Nous voulions simplement dire que le groupe libéral-radical se fiera à la position écrite du Conseil d’État. Nous partageons son avis selon lequel un certain nombre de pistes très importantes sont suivies dans la prévention du tabagisme actif et passif. Et sans remettre en question le secret des commissions, nous voudrions vous dire que la commission Santé s’est attaquée au problème des puffs et vous proposera très prochainement un postulat qui ira dans le sens d’une interdiction ou d’une modification en tout cas de la libéralisation des puffs. Donc, personnellement, nous invitons notre groupe – et il est d’accord avec cela – à refuser ce postulat.
Transcription des débats
Nous avions donné la position du groupe socialiste lorsque nous nous sommes exprimée tout à l’heure sur le rapport de commission. Le postulat nous paraît un peu trop large et nous proposons plutôt de continuer les travaux de commission pour apporter des sujets plus précis et dans des étapes ultérieures.
Nous voudrions juste relever pour l’hémicycle que la Suisse, en 2021, était 36e dans la comparaison des mesures de prévention du tabagisme en Europe ; 36e sur 37 ! Nous croyons que nous n’avons pas de quoi être très fiers malgré toutes les mesures de prévention et de promotion de la santé qui peuvent être prises. Nous ne pensons pas que le canton de Neuchâtel soit particulièrement à l’avant-garde par rapport au reste de la Suisse, donc nous vous invitons vraiment à voter en faveur du postulat, pour dire que, oui, il y a encore des pistes de réflexion et d’analyse de mesures qui peuvent être prises au niveau cantonal pour prévenir le tabagisme et protéger un peu plus notre jeunesse.
Nous saisissons l’occasion de détailler un peu plus les quelques lignes que nous vous avons adressées en tant qu’argumentaire à l’opposition du Conseil d’État à ce postulat, en vous donnant quelques indications déjà sur les éléments qui étaient en fait sollicités par le postulat sur la législation fédérale et cantonale en vigueur et les marges de manœuvre qui restent pour le canton dans ce domaine. S’agissant des législations en vigueur, on en a une multitude, nous ne les avons pas toutes citées dans l’argumentaire écrit. On a d’abord la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme, qui prévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou servant de lieu de travail. Nous passons quand même assez rapidement, nous ne vous donnons pas les définitions détaillées… L’Ordonnance sur la protection contre le tabagisme concrétise les exigences concernant les locaux fumeurs dans les établissements de restauration. La législation sur les produits du tabac : nous ne détaillons, mais évidemment qu’elle poursuit des buts similaires. Une ancienne Loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels, qui assimile le tabac aux denrées alimentaires et qui prévoit les systèmes de contrôle d’exécution de la loi pour ce qui relève des produits du tabac. Et tant qu’aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n’est édictée, la loi sur les denrées alimentaires est applicable. Il y a ensuite une ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, qui s’applique en partie aux produits du tabac, s’agissant notamment de l’autocontrôle, des contrôles officiels, de l’importation et de l’exportation de marchandises. Et puis une Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés, qui règle les questions de fabrication, d’étiquetage, de publicité, de remise aux consommateurs des produits du tabac et des produits à fumer sans tabac. Voilà pour les bases fédérales. Avec la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, adoptée par le Parlement en 2008 et entrée en vigueur en 2010, on a notamment instauré une protection pour les travailleurs, que nous ne vous détaillons pas non plus, mais qui porte sur plusieurs points. Cette loi fixe notamment des exigences minimales en matière de protection contre le tabagisme passif. Elle délègue aux cantons la possibilité d’édicter des dispositions plus strictes, et la plupart des cantons, dont celui de Neuchâtel, ont pris ce type de dispositions, notamment concernant les établissements de restauration, où il reste quelques cantons où l’on peut encore fumer et où le service pourrait être assuré dans des locaux avec de la fumée. Sur le plan neuchâtelois, le canton de Neuchâtel, d’abord – et nous l’avons évoqué tout à l’heure –, prend en charge des mesures structurelles de prévention du tabagisme : interdiction de la vente aux mineurs, protection contre la fumée passive. On a pris, dans le canton de Neuchâtel, des dispositions stratégiques ou légales en matière de protection contre le tabagisme passif, de protection de jeunesse contre le tabagisme, notamment protection contre la fumée passive avec la réponse à une motion en 2008 qui a fait usage des dispositions de la loi fédérale qui permettaient de restreindre la fumée dans des lieux ouverts au public. Nous passons, nous l’avons largement évoqué tout à l’heure. Depuis le 1er avril 2009, tous les lieux accessibles au public sont donc soumis à l’interdiction de fumer. Depuis le 1er janvier 2020, l’interdiction de fumer dans les lieux fermés, publics ou accessibles au public concerne les produits du tabac et ses dérivés, ainsi que tous les dispositifs électroniques, comme les chichas ou autres. Pour les entreprises privées dont les locaux ne sont pas accessibles au public, c’est la loi fédérale qui fait foi et il est donc impossible d’y consommer des cigarettes électroniques pour le moment. Et une boîte à outils a été créée afin d’aider les responsables de lieux publics à répondre à leurs obligations en la matière ; elle est disponible sur le site internet www.ne.ch/fumee, ce qui veut bien dire que c’est un thème important de préoccupation pour le Conseil d’État, nous le redisons à l’intention de M. Patrick Erard. Concernant la prévention contre le tabagisme, depuis 2016, le service de la santé publique a mis en place un programme cantonal de prévention, auquel nous avons fait allusion tout à l’heure, avec toute une série de mesures qui visent à protéger la population du tabagisme passif, à prévenir le tabagisme chez les jeunes, à informer la population sur toutes les modalités qui permettent d’arriver à l’arrêt de la fumée. C’est un programme qui dure de 2021 à 2024 et qui sera renouvelé. Et puis, depuis le 1er avril 2021, la vente de tous les produits du tabac – cigarettes et tabacs classiques, cigarettes électroniques, produits du tabac à chauffer – est interdite aux personnes de moins de 18 ans dans notre canton, ce qui n’est pas une obligation fédérale, c’est donc bien un élargissement de la loi à l’initiative du canton. Enfin, si on voulait aller plus loin, puisque c’est ce qui vous intéresse avec le vote de ce postulat, c’est principalement dans la réglementation des puffs qu’il faudrait interdire, comme certains pays européens, sauf que de l’avis même du service de la santé publique, encore une fois très engagé sur ces questions-là, on s’interroge sur l’utilité d’une mesure d’interdiction limitée au territoire cantonal, raison pour laquelle cela n’a pas été proposé jusqu’ici par le Conseil d’État. Enfin, et s’il fallait encore vous convaincre – le président de la commission Santé l’a dit –, cette thématique est de toute façon à l’ordre du jour des travaux de la commission, ce qui veut dire que la valeur ajoutée du postulat est de toute façon assez limitée.