C’est au nom de la commission Santé que nous nous adressons à vous, mais nous informons néanmoins le parlement de nos casquettes de présidente du Conseil de fondation ad interim d’Addiction Neuchâtel et d’infirmière-cheffe dans un EMS du canton. La commission s’est prononcée sur les quatre décrets justifiant le rapport présenté. Dans le cadre du premier décret, il nous a été attribué, à nous commissaires, conformément à la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), le mandat de valider les options stratégiques du CNP pour les sept prochaines années. Alors, oui, il s’agit de « valider » : cette notion a dû être clarifiée dès le début des travaux. Le CNP présente ses options stratégiques, que vous allez trouver dans les annexes. Les options stratégiques sont ensuite appréciées par le Conseil d’État, et la voix parlementaire permet d’amender les appréciations du Conseil d’État. Par ailleurs, il a été rappelé qu’il s’agit d’orientations de principe de la part du CNP et non d’un engagement financier contractuel de l’État. L’ensemble des commissaires a saisi l’importance de la thématique psychique pour les citoyennes et citoyens de tous âges de notre canton. Chacun de nous, en effet, connaît un enfant « pas comme les autres » qui a des tocs ou des difficultés à rester assis sur sa chaise lors de périodes de travail ; quelqu’un qui va au boulot la boule au ventre et dort mal la nuit depuis déjà au moins six mois ; quelqu’un qui ne voit plus de perspective positive dans sa vie et qui veut juste que tout s’arrête un moment. Nous sommes tous concernés. Par exemple, 30% des patients consultant en médecine générale sont concernés par des troubles dépressifs, sans compter la dépression annuelle, estimée à 6,5% en Suisse. Alors, oui, la thématique est importante. La déstigmatisation de la psychiatrie est à l’œuvre… Réjouissons-nous, ou pas. D’un point de vue général, la commission a questionné l’ordre d’arrivée des rapports. À l’heure où nous attendons un rapport sur la politique sanitaire, mais également un rapport sur les infrastructures, la modernisation des EMS, les options stratégiques de Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) et du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), l’exercice qui consiste à statuer en « silos » n’a pas semblé cohérent aux commissaires. Nous espérons vivement que le Conseil d’État communiquera sa vision d’ensemble pour le dispositif neuchâtelois, et pour le moins corrigée au regard des problématiques de pénurie de personnel soignant. Cela étant dit, la commission remercie la direction du CNP pour ce rapport et sa participation à deux auditions qui ont permis d’apporter des éléments de clarification aux très nombreuses questions des commissaires. Nous remercions également les partenaires qui ont été auditionnés pour leur disponibilité : ils ont permis de prendre connaissance des champs de tension existants. Comme vous l’avez lu, la commission invite le Grand Conseil à accepter l’ensemble des décrets proposés avec les amendements, sur lesquels nous reviendrons éventuellement. Nous pourrions nous arrêter là ; cependant, il semble important de revenir sur les points qui ont animé les cinq séances nécessaires au traitement de ce rapport. Tout d’abord, le projet de décret n°1 (options stratégiques). Pour mémoire, le CNP a été créé en 2009 et sa direction s’est vue réorganisée en 2019, époque du virage « ambulatoire ». Nous tenons aussi à noter que le CNP emploie environ 700 personnes sur le canton. L’annexe 1 est constituée des options à proprement parler. C’est un catalogue de 21 mesures, soit existantes et qui nécessitent des adaptations éventuelles, soit, pour 10 d’entre elles, des mesures à développer. Chacune s’appuie sur une situation actuelle, ses objectifs ; chacune est décrite dans sa déclinaison et est étayée par une estimation financière. Chacune reçoit, en outre, une appréciation du Conseil d’État. Chacune de ces mesures concourt à positionner le CNP comme un acteur public central et spécifiquement dans le domaine des soins psychiatriques spécialisés et le soutien au réseau socio-sanitaire. Pour autant, ce que la commission a pu constater, c’est que nous rentrons dans une logique de territoire. Un des enjeux majeurs pour le CNP dans la stratégie proposée est la collaboration avec les nombreux partenaires en place. On relèvera l’articulation avec le service pénitentiaire, qui a amené passablement de discussions, notamment dans le cadre du service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire (SMPP), mais surtout dans le cadre de la prise en charge psychiatrique des personnes privées de liberté. L’articulation somatique-psychiatrique avec le RHNe : le constat qui nous a été partagé concerne la complexification des situations et de nombreux déplacements entre des structures distantes ; la question d’un service mixte a été soulevée, afin de gagner en efficience aussi bien du côté psy que du côté somatique. L’articulation avec les EMS : actuellement, seuls 25 lits de psychogériatrie spécialisée sont disponibles. La prise en charge de la population âgée atteinte de troubles du comportement se fait sans orientation différenciée et sans forcément de compétences soignantes spécifiques, amenant incompréhension, voire souffrance chez le personnel des EMS. Parallèlement, la proposition faite d’améliorer la formation et la supervision des équipes dans les établissements médico-sociaux a soulevé la question du financement de ces EMS pour pouvoir bénéficier de cette prestation. Et, enfin, l’articulation avec le domaine social : il semble que l’évaluation des situations reste très sectorielle, avec des processus limitant la fluidité des parcours des bénéficiaires. Le deuxième enjeu relevé par la commission est relatif à la gestion des ressources humaines. Nous ne vous apprenons rien : la pénurie de personnel est généralisée, et le CNP en souffre tout autant. Il nous a été partagé la grande dépendance à l’égard de soignants en provenance de l’étranger, frontaliers ou non, la difficulté à attirer des collaborateur-trice-s et à les garder. À savoir que la commission n’a pu être renseignée sur le turnover actuel de l’institution. Il est vrai que la direction s’est voulue rassurante quant à l’amélioration de la vie des équipes soignantes, du fait d’un changement managérial en cours depuis 2019. Certains commissaires auraient voulu pouvoir avoir un suivi de l’évolution positive visée par la direction ; un amendement socialiste a été déposé en ce sens. Cependant, au vu de la surcharge pour l’institution que cela aurait représenté, d’une part, et de la possibilité pour la COGES de suivre ce point spécifique, d’autre part, l’amendement a été retiré, comme annoncé par la présidente en début de séance. Concernant le projet de décret n°2 (financement de transition) : la commission s’est exprimée sur les projections financières faites. L’ambition du CNP est de développer les prestations ambulatoires (+8% à l’horizon 2030) au vu du paradigme qui prévaut à ce jour, qui est le maintien des bénéficiaires dans la communauté. Une croissance significative des besoins financiers est attendue, corrélée aussi bien à un accroissement de la population qu’à la déstigmatisation à l’œuvre. Doit-on se réjouir ? De nombreuses interrogations ont animé la commission sur les conséquences sur la part obligatoire des soins et sur les prestations d’intérêt général (PIG), financement à charge de l’État. Ont été questionnés la collaboration avec les prestataires privés existants, les financements