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Postulats

23.186

La médiation administrative

Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabio Bongiovanni
Objets liés 24.048 19.164

Transcription des débats

CD
Cloé Dutoit VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La révision de l’actuelle loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) était attendue de longue date par les personnes qui la pratiquent au quotidien, et beaucoup – le conseiller d’État en charge du dossier le premier, d’ailleurs – avaient la crainte que son traitement en commission soit repoussé à la prochaine législature. L’histoire en a voulu autrement, et cela pour le grand plaisir de M. Alain Ribaux d’ailleurs, puisque, grâce à l’excellent travail de l’administration et particulièrement du service juridique (SJEN), aucun amendement n’a été déposé à la révision, pourtant pour le moins étendue, de cette loi qui règle la procédure administrative cantonale. La loi actuelle, adoptée en 1979, est désuète, considérant les évolutions juridiques et numériques intervenues depuis. Le Conseil d’État a ainsi souhaité tenir compte du virage numérique pris par les autorités judiciaires, particulièrement dans le cadre du projet Justitia 4.0, et de le transposer également aux autorités administratives. Quant aux communes, elles seront encouragées, mais pas obligées, d’entreprendre ces changements. Cette révision en profondeur a également permis de mettre à jour et moderniser la LPJA, en améliorant notamment certains points de la loi qui la rendaient parfois incertaine ou insuffisante pour répondre aux défis actuels. De manière générale, et comme indiqué en introduction, le travail de révision effectué par le Conseil d’État et l’administration a été largement salué par la commission. Certains points ont tout de même fait l’objet de critiques. Le premier consiste en la suppression du monopole des avocats et des avocates pour les procédures de recours devant le tribunal cantonal. En effet, la législation actuelle prévoit que seul un avocat ou une avocate peut représenter les justiciables devant le tribunal cantonal, alors qu’ils pourraient être représentés par un ou une fiduciaire ou un ou une autre professionnel-le d’une branche spécifique devant une autorité administrative de première instance et devant le Tribunal fédéral. Dans le cadre de la consultation, quelques critiques ont été émises au sujet de la suppression de ce monopole en raison de la protection assurée aux justiciables par les règles déontologiques et professionnelles des avocats et avocates, ce qui n’est pas le cas pour toutes les professions. La commission a finalement considéré que, dans la mesure où le canton de Neuchâtel est un des derniers cantons où un tel monopole s’applique, et dans la mesure où ce monopole n’a lieu que devant la deuxième instance, soit le tribunal cantonal, la proposition du Conseil d’État pouvait être suivie. Le deuxième point est le renoncement à la création d’un bureau de médiation. Le Conseil d’État a tenu compte de la volonté de notre hémicycle de prévoir une législation promouvant la médiation administrative. Il a ainsi été répondu au postulat 23.186, sur lequel nous reviendrons dans un deuxième temps, en introduisant dans le projet de loi sur la procédure administrative (LPA) des dispositions relatives à la médiation. Le choix du Conseil d’État de ne pas avoir osé instaurer un bureau de médiation administrative ou la création d’un poste de médiatrice ou de médiateur cantonal a cependant été critiqué. En effet, cette solution est mise en œuvre dans les cantons de Vaud, de Genève, de Fribourg et du Valais, de sorte que le canton de Neuchâtel, avec la solution choisie par le Conseil d’État, fait figure d’exception au niveau romand, à côté du canton du Jura. Les groupes ayant émis ces critiques ont cependant renoncé à déposer des amendements au projet de loi, puisque la création d’un tel organe nécessite la création d’une nouvelle loi, de sorte qu’il a déjà été annoncé le souhait de déposer un projet de loi sur ce sujet. La troisième et dernière critique consiste en l’accès à l’assistance judiciaire en matière administrative, qui a d’ailleurs fait l’objet du dépôt d’une motion, de sorte que nous y reviendrons de manière seulement brève, mais un commissaire a relevé qu’une lacune existait en procédure administrative quant à l’accès aux justiciables à la procédure administrative en raison de la procédure liée à l’assistance judiciaire. Cette situation met parfois dans l’embarras les justiciables, les personnes dénuées de ressources, qui renoncent à faire valoir leurs droits pour cette raison. Ce sont des choses qui arrivent parfois. En somme, malgré ces quelques critiques, aucun amendement n’a été déposé. La commission vous propose ainsi à l’unanimité d’accepter ce projet de loi tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. Quant au classement du postulat 23.186, nous y reviendrons brièvement lorsqu’il sera débattu.