Quelques éléments pour dire que la formation des doulas ressort de la formation continue à des fins professionnelles et relève de la responsabilité des personnes et associations qui la proposent ; en d’autres termes, elle ne mène pas à l’obtention d’un titre reconnu par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et, dans ce contexte, la pratique en tant que doula n’est pas soumise à autorisation cantonale de pratiquer. Cela étant, même si elle l’était, cela ne faciliterait pas l’accès de la population aux prestations proposées par les doulas, en particulier parce qu’il n’en résulterait pas un financement par le canton, respectivement par les assurances, des professionnelles qui seraient ainsi autorisées. Nous relevons néanmoins que certaines assurances complémentaires remboursent déjà les prestations des doulas, bien qu’aucun canton ne soumette l’exercice de cette profession à autorisation. S’agissant du financement toujours, le 25 août 2021, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation intitulée « Les doulas en complément des sages-femmes, un modèle pour un meilleur accompagnement autour de la grossesse », qui demandait notamment que les prestations des doulas agréées par l’Association suisse des doulas soient prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Dans le cadre de sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué en substance qu’il ne voyait pas la nécessité d’autoriser une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire, alors que les prestations fournies par les doulas peuvent déjà l’être par d’autres fournisseurs de prestations reconnus compétents, déjà admis à pratiquer à charge de l’assurance – on pense évidemment aux médecins traitants, aux sages-femmes, aux hôpitaux, aux maisons de naissance –, et, au niveau cantonal, il n’y a pas de compétence subsidiaire s’agissant du financement. Par ailleurs, dans le canton, diverses organisations proposent également des solutions d’accompagnement autour de la naissance qui, pour une part, sont soutenues financièrement par le canton ; nous pensons au service de puériculture de la Croix-Rouge neuchâteloise, aux maisons vertes, aux centres de santé sexuelle, etc. Enfin, pour l’autorité cantonale, il n’y a pas de raison de s’écarter de la ligne définie par le Conseil fédéral s’agissant de la reconnaissance de prestations dans le domaine de l’assurance, respectivement de s’écarter de la ligne définie par les autres cantons s’agissant de la soumission de ces professions à autorisation.
Transcription des débats
LK