alternatifs et les priorités de développement de prestations. Cependant, le projet de décret proposé n’a pas fait l’objet d’oppositions au sein de la commission. L’avis du Conseil d’État a été suivi, dans la mesure où il représente une aide au développement de prestations ambulatoires d’intérêt public pour les deux prochaines années. Concernant le projet de décret n°3 (études préalables) : obsolescence fonctionnelle, structurelle et technique, c’est ainsi que nous pourrions résumer la présentation qui a été faite à la commission sur l’état du site de Préfargier. L’évaluation financière de la remise en conformité des bâtiments existants est faite pour un usage hospitalier dans le contexte des nombreuses lois actuelles, telles que la loi sur la construction, la loi sur l’énergie, les normes SIA, NIBT, les directives SSIGE et autres prescriptions AEAI. Elle se chiffre à 40 millions de francs et dépasserait, pour certaines bâtisses, la valeur des assurances immobilières. À ce stade, il est proposé par le CNP la réaffectation du bâtiment historique et la création d’un nouveau bâtiment hospitalier. Ce nouveau centre hospitalier serait de 100 lits et est estimé entre 70 et 100 millions de francs. La commission, largement éclairée par les informations complémentaires, soutient l’avis du Conseil d’État selon lequel les variantes suivantes doivent être étudiées : maintien total des activités sur site, maintien partiel des activités sur site ou départ complet du CNP. Dans tous les cas, des synergies sont attendues avec le RHNe. Le décret proposé ne concerne donc qu’un crédit d’étude de ces variantes, et la commission, à la quasi-unanimité, soutient l’avis du Conseil d’État. Et, pour finir, le projet de décret n°4 (cautionnement). Nous n’allons pas rallonger sur ce point-là : ce décret fait suite au décret d’une durée transitoire 2022-2024 et prolonge le cautionnement jusqu’au 31 décembre 2029. La commission, à la quasi-unanimité, soutient l’avis du Conseil d’État. Nous avons été amenés à travailler en commission sur la motion populaire 21.163 qui, pour mémoire, concernait une demande de création d’une unité spécialisée pour la prise en charge des personnes atteintes de troubles du comportement alimentaire. Au vu des réponses apportées par le Conseil d’État, la majorité de la commission a jugé satisfaisants les éléments de clarification, notamment la présence d’une structure concordataire dans le canton de Vaud et l’existence d’une prestation – plus ou moins active on va dire, mais en voie de développement –, par le CNP, conjointement avec le RHNe. Le classement est recommandé par la commission. Comme cela a été annoncé, une recommandation a été déposée par la commission – nous y reviendrons certainement – et a été transformée, suite à l’avis du bureau, en projet de résolution 24.112. Nous vous inviterons à la soutenir.
Transcription des débats
Le rapport 23.032 a suscité une grande attention de la part du groupe VertPOP. En effet, la santé mentale de la population neuchâteloise et la prise en charge des personnes fragilisées est une grande préoccupation. On le constate aujourd’hui, notre système de santé a de la difficulté à faire face aux besoins de la population en matière de santé mentale, demande en forte augmentation depuis la crise du Covid-19. Ce week-end encore, Pro Juventute alertait sur les besoins en augmentation des enfants et adolescents en Suisse et sur la nécessité de développer les soins psychiatriques et psychothérapeutiques, ainsi que la prévention ciblée sur les jeunes. Parallèlement, le vieillissement de la population induit également des besoins supplémentaires conséquents en matière de santé mentale. Aussi, nous saluons les propositions de réponses envisagées par le CNP, que ce soit, pour n’en citer que quelques-unes, l’amélioration de la prise en charge précoce de la population fragilisée ou le renforcement des compétences de la médecine de premier recours et dans les lieux d’hébergement médico-sociaux. Nous en profitons d’ailleurs, à ce stade, pour remercier le Conseil d’administration et la direction du CNP pour la qualité du dossier transmis, extrêmement complet et très explicite sur les stratégies que l’institution souhaite mettre en œuvre. De manière générale, le groupe VertPOP soutiendra la stratégie clinique du CNP selon les appréciations du Conseil d’État et telle qu’amendée par la commission Santé. Il souhaite toutefois insister sur trois points de préoccupation. Le premier point questionne la capacité de notre système à répondre à l’importante demande dans le système ambulatoire. Certes, le CNP a entrepris le virage ambulatoire il y a quelques années déjà et envisage son renforcement, mais, il le sait, il ne pourra couvrir les besoins grandissants de la population qu’en collaboration étroite avec la médecine de premier recours, qu’avec une meilleure coordination entre les différents prestataires de la santé, ou encore avec une amélioration des compétences en santé mentale du réseau. Malheureusement, la LAMal finance insuffisamment, voire pas du tout, certaines de ces interventions. Le soutien du canton au moyen de PIG adaptées sera dès lors indispensable. Autre point de préoccupation : la mise en œuvre des options stratégiques va se heurter aux limitations des ressources en personnel qualifié, ressources encore plus rares dans le domaine de la santé mentale que dans les autres domaines de la santé. Des synergies devront donc être trouvées et une attention particulière devra être portée sur le maintien en emploi du personnel spécialisé actuel, grâce notamment au management et à la qualité des conditions de travail. Enfin, la capacité d’accueil stationnaire de 100 lits est aujourd’hui saturée, le taux d’occupation atteignant 100%. C’est pourquoi le groupe VertPOP craint que de fixer à 100 lits la capacité d’accueil du CNP pour l’avenir ne laisse que trop peu de place aux fluctuations des besoins, par essence non prévisibles, contraignant alors l’institution à différer des hospitalisations ou à précipiter des sorties de patients, ce qui représente toujours un risque pour ceux-ci et leur famille, raison pour laquelle un amendement a été déposé. Le groupe VertPOP votera donc le premier décret sur les options stratégiques tel qu’amendé par la commission, et le deuxième décret sur le financement de la transition à l’unanimité. Pour ce qui est du troisième décret, sur le financement d’études préalables sur le projet immobilier, il sera accepté par une majorité du groupe. Dans le cadre de ces études, nous insistons sur une gestion durable des bâtiments actuels du CNP, mais nous reconnaissons aussi la vétusté et l’inadéquation de certains bâtiments pour un fonctionnement approprié et répondant aux normes actuelles. Ces études préalables seront donc nécessaires. Nous saluons la recherche de synergies également demandée par le Conseil d’État avec RHNe, synergies que nous voyons surtout dans le but d’améliorer la qualité des soins et de faciliter l’économie des ressources en personnel qualifié, afin de mieux garantir la prise en soins de la population. Le quatrième décret sur le cautionnement sera également adopté à l’unanimité. Quant à la motion populaire 21.163 concernant la mise en place d’une unité spécialisée dans les troubles du comportement alimentaire, le groupe VertPOP soutiendra son classement. Il restera toutefois particulièrement attentif à l’évolution de la prise en charge des personnes souffrant de ces troubles – cela, de la prévention jusqu’à l’hospitalisation si nécessaire –, ainsi qu’à la collaboration avec les centres spécialisés extracantonaux. Pour conclure, si la grande majorité des propositions faites par le CNP dans son rapport stratégique sont validées et dès lors attendues, puisqu’elles sont déterminantes pour la qualité des soins en santé mentale de notre canton, elles restent dépendantes des futurs budgets qui leur seront alloués. C’est dans ce sens que la résolution 24.112 a été déposée, son but étant de permettre au Grand Conseil de suivre de manière régulière et transparente l’introduction de nouvelles prestations et leur financement, et ce sans induire un travail supplémentaire pour les services que serait un rapport intermédiaire. Le groupe VertPOP soutiendra donc la résolution à l’unanimité.