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Rapports

23.005

RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

FK
Francis Krähenbühl LR 31 octobre 2023 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comment faire pour mettre d’accord les auteurs de l’initiative, le Conseil d’État, l’Association des communes neuchâteloises (ACN), la gauche, la droite, le Haut et le Bas ? C’est comme essayer de faire jouer ensemble un orchestre composé de musiciens qui n’ont jamais répété ensemble, chacun jouant d’un instrument différent et tous venant d’univers musicaux variés. Chaque musicien a sa propre partition, mais ils doivent tous s’accorder pour créer une harmonie. La probabilité que cela se produise est faible, mais avec du temps, de la patience et de la persévérance, ils peuvent réussir à composer ensemble une belle mélodie. Voilà quel était le défi à relever par la commission Péréquation et régions pour répartir les surcharges géotopographiques entre la situation actuelle, à savoir les 3% de la taxe automobile qui représentent 1,4 million de francs, et l’initiative populaire, qui demande de distribuer 22,1 millions de francs. Si, au début, le travail en commission ressemblait à une improvisation musicale aléatoire, par la suite, chaque musicien a joué sa partition dans un esprit constructif et une volonté de produire une mélodie harmonieuse. Il est important de souligner cet effort, car ce n’est pas toujours le cas dans une telle « composition ». Des rencontres ont été organisées avec des représentants du comité d’initiative et de l’ACN pour essayer de trouver des points de convergence. Quelques prérequis avaient été postulés dès le départ. Premièrement, aucune des parties consultées ne désirait soumettre la question au vote populaire, de crainte de causer une fracture dans la population. Deuxièmement, aucune commune ne devait être perdante par rapport à la situation actuelle. Troisièmement, les montants répartis devaient l’être prioritairement au profit des communes des Montagnes. Quatrièmement, les communes de moyenne altitude, à savoir Val-de- Ruz, Val-de-Travers, Rochefort, Enges et Lignières, devaient toutes être traitées de manière équitable. Pour ce faire, ce ne sont pas moins de huit alternatives à la situation actuelle qui ont été étudiées en détail. Il y a d’une part l’initiative elle-même, à laquelle le Conseil d’État a proposé un contre-projet ; l’ACN a fait une proposition, de même que les initiants qui ont suggéré une variante à leur initiative. Enfin, la commission elle-même a proposé quatre autres scénarios. Bref, après trois séances en 2021, à la suite desquelles aucune solution n’avait été trouvée, il a fallu cinq nouvelles séances cette année, dont une en visioconférence avec des contrées lointaines – à savoir Chicago et La Brévine –, pour enfin aboutir à la proposition que vous avez reçue avec le rapport. Comparons les critères sur lesquels reposent la proposition du Conseil d’État et celle de la commission. Le Conseil d’État propose de répartir 50% de la part de la RPT uniquement liée à l’altitude, soit 10,4 millions de francs, avec les critères de pondération suivants en fonction de l’altitude : en dessous de 600 mètres, un facteur de 0,2 ; entre 600 et 800 mètres, une pondération de 1 ; au-dessus de 800 mètres, une pondération de 2. Et il propose de supprimer la redistribution des 3% de la taxe automobile. Au total, cela représente 10,4 millions de francs à distribuer aux communes, soit 9 millions de plus qu’aujourd’hui. Notons au passage qu’au budget 2024, on parle de 10,6 millions de francs au lieu de 10,4, en raison de la légère augmentation de la part de la Confédération l’année prochaine, qui n’était pas connue de la commission au moment de la rédaction du rapport, mais cela ne change rien au principe et peu aux chiffres, nous nous en tiendrons donc aux données du rapport. La proposition de la commission, elle, repose sur les critères suivants : répartir 50% de la part de la RPT uniquement liée à l’altitude, soit 10,4 millions de francs, avec des critères de pondération différents de ceux du Conseil d’État en fonction de l’altitude : en dessous de 700 mètres (au lieu de 600), un critère de pondération de 0,1 (au lieu de 0,2) ; entre 700 et 900 mètres (au lieu de 600-800 mètres), pondération de 1 ; au-dessus de 900 mètres (au lieu de 800), pondération de 2. Et la commission propose de conserver la redistribution des 3% de la taxe automobile sans pondération liée à l’altitude au lieu de la supprimer. Au total, ce sont 11,8 millions de francs qui seraient distribués si cette proposition était acceptée, soit 10,4 millions de plus qu’aujourd’hui. Le projet amendé par la commission a le grand mérite de satisfaire toutes les conditions énumérées préalablement : aucune commune n’est perdante par rapport à la situation actuelle, les deux tiers de la somme considérée sont distribués aux communes des Montagnes et les montants distribués satisfont à une logique géographique. En chiffres, toutes les communes du Littoral recevront entre 11 et 21 francs par habitant, alors qu’aujourd’hui, elles reçoivent entre 3 et 11 francs ; les communes de moyenne altitude et les deux Vallées recevront entre 73 et 118 francs par habitant, contre 10 à 37 francs aujourd’hui ; et les communes des Montagnes entre 146 et 213 francs par habitant, contre 6 à 87 francs aujourd’hui. L’ACN et le comité d’initiative, qui ont été consultés, relèvent l’effort fait par la commission pour parvenir à ce compromis. L’ACN, consciente de la difficulté, voire de l’impossibilité de trouver une solution idéale, se déclare favorable à la proposition, mais regrette néanmoins qu’en 2024, les 10,4 millions de francs – en fait 10,6 – soient prélevés au fonds d’aide aux communes. Quant aux initiants, ils déplorent que seulement 50% de la part fédérale soient reversés aux communes, alors que leur initiative demandait 90%. Pour terminer, la commission tient à souligner l’excellent travail effectué par le service des communes, qui a fourni des tableaux clairs et toutes les informations nécessaires à cette étude dans des délais parfois courts. Par 12 voix et une abstention, la commission Péréquation et régions vous propose d’accepter l’entrée en matière ainsi que le projet de décret avec tous les amendements proposés. Elle suggère également le classement de la motion 19.124, qui concerne les mesures transitoires mises en place dans l’attente de la nouvelle proposition qui vous est soumise aujourd’hui.

