La loi sur le statut de la fonction publique (LSt) et ses règlements d’application garantissent aux titulaires de fonctions publiques des progressions et compensations leur permettant de disposer, d’une part, de perspectives d’évolution salariale et, d’autre part, d’une compensation du renchérissement basée sur la progression annuelle de l’indice national des prix à la consommation (IPC). Cet indice représente la seule base de calcul précise et objective utilisable ; elle est utilisée par quasiment tous les employeurs publics et privés du pays. Le Conseil d'État, en tant qu’employeur responsable et sensible à la satisfaction de sa force de travail et à sa motivation, applique ces dispositions avec rigueur, mais dans le respect de contraintes budgétaires parfois compliquées, concernant également tous les autres secteurs de l’activité étatique. Si l’on prend en considération les années 2014 à 2022, on peut constater qu’indépendamment des augmentations individuelles, qui ont été régulièrement octroyées et qui s’ajoutent à la compensation du renchérissement, les traitements de la fonction publique ont été servis durant six années à un niveau supérieur de près d’un pourcent à ce qu’ils auraient dû être s’ils avaient été adaptés à l’IPC. En l’occurrence, le Conseil d'État a utilisé de manière bienveillante, durant toutes ces années, la possibilité que la LSt lui confère de ne pas adapter les traitements à la baisse en cas de repli de l’IPC. Il a maintenu ainsi, au bénéfice de la fonction publique, un pouvoir d’achat supérieur à ce qu’il aurait dû être si les salaires avaient été adaptés à l’évolution de l’IPC. En 2022, les traitements se situent encore à 0,2% en dessus de la valeur qui aurait été la leur si on avait suivi la courbe du renchérissement. Ce décalage serait même de 0,6% si une augmentation de la grille salariale de 0,4% n’avait pas été décidée en 2017 au profit de la fonction publique. Les traitements de la fonction publique n’ont donc pas stagné ces dernières années. Budget 2023 : considérant les efforts et les investissements consentis par la fonction publique durant les difficiles années de crise traversées depuis 2020, le Conseil d’État a tenu à maintenir, malgré un exercice budgétaire difficile, l’application des mécanismes de progression salariale statutaires et réglementaires. Il a ainsi maintenu les éléments de progression ou compensation suivants : les augmentations salariales ordinaires, c’est-à-dire ce que l’on appelle les échelons, pour les titulaires éligibles, soit une grande majorité de ceux-ci – c’est-à-dire environ 1%, un peu plus en général, d’augmentation individuelle ; une compensation partielle du renchérissement – une possibilité offerte par la LSt pour une durée maximale de deux années que de ne pas compenser intégralement le renchérissement. Le chiffre exact de cette compensation partielle, qui a été communiqué hier à la commission des finances (COFI) et à la commission de gestion (COGES), le sera lors de la conférence de presse de cet après-midi, consacrée au budget. Une réserve positive d’indexation a donc été créée provisoirement pour 2023, voire 2024. Par ailleurs encore, une enveloppe pour des primes collectives ou individuelles a été maintenue à 0,3% de la masse salariale. En conclusion, les titulaires de fonctions publiques ont vu leurs traitements progresser régulièrement au travers des augmentations individuelles et être maintenus volontairement en dessus des courbes d’évolution de l’IPC durant plusieurs années. Le Conseil d’État estime acceptable de ne compenser que partiellement le renchérissement pour 2023, sachant par ailleurs qu’un retour à la courbe de progression devra être assuré au plus tard pour 2025. Ainsi, tenant compte des augmentations individuelles, donc des échelons, et de la compensation partielle du renchérissement, une progression qui se situera clairement au-delà de l’indexation à l’IPC bénéficiera à la grande majorité du personnel, soit celui en cours de progression salariale, dont font bien évidemment partie les salaires les plus modestes. S’agissant des entités parapubliques, le chef du Département des finances et de la santé (DFS) y répondra tout à l’heure dans sa réponse à la question 22.375.
Transcription des débats
AR