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Rapports

23.018

CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2023

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

QM
Quentin Di Meo LR 26 septembre 2023 PV, p. 20 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ces temps quelque peu troublés, le rapport 23.018 tombe malheureusement comme une évidence, et la commission des finances a traité les demandes de crédits supplémentaires pour l’exercice 2023 avec la plus grande attention. Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), toute demande de dépassement de crédit de plus de 700'000 francs qui n’est pas intégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil. C’est ce qui nous amène aujourd’hui à traiter cette demande de crédits supplémentaires. Vous l’aurez constaté, cette demande de crédits supplémentaires s’articule autour de plusieurs postes du compte de résultats, avec une péjoration nette de 4'945'000 francs. Il est à noter que lors de l’adoption du budget 2023, notre Autorité avait déjà accepté plusieurs amendements afin de coller à la réalité qui est la nôtre pour cette année 2023. Malgré cela et un budget déficitaire, trois demandes de crédits supplémentaires sont requises pour compenser certaines charges imprévisibles et nécessaires, selon les mots du Conseil d’État. Avant ce rapport, rappelons encore que le parlement avait également accepté deux crédits urgents de 2 millions de francs et 34,5 millions de francs pour le service cantonal de la santé publique, rapports 23.001 et 23.009. La première demande qui nous occupe aujourd’hui porte sur le service pénitentiaire. Une demande de crédit de 3 millions de francs, compensé à hauteur de 550'000 francs, est nécessaire pour 2023. La construction d’une infirmerie explique principalement cette demande, car le rapport qui la prévoyait n’avait pas encore été accepté lors de l’établissement du budget. En outre, la planification, qui habituellement est respectée, dépend de plusieurs facteurs difficiles à anticiper et cela explique dès lors cette perte d’exploitation. D’autre part, l’augmentation de peines mises à exécution ces dernières années et le nombre de placements hors canton engendrent des coûts supplémentaires pour notre canton. La deuxième demande concerne le service de l’enseignement obligatoire. En effet, l’augmentation du nombre d’élèves à scolariser en école spécialisée risque de perdurer et induit des coûts supplémentaires. Il est utile de rappeler que les charges liées à l’enseignement spécialisé sont intégralement financées par le canton. Pour 2023, une augmentation de 1'495'000 francs est à prévoir. Finalement, 1,5 million de francs, partiellement compensé pour 500'000 francs, est nécessaire pour le fonds pour les structures d’accueil. L’augmentation du nombre d’élèves à besoins spécifiques en structures d’accueil en est la cause. À ce titre, plusieurs commissaires ont exprimé leurs inquiétudes face à cette situation. Au niveau du compte des investissements, la demande de crédit permettra de financer l’octroi d’un prêt de politique régionale. Les montants contractés durant la Nouvelle Politique régionale (NPR) 2016-2019 doivent être versés jusqu’au 31 décembre de cette année. Il est donc nécessaire de voter cet élément aujourd’hui et de saisir cette opportunité si nous voulons bénéficier de l’important effet de levier en regard de l’apport de la Confédération et de l’entreprise qui porte le projet. C’est donc à l’unanimité que la commission des finances propose d’entrer en matière et d’accepter ce décret tel que proposé par le Conseil d’État.