JG
Julien Gressot VertPOP 31 octobre 2023 PV, p. 44 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport sur la répartition de la péréquation fédérale traitant de l’épineuse question de la géotopographie. Ce rapport se veut une réponse à l’initiative « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes », demandant que les montant reçus par le canton pour les charges liées principalement à l’altitude soient répartis entre le canton qui, durant des années, a obtenu la totalité du montant, et les communes, directement concernées par ces surcharges. Ces communes, rappelons-le, qui souffrent de déficits chroniques depuis de nombreuses années, tout en menant bien souvent des politiques d’austérité et qui ont, pour la plupart, des coefficients fiscaux plus élevés que la moyenne cantonale. Régler la question de la géotopographie permet donc de rééquilibrer en partie des inégalités qui mettent à mal la cohésion cantonale. Les initiants, en déposant leur projet, entendaient ouvrir un débat et thématiser ce fait : exercice réussi. Le groupe VertPOP soutient totalement ce constat, relève le travail de longue haleine qui a été mené et souhaite qu’aujourd’hui, nous puissions résoudre cette question de manière juste et, nous l’espérons, durable. Une fois l’initiative déposée, deux méthodes pour calculer la répartition de la manne fédérale se sont rapidement affrontées. La première consiste à déterminer précisément les montants que les surcharges représentent : combien coûte le déneigement ; combien coûte le fait de devoir enterrer plus profondément dans le sol les canalisations pour éviter le gel ; quel surcoût engendre l’usure prématurée des routes ; les frais de chauffage des entités communales et cantonales ; combien représentent les surcoûts de chauffage supportés par les habitants et donc quelle baisse sur leur pouvoir d’achat cela représente, diminuant d’autant l’économie présentielle de la commune concernée et donc, in fine, les impôts, les emplois, etc. Autant de questions légitimes, mais qui mènent à des débats interminables sur les critères à retenir, l’impact de chaque critère sur la répartition, ce qui forcément mène à une guerre des chiffres insoluble car, comme le disait Alfred Sauvy, « les chiffres sont des êtres fragiles qui (…) finissent par avouer ce qu’on veut leur faire dire ». En 2021, dans son premier rapport, le Conseil d’État arrivait au résultat de 0 franc de surcoût, alors que d’autres revendiquaient des montants bien plus conséquents. Relevons au passage le fait extrêmement rare qu’un objet A propose, aujourd’hui, de classer un objet A. Après l’abandon du rapport de 2021, des discussions ont repris sur une nouvelle base, celle d’arriver à une clé de répartition des montants concernés, et donc avec comme but de trouver un accord politique. Le rapport 23.005 découle de cette vision. Or, il s’est rapidement avéré que la proposition du Conseil d’État de répartir uniquement le critère d’altitude, soit 21 millions de francs, et de supprimer la taxe sur les huiles minérales ne satisfaisait ni l’ACN ni les initiants et, en cas de validation aujourd’hui, qu’elle mènerait irrémédiablement dans les urnes. Forte de ce constat, la commission a cherché à déplacer les différents curseurs pour arriver à une solution de compromis, dans l’espoir que cela puisse convenir le mieux possible – ou sans doute le moins mal possible – à tous les protagonistes de cette affaire ; exercice évidemment hautement périlleux. L’objectif partagé était d’éviter un passage par les urnes afin d’éviter un énième conflit mortifère au sein du canton, conflit qui ne ferait qu’affaiblir l’ensemble du canton, quel qu’en soit le résultat. Sur ce point, le groupe VertPOP partage le constat et considère que seule la proposition de la commission permet d’atteindre cet objectif. Plusieurs aspects ont particulièrement occupé notre groupe. Le premier aspect était de savoir s’il fallait redistribuer la totalité du montant ou ne prendre que le critère d’altitude, impliquant de passer de 21 millions de francs à 23. La commission propose de ne retenir que le critère d’altitude, ce qui, au regard de la logique de répartition, n’est pas totalement cohérent et diminue les montants dévolus aux communes, tout en allégeant les effets sur les finances cantonales. Le deuxième aspect concerne les limites d’altitude pour définir une clé de répartition ou pondération à appliquer. Les critères fédéraux ne retiennent que le critère de plus de 800 mètres, alors que le Conseil d’État propose d’appliquer une pondération de 0,2 pour les communes à moins de 600 mètres d’altitude, de 1 entre 600 et 800 mètres et de 2 à plus de 800 mètres. Ce procédé a, à nos yeux, deux défauts non négligeables. D’abord, le montant dévolu aux communes d’altitude est loin d’atteindre les 50% visés ; ce montant est plus proche du tiers de ce que devraient recevoir ces communes par rapport à ce qu’elles permettent au canton de bénéficier sur la péréquation fédérale. Ensuite, il y a une survalorisation de la commune de Val-de-Ruz par rapport au Val-de-Travers. La proposition de la commission de passer de 600 à 700 mètres et de 800 à 900 mètres nous paraît dès