Sur le même sujet, la question 22.355, avec l’impact sur la fiscalité neuchâteloise, où vous nous demandez d’expliquer les processus mis en œuvre pour le prélèvement de cet impôt. Alors, bon courage ! Nous allons essayer d’être bref et de ne pas vous assommer, en rappelant que l’impôt anticipé est pensé comme une incitation à déclarer ses revenus ; l’idée n’est pas que cet impôt génère principalement des revenus, mais qu’il permette à chacun d’annoncer ses revenus pour être taxé ensuite de manière ordinaire, l’impôt anticipé étant ensuite réduit. Là aussi, nous vous lisons une réponse préparée par notre service. Le fait de supprimer cette incitation pourrait engendrer des pertes fiscales sur les revenus qui sont actuellement déclarés et qui pourraient l’être un peu moins. La loi prévoit donc l’abandon de l’impôt anticipé pour les revenus d’intérêts et d’obligations nouvellement émises et pour les intérêts des avoirs bancaires détenus par des investisseurs étrangers ou des personnes morales. L’impôt anticipé résiduel – c’est-à-dire celui qui reste quand on a fini de le déduire de l’impôt ordinaire, qui existe dans certains cas de figure, mais seulement pour les investisseurs étrangers et uniquement pour les rendements touchés par la nouvelle loi –, l’impôt résiduel n’existera donc vraisemblablement plus. Alors, si on en vient maintenant au fonctionnement actuel : les sociétés prélèvent l’impôt anticipé sur les rendements des titres et le versent à la Confédération ; les propriétaires de titres ou de placements déclarent le rendement, mais donc, contrairement à ce qu’il se passe pour les personnes physiques, cela n’est pas forcément le même qui se voit retenir l’impôt et celui qui le déduit au final ; donc les propriétaires de titres ou de placements déclarent le rendement au travers de leur déclaration et l’impôt anticipé est restitué en diminution de l’impôt dû. Pour les sociétés, il n’y a aucune intervention de la part du canton. En cas de non-restitution, la partie non réclamée, non restituée, vient dans le 10% de la part cantonale que nous avons évoqué tout à l’heure, avec les montants que cela représentait pour le canton de Neuchâtel. Pour les particuliers, l’abolition de l’impôt anticipé pour les nouvelles émissions d’obligations détenues dans un portefeuille en Suisse : il faudra compter sur la bonne foi désormais du contribuable domicilié dans le canton. Et pour ce qui concerne les obligations suisses ou étrangères détenues dans un portefeuille à l’étranger, les données devraient en principe ressortir dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. C’est un surcroît vraisemblable de complexité dans nos relations avec les autres autorités fiscales. Enfin, pour les sociétés émettrices, aucun changement, si ce n’est qu’elles verseront l’intérêt brut à l’investisseur plutôt que l’intérêt net, avec comme jusqu’ici l’impôt anticipé qui partait à la Confédération. C’est bien l’intérêt brut qui sera versé désormais. En résumé, un léger affaiblissement de la lutte contre la fraude, pour répondre à cette question précise. Une légère diminution des revenus, pas de gains significatifs attendus selon les estimations du service concerné.
Transcription des débats
LK