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Interpellations

23.198

Raffinerie VARO : répartition des produits de l’impôt entre canton et communes

Auteur-e ou premier-ère signataire
Cloé Dutoit

Transcription des débats

CD
Cloé Dutoit VertPOP 26 septembre 2023 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La raffinerie de Cressier est la dernière de Suisse, et les habitantes et habitants des communes environnantes font, depuis des années, les frais de cette usine qui produit à tout le moins 68'000 barils de pétrole par année. Nuages noirs s’échappant de la cheminée, particules douteuses qui flottent dans l’air et se déposent parfois, notamment sur les véhicules, à plusieurs kilomètres à la ronde, odeurs également très fortes d’hydrocarbures : les conséquences désagréables de la raffinerie sur la population des communes de Cornaux et de Cressier notamment sont nombreuses, régulièrement relatées dans les médias, et inquiètent les personnes touchées de près ou de loin. Dans sa chronique « L’air du temps », publiée le 7 septembre dernier, une journaliste d’ArcInfo dénonçait d’ailleurs ce sujet qu’elle décrit comme tabou. Nous citons : « Régulièrement, et sans crier gare, alors que j'ouvre toutes les fenêtres pour amener de l'air frais chez moi au petit matin, un nuage de puanteur commence à entrer dans la maison. L'odeur se repère entre mille, un mélange d'hydrocarbures qui prend à la gorge, provenant de la raffinerie située pourtant à cinq kilomètres à vol d'oiseau. » Elle conclut son papier en faisant savoir que cette situation lui, nous citons : « […] pompe l’air ! », une jolie et réaliste image. Et cette journaliste n’est de loin pas la seule personne à être dérangée par la raffinerie. Ces désagréments sont tels qu’il est légitime de se questionner sur l’impact de la présence de cette industrie sur la domiciliation dans les communes de l’Entre-deux-Lacs, tant pour les personnes privées que pour les personnes morales. Les effets négatifs de la raffinerie font également se poser la question des compensations financières fournies par VARO au canton et aux communes en contrepartie. Respectivement, il est nécessaire que soit clarifiée la question de la répartition du produit de l’impôt des personnes morales en cas d’entreprises à fort impact, telle que l’est notamment la raffinerie. Le Conseil d’État est dès lors prié de répondre aux questions posées au sujet de la raffinerie, dont les années d’existence sont comptées, en tous les cas dans son modèle actuel, si l’on souhaite respecter les engagements environnementaux de la Confédération et du canton.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 31 octobre 2023 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulons vous dire d’abord que l’entreprise dont il est question offre environ 280 emplois dans notre canton, c’est dire qu’elle ne présente pas que des désagréments pour le canton et les communes concernées. Nous reviendrons sur l’influence aussi de la présence de ces emplois sur les répartitions fiscales tout à l’heure. Elle paie, comme toute société, un impôt fédéral, cantonal et communal, selon la répartition standard qui prévaut dans notre canton entre l’État et les communes, et, s’agissant de la répartition entre les communes de Cressier et de Cornaux, à raison d’environ deux tiers pour la première et un tiers pour la seconde, selon des volumes financiers qui sont assez stables depuis une décennie. La société VARO Refining appartient au groupe VARO, dont le siège est à Zoug ; deux autres sociétés du groupe sont par ailleurs inscrites au registre du commerce de Zoug. S’agissant des compensations financières, la société paie donc, comme nous l’avons évoqué, un impôt cantonal, communal et fédéral. Elle finance aussi quelques activités des communes et, en plus des montants d’impôts qu’elle honore selon la législation fiscale, la société verse à la commune de Cressier et à la commune de Cornaux, dans le cadre d’une convention passée entre la société et ces deux communes, des montants à peu près équivalents, selon les années, à deux tiers à 100% du montant versé à titre d’impôt communal. En clair, nous pourrions dire qu’en gros, c’est le montant d’impôt communal qui est quasi doublé en vertu de cette convention passée avec les communes, un peu moins que doublé dans un des cas, à titre de dédommagement en lien avec la présence de la