En Suisse, la naturalisation est l’acte par lequel une personne de nationalité étrangère obtient la nationalité suisse. C’est une étape importante, voire finale, pour s’intégrer pleinement dans la vie du pays. Dès la naturalisation acquise, la personne obtient notamment le droit de vote et d’éligibilité au niveau fédéral. Pour obtenir la naturalisation, il faut notamment ne pas mettre en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, avoir une intégration réussie, être familiarisé avec les conditions de vie en Suisse, avoir de bonnes connaissances linguistiques et des connaissances élémentaires sur les particularités géographiques, historiques, sociales et politiques de la Suisse. Un point nous concerne principalement aujourd’hui, à savoir avoir de bonnes connaissances linguistiques. Aujourd’hui, l’Ordonnance fédérale sur la nationalité suisse prévoit des exigences minimales sur le plan linguistique dans le cadre des naturalisations, à savoir le niveau B1 à l’oral et le niveau A2 à l’écrit. C’est ce que nous appliquons aujourd’hui à Neuchâtel. Mais, au final, à quoi correspondent ces niveaux de langue ? Nous nous référons ici au document établi par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), avec des exemples concrets. Pour le niveau A2 : « Peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, environnement proche, travail). Peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels. Peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. » Maintenant, pour le niveau B1 : « Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de choses familières dans le travail, à l’école, dans les loisirs, etc. Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d’intérêt. » Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, peut-on honnêtement imaginer qu’une personne maîtrisant ces niveaux de langue soit pleinement autonome dans la vie active en Suisse ? Peut-on honnêtement imaginer qu’avec ces niveaux de langue, une personne soit pleinement autonome dans ses démarches administratives ou encore qu’elle soit capable de suivre les débats parlementaires que nous faisons ici ? Parce qu’il s’agit aussi de cela : une personne ayant été naturalisée sera donc éligible dans chaque canton et au niveau fédéral, elle devra donc pouvoir être capable de suivre un débat parlementaire. Nous avons aujourd’hui l’honnêteté de le dire : ce n’est pas possible. Nous allons faire une petite comparaison. Imaginez-vous avoir grandi dans une famille uniquement francophone. Durant votre scolarité obligatoire, vous n’avez jamais été un grand fan de l’allemand, comme beaucoup d’élèves aujourd’hui, mais vous avez quand même fini votre scolarité avec une note convenable, on va dire un 4,5. Aujourd’hui, au sortir de votre école obligatoire, vous auriez théoriquement une meilleure compréhension et un meilleur niveau de langue que ce qui est demandé aujourd’hui pour la naturalisation. Au vu de votre niveau de langue au sortir de votre scolarité obligatoire, auriez-vous un seul moment imaginé avoir les capacités de vivre pleinement et de manière autonome en Suisse alémanique ou encore de pouvoir suivre un débat parlementaire en allemand ? Cela paraît, pour énormément d’élèves, presque impossible. Alors, imaginez avec un niveau encore plus faible. De plus, si vous souhaitez travailler pour la Confédération, par exemple, avec un niveau de langue A2 et B1, il vous serait presque impossible de l’envisager, car la Confédération exige souvent la connaissance de deux langues avec un niveau minimum B2. La maîtrise de la langue est la clé d’une intégration réussie. Un rehaussement des exigences dans le cadre de la naturalisation non seulement permettra à notre collectivité de s’épargner de potentielles contraintes administratives supplémentaires coûteuses en devant faire traduire des documents ou les rédiger en langage simplifié, mais également sera bénéfique aux candidates et aux candidats à la naturalisation pour s’inscrire avec plus d’aisance dans la vie publique, associative, politique ou professionnelle de notre pays. De fait, leur intégration sera davantage réussie. La plus-value pour les personnes concernées sera d’autant plus importante qu’elle facilitera leur accès au marché du travail. Notre groupe a été questionné sur les possibles difficultés que cela engendrerait pour les personnes vivant avec un handicap. Nous pouvons les rassurer et vous rassurer, chères et chers collègues : les personnes vivant avec un handicap ont la possibilité de demander une dérogation qui est déjà prévue aujourd’hui dans le droit cantonal et cela n’impactera en rien leur demande de naturalisation. Au vu de tous ces éléments, nous vous invitons, chères et chers collègues, à accepter cette motion.
