Un rapport un peu plus technique, un peu plus juridique, qui vous est maintenant présenté, mais ô combien important puisqu’il touche à nos droits populaires et donc à notre démocratie. Pourquoi ce rapport aujourd’hui sur vos bureaux ? Eh bien parce que, il y a quelque temps, la commission Fiscalité, dans le traitement de l’initiative du POP sur l’imposition de la fortune, s’est posé la question de si l’on pouvait déposer un contre-projet constitutionnel à une initiative législative. Comme vous le voyez, une question assez simple, qui a fait l’objet d’un avis de droit et, comme souvent, la réponse de l’avis de droit n’était, elle, pas simple et ne tranchait pas définitivement la question ! La commission législative a donc décidé d’agir en législateur et de modifier la loi pour la clarifier, au lieu de débattre pendant des mois du résultat de l’avis de droit et de comment il fallait interpréter la loi. En cause, l’article 110, alinéa 4, de notre loi sur les droits politiques, qui dit qu’en cas de retrait de l’initiative, le contre-projet sera soumis au référendum facultatif. On pourrait donc interpréter cela comme étant une obligation de soumettre des contre-projets sous la forme d’une loi, puisque seulement les lois sont soumises au référendum facultatif, ou bien simplement comme une indication qu’il fallait que, de toute façon, il y ait un référendum facultatif. Bref, cette discussion n’a aujourd’hui plus cours, puisque le projet qui vous est présenté clarifie clairement cette question et clarifie de manière plus générale la question des contre-projets directs aux initiatives populaires. En trois points, ce projet qui vous est présenté aujourd’hui clarifie la question des contre-projets directs et pas des contre-projets indirects. Pourquoi ? Parce qu’un contre-projet indirect, c’est un projet du parlement, qu’il est complètement libre de faire et qu’il va lier au rejet ou à l’acceptation de l’initiative. Donc, le contre-projet indirect reste complètement libre pour notre parlement. Ce projet traite des contre-projets directs qui sont soumis au peuple en même temps que l’initiative. Le groupe de travail et la commission, dans le travail sur ce projet de loi, ont décidé de donner la plus grande liberté possible au législateur dans le traitement des initiatives populaires. Pourquoi ? Eh bien parce que si l’on a plus de liberté pour traiter les initiatives populaires, on va renforcer leur impact potentiel et donc renforcer la démocratie. Plus de liberté donc dans la forme, puisque maintenant il sera possible, dans les contre-projets opposés à n’importe quelle sorte d’initiative, de déposer des contre-projets rédigés sous la forme d’une loi rédigée, précise, ou sous forme de projet général. Puis liberté sous la forme de l’acte, puisqu’il sera possible d’opposer à des initiatives législatives ou constitutionnelles des contre-projets sous la forme d’une loi, d’une modification de la Constitution ou encore d’un décret. Finalement, peut-être dire que ce projet clarifie aussi la question du retrait de l’initiative et prévoit qu’en cas de retrait de l’initiative, le contre-projet est de toute façon au minimum soumis au référendum facultatif. Voilà, en deux mots : un projet qui amène de la clarté et un peu plus de démocratie à nos droits politiques. C’est la position de la commission et également celle du groupe socialiste.
Transcription des débats
Nous étions étonnée, nous pensions que d’autres groupes allaient réagir plus vite, mais nous avons été rapide pour une fois ! Nous vous remercions pour la parole donnée. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission et du projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques. Le sujet traité par le rapport a fait l’objet d’un avis de droit, comme nous venons de l’entendre, et la proposition que nous débattons est le résultat de discussions pointues, même très pointues, entre personnes compétentes en la matière, provenant de l’ensemble du spectre politique. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient les propositions émanant de la commission législative. Nous sommes d’avis qu’il est effectivement utile de clarifier l’incertitude dans laquelle on se trouve, en précisant dans la loi sur les droits politiques (LDP) la définition du contre-projet direct comme devant être soumis au vote en même temps que l’initiative. Nous soutenons également la proposition de laisser de la flexibilité au législateur pour proposer un contre-projet de rang normatif différent de celui de l’initiative si celui-ci s’avère être plus pertinent. Nous allons donc accepter à l’unanimité le rapport de la commission législative et soutenir les modifications de la loi qui en découlent.
Nous serons extrêmement brève. Le groupe VertPOP a fait bonne lecture du présent rapport et remercie son auteur, de même que les membres du groupe de travail qui se sont penchés sur ce sujet extrêmement complexe. La modification présentée conduisant à une clarification bienvenue ainsi qu’à un renforcement des droits démocratiques, ce rapport sera accepté à l’unanimité du groupe VertPOP.
Notre intervention sera inversement proportionnelle à la complexité du sujet et de la modification législative qui vous est proposée et qui a été proposée à l’unanimité par le groupe de travail et par la commission législative elle-même. Le groupe libéral-radical soutiendra la proposition qui vous est faite.
Nous vous lisons le texte de Mme la députée Estelle Matthey- Junod. Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du rapport 22.605 de la commission législative. Il salue le travail rigoureux et complexe effectué par le sous-groupe de la commission. Cette modification de la loi sur les droits politiques permet non seulement de préciser ce que l’on entend comme contre-projet direct, mais également de permettre un meilleur exercice de la démocratie. La flexibilité dans l’élaboration de contre-projets qu’offre cette modification est saluée par l’ensemble de notre groupe. De plus, nous avons pris note avec satisfaction et enthousiasme de la poursuite des travaux du sous-groupe au sujet de la question de l’invalidation des initiatives. En effet, cet élément demeure flou dans notre législation actuelle. Vous l’aurez donc compris, c’est à l’unanimité que le groupe UDC accepte ce rapport.
Un rapport qui confirme que droit populaire ne signifie pas encore droit facilement compréhensible pour la population. Cela dit, le Conseil d’État ne s’oppose pas à un projet qui pourra, une fois ou l’autre, permettre une solution intelligemment construite. Il n’y a pas d’autre commentaire à faire.