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Interpellations

23.231

Critères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs de nos entreprises au bénéfice d’un permis B

Auteur-e ou premier-ère signataire
Patricia Borloz

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 23 avril 2024 PV, p. 115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour cette interpellation et les différentes questions que vous posez dans ce texte autour des critères de maîtrise du français. C’est d’ailleurs intéressant d’avoir à la tribune des personnes qui nous écoutent et qui sont justement dans les questions d’apprentissage de notre langue. En préambule, avant de répondre à chacune des questions que vous évoquez dans votre interpellation, il convient juste de préciser quelques éléments de contexte. En premier lieu, on rappellera qu’il faut distinguer trois types de regroupement familial : le regroupement familial auprès d’un ressortissant suisse ; le regroupement familial auprès d’un ressortissant européen pouvant se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ; et, enfin, le troisième type, le regroupement familial auprès d’un ressortissant d’un État tiers, donc tous les pays hors de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre- échange (AELE). Les critères linguistiques que vous évoquez dans votre interpellation ne concernent que ce dernier type de regroupement familial. En second lieu, et toujours en introduction, on rappellera que le législateur fédéral accorde une grande importance à une intégration linguistique minimale des étrangères et des étrangers. En effet, il existe un intérêt public majeur à ce que l’étranger-ère dispose de connaissances minimales dans l’une des langues nationales. Celles-ci sont essentielles pour favoriser l’intégration des personnes étrangères et la cohésion de la société dans son ensemble. L’acquisition de la langue locale améliore les chances d’entrée dans la société d’accueil et sert, dans le fond, aussi l’intérêt propre des étrangers et étrangères concerné-e-s. Il convient donc, si besoin, de motiver ces dernier-ère-s à participer à une offre d’encouragement linguistique. Nous allons maintenant répondre aux différentes questions. Pour la première, un certain nombre d’éléments d’articles juridiques que nous nous permettons quand même de signaler dans la réponse. Les articles 43, alinéa 1, lettre d, et 44, alinéa 1, lettre d également, de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), entrés en vigueur le 1er janvier 2019, stipulent que « le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) » ou « d’une autorisation de séjour (permis B) a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes (nous ne les énumérons pas toutes, mais en particulier) (…) [il est apte] à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ». Ces deux dispositions prévoient, à leur alinéa 2, que « pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit ». Selon l’article 73a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’offre d’encouragement linguistique pour l’octroi d’une autorisation de séjour visée aux articles mentionnés de la LEI doit permettre d’atteindre au moins le niveau de connaissances linguistiques A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Maintenant, pour la situation de la prolongation de l’autorisation de séjour de la personne ayant bénéficié du regroupement familial, la preuve doit être apportée que le niveau requis a été atteint, et cela par la production d’un passeport FIDE (art. 77d OASA), FIDE étant l’acronyme de « Français, Italiano, Deutsch en Suisse » et désignant le programme suisse pour la promotion de l’intégration linguistique. Concernant la différence par rapport à celles et ceux qui obtiennent une autorisation en vertu de leur contrat de travail, les exigences en matière de compétences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes ayant obtenu leur autorisation de séjour – donc le permis originaire – par le biais d’une décision préalable de main-d’œuvre étrangère, donc, effectivement, de contrat de travail. Pour la deuxième question, les exigences linguistiques minimales doivent correspondre au niveau A1, pour l’oral uniquement, au moment de la prolongation de l’autorisation de séjour (permis B). Pour le niveau de langue A1, il s’agit pour la personne de pouvoir communiquer de façon simple, dans son environnement personnel, par exemple sur son lieu de domicile ou de travail, ou encore à l’école, si son interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif ; de pouvoir se présenter ou présenter quelqu’un avec des mots simples ; de pouvoir répondre brièvement et simplement à des questions simples sur sa personne, par exemple son lieu de domicile ou de travail et sa famille ; de pouvoir exprimer ses besoins, par exemple dans son immeuble ou dans un magasin, en utilisant des expressions mémorisées. Ce sont donc les critères du niveau A1 de certification des langues. À votre troisième question, les exigences linguistiques portent, en effet, sur la langue nationale parlée au lieu de domicile, donc uniquement le français pour ce qui concerne le canton de Neuchâtel. Et, enfin, pour votre quatrième question, toutes les personnes ayant obtenu une autorisation de séjour sur la base d’un regroupement familial ont dû fournir le passeport FIDE, certifiant ce fameux niveau A1 à l’oral, pour obtenir la prolongation de leur autorisation de séjour. S’il existe un besoin particulier d’intégration, la prolongation de l’autorisation de séjour peut être subordonnée à la conclusion d’une convention d’intégration au sens de l’article 58b de la LEI, ou combinée, parfois, à des conditions particulières. Il est vrai que le fait de ne pas vouloir respecter une convention d’intégration peut entraîner le refus de prolonger l’autorisation de séjour ou la révocation de l’autorisation, sous réserve, bien sûr, du principe de la proportionnalité. Tel peut être notamment le cas lorsque l’étranger ne suit pas, sans motif valable, l’offre d’apprentissage de la langue convenue dans cette fameuse convention d’intégration. Depuis l’entrée en vigueur des articles 43 et 44 de la LEI, concernant ces critères de la langue pour la dimension du regroupement familial, le service des migrations (SMIG) n’a pas souvenir d’avoir refusé de prolonger une autorisation de séjour au seul motif d’un niveau de connaissances linguistiques insuffisant. Pour votre dernière question sur les bases légales, ce sont en effet les articles 44 de la LEI et 73a de l’OASA qui sont les bases pour le travail du SMIG.