Transcription des débats
Le groupe socialiste a brièvement planché sur la motion du groupe UDC demandant un renforcement des exigences linguistiques dans le processus de nationalisation. Voici sa position. Le conditionnement des titres de séjour et d’obtention de la nationalité à la réussite d’un test en langue locale s’est répandu dans tous les pays européens depuis une vingtaine d’années, en application du principe Fördern und Fordern, apparu initialement dans les pays germanophones et qui peut se traduire en français plus ou moins par « la politique de la carotte et du bâton » : la puissance étatique vous aide à apprendre la langue locale, mais c’est aussi elle qui vous teste à la fin et, si vous échouez, vous n’aurez pas votre permis de séjour ou vous ne pourrez pas devenir citoyen ou citoyenne du pays dans lequel vous résidez et payez des impôts, parfois depuis de nombreuses années. Ce principe est déjà en soi très problématique. La motion du groupe UDC demande que la base légale neuchâteloise soit modifiée pour élever les exigences linguistiques fédérales dans le cadre d’une demande de naturalisation, tant à l’oral qu’à l’écrit. Depuis 2019, ces exigences sont fixées par la Confédération à B1 à l’oral et à A2 à l’écrit, on l’a entendu tout à l’heure. Le groupe UDC trouve que ce n’est pas suffisant, il propose de tout monter d’un cran dans le canton de Neuchâtel, pour exiger un B2 à l’oral et un B1 à l’écrit. Pour vous donner une idée, les spécialistes de l’enseignement des langues évaluent à 300 heures d’apprentissage le passage entre le niveau A2 et le niveau B1, sans parler des coûts financiers et sans parler du stress engendré pour les personnes concernées. Les arguments du groupe UDC : au niveau A2, la motion stipule qu’une personne ne peut pas participer à la vie publique. Alors, on peut répondre à cela que s’il suffisait d’être natif dans une langue pour participer à la vie publique, les taux d’abstention aux votations seraient moins élevés et les partis politiques auraient moins de peine à recruter. Deuxième argument : les personnes insuffisamment compétentes en français engendrent des coûts de traduction, y compris en français Facile à Lire et à Comprendre (FALC). On peut répondre à cela qu’une bonne partie des personnes en difficulté avec l’écrit sont natives francophones – ou natives germanophones pour notre pays plurilingue – et ces difficultés concernent entre 13 et 19% des Suisses, selon différentes études, et donc pas seulement des allophones. Enfin, troisième argument : une meilleure compétence en français favorise l’insertion sur le marché du travail. C’est vrai. Et la plupart des personnes étrangères qui viennent dans notre canton sont conscientes de cela et font tout ce qu’elles peuvent pour apprendre le français, bien avant de demander la nationalité suisse. Il faut toutefois relever qu’en situation de plein emploi, les employeurs n’hésitent pas à recruter des personnes qui ne parlent pas un mot de la langue locale, ce qui ne les empêche pas d’exécuter les tâches qu’on leur confie, à la satisfaction de tous et toutes. Nous en connaissons. Le groupe UDC reprend donc l’affirmation, qui paraît inattaquable tant elle est de bon sens, que la maîtrise de la langue est la clé de l’intégration. En fait, la maîtrise de la langue est une conséquence d’une intégration réussie et pas un préalable, et c’est une clé, mais de loin pas la seule. En effet, une bonne maîtrise de la langue ne garantit pas l’intégration, loin de là. Cela ne compense que très peu la couleur de la peau, par exemple, ou encore la consonance du prénom ou du nom de famille. Ensuite, la plupart des migrants désirent apprendre la langue locale, certains y consacrent beaucoup de temps et d’argent. Mais certains ont vraiment de sérieuses difficultés pour le faire, notamment si la scolarité antérieure est insuffisante ou si la personne – et c’est le plus souvent la femme – n’a pas d’activité professionnelle et n’a que ses enfants comme interlocuteurs réguliers. Enfin, il y a parfois des blocages affectifs très importants – pas forcément un handicap – liés au parcours migratoire des personnes, ce qui rend l’apprentissage formel – on parle bien d’apprentissage formel de la langue – très difficile. Le principal effet de cette nouvelle pratique de testage généralisée, voulue par la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), est d’avoir généré un juteux marché autour de la certification des compétences en langue locale, qui entraîne des coûts importants pour les résidents étrangers et des bénéfices pour les entreprises suisses qui se spécialisent dans ce domaine. En résumé, ces tests ressemblent fort à un mécanisme étatique d’exclusion d’une certaine partie de la population, qui ne fait pas honneur aux traditions d’hospitalité qui caractérisent le canton de Neuchâtel. Le groupe socialiste, à l’unanimité, refusera la motion du groupe UDC.
