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Questions

22.383

Initiative pour des soins infirmiers forts, qu’en est-il du renforcement de la formation initiale ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Curty

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 novembre 2022 PV, p. 1111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le premier volet de cette question est celui de la formation. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le relever, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts en deux étapes : une première étape qui reprend le contre-projet qui avait été adopté par le Parlement et qui n’a pas trouvé grâce devant la population, mais qui constitue un bon socle pour la mise en œuvre de l’initiative néanmoins ; et puis, en deuxième étape, la possibilité pour les infirmières et infirmiers de facturer certaines prestations directement à charge des assurances sociales. Donc, cela, c’est pour le premier volet et, dans un second temps, la question des conditions de travail, qui fait d’ailleurs l’objet d’une seconde question, également de votre part. Nous souhaitons rappeler que la Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers vise à garantir que les étudiants qui accomplissent leur formation en soins infirmiers et les établissements qui offrent une formation pratique aux infirmières et infirmiers HES et ES obtiennent des contributions des cantons et de la Confédération. Et pour que la loi soit mise en œuvre et que des contributions fédérales soient accordées, il y a la nécessité de remplir plusieurs critères – nous vous les passons parce que, sinon, nous serons un peu long dans notre réponse, mais il y a quand même pas mal de critères formels – et que pour vérifier l’adéquation de ces critères, l’Office fédéral de la santé publique, dans le contexte de l’offensive de la formation, a donné un mandat pour un état des lieux de la législation dans les 26 cantons. Là aussi, nous vous passons le cahier des charges de ce mandat, pour arriver aux résultats, qui montrent que, dans l’ensemble, la majorité des cantons a un besoin considérable de légiférer avant toute chose, ce qui nécessite souvent des processus parlementaires relativement longs. Le résultat de l’étude montre une absence de planification des besoins dans la moitié des cantons ; moins de 50% des cantons qui connaissent des dispositions légales qui garantissent l’obligation de verser des aides aux futurs professionnels des soins infirmiers ; l’absence de présence de conditions-cadres pour une augmentation réussie des diplômes dans une grande partie des cantons aussi, et puis, selon les comparaisons transversales sur les 26 cantons, seuls 5 – Berne, Schaffhouse, Tessin, Valais et Zurich – disposent des conditions-cadres nécessaires ou ont effectué suffisamment de travaux préparatoires pour mettre en œuvre l’initiative sur les soins avec succès, 11 ne remplissent que partiellement les critères, et 10, dont Neuchâtel, ne pourraient obtenir aujourd’hui les subventions fédérales avant d’avoir progressé dans la façon de remplir ces conditions. Il y a donc encore beaucoup de travail sur ce dossier. Nous devons malheureusement vous dire ici que le chantier de la formation, qui est donc un immense chantier, intervient dans un contexte que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer devant vous. Le service de la santé publique aujourd’hui n’a pas les ressources pour initier un tel chantier. Nous rappelons que ce service est pas mal affairé encore avec la gestion de la pandémie Covid-19, qu’il fait face à un système de santé complètement saturé, avec des perturbations quasi quotidiennes, que nous avons d’énormes chantiers qui sont en cours aussi pour faire évoluer ce système et pour lesquels nous vous saisissons régulièrement, que le système de santé n’est pas épargné par les problèmes liés à la crise énergétique, loin s’en faut, et pas davantage par la crise ukrainienne ; Mme Florence Nater a rappelé les interventions du médecin cantonal en lien par exemple avec l’exploitation des centres. Et nous passons ici les histoires d’eaux polluées, de canicule et autres, qui nous occupent aussi régulièrement en plus du travail courant. Compte tenu de ce constat, le budget 2023 prévoit une première ressource formation au sein du service de la santé publique pour permettre d’initier ce grand chantier. Et puis, nous devons relever ici – ce sera une autre partie de la difficulté – que les partenaires avec lesquels nous devons travailler, les acteurs du système de santé, sont eux aussi saturés et que, par conséquent, les lieux de formation ne seront pas évidents à organiser non plus dans les prochaines années. C’est donc un immense défi qui nous attend pour concrétiser cette initiative, qui ne fera que débuter avec l’engagement de cette ressource supplémentaire au service de la santé publique, dès l’année prochaine si le budget 2023 est accepté. La volonté existe, mais le chemin est compliqué, et puis, dans le système de santé, amener des ressources supplémentaires, se consacrer à la façon dont on peut alimenter, en ressources humaines notamment, le système est une partie de la réponse. Nous travaillons parallèlement également à essayer de limiter la consommation de ressources et à assurer la meilleure efficience dans l’affectation de ressources sur les besoins réels de santé publique.