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d’État 23.032. Nous tenons à remercier le Conseil d’État pour les nuances, corrections, évaluations et modifications faites au document proposé par le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) qui, soyons clairs, aurait certainement été refusé par le groupe. En aucun cas, il n’est souhaité que le CNP puisse suivre une autre voie que celle du rapport du Conseil d’État. Concernant les options stratégiques, la prise de position du groupe libéral-radical s’articule sur des points de vigilance, d’inquiétude et d’avancées positives, annoncés dans la globalité dudit rapport. Une autre option aurait été de prendre les choses thème par thème, mais d’autres collègues d’autres partis l’ont fait et la rapporteure de la commission Santé s’en est chargée également. Donc, pour éviter quelques répétitions, nous nous permettrons de commencer par les points positifs. Nous rappelons que ce sera une liste non exhaustive. Et nous avons peut-être oublié un petit détail : étant directeur général de la Fondation Les Perce-Neige, nous sommes considéré, évidemment, comme dirigeant d’une entité partenaire. Points positifs. Le travail en collaboration avec des entités d’autres cantons pour répondre de manière efficiente à une problématique ; nous citons l’exemple des troubles du comportement alimentaire. La volonté annoncée de vouloir travailler en partenariat avec les autres entités cantonales du monde de la santé, du social et du handicap, pour répondre aux besoins de la population neuchâteloise. La création d’un hôpital de jour pour les enfants et les adolescents. Le soutien aux proches aidants, qui pourrait s’accompagner de la mise en place d’une pair-aidance. L’accompagnement des jeunes, qui sont vraiment en difficulté dans cette période, contre l’anxiété et le suicide. Et puis, du côté des ressources humaines, l’ambition exprimée de réduire la hiérarchie au sein de la structure. Nous passons maintenant aux points de vigilance. Il est passablement fait allusion au partenariat souhaité par le CNP, que nous saluons. Néanmoins, il est souvent fait mention des services de l’État mais peu des entités partenaires. Il serait souhaitable que les entités partenaires soient considérées comme des partenaires privilégiés par le CNP et, évidemment, tout cela en collaboration avec les services et offices de l’État de Neuchâtel. Le partenariat énoncé dans le rapport du CNP donnait l’impression quand même qu’il ne pourrait aller que dans un sens. Heureusement – et nous remercions les représentants du CNP lors des séances de la commission Santé –, nous avons pu, de par leurs paroles, entendre qu’il y avait une réelle volonté de collaborer avec les autres entités. Un autre point de vigilance : les facturations supplémentaires aux partenaires. Les modalités doivent être clairement définies, notamment en cas de facturation défaillante du CNP aux caisses-maladie. Il ne s’agirait pas de faire payer aux autres entités la mauvaise gestion éventuelle du CNP. Le nombre d’options stratégiques est conséquent. Il s’agit de les prioriser afin d’éviter de s’intéresser à des sujets de peu d’importance, ou considérés comme tels, et d’intérêt pour la population neuchâteloise. Concernant les personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme, nous remercions le recadrage effectué par le Conseil d’État, évitant ainsi le retour trop massif, nous dirions, de la psychiatrie dans le monde de l’autisme. Cela ne veut pas dire que la psychiatrie n’a pas sa place ; il s’agit là de s’occuper des comorbidités en lien avec ce handicap. Les options stratégiques de RNHe et de NOMAD nous seront présentées prochainement. La cohésion est de mise entre les trois entités, et le Conseil d’État nous le certifie. Nous attendons avec impatience le fait de pouvoir féliciter les trois entités pour leur complémentarité. Nous finirons par les points d’inquiétude. Ambulatoire, vous avez dit prise en charge ambulatoire ? Il n’y a pas d’ambulatoire sans résidentiel et, évidemment, pas de résidentiel sans ambulatoire. La fermeture de lits en psychogériatrie et dans les unités psychiatriques a été faite au détriment, parfois, des familles, des milieux résidentiels et de l’hôpital de soins somatiques. L’accompagnement ambulatoire doit être fiable et régulier. Quand ce dernier tombe, ce sont les patients, les familles et les institutions qui doivent en assumer les conséquences. Le maintien de personnes sous article 59 en prison n’est pas acceptable. La structure n’est pas adaptée. Le nombre de ces personnes est en constante augmentation et il s’agira de trouver des solutions, comme visé dans le rapport du Conseil d’État. La vision ouverte du CNP – que nous saluons – pose quand même quelques problèmes vis-à-vis de la dangerosité de certaines personnes dans notre société. Il est urgent de trouver des solutions permettant une prise en charge adaptée et dans des lieux sécurisés pour les auteurs d’actes répréhensibles ayant des troubles psychiatriques. Il s’agit de ne pas attendre une agression faisant voler en éclats une vie ou des vies pour agir. Merci de ne pas confondre une ouverture d’esprit de société et une insouciance vis-à-vis du restant de la société. En conclusion, nous devons nous souvenir que les options stratégiques sont des orientations de principe, mais ne représentent aucunement des engagements contractuels de l’État. Nous passons au décret suivant, le crédit d’engagement permettant le financement de transition au niveau de l’ambulatoire. Le crédit d’engagement de 3'170'000 francs, destiné à octroyer au CNP une subvention de transition pour soutenir le renforcement des prestations fournies de manière ambulatoire, est validé par le groupe libéral-radical dans son ensemble. Certains membres s’abstiendront, jugeant que les explications données ne sont pas concluantes et/ou rassurantes. C’est également montrer un certain ras-le-bol des demandes continues de moyens financiers supplémentaires. Concernant le décret relatif au financement des études préalables pour les futures infrastructures immobilières du CNP, il est clair que la structure du site de Préfargier ne convient plus du tout à la prise en charge de patients. Nous saluons la volonté de travailler en commun avec RHNe pour trouver des solutions immobilières efficientes pour les deux entités. Le groupe libéral-radical accepte à l’unanimité le décret, tout en rappelant que le résultat attendu doit correspondre aux réels besoins de la population neuchâteloise. Concernant le dernier décret, sur le crédit d’engagement pour le cautionnement, le groupe libéral- radical accepte à l’unanimité le décret. Une entité sans fonds de roulement correspondant à ses besoins n’a aucun sens. Concernant la motion populaire, le groupe libéral-radical accepte le classement.
Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre a lu avec intérêt les rapports du Conseil d’État, de la commission Santé, les annexes, dont un rapport fort intéressant et détaillé de la part de la direction du CNP quant aux options stratégiques pour les années 2023-2030. Depuis 2009, le CNP n’a pas cessé de développer ses activités, notamment en regroupant toutes les institutions qui s’occupent de la santé mentale de la population. Au vu de l’augmentation du nombre de personnes qui subissent des détresses psychologiques telles que le stress de la vie actuelle, dernièrement la pandémie, pour n’en citer que deux, il convient d’empoigner le taureau par les cornes et d’anticiper les problèmes de notre société. De plus, grâce aux avancées de la médecine, notamment, l’espérance de vie augmente, ce qui aura ou a déjà comme conséquence la sénilité. C’est là qu’apparaît la psychogériatrie, qui devra être rapidement prise en compte. Le CNP s’est lancé de grands défis, avec quatre thèmes majeurs : les besoins de la population en matière de santé mentale ; les ressources humaines, qui doivent travailler sur l’engagement de personnes compétentes et qui pérenniseraient le travail déjà accompli ; une refonte fondamentale des infrastructures, qui sont totalement dépassées ; la gouvernance très importante pour les relations avec les partenaires (médecins, institutions, EMS, RHNe). Nous retenons, entre autres, dans le rapport du CNP, les interactions avec les patients, les relations internes, la collaboration avec les partenaires, l’adaptation à l’environnement et la qualité des prestations. Nous remarquons une ouverture de l’institution dans le dialogue et la collaboration avec des entités publiques ou privées. Ce changement de vision nous paraît pertinent et rationnel. Le CNP défend ces valeurs et nous sommes convaincus que, s’il maîtrise les buts fixés, la population peut être rassurée. Venons-en maintenant aux demandes de crédits. 3'170'000 francs au titre de financement de transition pour les années 2024 à 2026 : donnons les moyens au CNP de mener ces défis dans les meilleures conditions possibles. 3'600'000 francs pour un crédit d’étude pour les futures infrastructures : nous parlons ici du centre de Préfargier. Pour mémoire, le centre a été construit en 1848. Bien sûr, il a fait l’objet de rénovations au fil du temps, mais on a mis un emplâtre sur une jambe de bois, ce qui, au XXIe siècle, n’est pas acceptable. Aussi, envisager la construction d’un nouveau centre nous paraît de bon aloi, afin de répondre aux défis qui nous attendent. Dès lors, un crédit de 3'600'000 francs pour un budget estimé à 101 millions de francs nous semble correct. Avec 100 lits envisagés et 15 lits sur le site de RHNe, nous sommes légèrement au-dessus de la moyenne nationale et, si nous examinons la situation européenne, la moyenne est de 73 lits pour 100'000 habitants. En lisant le rapport dans le détail, nous avons appris qu’un EMS spécialisé en psychogériatrie ne verra pas le jour. Nous souhaitons savoir si le Conseil d’État prévoit tout de même d’augmenter le nombre de lits de psychogériatrie dans les EMS existants de la région, si la dotation en personnel qualifié ira de pair afin de répondre aux critères exigeants de la psychogériatrie, et ce que prévoit le Conseil d’État pour les patientes et patients atteints de pathologies graves mais stables, et qui ne répondent plus aux critères des soins aigus ou qui sont trop jeunes pour les EMS traditionnels. Quant au cautionnement de 20 millions de francs, il convient de l’accepter pour permettre d’avancer et d’assurer l’avenir. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera les rapports du Conseil d’État et de la commission, les quatre décrets, le classement de la motion 21.163 et la recommandation 24.112 qui a été transformée en projet de résolution. Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.
Il a été clarifié que les options stratégiques ne peuvent être modifiées et que seules les appréciations du Conseil d’État figurant en annexe du décret peuvent faire l’objet d’une modification par les commissaires. Une rencontre a eu lieu avec les représentants du CNP, et l’ensemble des institutions du canton s’occupant de la santé mentale a été réuni sous l’égide du CNP en 2009. Si l’hôpital de Préfargier se situait à l’avant-garde en matière architecturale lors de sa création, il n’est aujourd’hui plus adapté, car il ne respecte pas les normes actuelles. Les représentants du CNP privilégient l’option qui permettra de maximiser les synergies avec l’hôpital somatique. Plusieurs rencontres ont encore eu lieu : une rencontre avec le chef du service pénitentiaire neuchâtelois, une rencontre avec la cheffe du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte et, enfin, une rencontre avec la secrétaire générale de l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées. Le groupe UDC s’est penché avec attention sur ce dossier et acceptera les projets de décrets nos1, 2 et 3 et sera partagé sur le projet de décret n°4. Nous accepterons le classement de la motion 21.163 et accepterons le projet de résolution 24.112.
Avant tout, le groupe socialiste remercie pour l’excellent rapport qui nous a été transmis par le CNP, d’excellente facture, et remercie pour l’énergie et le temps qui lui ont été consacrés par de nombreuses personnes. Le point de ce rapport sur lequel le groupe socialiste souhaite revenir, c’est la vigilance sur la gestion du personnel. La préoccupation du groupe va à un turnover qui est annoncé comme conséquent dans l’institution, et nous serons, en tant que groupe, attentifs au suivi des améliorations espérées. Le point managérial également a été soulevé au sein du groupe, avec une appréciation de l’horizontalité qui est envisagée par la direction du CNP. Nous pouvons soutenir et souligner le renforcement de la médecine de premier recours dans le cadre du dépistage bas seuil des problématiques psychiatriques et qui interviennent de ce fait en proximité. Ce sont vraiment des points qui ont été évoqués en groupe. Cependant – et c’est là notre touche tout à fait personnelle, nous devons le dire –, nous saisirons l’occasion qui nous est donnée pour venir interroger nos choix politiques eu égard à la responsabilité que nous avons acceptée de la part de nos concitoyennes et concitoyens. « La force d’une communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres », dit le préambule de la Constitution fédérale. Au regard de ce principe, il est éminemment précieux de préserver notre système de santé, entendu que les soins, et notamment psychiques, ne sont qu’une partie du problème de la santé globale. Prendre soin du système et, en même temps – nous nous autorisons à le dire –, tout, pour tout le monde, partout et tout le temps ne sera pas soutenable. Pourquoi ? Parce que nos collègues soignants, toutes qualifications confondues, s’épuisent ; parce que la relève, que personnellement nous admirons, ne sera pas suffisante ; parce que le système consumériste associé à une profonde désécurisation individuelle augmente les demandes ; parce que les promesses de la médecine d’une vie sans douleur, sans peine ni maladie, sont incessantes ; et parce que, dans le fond, rares sont ceux qui souhaitent que les choses changent… Si le Covid- 19 nous a brutalement confrontés à la notion de l’essentiel, il semble que nous ayons tourné la page. Nous aimerions vous poser la question telle qu’elle a été évoquée en commission : de quoi avons- nous réellement besoin ? Au-delà des rapports qui sont à venir – NOMAD, RHNe, qui font suite à celui du CNP de ce jour –, au-delà des logiques institutionnelles qui concourent à créer toujours plus de prestations, souvent au détriment de ceux qui les réalisent, nous en appelons à notre courage politique, de nous autres représentants, pour questionner l’essentiel… pour tous. Le service public, le service à la population, doit être le filet de sécurité qui limite le non-recours aux soins, qui permet à tout un chacun d’apprendre la santé, de mobiliser ses ressources et celles de la communauté pour la conserver. Le service public doit incarner la durabilité, la sobriété. Ce rapport est l’occasion de penser que dans un contexte contraint, il y a des priorités. La résolution de la commission va dans ce sens et nous saluons la dynamique parlementaire qui la porte. Nous ne pourrions que souhaiter – et le groupe socialiste se joint à nous – que la population, les bénéficiaires, les citoyennes et citoyens soient enfin questionnés, impliqués dans les décisions qui les concernent, car ce que nous tirons de vingt-cinq années de pratique soignante dans des environnements divers, c’est qu’écouter les personnes concernées amène presque toujours à des mesures raisonnables. Ne cédons pas à la facilité ! Nous vous invitons à prendre les risques nécessaires au changement que nous subirons si nous ne le faisons pas advenir et à pondérer nos choix politiques.