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP tient tout d’abord à saluer le travail effectué par l’administration cantonale sur la révision de la LPJA et qui laisse maintenant place à la LPA. Cette loi est essentielle pour les justiciables, puisque la procédure administrative régit les rapports entre les administrés et l’administration, et doit justement leur permettre de défendre leurs droits de manière adéquate. Notre groupe considère que c’est le cas avec la révision qui est proposée. Nous sommes cependant très critiques quant au choix du Conseil d’État sur la médiation administrative. En effet, alors que la thématique de la création d’un bureau de médiation administrative, respectivement la nomination d’une médiatrice ou d’un médiateur cantonal indépendant, a été abordée tant dans le cadre de la loi sur la médiation civile et pénale que dans le cadre du rapport relatif aux violences policières, le Conseil d’État a fait le choix de la facilité. Pour nous, et au même titre que cela se fait dans la quasi-totalité des cantons de Suisse romande, la mise en place d’un organe indépendant et spécifiquement dédié à la médiation administrative constituerait un grand plus pour la population neuchâteloise. Aider les justiciables dans leur rapport avec les autorités et l’administration, favoriser la prévention et la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et les justiciables, encourager les autorités à favoriser de bonnes relations avec les justiciables, contribuer à améliorer le fonctionnement de l’administration et éviter aux autorités des reproches infondés, tels sont les buts qui sont visés par la création d’un tel organe – donc d’un bureau de médiation cantonal –, des buts qui ne peuvent que très difficilement être atteints de manière si complète par la proposition qui est faite par le Conseil d’État. Un projet de loi sera donc déposé prochainement pour remédier à cela. Pour le reste, notre groupe acceptera le projet de loi.

DD
Damien Humbert-Droz LR 18 mars 2025 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le premier objet de l’ordre du jour parlait de la modernisation du système dans les tunnels. Pour la LPA, c’est enfin, après une quarantaine d’années, le bout du tunnel. Une bonne nouvelle donc, sous l’égide du département du conseiller d’État Alain Ribaux, qui termine un mandat sur, finalement, un dossier qu’il ne s’imaginait pas voir être traité comme cela en commission, tout comme, peut-être, et comme cela s’annonce vu l’engouement généralisé pour prendre la parole, en plénum. C’est donc le fruit d’un travail sérieux, d’un travail de l’ombre de la part du département, de la part du service, avec un toilettage bienvenu, une large consultation bien menée, donc une efficacité retrouvée au SJEN, qui a quand même fait, il y a quelques années, l’objet de critiques de la part de notre parlement, avec des changements à sa tête, avec des retards dans le traitement de certains dossiers. Eh bien, le traitement de ce rapport 24.048 est aussi l’occasion de remarquer lorsque les choses vont mieux, lorsque les choses s’améliorent, de remercier l’administration pour son travail et d’avoir amené devant notre Autorité un projet bien ficelé qui n’a fait l’objet d’aucun amendement. C’est assez rare pour le relever. Et, finalement, on peut se l’imaginer maintenant – les séances de groupe restaient encore à faire après l’aboutissement des travaux de commission –, aujourd’hui, nous croyons que c’est bienvenu, et c’est assez rare pour pouvoir être relevé, surtout si l’on considère l’ampleur du toilettage de la révision de cette loi de 1979. Pour le groupe libéral-radical, les éléments qui ont déjà été cités par la rapporteure sont à relever malgré tout : cette volonté de digitalisation avec Justitia 4.0, qui n’est pas obligatoire mais qui est souhaitée ; peut-être encore un passage devant la commission Digitalisation pourrait-il créer quelques remous – c’est en tout cas une lecture plus technique qu’a fait la commission législative de ce rapport et nous pouvons espérer que sa mise en œuvre digitale au sein de l’administration et pour le citoyen se fasse de manière sereine et, nous dirions, de manière efficace ; le monopole des avocats, également, pour les recours au tribunal cantonal, donc de deuxième instance, une suppression assez libérale, donc plutôt bien vue, qui ne veut pas dire que le justiciable ne devra plus se faire accompagner d’un mandataire, mais la liberté, le choix désormais de cette pratique qui a cours dans les autres cantons romands nous semble avoir du sens et être bienvenue. Le renoncement du bureau à la médiation, s’il est critiqué par certains, pour nous, c’est l’occasion de remercier ou de considérer que le Conseil d’État fait une juste analyse de la taille de notre canton. Comparaison n’est pas raison. Eh bien, pour 180'000 habitants, le choix que fait le Conseil d’État, dans ce rapport en tout cas – peut-être qu’une modification, une nouvelle loi verra le jour prochainement, peut-être qu’une autre future nouvelle majorité, qu’elle soit gouvernementale ou parlementaire, aura à se prononcer sur cet organe –, nous paraît bon. Nous saluons la modestie, la raison du Conseil d’État qui l’explique : l’absence d’un bureau de la médiation ne veut pas dire que rien ne se fait, et cela nous semble assez pragmatique. La motion sur l’assistance judiciaire peut être entendue par une partie de notre groupe. Nous y reviendrons dans un deuxième débat. L’élément technique apporté par cette motion ne nous semble pas totalement absurde. Finalement, nous saluons le classement du postulat 23.186 que la commission a accepté à l’unanimité. Tout comme dans l’ensemble sur ce projet de loi, notre groupe y sera favorable dans son entièreté.