Nous serons certainement plus bref que notre préopinante. La motion 23.213 demande au Conseil d’État d’entreprendre la modification et le complément des bases légales, afin que l’obtention de la nationalité suisse soit conditionnée par des connaissances orales attestées du français correspondant au niveau de référence B2 à l’oral et par des connaissances écrites attestées au niveau B1 à l’écrit. Le français n’est pas la plus difficile des langues, pour une raison principale : la difficulté d’une langue est énormément liée à la proximité linguistique de sa langue première. Par exemple, pour un Espagnol ou un Italien, une langue comme le français sera relativement facile à apprendre, mais le vietnamien ou le khmer seraient nettement plus difficiles. D’un autre côté, pour un Chinois parlant mandarin, par exemple, le vietnamien sera bien plus accessible que le français ou l’anglais. Notre groupe soutiendra la position du Conseil d’État. Nous ne souhaitons pas que l’octroi de la naturalisation soit soumis à des conditions plus strictes que celles imposées par la législation fédérale. Nous ne souhaitons pas nous singulariser avec une neuchâteloiserie par rapport aux autres cantons romands et au Tessin, qui limitent également leurs exigences aux niveaux B1 oral et A2 écrit. Le groupe libéral-radical votera en grande majorité contre cette motion.
Veuillez tout d’abord prendre note que nous lisons ici l’intervention écrite par la députée Adriana Ioset, que nous remplaçons aujourd’hui. Demander la naturalisation en Suisse – et donc dans le canton de Neuchâtel – n’a rien d’une promenade de santé. C’est cher. C’est compliqué. Il faut fournir un nombre considérable de documents. Remplir des conditions et des formulaires. Répondre à des questions. Sans parler du fait que les secundos, étrangers et étrangères né-e-s en Suisse parfois de deuxième ou de troisième génération, doivent aussi se soumettre à une lourde procédure pour obtenir la naturalisation. Aujourd’hui, la candidate ou le candidat à la naturalisation doit savoir s’exprimer en français à un niveau d’utilisateur indépendant, niveau seuil ; selon le classement du cadre européen de référence pour les langues c’est le niveau B1, c’est-à-dire qu’elle ou il doit comprendre une conversation standard et pouvoir y participer, ainsi que s’exprimer sur des sujets familiers ou dans ses domaines d’intérêt. Notre groupe estime que cette exigence est suffisante pour participer correctement à la vie de notre société. Si la procédure de naturalisation est certes perfectible, nous ne trouvons pas nécessaire de modifier le niveau de langue exigé. Les auteur-e-s de la motion font référence aux importants moyens dépensés par l’administration pour traduire des documents en français simplifié. Selon le site internet de Pro Infirmis, ce genre de documents vient en aide à toutes les personnes qui rencontrent des difficultés pour comprendre un texte. En Suisse, le nombre de ces personnes s’élève à 800'000. Il s’agit des personnes qui ont de la peine à apprendre, celles qui n’arrivent pas bien à lire, les personnes âgées et les personnes qui ne parlent pas bien le français. À la fin de 2022, notre canton comptait 44'916 étrangères et étrangers résidant sur son territoire. Cela fait 25% de la population. Il y a peu de chances que toutes ces personnes demandent la naturalisation. Quoi qu’il en soit, cela semble plutôt pratique qu’elles puissent accéder aux documents officiels le plus facilement possible. Notre groupe votera contre la motion du groupe UDC et nous nous retiendrons, par contre, de proposer à toutes les personnes ici présentes de se soumettre à un examen de français langue étrangère (FLE) niveau B2, au cas où.