lors plus juste et plus cohérente, puisqu’elle met toutes les communes du Littoral au même niveau, à l’instar des deux Vallées, et renforce quelque peu les montants des communes d’altitude. C’est pour cette raison que le groupe soutiendra cet aspect. Une bonne partie du groupe VertPOP considère toutefois comme une injustice la redistribution des montants aux communes du Littoral, alors qu’elles ne font pas bénéficier le canton de montants de la géotopographie et que si elles étaient chacune des cantons, elles ne recevraient donc rien. Si cet aspect est vrai, il faut souligner que ce fait de redistribuer permet d’arriver à un consensus, consensus qui justifie de verser des montants à chaque commune pour la paix du canton et la pérennité du mécanisme. Enfin, le groupe soutient totalement la proposition de maintenir la taxe sur les huiles minérales, taxe qui est perçue à 97% par le canton, alors qu’elle concerne des tâches également accomplies par les communes. L’élimination du critère d’altitude de la taxe sur les huiles minérales, si elle n’est pas sans répondre à une certaine logique, puisque la compensation sera faite dans le mécanisme dont nous parlons aujourd’hui, a cependant des effets négatifs sur certaines petites communes, par exemple Enges. Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe VertPOP, sans être complètement convaincu par l’ensemble des propositions, se ralliera toutefois à l’unanimité à la version proposée par la commission. C’est là l’unique moyen, à nos yeux, de trouver une solution à ce dossier et de ne pas rallumer un conflit nuisible pour l’ensemble du canton. Ajoutons encore que le groupe déplore la manière dont le Conseil d’État souhaite utiliser le fonds d’aide aux communes pour financer cette mesure en 2024, alors que l’argent de la péréquation fédérale arrive dans le budget général du canton, et regrette également les termes quelque peu menaçants pour 2025 de devoir compenser cette baisse de revenus tout en proposant des baisses d’impôt en parallèle. Nous y reviendrons dans un prochain débat. Pour conclure, le groupe salue le travail accompli par la commission et par les différents protagonistes, ainsi que le travail de discussion mené tout au long de ce dossier. Il escompte voir le projet de la commission entrer en vigueur en 2024 et, en cas de validation sous cette forme, le retrait de l’initiative. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’envoyer un signal fort à l’ensemble du canton, saisissons-la. Nous nous permettons d’ajouter qu’on a ici affaire à un vote à la majorité qualifiée, ce qui veut dire que chaque abstention équivaudrait à un refus, il faut donc en tenir compte au moment du vote. Et, finalement, nous ajoutons que le groupe VertPOP soutiendra le classement de la motion 19.124.

BL
Brigitte Leitenberg VL-LC 31 octobre 2023 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Madame la présidente, pour aller dans le sens de vos dires en préambule de cette séance, nous allons prendre de la hauteur, puisque nous allons parler des communes d’altitude ! En réécoutant les séances de cet hémicycle de mars 2019 et malgré le consensus trouvé et l’acceptation du rapport 18.043, il était prévisible que la péréquation financière liée aux charges géotopographiques devrait être de nouveau abordée. Une initiative populaire, un rapport du Conseil d’État plus loin assorti d’un contre-projet, une proposition de l’ACN, des adaptations des initiants et des propositions des commissaires : considérer tout cela dans le but d’avancer et d’analyser toutes les solutions possibles, tel a été le défi de la commission Péréquation et régions, naturellement en maintenant l’unité de notre canton, sans clivage Haut et Bas, en évitant un vote populaire et une querelle fratricide entre les citoyens et les communes du canton. La valse des chiffres entre le nombre d’habitants par commune converti en pourcentage pour les citoyens vivant à moins de 600 mètres ou à plus de 800 jusqu’au nombre de kilomètres par commune du Bas, des Vallées et du Haut, redéfinis avec des critères de pondération : il y avait de quoi faire dresser des cheveux sur la tête d’un chauve. Pardon, Messieurs ! Il est important de relever ici l’ouverture du Conseil d’État et le travail réalisé avec une grande disponibilité, tant par les services de l’État que par l’assistante parlementaire de notre commission, qui ont, à plusieurs reprises et très rapidement, répondu aux propositions des commissaires, ainsi que le travail réalisé par notre rapporteur et par notre présidente de commission, qui ont su gérer parfaitement ce gros dossier et la diversité des visions des représentants des groupes pour aboutir, dans le rapport qui vous est présenté, à une proposition consensuelle qui mérite aussi d’être saluée. Aucune des parties n’a été entièrement satisfaite, chacun a dû renoncer à quelque chose : pas de gagnant, pas de perdant, mais chacun a fait un pas vers l’autre pour trouver une solution acceptable par tous. Une belle source d’inspiration ! Le groupe Vert’Libéral-Le Centre vous propose donc d’accepter l’entrée en matière et le projet de décret tel qu’amendé, ainsi que le classement de la motion.