Merci d’abord de l’accueil positif, ou très largement positif, réservé à ce rapport du Conseil d’État à propos d’un rapport volumineux du Centre neuchâtelois de psychiatrie. C’était une matière qui était ardue à appréhender. Nous avons apprécié l’essentiel des commentaires qui ont été formulés et le travail sous-jacent de votre part que cela impliquait. Le rapport qui vous est soumis est un rapport d’étape, comme voulu par la législation où, à intervalles réguliers, on fait le point sur le chemin accompli et celui que l’on souhaite dessiner pour les années à venir. Vous l’avez peu fait dans vos interventions, mais c’est l’occasion quand même de dresser un rapide bilan sur le chemin parcouru dans le cadre des options stratégiques précédentes, 2015-2022, dans un contexte, nous le rappelons, d’importantes restrictions financières – les moyens financiers à disposition du CNP se sont réduits sur cette période-là – et dans un contexte de pandémie également, on l’oublie parfois un peu vite – nous y reviendrons tout à l’heure par rapport à l’une ou l’autre de vos remarques. Nous aimerions aussi, du coup, à propos de la période écoulée, souligner l’engagement remarquable des organes et des équipes du Centre neuchâtelois de psychiatrie, dans un processus d’adaptation d’une institution dont il fallait, parallèlement, consolider l’identité puisqu’elle était née, à la fin de la décennie précédente, de la réunion de cinq entités d’horizons et de cultures très différents. Le plus visible de la période écoulée, c’est la création, dans notre canton, de deux centres de psychiatrie communautaire à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds, selon les choix que vous aviez faits ici dans cette salle, avec le développement d’équipes mobiles, marqueur du virage ambulatoire, et, comme corollaire, nous y reviendrons aussi, la diminution importante du nombre de lits et la fermeture du site de Perreux. Voilà pour les enjeux les plus visibles, mais la période écoulée a aussi jeté les prémices de l’approche pluridisciplinaire qui vous est proposée aujourd’hui, en particulier s’agissant du partenariat avec les médecins et les autres acteurs du réseau, nous y reviendrons également. Prémices encore de l’approche d’une psychiatrie qui vise d’abord et avant tout l’intégration, le rétablissement, le plus complètement possible et le plus rapidement possible, la réintégration des patients dans la communauté, dans leur environnement social et professionnel. Également, la concentration sur les missions thérapeutiques et le transfert à d’autres prestataires ou d’autres partenaires, des foyers et ateliers qui faisaient partie du giron du CNP il y a une dizaine d’années. Enfin, la création du service de médecine psychiatrique et pénitentiaire, qui n’était pas la moindre des réalisations de la période écoulée ; l’environnement, chacun le sait, est un environnement complexe et exigeant. C’est le CNP qui s’est chargé de cette mission dans notre canton, avec une proposition du Conseil d’État de reconduire cette mission pour la période qui est devant nous. S’agissant de ce qui vous est proposé, nous aimerions relever aussi le travail très important de l’institution pour appuyer les options qui vous sont proposées sur les orientations contemporaines préconisées sur le plan scientifique, mais aussi au niveau international comme au niveau de la politique nationale, pour intégrer les nouvelles options qui vous sont proposées aussi dans le panorama socio-sanitaire du canton de Neuchâtel et de ses différentes orientations politiques ; nous pensons à la politique sanitaire, à la planification médico-sociale, à la planification hospitalière, à la politique de promotion et de prévention, au plan de santé mentale et aux collaborations souhaitées, encouragées par le Conseil d’État avec RHNe, pour ne citer que ceux-là, qui sont les plus marquants sur le plan politique notamment. Des efforts aussi de l’institution pour mettre en dialogue tous les potentiels conflits de compétences avec les institutions du domaine des addictions, de la prise en charge du handicap, de l’éducation spécialisée ou de l’hébergement médico-social, avec une responsabilité qui nous revient et qui vous revient également. Nous n’allons pas insister sur ce point aujourd’hui, ce n’est pas le sujet, mais nous avons parfois créé ces conflits de compétences en donnant des mandats complets sur la psychiatrie au CNP et des mandats complets pour, par exemple, le traitement des addictions à la Fondation Neuchâtel Addictions, sans forcément regarder ici, dans cette salle, ou même au sein du Conseil d’État, quelles étaient les éventuelles intersections qu’il nous fallait régler. Le CNP, dans ses options stratégiques, a décidé de porter ces enjeux en dialogue. En bon français, cela a un peu frotté de temps en temps, mais c’était sain, cela a permis de mettre en évidence ces questions, et nous aimerions saluer cette attitude de l’institution, qui n’a pas remis sous le tapis ces questions, mais qui a choisi de les traiter. En résumé, les options qui vous sont proposées sont le fruit d’un travail documenté et concerté, au- delà de l’important investissement que cela a suscité au sein de l’institution. Cela intervient dans un contexte, vous l’avez relevé, d’une augmentation des troubles de santé mentale et d’une augmentation des besoins exprimés, liés d’une part au vieillissement de la population, de façon générale à notre contexte de vie et de relations sociales caractérisé par, pour certains, davantage de solitude, pour d’autres des environnements de travail plus stressants, pour d’autres des angoisses liées aux enjeux climatiques, pour d’autres encore des parcours migratoires, etc. ; tout cela contribue à des troubles de santé mentale en croissance. Et puis, finalement, une amélioration de l’accès aux soins, qui génère aussi une demande de prestations supplémentaire. Augmentation des besoins dans un contexte de pénurie des ressources, avec des impacts sur la capacité à recruter pour l’institution, mais aussi la nécessité d’options stratégiques très claires – et nous reviendrons sur ce point par rapport à l’une ou l’autre des remarques là aussi – pour ne pas tout faire, tout le temps et partout, mais, au contraire, faire des choix et nous proposer des choix qui, nous semble-t-il, sont très clairs. Ce qui est proposé – nous aimerions insister avant de résumer les quelques éléments qui vous sont soumis –, c’est une vision à l’horizon 2030. Alors, évidemment, toutes celles et tous ceux qui ont fait la lecture de ces rapports en disant que ce n’est pas la réalité aujourd’hui, vous avez entièrement raison évidemment, ce sont des lignes directrices à l’horizon 2030, c’est la marge de progrès qui est proposée pour l’institution. Par conséquent, cela n’est pas à comparer à la situation d’aujourd’hui, pour dire « mais, en fait, on nous raconte des choses qui ne sont pas la réalité ». C’est bien la direction dans laquelle on veut aller. Cette direction, ce sont 21 mesures ou prestations cliniques, dont