RD
Romain Dubois S 18 mars 2025 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous sera difficile d’être aussi dithyrambique envers le Conseil d’État que notre préopinant, mais nous devons relever que si cet objet a fait l’objet de peu de débats au sein de notre groupe, et aussi au sein de la commission, il est assez clair aussi pour le groupe socialiste que c’est grâce à l’excellente qualité de ce projet de loi, de cette loi que nous devons voter aujourd’hui, l’excellent travail qui a aussi été effectué pendant, on l’imagine, plusieurs mois, peut- être plusieurs années, par le service juridique de notre canton, et le groupe socialiste le relève également. Une nouvelle LPA qui sera plus claire, plus précise que la loi actuelle, qui permettra de répondre à certaines questions qui aujourd’hui se posent, qui permettra de préciser certaines parties de la procédure qui aujourd’hui sont imprécises ou floues, et qui donc viendra renforcer la sécurité juridique, finalement, des administrés, des justiciables de notre canton au moment de son adoption. Une loi, et cela a été relevé, qui sera également plus moderne, moderne notamment de par la place qui sera laissée au numérique dans notre justice administrative. Pour le groupe socialiste, il était extrêmement important que cette place laissée au numérique ne mette pas de côté toute la partie de la population qui n’a pas accès au numérique. Vous vous rappelez du combat du groupe socialiste pour le droit à l’intégrité numérique, qui a été entre-temps plébiscité par la Constituante, par le canton de Neuchâtel, par le peuple neuchâtelois. Ce droit à l’intégrité numérique comprenait notamment dans sa composition le droit de pouvoir accéder aux services de l’administration par la voie extranumérique, hors du numérique, et nous croyons que ce droit-là est garanti par le projet que nous allons, nous l’espérons, voter aujourd’hui. Nous resterons attentifs, au sein du groupe socialiste, à ce que la voie papier ou la voie hors numérique ne trouve pas des obstacles administratifs ou financiers tels que des émoluments particulièrement élevés qui la rendraient impossible à emprunter. Mais dans tous les cas, jusqu’à maintenant en tout cas, on peut le dire, dans la LPA, ce droit de pouvoir accéder à la justice hors numérique est garanti, et pour le groupe socialiste, c’est extrêmement positif. Une autre modernisation réside, dans ce chapitre, dans les modes amiables de résolution des conflits introduits dans cette nouvelle LPA, ce qui est également salué par le groupe socialiste. Alors, nous y viendrons tout de suite, saluée, mais avec une déception plutôt envers ce qui ne figure pas dans la loi plutôt que ce qui y figure, mais dans tous les cas, le fait de formaliser ou d’introduire ces modes amiables dans notre procédure administrative est une tendance à saluer et l’est par le groupe socialiste. Donc, globalement, sur la loi telle qu’elle nous est présentée, une acceptation unanime et enthousiaste du groupe socialiste, et nous avons envie de dire que le manque d’enthousiasme du groupe socialiste réside plutôt dans les choix politiques qui ont été faits autour de ce projet de loi, dans ce qui n’y figure pas, avec, en premier lieu, l’absence de bureau de médiation administrative ; on en a déjà discuté dans le début du débat. La rapporteure, Mme Cloé Dutoit, l’a rappelé, les cantons de Vaud, de Genève, de Fribourg et du Valais ont des bureaux de médiation administrative, mais ce n’est pas tout. On a, dans les cantons suisses allemands, des bureaux qui s’appellent Ombudsstellen, mais qui ont le même principe, avec un médiateur ou une personne indépendante et impartiale externe à l’administration cantonale, qui permet de faire des médiations objectives. Ces cantons sont notamment les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Zurich et, peut-être un canton qui vous étonnera, le canton de Zoug. On voit donc que des cantons de tous horizons et, on va dire, de toutes majorités politiques soutiennent ce genre de bureau de médiation administrative. Ce n’est peut-être pas pour rien, c’est probablement qu’il y a une bonne raison et, pour le groupe socialiste, il y a plusieurs bonnes raisons à instituer un bureau de médiation administrative. D’abord, c’est un bureau qui est indépendant, impartial, externe à l’administration cantonale et qui peut ainsi apporter un regard différent de l’administration cantonale et des autorités qui sont directement impliquées et qui sont soumises à des règles internes, à des ordonnances internes ; eh bien, le bureau de médiation administrative a ce regard externe. Ensuite, comme on le sait, toutes les médiations, hors de la procédure contradictoire, permettent d’apporter des réponses différentes de celles qui sont parfois inscrites dans les lois, des quelques réponses que la loi administrative donne. On peut imaginer, dans certains cas, qu’une médiation permette d’arriver à des résultats qui soient plus favorables à la fois à l’intérêt privé de la personne qui a recouru à ce bureau de médiation, et également à l’intérêt public sous-jacent à l’activité de l’administration. Ce genre de cas est vraiment à privilégier pour la voie de la médiation, parce qu’on arrive ici à avoir un niveau de satisfaction global qui est plus élevé, et à la fois à éviter les coûts d’une procédure contradictoire qui, on le sait, est extrêmement chère lorsqu’on monte dans les étages juridictionnels. Et puis, finalement, un bureau de médiation administrative est un outil extrêmement intéressant, extrêmement riche pour défendre, protéger les droits fondamentaux des justiciables, mais également pour avoir un rôle proactif dans la définition de ces droits fondamentaux, parce qu’on le sait, ces bureaux-là permettront notamment aux administrés de recourir à un médiateur lorsqu’il y a peut-être plus que des problèmes techniques, mais des problèmes d’application du droit ou des problèmes de pratiques administratives qui pourraient aller à l’encontre de leurs droits fondamentaux, qui pourraient être discriminatoires. Dans ce genre de cas, on peut imaginer qu’un bureau de médiation administrative permette aussi de manière plus large de sortir du cas d’espèce, de questionner l’administration sur certaines de ses pratiques. D’ailleurs, pour donner un exemple de cette force-là des bureaux de médiation administrative, si on va voir sur la page de la Commission fédérale contre le racisme, on a la liste de tous les bureaux de médiation administrative cantonaux, ce qui nous montre bien que ces bureaux-là sont considérés comme des outils pour lutter contre les discriminations, notamment raciales. Alors, on entend bien le Conseil d’État nous dire que, dans le cadre de son rapport, il y a déjà les modes amiables qui sont introduits, des modes amiables de résolution des conflits, mais c’est extrêmement différent, c’est totalement différent –et nous croyons que M. le conseiller d’État ne le contestait pas en commission – d’un bureau de médiation administrative indépendant. Pourquoi ? Eh bien, parce qu’une autorité administrative, dans le cadre d’une négociation, lorsqu’on négocie avec l’autorité ou dans le cadre d’une conciliation, est à la fois juge et partie. Elle a ces deux rôles- là : elle doit à la fois rendre une décision, elle est soumise à des directives, elle est soumise à une hiérarchie, et, d’un autre côté, elle doit mener une négociation ou une médiation en toute indépendance, ce qu’elle ne peut pas avoir, et ce qui est normal. C’est pour cela que le bureau de médiation administrative a vraiment un apport extérieur, indépendant, impartial, qui est complètement différent de ce qui figure actuellement dans la LPA. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste s’associera au projet de loi qui sera proposé pour un bureau de médiation administrative et classera donc le postulat idoine aujourd’hui pour permettre à la LPA de prendre son envol. Finalement, une motion proposée par plusieurs groupes, dont votre serviteur est le premier signataire, une motion qui a pour but de traiter un point très spécifique dans la procédure administrative, c’est la question de l’assistance judiciaire, qui est elle-même l’expression d’un droit fondamental très important, qui est le droit d’accès aux tribunaux, le droit d’accès à la justice, et nous aimerions relever que c’est un des droits fondamentaux les plus importants. Pourquoi ? Parce que si vous n’avez pas la possibilité d’accéder à la justice pour protéger vos droits, pour réaliser vos droits, eh bien, en fait, tous vos autres droits ne valent absolument rien, tous vos autres droits n’ont plus aucune substance, parce que vous ne pouvez pas les faire défendre devant un tribunal, vous ne pouvez pas les faire reconnaître par une autorité. Et c’est donc extrêmement important d’assurer que l’assistance judiciaire fonctionne bien pour que toutes les personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir accès à un avocat, d’avoir accès à un mandataire professionnel puissent y avoir accès, puissent avoir accès à la justice pour faire