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Questions

23.302

Salaire minimum neuchâtelois bafoué ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Christine Ammann Tschopp

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 25 janvier 2023 PV, p. 1775 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, le Conseil d’État regrette la décision d’acceptation de la motion Ettlin, prise par une courte majorité du Parlement fédéral. Comme il a eu l’occasion de l’exprimer, et à plusieurs voix, en amont des débats parlementaires mais aussi après le vote final du Parlement, le Conseil d’État considère que cette décision est regrettable à plus d’un titre. D’abord, elle porte atteinte au fédéralisme, pourtant cher à la Suisse, puisqu’elle fait primer des conventions collectives de travail (CCT) qui, malgré toute l’importance qu’elles revêtent, restent des accords de droit privé, et cela par rapport à des dispositions constitutionnelles et légales cantonales, et cela est évidemment le premier problème. L’atteinte au fédéralisme s’observe aussi dans cette décision d’une courte majorité des parlementaires fédéraux, qui ne tient pas compte d’une volonté populaire clairement exprimée par les populations de plusieurs cantons, dont le canton de Neuchâtel qui a voté, comme vous le rappelez, en faveur d’un salaire minimum. Des populations cantonales – et nous pensons qu’il est aussi important de le rappeler – qui ont été appelées à s’exprimer, non pas en faveur d’une mesure économique ou une mesure de droit du travail, mais bien sur une mesure de politique sociale, et c’est là aussi un élément problématique. Le Tribunal fédéral avait été saisi d’un recours sur le salaire minimum neuchâtelois et avait clairement confirmé que le salaire minimum est bien une mesure de politique sociale pour laquelle le canton est compétent pour légiférer. Pour répondre à votre question, ce sont bien ces arguments que nous détaillerons et ferons valoir au moment où le Conseil fédéral viendra avec une proposition de loi pour mettre en œuvre cette motion. À cet égard, on peut relever que le conseiller fédéral Guy Parmelin a lui-même souligné, lors du débat, que cette motion ne serait pas aisée à mettre en œuvre. Il s’agira donc pour le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi, de le mettre en consultation, de le soumettre pour adoption au Parlement fédéral, sans oublier ensuite la possibilité d’un référendum. Ce processus prendra du temps, un temps que nous mettrons à disposition aussi pour en parler avec les autres gouvernements cantonaux. Si, en effet, tous les cantons ne sont pas, comme Neuchâtel, le Jura, le Tessin ou encore Genève, concernés par un salaire minimum cantonal, tous les cantons sont non seulement de fervents défenseurs du fédéralisme et de la souveraineté cantonale, mais aussi concernés et compétents en matière d’aide sociale. Il s’agira vraiment de faire entendre ces éléments le moment venu. Pour conclure, au surplus, il convient de rappeler que le salaire minimum se met en œuvre dans le canton de Neuchâtel sans heurts particuliers et à la satisfaction des partenaires sociaux.