Notre groupe s’opposera à la motion du groupe UDC. Tout d’abord, nous tenons à souligner que la diversité linguistique est un élément constitutif de l’identité suisse. La Suisse est un pays multiculturel, caractérisé par une coexistence harmonieuse de plusieurs langues. Imposer des exigences linguistiques strictes comme condition à l’obtention de la nationalité pourrait être perçu comme une mesure discriminatoire à l’égard de ceux qui, pour diverses raisons, ne maîtrisent pas les niveaux de compétences linguistiques spécifiés. De plus, le processus d’intégration est complexe et multifactoriel. La langue est un aspect crucial d’intégration, mais elle ne doit pas être le seul critère déterminant pour accorder la nationalité suisse. D’autres facteurs tels que l’engagement communautaire, la contribution à la société et le respect des lois et des valeurs suisses doivent également être pris en compte. En se concentrant uniquement sur les compétences linguistiques, nous risquons de négliger d’autres aspects essentiels de l’intégration. Imposer des exigences linguistiques plus élevées que ne le prévoit la législation fédérale peut également créer des barrières pour certaines personnes, en particulier pour celles qui ont des difficultés d’apprentissage des langues ou qui proviennent de milieux socio-économiques moins favorisés. Cela pourrait contribuer à une exclusion involontaire de certains individus qui, autrement, pourraient enrichir la société suisse par leur diversité et leur contribution unique. En outre, il est crucial de prendre en considération les droits fondamentaux des individus. L’accès à la nationalité est un droit important et sensible, et des critères trop stricts pourraient être interprétés comme une entrave injuste à ce droit. En conclusion, bien que la langue soit un élément clé de l’intégration, conditionner l’obtention de la nationalité suisse à des niveaux spécifiques de compétences linguistiques pourrait soulever des questions de justice sociale, d’équité et de respect des droits fondamentaux. Pour toutes ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera à cette motion.
En fonction des considérations émises de part et d’autre et dans le souci de ne pas répéter inutilement des arguments déjà entendus, il est possible d’être bref. Le débat a eu lieu récemment et votre Autorité n’a pas souhaité que l’octroi de la naturalisation soit soumis à des conditions plus strictes que celles imposées par la législation fédérale. Vous l’avez vu dans la position écrite du Conseil d’État, les autres cantons romands, celui de Berne, celui du Tessin, ont une pratique identique. Le Conseil d’État ne pense pas opportun, en l’occurrence, de faire cavalier seul et vous propose de rejeter la motion.
Nous aimerions revenir sur un ou deux points abordés par les différents porte-parole des groupes. Une intégration doit être voulue. Oui, elle est longue et coûteuse, mais c’est une des conditions minimales pour s’intégrer pleinement dans la vie du pays. Rappelons quand même que de nombreuses associations et programmes de l’État soutiennent nos concitoyens pour apprendre la langue. Nous n’avons jamais dit que seul l’apprentissage de la langue garantissait une intégration réussie. Nous en voulons pour preuve l’introduction de nos propos, qui citait bien les autres conditions et rappelait que nous parlons ici aujourd’hui uniquement du niveau de langue. Nous avons entendu dire que participer à la vie active et politique du pays consistait uniquement à en parler la langue, et nous trouvons que réduire la participation à la vie politique à ce simple sujet est un raccourci facile et dommageable, sachant que nous avons, à cette session et à la session passée, amené de grosses améliorations possibles avec la commission Démocratie. La réalité est simple, et nous nous répétons, mais nous ne pouvons pas comprendre la vie politique si nous ne parlons pas la langue.