JG
Jonathan Gretillat S 26 septembre 2023 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un exercice qui devient régulier, voire récurrent, mais auquel nous nous prêtons bon gré mal gré : celui des crédits supplémentaires. Du côté du groupe socialiste, sans grande surprise, nous accepterons unanimement les crédits supplémentaires sollicités. Une fois de plus, sur le fond et après que les compensations possibles ont été épuisées, toutes les augmentations de charge nous apparaissent fondées et suffisamment documentées par le Conseil d’État, ce que nous saluons. Nous les soutiendrons donc en conséquence. En revanche, nous ne pouvons pas nous empêcher de relever que la systématisation du recours aux crédits complémentaires, bien que totalement justifiés, désacralise passablement l’importance du processus budgétaire annuel. En effet, les groupes politiques collectivement, les députés individuellement, les commissions parlementaires, les membres du Conseil d’État et d’innombrables personnes au sein de l’administration cantonale consacrent énormément de temps et d’énergie à préparer, présenter, débattre, fouiller et amender un budget, parfois même pour des sommes relativement symboliques, et surtout souvent au risque d’aboutir à d’importants blocages politiques, voire, dans des cas extrêmes, à l’absence de budget. On en vient à se demander si le jeu en vaut encore la chandelle, si l’on caricature un peu le tableau. Avec un peu de recul et d’humilité, nous nous rendons compte que les éléments peu ou pas prévisibles, voire extraordinaires, prennent régulièrement le pas sur les éléments pérennes et prévisibles. Au final, entre les écarts parfois pharaoniques de budgets acomptes et les nombreux crédits supplémentaires en cours d’exercice, peut-être qu’il serait temps d’entreprendre une réflexion de fond sur la manière dont le Grand Conseil entend fixer et décider des orientations financières de l’État d’une manière qui soit plus satisfaisante d’un point de vue institutionnel. Dans l’immédiat néanmoins, dont acte, et le groupe socialiste soutiendra, nous le répétons, à l’unanimité le décret présenté par le Conseil d’État.

QG
Quentin Geiser UDC 26 septembre 2023 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe s’est penché avec attention sur le présent rapport à l’appui d’une enveloppe de plusieurs crédits complémentaires. Le présent décret est composé d’un premier article en faveur d’un crédit de 5'995'000 francs en augmentation du compte de charges. Le deuxième article est en faveur d’un crédit de 7'240'000 francs pour la politique régionale, qui vient s’ajouter dans le compte des investissements. Bien que nous comprenions la part conjoncturelle imprévisible, les montants articulés nous paraissent démesurés. Sur la part du service pénitentiaire, par exemple, sachant que le nombre de peines mises à exécution est en augmentation et qu’un impact sur la capacité structurelle avait été relevé lors du vote du crédit de 5,6 millions de francs en 2022 pour la réalisation d’une nouvelle infirmerie pénitentiaire, nous nous demandons quand même pourquoi ce crédit n’a pas été directement mis au budget 2023, donc anticipé. De manière générale, nous déplorons l’arrivée de ces crédits complémentaires pour ainsi dire urgents, notamment sur la forme, qui grèvent les comptes de résultats de façon significative, malgré quelques compensations partielles. Cette façon de faire, qui n’est pas une première, nous apparaît comme un manque d’anticipation et donne l’impression que le Conseil d’État éteint des feux au lieu de se prémunir de l’incendie. Déplorant donc la manière, comme expliqué précédemment, l’UDC acceptera l’entrée en matière, mais, dans sa majorité, refusera ce décret.

DD
Damien Humbert-Droz LR 26 septembre 2023 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a appréhendé le rapport – de saison, finalement, on pourrait le dire – de crédits supplémentaires du Conseil d’État, sans engouement particulier, mais en remerciant le gouvernement de respecter notre législation financière, c’est-à-dire, lorsqu’il constate que les dépenses au-delà de ses compétences sont prévisibles pour l’exercice, eh bien, d’en informer sans délai le Grand Conseil. Ce sont donc, dans ce rapport, cinq éléments bien distincts qui nous sont soumis, des dépenses clairement d’intensité pour quatre d’entre elles. Globalement, nous souhaitons pointer aussi, contrairement à certaines considérations, que nous traitons cette année un montant global de dépenses de l’ordre de 5 millions de francs ; c’est donc 0,2% du budget de 2 milliards de francs qui est aujourd’hui discuté, impacté ou modifié en cours d’exercice. Nous