MM
Marinette Matthey S 31 octobre 2023 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport 23.005 de la commission Péréquation et régions, qui a traité en quatre séances, nous pensons, et non pas cinq, de juin à août 2023, la question ardue de la répartition des quelque 22 millions de francs de subsides fédéraux que le canton touche au titre de son relief jurassien. L’initiative « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes », déposée en 2020, demandait que 90% de cette somme revienne aux communes, ce que l’État ne pouvait pas accepter. Il a donc fait une nouvelle proposition, en gros 50% et pas 90% et suppression de la ristourne aux communes de la taxe sur les huiles minérales, appelée familièrement « taxe auto ». Cette proposition, donc le contre-projet du Conseil d’État, a été discutée avec l’ACN, en amont des travaux de la commission. Les initiants ont aussi été sollicités de manière plus informelle pour donner leur avis sur ce contre-projet. Quand les travaux de la commission – qui avaient été suspendus en 2021, nous le rappelons – ont repris en juin 2023, ladite commission a successivement entendu les voix de l’exécutif, des initiants et de l’ACN. Et elle a cherché ensuite le meilleur compromis en fonction des intérêts divergents, ceux de l’État versus ceux des communes et ceux des communes entre elles. Ce n’était pas simple ! Le groupe socialiste salue les travaux de la commission, qui ont été menés efficacement, en collaboration avec les services, et qui ont permis d’aboutir à une solution approuvée à la quasi-unanimité de ses membres : deux abstentions. Au final, le canton est prié de débourser 1,4 million de francs de plus que ce qu’il proposait dans son contre-projet, soit 11,8 millions de francs plutôt que 10,4. Certes, le chef des finances a fait la grimace, mais ne s’est pas formellement opposé à la remise dans le pot de la taxe auto ; il envisageait donc, dans un premier temps, de supprimer les 3% restitués aux communes, comme nous l’avons mentionné juste avant. La solution proposée par la commission favorise les communes d’altitude ; autrement dit, elle fait appel à la solidarité entre les communes du bas et du haut du canton en matière de management de la neige et du gel. La répartition des 10,4 millions de francs est donc différente de celle proposée par le contre-projet du Conseil d’État, mais est aussi différente du projet négocié avec l’ACN. C’est résumé limpidement dans le tableau 1 de la page 2 du rapport, rapport qui montre à quel point les travaux de cette commission ont été menés de manière extrêmement efficace et avec quelque chose, au final, qui est très lisible. Donc, proportionnellement, les communes du Haut toucheront davantage, ce qui va dans le sens des revendications de l’initiative. Mais toutes les communes toucheront plus que maintenant. Le groupe socialiste apprécie également le travail de suivi qui a été mené par la commission, qui a pris le soin de consulter à la fois l’ACN et les représentants du groupe des initiants pour connaître leur réaction face au projet de la commission. Le but de la commission était de parvenir à un accord qui aboutisse au retrait de l’initiative de 2020, considérée par tous les partis comme dangereuse pour la cohésion cantonale. Le rapport montre qu’elle a tout fait pour y parvenir, mais la balle est maintenant dans le camp des initiants. Après s’être assuré que le contre-projet direct du Conseil d’État amendé ne devenait pas caduc en cas de retrait de l’initiative, mais qu’il serait, en cas d’acceptation par notre parlement à la majorité des deux tiers, soumis au référendum facultatif, le groupe socialiste adopte à l’unanimité les propositions de la commission. Il accepte les deux projets – projet de décret et projet de loi – et la proposition de classement de la motion 19.124, qui demandait de revenir sur les critères de la compensation des effets géotopographiques, mais aussi sur ceux de la répartition de l’impôt des frontaliers.