raffinerie sur le territoire. C’est dire que les préoccupations de l’interpellation sont aujourd’hui déjà prises en considération et couvertes par cette convention entre la commune et la société. Vous nous demandez ensuite si une base légale existe pour une répartition différente de l’impôt des personnes morales qui tiendrait compte de l’impact de cette société. La réponse est clairement non, il n’existe pas de base légale et, aux yeux du Conseil d’État, une telle base légale n’est d’ailleurs pas souhaitable. Toutes les sociétés actives dans notre canton apportent leur lot d’avantages et de nuisances ; si l’on commençait à codifier les nuisances, comment jugerait-on une entreprise qui produit des nuisances sonores, le trafic généré, le trafic par les fournisseurs, le trafic par les collaborateurs ? Ce serait évidemment des approches sans fin que de lier la perception ou la répartition de l’impôt à une appréciation des nuisances, en plus des nuisances qui peuvent fluctuer dans le temps au gré de l’évolution de l’activité, des technologies, et donc qui ne connaissent pas une situation qui serait suffisamment stable pour déterminer des indemnisations fiscales ; ce n’est donc clairement pas souhaitable à nos yeux. Nous pouvons vous dire néanmoins que la question de la répartition fiscale est prise en considération via la répartition d’une partie du produit de l’impôt des personnes morales dans ce qu’on appelle le fonds de l’impôt des personnes morales (IPM) – dont nous avons souvent parlé et dont nous reparlerons avec vous dans les prochains mois –, qui tient compte du nombre d’emplois. Et cela renvoie à notre première remarque : le nombre d’emplois présents sur le site de Cornaux permet aux communes de bénéficier d’une répartition du produit de l’impôt des personnes morales de l’ensemble des entreprises du canton grâce aux emplois de cette société sur leur territoire. Vous nous demandiez ensuite si le Conseil d’État a connaissance d’un frein à la venue de nouvelles entreprises dans l’Entre-deux-Lacs en raison de la proximité de la raffinerie. À notre connaissance, non, si ce n’est en application des règles fédérales sur les risques majeurs qui prévoient notamment des distances à respecter de la raffinerie, mais comme c’est le cas à travers tout le canton où il y a des espaces qui sont rendus inconstructibles par la présence simplement d’un gazoduc qui traverse le territoire. C’est une infrastructure un peu plus importante, qui implique par conséquent des contraintes un peu plus importantes également, mais ce sont des contraintes de la même nature qui découlent principalement du droit fédéral et, en tout cas sur le plan de la fiscalité, nous n’avons jamais été confrontés à des difficultés de cette nature. Enfin, nous aimerions dire ici que la discussion est ouverte à l’heure actuelle s’agissant de la répartition des impôts entre le canton de Neuchâtel et le canton de Zoug, à la faveur de contacts que nous avons eus il y a plusieurs mois avec la société pour thématiser cette question. La discussion se poursuit aujourd’hui avec une ouverture de la société du groupe pour thématiser cette question. Voilà ce que nous pouvons dire en réponse à cette interpellation.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 31 octobre 2023 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au Conseil d’État pour ces informations et cette réponse à nouveau très détaillée. Nous apprenons avec satisfaction que la raffinerie a passé des conventions avec les communes de l’Entre-deux-Lacs qui permettent de compenser, autant que faire se peut, effectivement, les désagréments causés par cette industrie. Nous sommes satisfaits également d’apprendre que des discussions sont en cours avec le canton de Zoug ; nous espérons clairement qu’elles seront positives pour le canton de Neuchâtel. Finalement, en ce qui concerne l’éventualité de la création d’une base légale qui permettrait de répartir différemment l’impôt selon l’impact de l’entreprise, pour nous, elle nous paraîtrait tout de même souhaitable, ce d’autant plus que l’impact de la raffinerie sur l’environnement est tout de même assez clair. Nous l’avons notamment appris dans le cadre du Plan climat : à elles seules, la raffinerie et la cimenterie représentent un tiers des émissions de gaz à effet de serre dans le canton de Neuchâtel. Une question donc à se poser. Le débat est ouvert.