pouvons donc considérer qu’il ne s’agit pas d’une modification considérable des dépenses qui sont validées dans le processus budgétaire, mais bien d’adaptations liées à l’évolution en cours d’année. Deux éléments majeurs seront relevés ici pour le compte du groupe libéral-radical ; le rapporteur de la commission a déjà amené les éléments techniques. Deux éléments majeurs, de tendance lourde et structurelle : ceux qui émargent au budget du service de l’enseignement obligatoire et du fonds pour les structures d’accueil extrafamilial. Au-delà des dépenses justifiées qui ont fait l’objet d’évaluations pour les besoins des enfants et des élèves, nous constatons ici – et c’est mentionné dans le rapport, il convient de le relever, de le soulever encore – que ce sont des tendances lourdes qui se dessinent pour notre société. Au-delà des besoins supplémentaires en écoles spécialisées ou des besoins des enfants à besoins spécifiques dans les structures d’accueil, ces éléments-là, malheureusement, nous allons les retrouver pour les prochaines années, pour ne pas dire les prochaines décennies. Effectivement, considérer qu’un encadrement à besoins spécifiques, avant la scolarisation, en structures d’accueil préscolaire est déjà nécessaire est certainement justifié du point de vue du diagnostic, mais reflète aussi une évolution difficile de notre société dans l’encadrement que nous amenons à nos enfants au travers de l’accueil pré- et parascolaire, et ces éléments-là, nous allons les retrouver aussi tout au long de leur scolarité. Et finalement, chers collègues, c’est donc au travers des prochains budgets que ces éléments-là vont peser, que ce soit pour les structures d’accueil, mais aussi à futur pour l’enseignement obligatoire. C’est donc une tendance lourde et complexe qui se dessine pour la société, qui se dessine finalement financièrement pour notre canton, c’est aussi peut-être un des éléments qu’il faut d’ores et déjà considérer aujourd’hui. Comment pouvons-nous améliorer – parce que nous parlons bien d’améliorer, non pas changer, parce que ces besoins ont été diagnostiqués, ils sont certainement avérés –, comment pouvons-nous aujourd’hui considérer et nous projeter dans la garde des enfants, que ce soit dans les structures ou au niveau de l’enseignement ? Voilà donc pour ce qui est des deux remarques sur les dépenses de fonctionnement. Une remarque un peu plus réjouissante pour terminer, sur la demande complémentaire au compte des investissements. Le groupe libéral-radical ne peut que se réjouir du développement et peut-être, nous dirions, de la dernière touche à l’édifice du pôle du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) Microcity. Nous avons, dans cet hémicycle, voté à plusieurs reprises des montants considérables pour voir le tissu technologique de Neuchâtel s’implanter de manière durable. C’est aujourd’hui chose faite, nous ne pouvons donc que nous réjouir que les derniers projets – puisque celui-là arrive encore plus sur le tard que prévu, juste dans la limite de la deadline prévue par les conditions d’octroi de la Nouvelle Politique régionale (NPR) –, nous nous réjouissons donc de l’aboutissement de ce projet. Autre élément à considérer : c’est une phrase, anodine mais réjouissante, de ce rapport qui mentionne une accélération de la mobilisation des fonds NPR. Peut-être à regret, Neuchâtel a trop peu mobilisé les fonds fédéraux, puisque c’est finalement un objectif partagé entre la Confédération et les cantons, ce sont des éléments d’investissement directs dans le canton d’importance majeure, qui ont certainement été trop peu utilisés. Il faut relever ici aussi que s’ils ont été trop peu utilisés, c’est peut-être car il semble à une certaine partie des députés de l’hémicycle, mais aussi des personnes de terrain, que l’accession au fonds NPR est devenue extrêmement compliquée. C’est un processus technocratique extrêmement laborieux, que nous pourrions presque considérer comme étant réservé uniquement à des bureaux spécialisés, alors qu’au contraire, depuis le terrain, depuis les communes, tous les acteurs institutionnels devaient pouvoir mobiliser largement ces fonds fédéraux. Peut-être Neuchâtel a-t-il réalisé sur le tard la difficulté et la complexité d’obtenir ces fonds. Si, aujourd’hui, cette phase d’assimilation exacte des processus pour mobiliser des fonds fédéraux et investir directement dans nos régions est atteinte par le canton, nous nous en réjouissons et nous nous réjouissons surtout de l’aboutissement du projet CSEM Microcity. Voilà, le groupe libéral-radical acceptera donc les différents crédits supplémentaires proposés par le Conseil d’État.