certaines, et une grande majorité, dans la continuité des options stratégiques précédentes, dont nous avons rappelé quelques éléments tout à l’heure, avec quelques développements et quelques nouveautés. C’est d’abord un travail en collaboration avec le réseau socio-sanitaire, plus marqué encore que jusqu’ici, c’est-à-dire en complémentarité entre public et privé, entre le domaine social et le domaine sanitaire, entre les soins somatiques et les soins psychiatriques, entre des institutions d’hébergement et des institutions à vocation davantage thérapeutique. Une collaboration en soutien, c’est-à-dire en renforcement des compétences dans d’autres lieux que ceux à proprement parler du CNP ; nous pensons notamment aux institutions d’hébergement social ou sanitaire. Cela implique notamment le positionnement comme institution en charge des cas complexes et donc souvent des cas qui, en termes de prise en charge et de coût, ne peuvent pas être pris en charge complètement par les tarifs appliqués en cabinet pour des cas plus simples et plus légers ; nous y reviendrons également. Ce qui est proposé toujours, c’est une augmentation des prestations ambulatoires et des hôpitaux de jour, avec une orientation sur l’objectif que nous rappelions tout à l’heure, comme par le passé, de réhabilitation des patients, respectivement de leur maintien dans leur environnement social et professionnel, et le renforcement de l’éducation thérapeutique aussi, avec des logiques de gestion de sa propre situation, de participation active du patient, respectivement de mobilisation des compétences de ses proches. Enfin, c’est le développement de la prévention et du soutien aux proches et aux familles parentes des patients. Avec des réponses spécifiques pour le traitement des troubles complexes : on évoque ici les troubles du comportement alimentaire, les addictions, les troubles du spectre de l’autisme et les troubles anxieux et dépressifs. Ce qui est pour nous aussi l’occasion de souligner – certains l’ont fait avant nous – que les troubles de santé mentale ne concernent pas quelques marginaux de notre société, mais une part importante de la population, qui est atteinte au moins une fois dans sa vie de tels troubles. On parle de 30% des patients en médecine générale qui évoquent des symptômes dépressifs et 30% de la population en âge de travailler qui est confrontée, une fois au moins, à des troubles anxieux ; c’est dire que ce sont des logiques, lorsque l’on parle de santé publique, qui concernent des groupes et des franges importantes de notre population. Dans ce qui est proposé toujours, des programmes spécifiques pour les populations vulnérables : on parle de l’environnement pénitentiaire, de celui de la migration, de population précarisée. Et, enfin, la confirmation du positionnement du CNP comme entité d’expertise à l’égard de la justice aussi bien que des assurances sociales. En complément à ces options cliniques, une stratégie de ressources humaines, essentielle dans un contexte de pénurie, évidemment, et il s’agit non seulement d’attirer, mais de former, de permettre le développement professionnel au sein de l’institution, et les conséquences qui en sont tirées, c’est notamment un effort important sur la formation et la recherche, avec la possibilité, par conséquent, de se développer dans ses fonctions au sein de l’institution, tout cela évidemment en collaboration avec les institutions compétentes, nous pensons notamment aux institutions de formation. Sur le plan des infrastructures, là aussi, des propositions qui viennent soutenir les options cliniques, à la fois parce que c’est nécessaire aussi bien à des fins purement cliniques – l’environnement contribue à la façon dont on soigne – ou en soutien à la politique de ressources humaines – l’environnement de travail fait aussi partie des conditions de travail offertes à son personnel et à ses collaboratrices et collaborateurs –, que pour répondre aux exigences contemporaines – si on parle d’infrastructure, on peut penser aux impacts climatiques, à la responsabilité que nous avons devant le patrimoine que représente notamment le site de Préfargier, mais surtout aux exigences sous l’angle des droits humains, puisque vous savez que l’institution est régulièrement auditée, si on peut le dire comme cela, sous cet angle-là ou dans cette dimension également. Par rapport à ces propositions de l’institution – et nous insistons –, vous avez, nous croyons, bien compris que c’est bien la position du Conseil d’État qui est soumise à votre approbation, puisqu’il s’est agi d’analyser et de vous proposer, quelque part, quelques nuances aux propositions initiales de l’institution. Conseil d’État qui se dit favorable globalement aux orientations – qui sont bien des orientations, le Grand Conseil ne signant pas un contrat de prestations avec l’institution, mais approuvant une direction à donner à l’évolution de l’institution et de ses prestations –, donc globalement favorable aux orientations cliniques. Quelques nuances ou arbitrages qui sont proposés dans le décret qui vous est soumis, nous ne les commentons pas de façon détaillée ici. Pour le Conseil d’État, en revanche, l’impossibilité de s’engager aujourd’hui sur des options financières à huit ans : les incertitudes sont beaucoup trop importantes. Ce qui veut dire que, sur le plan financier, le Conseil d’État propose quelques réserves, en particulier des rendez-vous au moment des attributions budgétaires pour les exercices à venir, avec un amendement sur ce point de la part de la commission que nous pourrons soutenir, c’est-à-dire la volonté d’anticiper d’environ une année – nous y reviendrons au moment de l’amendement –, de façon à permettre à l’institution d’anticiper un peu sur les moyens dont elle disposera pour développer les prestations énoncées dans ces options stratégiques. Soutien aussi à la transition, nous insistons sur ce point : l’institution propose de se concentrer sur la prise en charge des cas complexes et davantage sur l’ambulatoire. Cela veut dire les cas complexes non couverts intégralement par le Tarmed, qui est indiqué pour les prestations prises dans les cabinets médicaux et notamment chez les psychiatres installés en pratique libérale, et si on veut accompagner la transition dans cette direction, il convient de compléter le financement qui est possible via le Tarmed. Sur le plan financier toujours, un assainissement du bilan, qui a été envisagé au bouclement des comptes 2022 déjà et qui attendait le débat d’aujourd’hui pour être confirmé à l’institution. Nous rappelons que l’institution est née avec d’importantes dettes et qu’il s’agit de lui donner une assise financière un peu plus conséquente. Enfin, la nécessité, pour le Conseil d’État, d’études préalables avant de s’engager sur un modèle ou une option s’agissant des infrastructures, d’où la proposition d’un crédit d’étude qui permet d’étudier trois scénarios qui vous sont proposés et d’avancer sur celui qui sera retenu, pour permettre l’élaboration d’un