EF
Evan Finger UDC 31 octobre 2023 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance avec une attention particulière de ce rapport et remercie ses auteurs. Le rapport de la commission Péréquation et régions était vivement attendu par de nombreux citoyens, acteurs politiques et communes de notre canton. La demande initiale dont découle ce rapport concerne l’initiative populaire « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes ». On a donc cette première version et la version contre-projet du Conseil d’État ; nous n’allons pas revenir sur les détails, nous pensons que nous les avons assez entendus à plusieurs reprises. Donc, nous avions ces deux points de vue. La commission a ensuite travaillé dans une recherche constante de consensus politique, afin de ne pas instaurer un climat néfaste et une nouvelle tension inutile entre les régions de notre canton, et surtout entre le Haut et le Bas, volonté partagée par notre groupe et l’entier de la commission. La commission a eu l’occasion d’échanger et d’entendre tant les représentants du comité des initiants que les représentants de l’ACN, afin de connaître les attentes de chacun et de pouvoir travailler sur un compromis viable pour tous. Pour notre groupe, il est clair que la volonté des initiants est légitime, mais leur demande est beaucoup trop extrême. Cette initiative a permis, par contre, de lancer le débat au niveau cantonal, et pour ceci, nous les remercions. Le contre-projet du Conseil d’État est, quant à lui, trop limité et les critères d’altitude définis engrangeraient une grande inégalité pour le Val-de-Travers, qui se verrait fortement péjoré. Dans cet esprit de consensus, une version a émergé en commission et a obtenu l’aval de sa majorité, à savoir la proposition de la commission. Elle se veut consensuelle, car les critères d’altitude fixés laisseront une manne importante et supérieure aux communes du haut du canton, sans pour autant pénaliser le Val-de-Ruz et le Val-de-Travers et en laissant une petite partie aux communes de basse altitude, afin que tout le monde y gagne. La taxe automobile sera, quant à elle, conservée sans les critères d'altitude, assurant un financement varié pour chaque commune. Cette proposition retenue par la commission a été acceptée par 11 voix contre 2 abstentions, presque une unanimité. Pour notre groupe, les critères importants étaient de laisser une grande partie des revenus aux communes d’altitude ; de ne pas péjorer les deux Vallées, qui connaissent elles aussi des frais d’altitude ; de conserver la taxe automobile pour varier les revenus ; et surtout de ne pas entrer dans l’excès avec une solution trop coûteuse pour l’État. Car la réelle difficulté était aussi là : trouver un compromis qui est viable pour l’État, car il faut aussi rappeler que le budget cantonal est déjà plus que complexe à tenir. Un manque à gagner de plus de 10 millions de francs en plus par année va constituer un défi plus que complexe pour nos finances cantonales. La proposition de la commission entre donc, pour notre groupe, entièrement dans nos critères, raison pour laquelle notre groupe l’acceptera à l’unanimité. Quant à la motion, nous avons ici une réponse complète, notre groupe acceptera donc son classement.

FK
Francis Krähenbühl LR 31 octobre 2023 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Apparemment, le rapporteur de la commission est plus à l’aise pour calculer les millions de francs de la péréquation que pour calculer le nombre de séances, donc il remercie la députée Marinette Matthey, parce qu’il s’agit bien de quatre séances et pas cinq ! Nous passons maintenant à la position du groupe libéral-radical. Nous saluons en premier lieu la volonté affichée par chacun des acteurs qui se sont exprimés sur ce sujet pour trouver un modus vivendi, ce qui n’a pas été une partie de plaisir, comme cela a été dit dans le rapport de la commission. S’il partage l’essentiel des conclusions dudit rapport, notre groupe souhaite néanmoins y ajouter quelques réflexions. Un rappel pas inutile : en comparaison intercantonale, Neuchâtel est le canton qui a réussi, grâce à la nouvelle péréquation introduite en 2020, à réduire le plus fortement les disparités financières entre les communes. Pour en venir au cas particulier des surcharges d’altitude, il est généralement admis, selon les données communiquées par le service des ponts et chaussées, que le coût des routes cantonales situées entre 900 et 1'200 mètres d’altitude est environ 30% supérieur par kilomètre à celui des routes du Littoral, tout compris (construction, entretien courant, salage, déneigement, transport de neige, etc.). Pour mémoire, le surcoût pris en compte dans la répartition de la taxe auto aujourd’hui va jusqu’à 50% – et pas seulement 30 – en fonction de l’altitude. Dans la proposition de la commission, le ratio des coûts entre Littoral et Montagnes par kilomètre s’élève à 8,2, soit 820%, soit très au-dessus des normes usuelles. Autre élément : en moyenne, les cantons bénéficiaires des compensations pour charges géotopographiques touchent 78 francs par habitant de la part de la Confédération et en reversent 33 par habitant aux communes, soit 43%. La proposition de la commission est de verser 11,8 des 23 millions de francs, soit 51% de la RPT, ce qui correspond à 68 francs par habitant, soit le double de ce que perçoivent les communes des autres cantons bénéficiaires. Un mot concernant le financement de cette nouvelle charge pour l’État. Dans le budget 2024, les 10,6 millions de francs de la part RPT seront donc financés par un prélèvement au fonds d’aide aux communes, prélèvement qui ne pourra se faire qu’une seule fois. Quant au montant de 1,4 million de la taxe automobile, il sera finançable, mais par la toute petite marge de manœuvre entre le bénéfice de 10,8 millions de francs annoncé pour le budget 2024, et la cible minimum de 9,1 millions à atteindre pour que les investissements puissent être autofinancés. Cette toute petite marge passe donc de 1,7 million