PE
Patrick Erard VertPOP 26 septembre 2023 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a près de deux siècles, Victor Hugo écrivait « ouvrir une école c’est fermer une prison ». Nous observons, certes totalement hors contexte, que même si nous avons ouvert nombre d’écoles, nos prisons sont encore très sollicitées. Autre constat, les geôles de l’époque se sont bien transformées, et que dire des écoles ? Le groupe VertPOP s’est donc interrogé et inquiété de cette évolution. Premier sujet de préoccupation : la détention des personnes souffrant de graves troubles mentaux. Celle-ci explose et, en trente-six ans, elle a, en Suisse, passé d’une dizaine de cas à 700. Deuxième sujet d’inquiétude : l’accueil des personnes condamnées selon l’article 59 du Code pénal suisse. Celles-ci ne trouvent souvent pas de place dans un établissement spécialisé et finissent donc en prison. Troisième sujet qui interpelle : le coût journalier de détention dans le centre fermé Curabilis. Si on multiplie 1'292 francs par 365, c’est donc le coût par jour et donc par année, on débourse 471'580 francs, en chiffres ronds, par année et par personne incarcérée. Quatrième point qui soulève notre interrogation : le nombre de condamnations débouchant sur des peines privatives de liberté. Apparemment, l’inflation ne touche pas que les rayons des supermarchés, notre facture d’énergie ou la santé. Le groupe VertPOP se contente des explications concernant les surcoûts liés à l’exploitation de l’établissement de détention de la Promenade durant les travaux de construction de l’infirmerie. Mais nous serions intéressé-e-s d’entendre le Conseil d’État commenter nos sujets d’inquiétude listés ci-dessus. Un autre domaine où l’inflation provoque une évolution peu réjouissante concerne l’augmentation régulière des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Le groupe VertPOP approuve les mesures permettant l’accueil le plus adéquat possible. Elles doivent permettre aux élèves concernés de pouvoir se développer dans de bonnes conditions d’encadrement, avec du personnel bien formé. Subsidiairement, il convient de rappeler que l’enseignement ordinaire, à l’instar de bien d’autres domaines, se complexifie. Pour éviter de rajouter une couche de difficultés, l’écoute des personnes du terrain confrontées quotidiennement à des élèves nécessitant une aide supplémentaire est essentielle. Ici aussi, notre groupe entend l’argumentation du Conseil d’État, mais aimerait bien connaître sa vision stratégique concernant cette évolution préoccupante de la situation. Peut-on également nous indiquer – c’est une question de détail – quelles sont les formations où le nombre d’étudiant-e-s qui fréquentent des établissements hors canton a diminué ? Concernant le crédit d’investissements pour financer l’octroi d’un prêt pour valoriser le pôle neuchâtelois d’innovation, il n’a pas suscité de grand débat au sein de notre groupe. Les options stratégiques adoptées ne sont pas contestées et les investissements à consentir pour les atteindre non plus. En conclusion, le groupe VertPOP votera les crédits aux comptes de résultats et des investissements 2023. Cependant, le nombre de crédits supplémentaires questionne et doit nous inciter à rester humbles devant les difficultés grandissantes à établir un budget près d’une année et demie avant les dépenses effectives, et ce, surtout en période d’inflation. Il y a donc matière à réflexion.