projet concret, en collaboration et en recherche de synergies avec les autres partenaires qui nourrissent les options stratégiques qui vous sont soumises. Pas de commentaires de la part du gouvernement sur les options liées à la gouvernance, qui sont implicitement admises avec l’approbation des options cliniques, de même que les options des ressources humaines sont également implicitement admises avec l’adoption des options cliniques. Les rapports qui vous sont soumis, en revanche, ne traitent pas de l’option définitive des infrastructures. Évidemment que si nous sollicitons un crédit d’étude, ce n’est pas pour s’engager aujourd’hui sur des conclusions, ce serait évidemment prématuré. Les rapports qui vous sont soumis ne traitent pas non plus de modifications de la loi, qui devront vous être soumises dans des rapports séparés. La loi mérite d’être toilettée. Il y a d’autres éléments, mais c’est le plus parlant, nous pensons : le fait que le siège est encore à Boudry, alors qu’il n’y a plus de présence du CNP sur le site de Perreux. Cela fait partie d’un toilettage qui vous sera soumis dans un rapport séparé. S’agissant des amendements proposés par la commission, ils pourront être approuvés, soutenus par le Conseil d’État pour ceux que la commission approuve. Il s’agit pour l’essentiel de précisions ou d’injonctions supplémentaires données au Conseil d’État, mais pas de bouleversements fondamentaux dans les options que nous vous avons proposées. Nous pourrons donc nous ranger aux options de la commission. Nous en venons maintenant à quelques-uns des commentaires entendus dans cette salle de la part des groupes et de la rapporteure, qui nous reprochait un travail en silos de la part du Conseil d’État dans la politique sanitaire. Alors, il y a encore deux silos qui vous ont été adressés aujourd’hui même, avec un rapport sur la mise en œuvre de l’initiative pour des soins infirmiers forts et un second pour la modernisation des infrastructures des EMS. Nous imaginons que vous ne nous ferez pas le reproche de vous avoir présenté ces rapports maintenant, quand bien même toute la politique sanitaire n’est pas encore connue, mais surtout, nous aimerions attirer votre attention sur le fait qu’on a vraiment la mémoire courte, et ce n’est pas un mauvais jeu de mots ! Il y a deux ans, nous étions encore en pleine pandémie, le service de la santé publique était depuis plus de deux ans occupé, affairé, pour ne pas dire submergé par la gestion de cette pandémie. Depuis lors, nous avons dû redéfinir un certain nombre de priorités et, clairement, ces priorités, cela a été de ne pas provoquer de nouveaux blocages. Et donc, vous avez aujourd’hui des rapports sectoriels qui vous arrivent, pour que dans les EMS on n’attende pas encore une année ou deux avant de pouvoir se lancer dans des chantiers de modernisation, pour que le développement des capacités n’attende pas, non plus, plus longtemps, pour que dans les institutions comme le CNP, alors que les options stratégiques nous ont été soumises et qu’on attend de pouvoir les mettre en œuvre, on ne retarde pas encore d’une année ou deux, alors qu’il a déjà fallu quasiment deux ans de traitement de ces options stratégiques. Et même chose pour l’initiative sur les soins infirmiers, avec des échéances fédérales qu’il faudra respecter. Alors, oui, ceux qui travaillent sur ces rapports ont dû mettre des priorités, et il y en a quelques-uns, celui de la politique sanitaire en général, celui de la planification hospitalière, qui arrivent avec un peu de retard parce que, là, les conséquences de ces retards sont jugées un peu moindres que si on avait fait d’autres choix. En réponse à quelques remarques de la députée Brigitte Neuhaus : des bonnes questions sur notre capacité à répondre à la demande ambulatoire. Évidemment, les moyens vont manquer de plus en plus dans le contexte que nous avons rappelé, notamment celui du vieillissement. Et nous répondons en même temps à la remarque de Mme Anne Bramaud du Boucheron, qui nous disait qu’on ne peut pas faire tout, partout, pour tout le monde, et cela n’est d’ailleurs pas souhaitable. De ce point de vue-là, les options stratégiques qui vous sont proposées sont une réponse extrêmement claire ! L’idée est de ne pas tout faire, de positionner l’institution comme une institution spécialisée pour les cas les plus complexes et, pour le reste, de mettre l’énergie de l’institution sur le soutien au réseau, sur le soutien aux patients et sur le soutien à leurs proches, de façon à ce que partout dans la société neuchâteloise, face à la montée des troubles de santé mentale, chacun monte en compétences pour assurer une première prise en charge, un accompagnement de ces troubles pour lesquels on ne pourra pas apporter des réponses individuelles, dans tous les cas, partout et à tout moment, compte tenu simplement du manque de ressources auquel on sera confronté. Et de ce point de vue-là, ces options sont une réponse, nous semble-t-il, très adaptée au contexte que nous avons rappelé en introduction, qu’il s’agisse de la collaboration avec le réseau ou de la montée, encore une fois, en compétences des professionnels, des patients et des proches. Cela, c’est plutôt pour les ressources humaines. S’agissant des ressources financières, là aussi une excellente question de Mme Brigitte Neuhaus. Nous aimerions rappeler que la LAMal a certes une emprise très importante sur notre système de santé, mais que ce qui n’est pas financé par la LAMal ne doit pas pour autant ne pas exister. Dans l’ordre constitutionnel suisse, la responsabilité de la politique sanitaire revient d’abord et avant tout au canton. Une part de cette politique sanitaire relève de l’assurance-maladie et est couverte ainsi, mais tout ce qui n’est pas obligatoire n’est pas pour autant interdit, et vous aurez la responsabilité, dans les prochaines années, de définir quelles sont les ressources à côté de celles des assurances- maladie que vous souhaitez consacrer au maintien, au développement de la santé des Neuchâteloises et des Neuchâtelois en dehors du cercle de l’assurance-maladie. Cela étant, on peut espérer aussi des évolutions de ce cercle de l’assurance-maladie, cela nous paraît même hautement souhaitable. Nous aimerions insister, toujours en réponse à une question ou une remarque de Mme Brigitte Neuhaus, que la diminution du nombre de lits au sein du CNP ces dix dernières années a toujours suivi une occupation partielle de ces lits. Nous n’avons jamais anticipé par une baisse de lits pour mettre le système sous pression, nous avons réagi à des taux d’occupation qui était inférieurs à 100%, en réduisant la capacité. Cela étant, nous avons bien entendu les préoccupations de la commission, qui demande qu’une capacité de réserve soit néanmoins envisagée pour qu’on ne soit pas systématiquement à saturation lorsque des cas d’urgence arrivent ou lorsque l’on a une vague tout à coup un peu plus importante et que l’institution se prépare aussi. Nous avons entendu, encore une fois, sur ce point, les