Nous imaginons que cette question-ci et la suivante sont déposées comme un élément d’animation de la campagne qui nous mènera jusqu’au 25 septembre, puisqu’on parle des conséquences de la suppression de l’impôt anticipé pour notre canton. Nous commençons par la question qui consiste à nous demander si le Conseil d’État est toujours inquiet de l’impact financier de la réforme. Le Conseil d’État n’a pas fait de débat récent sur la question, nous nous référons donc à la prise de position qui a été la sienne et qui est en ligne dans le cadre de la consultation en amont de ce projet. Nous n’allons évidemment pas vous la lire de manière exhaustive, mais simplement vous redire que le Conseil d’État considérait comme plausibles les diminutions de recettes d’impôt anticipé estimées par la Confédération pour les cantons. Il relevait que les calculs se fondent sur un niveau d’intérêt très bas, raison pour laquelle les pertes s’élèveraient de manière marquante en cas d’augmentation généralisée des taux d’intérêt ; cela prend évidemment un ton très actuel de l’évoquer aujourd’hui. Et, à l’opposé, le Conseil d’État émettait un doute sur le fait que les groupes suisses émettront désormais leurs obligations en Suisse, comme conséquence du système de l’agent payeur – nous n’entrons pas trop dans le détail de ce qu’est le système de l’agent payeur –, en disant que nous ne voyons pas une raison convaincante pour laquelle les groupes renonceraient à une structure mise en place depuis des années, fonctionnant de manière satisfaisante, et, vu ce qui précède, nous considérions que ces modifications ne constituaient pas une priorité. Voilà pour l’état d’esprit du Conseil d’État, encore une fois qui n’est pas revenu sur ce débat depuis l’expression de cette prise de position. Nous ne développerons pas davantage parce que le Conseil d’État a aussi dit qu’il ne prendrait pas position dans le cadre de cette campagne. Nous en venons donc aux questions plus techniques. Sur la base des estimations de la Confédération, c’est à peu près un milliard de francs dont on parle ici, 90% à charge de la Confédération, 10% à charge des cantons, avec une redistribution globale de ce 10% pour les dernières années ; ce sont entre 16 et 20 millions de francs pour le canton de Neuchâtel. Le message du Conseil fédéral identifiait deux effets : un effet unique à court terme lié au fait qu’on peut demander la restitution de l’impôt anticipé jusqu’à trois ans après la période concernée, et donc, sur ce milliard de francs, le canton de Neuchâtel perdrait entre 1,6 et 2,5 millions de francs, mais en effet unique ; ensuite, le Conseil fédéral identifiait un effet statique récurrent – nous vous renvoyons à la page 3 du message du Conseil fédéral – et, si on s’appuie sur les chiffres 2021, la restitution annuelle serait inférieure pour le canton de Neuchâtel, de l’ordre de 400'000 francs. À prendre en compte ce que nous avons évoqué tout à l’heure, néanmoins, le fait que plus les taux d’intérêt s’élèvent, plus le manque à gagner se creusera. Le service qui nous a préparé cette réponse relève que ces chiffres sont quand même très largement théoriques et qu’il est très difficile de poser des estimations avec un grand degré de sécurité.
Transcription des débats
LK