reconnaître leurs droits. C’est donc le but de cette motion qui vient demander de régler un problème extrêmement spécifique. C’est le cas où vous recevez une décision, que ce soit un retrait d’autorisation liée à votre activité professionnelle, un retrait de permis de conduire, un retrait de permis d’établissement, de permis de séjour ; bref, cela peut être dans plusieurs domaines, mais qui touchent votre vie privée, qui touchent des points importants et des droits importants, et, dans ce cas-là, vous recevez cette décision, vous avez trente jours pour faire recours. Le problème, c’est que si, dans ces trente jours, vous demandez l’assistance judiciaire, vous n’aurez probablement pas de décision à temps dans les trente jours, ou alors l’autorité vous écrira un courrier en vous disant « Faites votre demande d’assistance judiciaire avec votre recours contre la décision sur le fond, et puis on verra bien ». Le problème, c’est qu’il faut trouver un avocat ou une avocate qui est d’accord de faire votre recours sans garantie d’être payé, et vous pensez bien que ce n’est pas forcément facile et que c’est donc un obstacle concret à la réalisation des droits et à l’accès à la justice. C’est pourquoi nous vous encourageons à accepter cette motion.

MF
Manon Freitag VL-LC 18 mars 2025 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement le projet de loi sur la procédure administrative (LPA) qui constitue une modernisation nécessaire de notre droit administratif, et tient à féliciter le service juridique pour son excellent travail qui n’a nécessité aucun amendement de la commission. Cette réforme permet de clarifier les règles, de s’adapter aux évolutions juridiques et technologiques et de faciliter la gestion des dossiers pour les autorités comme pour les administrés. Tout d’abord, notre groupe salue la volonté du Conseil d’État d’adapter la procédure administrative aux réalités actuelles. La numérisation des dossiers et la communication électronique sont des évolutions essentielles pour garantir une administration plus efficace, plus transparente et plus accessible. En intégrant ces outils modernes, notre canton suit la dynamique du projet fédéral Justitia 4.0 et, même s’il n’est pas directement applicable à la procédure administrative, cette révision permettra une meilleure coordination entre les différentes autorités. Ensuite, la refonte de la loi apportera plus de clarté et de sécurité juridique, notamment en supprimant les renvois complexes au code de procédure civile et en précisant les règles applicables. Cela évitera les incertitudes et facilitera le travail des praticiens du droit comme des citoyens concernés. Nous soutenons ce projet de loi dans sa forme actuelle, car il apporte des améliorations essentielles au fonctionnement de notre administration. La modernisation de la procédure administrative était nécessaire, et cette réforme permet d’avancer dans la bonne direction. Nous resterons cependant attentifs aux évolutions futures, notamment sur la question de la médiation administrative et sur l’accès à l’assistance judiciaire. Nous souhaitons garantir un système toujours plus juste et efficace pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 18 mars 2025 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La modernisation de la procédure administrative nous semble plus que pertinente aujourd’hui ; on parle quand même d’une procédure adoptée il y a quarante-six ans – nous n’étions pas né. Le groupe UDC voit donc d’un bon œil le présent projet présenté dans ce rapport, qu’il juge de qualité. Ce projet permettra en outre, nous en sommes certains, d’accroître l’efficience des services idoines, et la qualité de ce projet ne fait donc pas de doute. Nous n’allons donc pas rallonger, beaucoup de choses ont déjà été exprimées par nos préopinants, et nous accepterons à l’unanimité le présent projet ainsi que le classement du postulat y relatif. Toutefois, s’agissant de la motion Romain Dubois, notre groupe attendra que le Conseil d’État exprime sa position et sollicitera une brève suspension de séance au terme de celle-ci.