de francs à 300'000 francs, autant dire que le respect du mécanisme de frein à l’endettement ne tient qu’à un fil. Dans ces circonstances, l’acceptation du rapport ne signifie pas forcément que notre groupe approuvera aveuglément le budget 2024. Dès 2025, le gâteau financier n’étant pas supposé devenir plus grand, le fait d’agrandir une tranche signifie inévitablement que d’autres parts seront plus petites, ce qui fera inévitablement des insatisfaits. Il y aurait, dans tous ces chiffres, largement de quoi s’opposer tant à l’initiative qu’à toute augmentation des charges géotopographiques ; ils plaident plutôt en faveur du statu quo. Si, malgré tout, une forte majorité de notre groupe soutient le projet de la commission, c’est parce que toutes les parties prenantes, y compris l’ACN et les auteurs de l’initiative, ont souhaité éviter une fracture entre le Haut et le Bas et le traumatisme qui résulterait d’une votation populaire sur cet objet si l’initiative était maintenue. En ce sens, la proposition de la commission constitue un compromis acceptable entre la situation actuelle et l’initiative. Notre groupe se ralliera donc majoritairement à la proposition de la commission, en soulignant l’effort de solidarité consenti par les communes du bas du canton au profit de celles des Montagnes. Si ce projet ne fait pas encore de la République un canton uni, nous espérons qu’il y contribuera.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 31 octobre 2023 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que cela a été clairement énoncé : le Grand Conseil a à se prononcer aujourd’hui sur ce sujet, sur ce qui est clairement un compromis. Et le Conseil d’État est prêt à s’y rallier, ce qui constitue, vous le savez, un complet revirement de sa position, revirement admis au nom de la cohésion cantonale et pour autant que l’initiative soit retirée. Nous reviendrons sur ces deux points. Un complet revirement au nom de la cohésion cantonale : la proposition qui vous est soumise revient, au fond, à compléter la péréquation horizontale – celle qui se fait entre les communes, qui est basée sur les chiffres constatés effectivement dans les comptes des communes – d’un deuxième volet de péréquation verticale – il en existe un premier, celui des charges de centre –, c’est-à-dire d’un montant attribué par l’État aux communes. Un complément qui est basé sur un accord essentiellement politique – et non pas sur les comptes publics, contrairement à la péréquation horizontale –, qui dit simplement que la moitié des fonds reçus par le canton de la Confédération au titre de l’altitude ou de la situation en altitude va pour l’essentiel aux communes d’altitude sans que les surcharges supposées aient à être constatées ou justifiées dans les comptes. La proposition revient donc à soutenir de façon substantielle les communes qui connaissent aujourd’hui les taux fiscaux les plus élevés et, de ce point de vue-là, c’est une proposition qui fait complètement sens, et elle est, dans ce sens aussi, conforme au souci de la cohésion cantonale, qui est la motivation principale du Conseil d’État, même si, il faut le dire, pour une part – nous parlons ici de la région des Montagnes neuchâteloises –, c’est aussi la région où la réforme des structures communales s’est jusqu’ici fait le plus attendre. Ce revirement de raison plus que de conviction – s’agissant en tout cas du contenu du dossier, nous dirions de conviction s’agissant de l’importance de la cohésion cantonale, qui peut l’emporter sur les aspects techniques du dossier –, ce revirement donc de raison plus que de conviction du Conseil d’État est lié au fait qu’à ses yeux, les défis principaux du canton et de ses régions d’altitude sont constitués davantage par la présence dans notre canton de deux centres urbains principaux pour une population qui reste modeste – ce qui, au passage, justifie la reconnaissance des charges de centre qui n’est pas prévue par la péréquation fédérale – et, surtout, par l’éloignement relatif des Montagnes et du Val-de-Travers, respectivement des communes d’Enges et de Lignières, du Plateau, de ses grands centres et de ses principales voies de communication, situation qui a conduit aussi à un affaiblissement progressif sur le plan socio-économique depuis une trentaine d’années. Nous relevons au passage que le Val-de-Travers, de ce point de vue-là, notamment du point de vue de ses ressources, est moins bien loti que le Val-de-Ruz à l’heure actuelle, quand bien même il est situé à une altitude plus faible que l’essentiel du Val-de-Ruz, qui est à mi-chemin entre les deux pôles de l’agglomération, ce qui tend à démontrer que l’altitude n’est pas le principal élément qui conduit aux faiblesses des régions des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers. Dans le contexte d’amélioration des voies de communication et d’amélioration de la qualité de vie dans les villes des Montagnes neuchâteloises, le gouvernement reste donc convaincu que le transfert de moyens à lui seul ne réglera pas le problème et que c’est, au fond, une véritable stratégie de redéploiement des régions concernées qui aurait été mieux à même d’exploiter tout leur potentiel dans la durée et de permettre ce redéploiement. C’était la thèse que nous avions développée dans le précédent rapport sur le sujet, une proposition de classement de la motion 19.124 vous avait été adressée ; au passage, c’est bien cette motion que nous vous proposons de classer et pas un objet A. Et c’était dans cet esprit aussi qu’ont été développés les accords de positionnement stratégique, avec l’idée d’appuyer la prospérité du canton et des régions sur les spécificités de chacune des régions. C’est dans cette philosophie encore qu’ont été développées une partie des mesures du programme d’impulsion, qui prendra fin, du coup, en 2025. Les travaux de la commission ont montré qu’il n’y avait pas d’accord politique possible sur cette voie de l’investissement commun en faveur de la prospérité pour traiter l’initiative, et