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Questions

23.305

Chirurgie d’assignation : quelle situation dans le canton ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Hugo Clémence

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 25 janvier 2023 PV, p. 1777 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce type de chirurgie n’est pas réalisé au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois. Le service de pédiatrie collabore avec les centres universitaires lors de besoins avérés de prise en charge complexe en pédiatrie – on parle là d’enfants qui ne disposent par conséquent pas de leur capacité de discernement, en tout cas qui sont réputés comme tels – et il semble donc assez peu probable que de telles chirurgies pédiatriques soient réalisées dans le canton par des cliniques privées ; on ne voit d’ailleurs pas bien dans le cadre de quel mandat cela pourrait être pratiqué. En résumé donc, ce type de chirurgie n’est pas pratiqué dans le canton de Neuchâtel, même si l’on n’a pas de recensement ou de statistiques sur le sujet au sein des autorités sanitaires, mais on a pris quelques renseignements pour la préparation de cette réponse. S’agissant de l’opportunité d’une adaptation de la législation pour interdire ce type de chirurgie, elle ne nous paraît pas indiquée évidemment dès lors que ces chirurgies ne sont pas pratiquées ; il semble que le problème, du coup, n’ait pas beaucoup de pertinence sur le plan législatif. Nous voulons rappeler quand même que les indications pour de telles chirurgies sont très limitées et réservées à des cas très particuliers, où des besoins médicaux sont, disons, prédominants, considérés donc comme dernier recours dans des cas très rares, après l’appréciation d’équipes de spécialistes pédopsychiatriques, pédiatres, chirurgiens ; des chirurgies qui sont limitées à des centres hospitaliers universitaires, à notre connaissance, donc encore une fois qui ne concernent pas le canton de Neuchâtel. La Commission nationale d’éthique s’est aussi exprimée assez clairement sur ces questions et propose un cadre assez contraignant. Mais, à ce jour, c’est vrai qu’il n’y a pas de base légale en Suisse qui interdirait explicitement ces interventions. D’ailleurs, l’interdiction poserait la question de la réglementation des cas d’exception, et disons en résumé, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de pratique dans ce domaine dans le canton de Neuchâtel, une règlementation neuchâteloise ne nous paraît pas opportune.