MF
Manon Freitag VL-LC 26 septembre 2023 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de lire le texte de Mme Mireille Tissot- Daguette, qui est absente cet après-midi. Comme nous avons déjà voté récemment sur des crédits supplémentaires concernant la santé, l’enveloppe de crédits supplémentaires de cette année paraît faussement légère. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne s’opposera pas aux crédits supplémentaires, mais les différentes augmentations dans certains domaines préoccupent notre groupe. Concernant le dépassement de budget du service pénitentiaire, nous espérons que celui-ci n’aura pas de conséquences à long terme et restera en lien avec les travaux de l’infirmerie de l’établissement de détention de la Promenade et la diminution du nombre de places due à ces travaux. Le crédit supplémentaire touchant l’enseignement obligatoire et l’accueil extrafamilial, qui concerne plus précisément l’enseignement spécialisé et les élèves à besoins particuliers, nous inquiète plus pour l’avenir. Ce sont des coûts qui sont en augmentation depuis un certain temps, une tendance qui semble se poursuivre dans les prochaines années, sans réelle possibilité de juguler cette augmentation. Notre groupe espère voir plus clair dans la gestion des élèves à besoins particuliers, qui nous paraît opaque et gérée de manière différente selon les centres scolaires. Nous espérons avoir, bientôt, une vision cantonale de l’école inclusive pour mieux comprendre la gestion de ces élèves entre classes régulières et institutions spécialisées. L’investissement sous forme de prêt concernant le site Jaquet-Droz 7 pour que le CSEM puisse investir les lieux nous paraît tout à fait pertinent. Le CSEM fait partie d’un pôle d’excellence et de recherche important avec Microcity pour le canton. Cet investissement nous semble raisonnable par rapport à la plus-value qui peut être attendue. En résumé, notre groupe acceptera ces crédits supplémentaires, tout en restant attentif à la hausse des charges qui pourrait survenir dans les prochaines années.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 septembre 2023 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un peu moins de 5 millions de francs nets, c’est effectivement un montant qui paraît peu élevé pour ce rapport que l’on appellera « saisonnier », puisque l’on n’ose plus l’appeler usuel de peur de banaliser ce type de démarche. Nous rappellerons – certaines et certains d’entre vous l’ont fait – que ces 5 millions de francs nets viennent s’ajouter à plus de 36 millions de francs déjà votés au tout début de l’année et au milieu de l’année pour le système de santé, ce qui fait prévoir aujourd’hui qu’avant évolution des recettes fiscales et des prélèvements aux réserves, c’est un déficit de l’ordre de 100 millions de francs qui pourrait apparaître dans les comptes. La fiscalité devrait produire des résultats assez favorables, puis les prélèvements aux réserves étaient, pour une part, prévus au budget, et donc nous n’atteindrons pas ces chiffres-là. Néanmoins, cela montre la vigilance qu’il faut garder sur la conduite financière de l’État, aujourd’hui et pour les prochaines années. Le rapport que nous avons transmis à l’appui de ces demandes de crédits complémentaires évoquait aussi des difficultés dans deux ou trois domaines en particulier. Nous aimerions ici rassurer le Grand Conseil, si tant est que nous vous ayons inquiétés avec ces annonces. Dans le domaine des prestations complémentaires, les dépenses supplémentaires que nous constatons pourront être compensées, selon toute vraisemblance, dans le cadre de la facture sociale 2023. Puis les difficultés que nous évoquions dans le domaine des transports n’auront vraisemblablement pas d’effet sur l’exercice comptable 2023 de l’État. Quant au débat en cours sur la péréquation et sur l’université, sans trahir des secrets de commissions, il nous laisse penser aujourd’hui qu’ils auront un impact sur les budgets à venir, mais pas sur les comptes 2023 non plus. Nous devrions donc, sauf nouvelle dernière surprise dans les trois derniers mois de l’année, avoir fait le tour des surprises avec les montants que nous vous soumettons aujourd’hui. Pour l’essentiel, les crédits sollicités dans le compte de fonctionnement ou dans le compte de résultats sont – nous l’avons écrit, nous le redisons ici – hors de la maîtrise du Conseil d’État