c’est la raison pour laquelle le Conseil d’État, encore une fois au nom de la cohésion cantonale, s’est résigné à la voie qui vous est proposée aujourd’hui. C’est l’occasion encore de souligner que la solution qui vous est proposée est, pour l’essentiel, le fruit d’un dialogue intense et soutenu, pendant plus d’une année, entre le Conseil d’État et l’ACN, ceci évidemment avant les travaux de la commission. Nous aimerions ici, au nom du Conseil d’État, saluer l’engagement de l’ACN dans ce dossier, association qui, une fois de plus, s’est révélée un partenaire très important, constructif et fiable pour trouver des solutions. Des travaux prolongés par les travaux de la commission, qui ont été largement évoqués dans vos interventions, commission dont nous aimerions saluer aussi l’état d’esprit et les travaux, et qui est, nous croyons, aujourd’hui le gage d’une large adhésion non seulement dans cet hémicycle, mais aussi au-delà, dans la population neuchâteloise, autour de ce qui vous est proposé. Le deuxième point que nous avons évoqué dans nos premiers propos était le fait que le Conseil d’État se ralliait volontiers pour autant que l’initiative soit retirée. Nous pouvons en effet espérer que les initiants mesurent, eux aussi et à leur tour, l’importance du travail qui a été réalisé entre le Conseil d’État et l’ACN, puis au sein de la commission, dans la recherche d’un consensus, qu’ils le reconnaissent et qu’ils annoncent le retrait de l’initiative ; on le souhaitait avant le débat de votre Autorité, pour autant évidemment que les propositions qui vous étaient soumises soient adoptées. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, le Conseil d’État le regrette, mais l’espoir demeure après vous avoir encore entendus aujourd’hui. Mais le Conseil d’État souhaite être d’emblée très clair et transparent avec vous et avec la population neuchâteloise : son adhésion à la solution qui vous est proposée est clairement, nous l’avons dit, une adhésion au nom de la cohésion cantonale et dans le but d’éviter une opposition stérile des régions de notre canton. Sur le fond, nous l’avons dit, il s’agit bien d’un projet d’accord politique pour permettre au canton d’aller de l’avant sans se déchirer ou se diviser. Et donc, si les initiants ne l’entendent pas et que l’initiative devait être maintenue, le Conseil d’État exprimerait son opposition et à l’initiative et au contre-projet qui vous est soumis aujourd’hui. Ce contre-projet ne vaut que comme compromis : s’il ne permet pas que chacun reconnaisse cette valeur-là du compromis, le Conseil d’État s’opposera aux deux textes dans le cadre de la campagne d’une votation populaire. Quant à l’initiative, dont on a peu parlé aujourd’hui, le Conseil d’État souhaite dire encore une fois qu’elle est, à ses yeux, clairement excessive, même insupportable pour les finances cantonales. Elle ignore les multiples mécanismes de péréquation cantonaux qui sont indépendants de la péréquation fédérale ; nous rappelons ici l’importance des charges de centre que nous connaissons dans notre canton, la mutualisation d’un tiers de la part communale de l’impôt des personnes morales, la mutualisation d’importantes factures communes dans le social, dans les transports, la cantonalisation de tout le système de santé, qui ne crée plus aucune disparité dans notre canton, du domaine de la formation du secondaire 2, de la sécurité, de l’éducation spécialisée. Tous ces domaines ne créent plus aucune disparité dans notre canton, ce que les initiants ignorent, en tout cas en grande partie. Une initiative qui ignore aussi, de notre point de vue, au point de le menacer, que le système péréquatif est l’un des plus rigoureux et des plus efficaces de Suisse – cela a été dit par certains d’entre vous. Les effets de ce système péréquatif se mesurent à l’ampleur des disparités, notamment de ressources, et à l’ampleur des disparités de coefficients fiscaux, qui sont parmi les plus resserrés de tous les cantons suisses. Un système de péréquation qui compense les surcharges constatées dans presque tous les domaines où on peut en constater, notamment les écoles, les structures d’accueil pour pré- et parascolaire et les écarts de ressources que nous avons évoqués. Une initiative, finalement, qui présuppose que les charges d’altitude ou les surcharges d’altitude – si elles existent – n’affectent, neuf fois sur dix, que les communes et pas les dépenses de l’État, qui assume pourtant plus de 5/8 des dépenses des collectivités publiques dans notre canton. Évidemment, cette approche-là est aussi insoutenable aux yeux du Conseil d’État. Nous aimerions enfin rappeler le contexte financier dans lequel intervient le traitement de cette initiative et du contre-projet, un objet qui représente d’ailleurs un effort financier important de l’État en faveur des communes. Pour rappel, la révision de la péréquation, qui se terminerait en quelque sorte avec cette dernière étape, puisque cela fait dix ans que nous avons, par étapes, réformé notre système péréquatif, aura vu les contributions de l’État passer de presque rien en faveur des communes – l’entier de la péréquation, il y a un peu plus de dix ans, était une péréquation horizontale entre les communes les plus riches et les communes les plus faibles de notre canton, l’État intervenait marginalement pour les quelques communes les plus fragiles dont l’indice de ressources n’atteignait pas 79% après péréquation horizontale –, donc de presque rien avant les réformes à près de 25 millions de francs de transfert par année de l’État en direction des communes, 13 millions de francs au titre des charges de centre et, aujourd’hui, 12 millions de francs, si l’on prend 10,6 plus 1,4 de répartition de la taxe sur les véhicules, ce qui fait bien 25 millions de francs annuels qui sont envisagés désormais de transfert direct de l’État vers les communes, alors que l’on partait de zéro à l’origine de la péréquation. Or, ces contributions interviennent alors que les finances cantonales ont subi, depuis