assurer une réactivité d’intervention de tous les instants. De surcroît, et ce sont là sans doute les propos de la responsable du SAVI, il est susceptible d’engendrer un faux sentiment de sécurité : une victime qui donne l’alarme devrait être secourue dans les secondes, voire les minutes qui suivent, ce qui n’est tout simplement pas possible, ce qui n’aurait pas été possible par exemple dans l’affaire des Roches-de-Moron. Le bracelet électronique constitue bien une amélioration de la sécurité des potentielles victimes, mais ce n’est pas une assurance tous risques. Le risque zéro n’existe pas et n’existera malheureusement pas. Il n’y a donc aucune contradiction entre les déclarations de la responsable et la position du Conseil fédéral. Le Conseil d’État, comme l’ensemble des professionnels concernés par le traitement de la violence domestique, estime que la prévention des risques nécessite une approche bien plus globale que le seul bracelet électronique. Le procureur général n’a d’ailleurs pas dit autre chose à la suite du récent drame des Roches-de-Moron. Avec ce regard élargi et la volonté partagée d’améliorer la protection des victimes de violences, le Conseil d’État vous saisira très prochainement d’un rapport d’information concernant le plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique. Ce dossier sera présenté par notre collègue Mme Florence Nater. Nous reviendrons sur ce drame tout à l’heure, à l’occasion de la réponse à l’interpellation 22.111, si l’urgence est admise par votre parlement.
Transcription des débats
AR