et difficiles à compenser au-delà de ce qui est proposé. Vu l’évolution globale des charges que nous venons de rappeler, évidemment, cela laisse des marges relativement étroites. Cela étant, le Conseil d’État, nous le redisons ici de manière très claire, se discipline toujours à rechercher des compensations, même après la rédaction du rapport et jusqu’à la fin de l’exercice. Cela nous permet au passage d’inviter le Grand Conseil à adopter la même attitude que celle du Conseil d’État et à considérer, lorsque des enveloppes ne sont pas dépensées, que ce ne sont pas des enveloppes à dépenser, mais plutôt des bonnes nouvelles qui permettent de compenser les mauvaises, telles que celles que nous devons traiter avec vous aujourd’hui. Les crédits indispensables, nous l’avons évoqué, nous y revenons très brièvement : dans le domaine pénitentiaire, une période de travaux qui a réduit la possibilité d’occuper à plein les prisons et qui a donc généré des baisses de recettes et une augmentation des sollicitations hors canton. Sur ce point, et avant que notre collègue ne complète les informations – puisque M. Patrick Erard a été très friand d’informations complémentaires, nous laisserons volontiers notre collègue compléter –, nous souhaitons dire simplement qu’au moment où nous faisons la planification des investissements, si, par hypothèse – les chiffres ne sont pas ceux-là, mais par hypothèse –, le taux d’occupation est de 90%, évidemment que si la phase de planification des travaux intervient alors que l’on est plutôt à 95-96%, évidemment que les marges de manœuvre se réduisent et que l’on doit reporter davantage hors canton ou que l’on peut facturer un peu moins à ce moment-là. Il y a eu quelques soucis pendant les travaux, mais nous ne nous étendons pas, compte tenu des compléments annoncés de la part de notre collègue. Donc, moins d’occupation, moins de facturation, dans un contexte de condamnations en hausse et d’exécutions des peines en hausse, et avec aussi des interventions hors canton dans des unités spécialisées de type Curabilis, qui font aussi augmenter les coûts : ce sont les principaux motifs, vous l’avez bien compris. Dans le domaine de l’éducation spécialisée, nous dirions que, peut-être en écho aux propos de M. Patrick Erard, prendre en considération aujourd’hui ces besoins d’éducation spécialisée, que ce soit au niveau d’ailleurs des structures d’accueil ou de l’enseignement spécialisé, c’est peut-être l’équivalent des écoles que nous ouvrions à l’époque pour limiter le nombre de places dans les prisons demain. Toujours est-il que, là aussi, les besoins sont en hausse, et vous avez raison de relever que nous sommes dans une dynamique et pas juste dans un épisode de l’année 2023, puisque l’année 2023 enregistre la prolongation de ce qui a été déjà enregistré en 2022, plus des besoins nouveaux 2023, et donc nous sommes vraiment là dans une dynamique à laquelle nous avons fait face pour 2023 en sollicitant déjà le fonds de fluctuation de la principale institution concernée à hauteur d’un million de francs, mais le solde ne pouvait pas être compensé, et c’est le sens du crédit qui est sollicité. Du côté des structures extrafamiliales, également une augmentation des besoins spécifiques, avec des demandes qui se sont accrues en 2022, en 2023. Nous avons évoqué le phénomène de la dynamique aussi dans ce domaine, avec une compensation partielle qui a pu être trouvée dans le service ; c’est le solde qui est sollicité ici aujourd’hui. Vous avez été plusieurs à relever, s’agissant de la demande de crédit d’investissements, que pour cette rubrique-là, nous n’étions pas dans une dépense imposée, à laquelle nous ne pouvions pas faire face. Nous aurions pu choisir de ne pas la solliciter, il se trouve qu’il y a là une opportunité, il y a des fonds disponibles dans le cadre des crédits fédéraux, qui font qu’en mobilisant aujourd’hui les fonds cantonaux, nous pouvons solliciter ces fonds disponibles dans la période qui va se terminer du financement fédéral, et donc bénéficier de l’effet de levier fédéral sans entamer les crédits pour la période quadriennale à venir. C’est évidemment une opportunité, dont nous imaginons bien que vous ne la traitez pas comme l’expression d’une mauvaise gestion, mais au contraire d’une très bonne gestion et d’une possibilité d’anticipation de la part du gouvernement. L’occasion de souligner sur ce