les dernières étapes de désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes, un glissement de l’ordre de 100 millions de francs annuels – nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement sur la base d’un rapport que le Conseil d’État est en train de boucler, qui a déjà été annoncé à la commission des finances –, donc un glissement de plus de 100 millions de francs annuels à charge des finances de l’État et dans un contexte où les revendications des communes se multiplient dans tous les domaines relevant pourtant de leurs propres compétences ; nous pensons ici à l’école, aux structures d’accueil, au domaine culturel, au domaine du sport, à la sécurité publique et même à la protection de l’environnement. Tout cela alors que le canton doit encore faire face à une baisse programmée des ressources de la péréquation fédérale de l’ordre de 70 millions de francs, à raison de 5 millions de francs de baisse chaque année pendant quatorze ans encore ; c’est l’atténuation des mesures transitoires qui avaient été introduites à l’introduction de la RPT. Tout cela sans compter que, ici et il n’y a pas si longtemps, des réticences importantes ont été entendues encore de la part des communes à combler ce qui existe encore comme plus grande source de disparités – nous pensons à l’impôt sur les personnes morales –, tout cela en demandant ensuite à l’État de venir combler les disparités. C’est évidemment problématique pour le Conseil d’État. Certains considèrent que les transferts que nous venons d’évoquer sont tous justifiés, d’autres moins, nous l’avons entendu encore aujourd’hui. Toujours est-il, Mesdames et Messieurs, que l’argent qui n’entre plus ou qui ressort des caisses de l’État n’est plus disponible pour absorber les défis gigantesques qui se présentent sur le plan financier pour l’État, et la multiplication de tels transferts n’est à nos yeux pas envisageable sans compensation, ou alors sans que cela implique d’amputer d’autres politiques publiques ou d’accroître la pression fiscale. Les 10,6 millions de francs dont il est question aujourd’hui n’ont d’ailleurs pu être introduits dans le budget 2024 qu’avec une compensation par un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, dont certains s’offusquent, mais cela illustre bien la difficulté qu’il y a à digérer une telle dépense pour les finances cantonales. Une autre manière d’illustrer le propos est de montrer que cette dépense pourrait être absorbée, clairement, si le Grand Conseil renonçait à consacrer à la fois 10% de la progression attendue des recettes à l’allègement de la pression fiscale sur les citoyens et contribuables neuchâtelois, et 10% environ à l’augmentation de l’enveloppe des subsides allégeant les primes LAMal. Ce ne sont pas les choix que propose le Conseil d’État, qui pense que la population attend des réponses dans toute une série de domaines, dans toute une série de politiques sectorielles pour lesquelles des moyens sont importants – vous en débattez régulièrement –, c’est la raison pour laquelle un tel transfert entre collectivités est aujourd’hui difficile pour les finances cantonales. Mesdames et Messieurs, encore une fois, le Conseil d’État se rallie, convaincu que la cohésion de ce canton est une des conditions de sa capacité à relever les défis, à marcher ensemble, et c’est à ce titre-là que nous vous invitons à soutenir les propositions de la commission et que nous réitérons notre invitation aux initiants à retirer ensuite leur initiative pour éviter un débat populaire. Ce qui nous permet d’enchaîner avec une remarque à l’attention du rapporteur : quand même dire que cet orchestre n’avait jamais joué ensemble… Nous pensons que la gauche et la droite, les régions de ce canton, et le canton et les communes n’en sont pas à leur coup d’essai dans les débats qui animent ce parlement, mais enfin, chacun résumera la situation comme il le veut. Et puis, à l’intention de la présidente : même si cela fait un peu anecdotique, les propos du rapporteur sur les séances en visioconférence depuis Chicago et La Brévine – fussent-elles contraires à vos instructions de début de séance – agrémentent, à nos yeux, agréablement ce type de débat.

JG
Julien Gressot VertPOP 31 octobre 2023 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous reprenons la parole juste pour préciser quelques points qui viennent d’être évoqués par M. le conseiller d’État. Concernant le classement d’un objet A : effectivement, ce n’est pas un classement en tant que tel, mais quand même un rapport du Conseil d’État qui est dans un tiroir et qui n’en ressortira pas. On pourrait demander à un historien ou à une historienne de voir combien de fois cela s’est fait au cours de l’histoire, mais ce n’est pas si fréquent que cela et cela nous intéresserait de le savoir ! Un point juste sur le retrait de l’initiative, qui est au centre maintenant des questions : il n’aurait fait absolument aucun sens que les initiants retirent l’initiative avant les débats du Grand Conseil, et maintenant, comme la loi sur les droits politiques le permet, jusqu’à la fixation de la votation par le Conseil d’État, il est possible de retirer l’initiative. Et, étant donné la teneur des débats aujourd’hui et nous l’espérons l’issue du vote, nous imaginons mal que le comité d’initiative souhaite aller absolument au casse-pipe avec une solution qui sera soutenue par l’ensemble des groupes, par l’ACN et – nous l’apprenons dans les propos précédents – peut-être pas par le Conseil d’État, malheureusement, mais nous voyons mal comment les initiants pourraient aller au casse-pipe. Donc, à ce niveau-là, nous pensons que nous pouvons être relativement sereins. Et puis, un dernier mot, même si nous savons que c’était plutôt une pique : si l’initiative était peut-être exagérée, avec l’impossibilité évidente de pouvoir déterminer les coûts que cela représentait précisément, la situation qui prévalait, c’est-à-dire avec un 0% pour les communes et un 100% pour les cantons, n’était pas moins exagérée.