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 18 mars 2025 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a pire comme accueil d’un rapport du Conseil d’État que celui qui a été accordé à ce projet de nouvelle LPA. Merci donc des prises de position très favorables qui ont été exprimées. Au fond, un beau dossier pour terminer. Peu à rajouter après l’exposé concis mais complet de la rapporteure. Évidemment, quand nous relevons la concision, vous le savez, dans notre bouche, c’est une qualité. La LPA est une loi très attendue des avocats et des magistrats, bien sûr, mais pas seulement, car elle touche à de nombreux aspects de la vie quotidienne de la population. Elle remplace, on l’a dit, une loi de 1979, ce qui dit déjà beaucoup sur le besoin d’actualisation. Et c’est vrai, nous sommes ravi de pouvoir encore la traiter durant cette législature. En préambule, permettez-nous, à l’instar des groupes, de rendre hommage au travail considérable du service juridique et en particulier à celui de sa cheffe, Mme Muriel Barrelet, qui a ficelé de manière remarquable un dossier extrêmement complexe. Dès le début, tant les avocats que les magistrats ont été associés au travail d’élaboration de la loi, ce qui va donc bien au-delà d’une simple consultation quand l’édifice est déjà prêt. Parmi les vertus du projet de loi, il faut mentionner la possibilité de permettre la communication électronique et la numérisation des dossiers. C’est en gros le pendant cantonal du projet Justitia 4.0 national. En outre, nous mentionnons quelques points particuliers qui méritent d’être relevés, renvoyant au rapport pour le surplus. La suppression du monopole des avocats sur un point très précis et bien délimité, pour ce qui est donc du recours au tribunal cantonal : aujourd’hui, une personne peut se faire accompagner du mandataire de son choix, par exemple un spécialiste fiscal pour un recours contre une taxation, à la fois devant l’administration, le Conseil d’État et le Tribunal fédéral, mais pas devant le tribunal cantonal, où seul un avocat peut représenter l’administré. Cette particularité n’existe plus ; dans nombre de cantons, elle a été supprimée. Deuxième point, la question des frais à la charge des communes a été bien délimitée à la suite de la consultation, à satisfaction nous croyons, des intéressés. Sur ces deux points, nous renvoyons au rapport pour les motivations détaillées. Le troisième point, qui a été évoqué par plusieurs groupes et que nous tenons donc à souligner, est celui de la médiation, qui fait l’objet d’une disposition dans la nouvelle loi, un mécanisme simple qui a été préféré à la mise en place d’un office de médiation plus lourd, plus bureaucratique et surtout plus cher. Le Conseil d’État n’ignore pas que certains d’entre vous auraient souhaité la création d’un tel organe. Un postulat demandait au Conseil d’État de l’envisager. À l’analyse, c’est une voie plus simple qui a été instaurée et qui vous est proposée. Nous avons compris qu’un projet de loi pourrait être prochainement déposé à ce sujet. Nous avons deux vœux à cet égard. Le premier : nous suggérons à ceux qui s’y intéressent de préférer une motion à un projet de loi. En d’autres termes, nous vous conseillons de demander au Conseil d’État de faire le boulot, lequel, le cas échéant, n’est pas aussi simple à effectuer qu’il n’y paraît. À titre d’exemple, justement sur le thème de la médiation, mais pénale et civile, le Grand Conseil, qui a souhaité se saisir du dossier, a mis plus de quatre ans pour parvenir à une issue satisfaisante. Deuxième vœu : nous vous suggérons de laisser passer quelques mois, soit le temps de voir si la loi que vous allez voter va déjà dans le bon sens, ce qui rendrait potentiellement inutile la création d’un nouvel organe administratif que seuls pratiquement des cantons aisés ont choisi d’instituer. Nous vous laissons voir. Enfin, merci de classer le postulat. S’agissant de la nouvelle motion relative à l’assistance judiciaire, il n’y a pas d’opposition du Conseil d’État. La thématique mérite, à son goût, d’être approfondie. Mais une remarque tout de même : il n’y a bientôt plus un seul dossier qui se classe sans le dépôt d’un nouvel objet. On a donc découvert dans le parlement le mouvement perpétuel !

CD
Cloé Dutoit VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, ce postulat a donc été déposé dans le cadre du traitement du projet de loi sur la médiation civile et pénale, qui demandait au Conseil d’État de légiférer sur la médiation administrative, dans le cadre, justement, de la révision de la loi sur la procédure et la juridiction administrative qui était déjà en cours. Le choix était ainsi laissé au Conseil d’État quant à la manière de mettre en œuvre cette médiation administrative. Le Conseil d’État ayant fait un choix, qui est certes critiqué, vous avez pu l’entendre, mais qui est néanmoins un choix, il vous est proposé de classer le postulat, celui-ci ayant d’ores et déjà été traité.