point qu’il s’agit bien d’anticiper la sollicitation de crédits déjà votés et que, même si nous dépassons le montant de 7 millions de francs, nous sommes donc en majorité simple sur l’octroi de ce crédit, puisque l’enveloppe globale du crédit déjà voté par votre Autorité sera respectée ; ce sont juste les tranches annuelles qui sont anticipées. Ce rapport est l’occasion aussi de souligner deux distorsions sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir dans les rapports financiers entre l’État et les communes. Elles ont été mentionnées dans le rapport, donc nous n’y revenons pas trop longuement, si ce n’est pour les citer simplement. La première s’agissant des structures d’accueil, pour montrer que, s’agissant d’une prérogative qui est d’abord une prérogative communale, avec des soutiens cantonaux et de la part des employeurs et une participation des parents, aujourd’hui, la part des communes est celle qui a le moins crû au cours des ans. La croissance de la participation communale est inférieure à celle des parents, du canton et des employeurs. On a donc là une distorsion progressive dans les flux financiers des différents partenaires. Même chose pour l’éducation spécialisée, où l’on constate, malgré des filtres qui sont des filtres standards au niveau romand, ou intercantonal en tout cas, pour déterminer ce qui correspond à un besoin particulier, malgré ces filtres standards donc, on voit qu’il y a une forme d’incitation pour les communes, puisque le coût d’un élève en classe ordinaire – si nous pouvons l’appeler comme cela – est à charge principalement de la commune, alors qu’un élève scolarisé dans le cadre de l’éducation spécialisée, avec la reconnaissance de ses besoins particuliers, relève principalement, essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, du canton. Il y a donc un effet d’incitation à ces traitements particuliers. Ce sont des éléments sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir ; nous l’avons déjà dit ici, nous sommes en train de documenter ces distorsions dans les flux financiers canton-communes, qui vous occuperont dans les prochaines années. Nous revenons sur une ou deux des interventions que vous avez faites sur ce rapport. D’abord pour dire à M. Jonathan Gretillat que si nous comprenons la frustration qui s’exprime à travers ses interventions – ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’il le relève sur, disons, une forme de relativité de l’exercice budgétaire –, nous voulons souligner quand même qu’en l’occurrence, moins de 5 millions de francs nets sur 2,2 milliards de francs de budget annuel, 18 mois d’anticipation, 50 services, cela fait donc, si nous ne nous trompons pas, 10'000 francs par service. 2,2 milliards de francs pour arriver à 5 millions de francs, nous sommes à peu près à 2,2‰ d’écart : nous pensons que vous avez encore une bonne crédibilité dans l’exercice budgétaire auquel vous vous livrez chaque année avec nous, ou contre nous selon les circonstances ; les prochaines semaines nous le diront. S’agissant de l’intervention de M. Quentin Geiser, l’anticipation de la non-occupation des prisons, nous croyons que nous y avons répondu tout à l’heure, en disant les circonstances dans lesquelles ces travaux sont intervenus. Là aussi, nous laisserons notre collègue y répondre. Puis s’agissant de l’intervention de M. Patrick Erard, nous voulons dire simplement que, évidemment, les prestations publiques en général prennent le même sens que le panier du ménager ou de la ménagère. Lorsque l’on indexe les salaires, forcément que la prestation finale s’indexe également en coût de prestation. C’est vrai pour les prisons, c’est vrai pour les structures d’accueil, c’est vrai pour tous les autres domaines. Il ne faut pas s’étonner que les prestations publiques suivent le coût de l’inflation, si chaque année nous menons le débat de l’indexation des salaires qui font l’essentiel du coût de ces prestations. Voilà, nous laissons nos collègues volontiers compléter là où ils le jugent nécessaire. Sinon, nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport et, par anticipation, du vote, qui sera également favorable, nous l’imaginons.