préoccupations de la commission. Nous en venons aux remarques ou questions du député Vincent Martinez, avec le souhait que le partenariat soit un vrai partenariat entre partenaires et pas seulement avec les services de l’État. Nous entendons cette préoccupation et nous devons dire, en regardant un peu quelques-unes de nos collègues, qu’il y a une petite réticence au niveau du Conseil d’État, mais que nous partageons ; nous ne voulons pas leur renvoyer la responsabilité, elle est partagée au sein du Conseil d’État. Une petite réticence à voir les entités s’entendre en dehors du giron de l’État et du regard de l’État pour envoyer simplement les factures ensuite. Vous comprendrez, nous imaginons, cette réticence ; elle n’est pas un refus d’entrée en matière, mais simplement une manière de dire qu’il y a des équilibres à trouver dans la manière d’organiser ce partenariat. Nous vous entendons en revanche évidemment sur le fait que la facturation aux partenaires doit répondre à des éléments très clairs : les partenaires qui s’engagent à acheter des prestations doivent savoir à quel prix ils les achètent, à quel moment ce sera facturé et à quelles conditions évidemment. Nous imaginons que l’institution aura aussi entendu cette préoccupation de votre part, puisque nous profitons de saluer la présence à la galerie de représentants de la direction et du Conseil d’administration du CNP. Vous avez relevé, à propos des personnes relevant de l’article 59 du Code pénal, qu’il n’était pas acceptable de maintenir en prison des malades. Nous vous suivons évidemment sur ce point, en complétant simplement qu’il n’est pas davantage acceptable de fermer une unité complète du CNP parce qu’on doit héberger un ou deux cas dangereux. Et c’est une impasse aujourd’hui – nous croyons qu’on peut le dire comme cela – qui s’est présentée au Conseil d’État, qui a décidé, c’est énoncé de manière très claire dans les options qui vous sont proposées, d’ouvrir un chantier avec l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale et les acteurs du monde socio-sanitaire pour trouver des solutions qui soient respectueuses à la fois des règles déontologiques des uns, des droits humains des patients concernés et des exigences des autres, en l’occurrence de la chaîne pénale. Nous avons répondu, nous croyons, s’agissant des questions de M. Vincent Martinez sur le financement, au fait que le Tarmed aujourd’hui, et par rapport aux réticences du groupe libéral- radical, ne finance pas l’entier de la prise en charge des cas complexes. Mais nous insistons un peu sur ce point : il ne s’agit pas de dire au CNP qu’on fait la même chose que dans des cabinets médicaux : on fait autre chose de façon complémentaire, et pourtant on applique le même tarif, ce qui crée évidemment une difficulté à l’institution. C’est la raison pour laquelle des financements complémentaires, notamment dans cette période de transition, sont sollicités. Nous aimerions dire aussi, par rapport à ceux qui s’agaceraient de voir des demandes de crédits régulières, puisque c’est à peu près les termes que vous avez utilisés, que l’institution était et est encore en partie fragile, elle est née avec un endettement conséquent, cela va être assaini cette année dans la foulée du débat que nous avons aujourd’hui. Les prestations d’intérêt général ont été réduites d’une dizaine de millions de francs sur la décennie écoulée, c’est une pression énorme pour l’institution évidemment, et cela la rend plus fragile par rapport à des fluctuations et par rapport à un financement qui est aujourd’hui beaucoup plus aléatoire, puisqu’il dépend justement, non plus de la structure mise en place, mais des prestations facturées aux patients avec leur propre fluctuation. Par rapport à la question du député Blaise Fivaz, le développement de la psychogériatrie dans les EMS est prévu par la planification médico-sociale, y compris pour des personnes de moins de 65 ans. Pour la psychogériatrie, la limite de 65 ans n’est pas une limite absolue dans le cadre de la planification médico-sociale. Voilà, nous croyons avoir répondu à presque toutes les remarques, mais nous avons gardé quand même – nous ne savons pas si c’est la meilleure question, mais en tout cas la meilleure réponse pour la fin – celle de l’absence des patients de tout ce dispositif. C’est évidemment une très bonne question. C’est un constat que nous avons eu l’occasion de partager à de très nombreuses reprises : notre système de santé suisse laisse une place insuffisante à la voix des patients. C’est une évidence, nous pouvons partager cela avec la représentante du groupe socialiste. Nous observons néanmoins qu’aucune organisation de patients n’a été auditionnée non plus par la commission Santé, alors même qu’elle a pris beaucoup de temps à entendre beaucoup de partenaires.
Simplement pour dire que le Conseil d’État ne s’opposera pas à ce projet de résolution et pour simplement vous dire un peu l’état des travaux sur ce point entre le Conseil d’État, le département, le service et les institutions. Vous savez que ces dernières années, nous avons passé beaucoup de temps à codifier le financement des prestations dites d’intérêt général, à les rendre transparentes, à rendre transparentes aussi les modalités de calcul de chacune de ces prestations. Cela fait d’ailleurs l’objet de rapports à votre attention. C’est ce qui est à la base, aujourd’hui, des contrats de prestations entre les institutions et le Conseil d’État, signés pour des périodes soit annuelles, soit pluriannuelles, avec des annexes financières ; nous n’entrons pas dans le détail. L’ensemble de ce travail vient de donner lieu à des codifications par le service de ce qui était attendu en anticipation de la part des institutions. Pour 2025, c’est à peu près maintenant que le travail se fait avec les institutions. Pour les années 2026 et suivantes, c’est entre douze et quinze mois d’anticipation qui seront demandés aux institutions pour, disons, afficher leurs prétentions ou leurs attentes financières par rapport au développement des options – pour le CNP, les options que vous venez de valider –, ce qui permettra au Conseil d’État de faire son travail au cours du premier semestre de planification budgétaire et donc, à l’été qui précède un exercice budgétaire, d’avoir une parfaite transparence sur la façon dont les choses seront intégrées et dans les budgets des institutions et dans les budgets du Conseil d’État. Il ne restera plus que les éventuels arbitrages du débat budgétaire qui a lieu dans cette salle. Tout cela pour dire que la demande qui résulte de cette résolution ne posera pas de problème particulier avec la procédure qui vient d’être définie par le service de la santé publique à l’égard des institutions et qui va être appliquée cette année pour la première fois. On arrive ainsi un peu au bout de toute cette machinerie de définition, de transparence, de calculation et d’évolution des prestations dites d’intérêt général, donc pas d’obstacle au vote de ce projet de résolution.