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 26 septembre 2023 PV, p. 26 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole pour quelques petits compléments sur l’aspect du dépassement au service pénitentiaire, en soulignant d’abord que ce n’est pas un service habitué des crédits supplémentaires : ce n’est pas comme si, chaque année, il y avait un exercice de ce style. Cette année, un cumul de plusieurs raisons, quatre principales. La première, qui est assez perturbante, c’est cette augmentation assez forte du nombre de peines à exécuter, qui mériterait sans doute d’être monitorée. Une partie est liée aux mauvaises périodes dont il était question autour du centre de Perreux, mais ce n’est pas la seule raison. Mais nous rappellerons qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs et du fait que le service intervient comme « service après-vente », ce sont évidemment les condamnations qui nous sont soumises qui doivent être exécutées par le service pénitentiaire. Sur la deuxième raison, l’infirmerie, il avait été indiqué dans le rapport que les coûts de l’infirmerie n’englobaient pas ceux potentiels d’une fermeture de l’une ou l’autre des cellules de prison. Ce n’était pas possible d’imaginer s’il y aurait besoin d’en fermer ni combien, notamment parce qu’il y a des fluctuations dans une prison de détention préventive ; il y a toujours un petit mou pour permettre, en cas d’arrestations, de prendre des gens. Il n’y a pratiquement pas de mou par contre à Gorgier, qui est en exécution de peines. À La Chaux-de-Fonds, c’est néanmoins une prison très pleine qui est prévue année après année, pour réduire les coûts, pour mieux les répartir ; nous sommes autour des 90-95%. Et il est vrai qu’à ce stade-là, quand il y a plusieurs cellules qui, simultanément, ne peuvent pas être utilisées, cela a des conséquences. Cela a été le cas en raison d’infiltrations d’eau importantes à un moment, qui n’étaient évidemment pas envisagées, ce n’est pas lié à la tempête. La tempête n’a pratiquement pas touché l’infirmerie, qui a pu ainsi continuer ses travaux normalement. Nous serons sous protection d’un toit dès la fin de l’année, comme prévu, et il n’y aura donc plus de conséquence à ce moment-là sur l’utilisation des cellules. Troisième raison : en effet, avec Curabilis, c’est compliqué de savoir combien on estime au budget de personnes placées dans l’institution de Curabilis. Et quand on sait que c’est 1'300 francs par jour, ce qui fait, si nous avons bien vite compté, 600'000 francs par année pour une personne, évidemment qu’avec deux ou trois personnes de différence, on est vite à 1 ou 2 millions de francs de différence si c’est sur toute l’année ou sur une partie de l’année ; c’est vite fait. Et puis, il y a une partie technique quand même qui n’a pas d’influence, c’est un déplacement de budget. Il avait été envisagé par les cantons romands de scinder la facture de Curabilis en deux parts à peu près équivalentes entre la partie soins et la partie carcérale, la partie soins pouvant être soumise au système des assurances-maladie. Mais évidemment, comme beaucoup de choses en Suisse, c’est beaucoup plus compliqué que ce à quoi on s’attend, d’autant plus quand il n’y a pas qu’un interlocuteur mais que l’on est à six cantons. Ce travail-là n’a pas encore abouti, de sorte que, pour les comptes, cela implique des bascules d’un poste à l’autre du budget, mais ce ne sont pas des pertes en tant que telles, c’est une question budgétaire. Donc, voilà, c’est le cumul de quatre raisons principales qui a fait ces différences et cette demande de crédits supplémentaires, et effectivement, à ce stade, non compensés, mais nous pouvons quand même imaginer qu’il y a des postes par ailleurs qui ne seront pas intégralement dépensés d’ici à la fin de l’année, qui permettront une certaine compensation. Et nous profitons juste de dire deux mots d’un investissement. Vous l’avez tous soutenu, vous avez tous senti que c’était quelque chose d’important pour le canton. Nous le confirmons, c’est un projet extraordinaire, là c’est sous l’angle de la NPR que nous l’annonçons, mais en réalité, derrière, c’est bel et bien le projet nom de code JD7, pour Jaquet-Droz 7, qui est un projet où le CSEM sera partie prenante et devrait, en gros, occuper 60% des surfaces, mais justement pas l’entier pour permettre des synergies avec d’autres acteurs, y compris des acteurs privés. Ce sont des grands développements qui seront ainsi possibles. Le CSEM est aujourd’hui en expansion, c’est une excellente image évidemment pour Neuchâtel et c’est porteur d’innovation, il faut s’en réjouir !