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Questions

23.307

Conditions de travail et qualité des soins

Auteur-e ou premier-ère signataire
Anne Bramaud du Boucheron

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 25 janvier 2023 PV, p. 1778 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De façon générale, les dotations en personnel ne suivent pas des règles uniformes en fonction de l’institution de soins dont on parle et en fonction des cantons. Il n’existe pas même de conditions de dotation dans certains domaines. Pour notre canton, c’est le domaine des établissements spécialisés, donc les établissements médico-sociaux (EMS), les pensions, les foyers de jour, qui font l’objet de règlementations particulières de compétence cantonale ; nous vous renvoyons pour cela au règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI), que vous connaissez, qui définit notamment la nécessité pour les établissements de disposer de médecins et de pharmaciens répondants, de responsables de soins, de responsables de la prévention et du contrôle des infections, de répondants en soins palliatifs, de référents aussi pour la prévention de la maltraitance, qui fixe que pour les non-soignants – si nous pouvons les résumer de cette manière-là –, on est à 0,25 équivalent plein temps (EPT) par bénéficiaire, pour les soignants à 90% de la dotation de référence selon la systématique dite « Planification informatisée des soins infirmiers requis » (PLAISIR), puis les articles 35c et d qui fixent des références de la même nature pour les pensions et pour les foyers de jour. C’est donc ce domaine-là qui est réglementé au plan cantonal. Dans le domaine hospitalier, il n’existe pas de détermination de dotations comme nous venons de les évoquer pour les EMS. Il existe des recommandations de bonne pratique pour des mandats qui font l’objet de la planification hospitalière, mais soit on est sur des règles très générales qui parlent de dotations adéquates, qui laissent par conséquent beaucoup de marge de manœuvre aux hôpitaux pour s’organiser eux-mêmes, soit, pour certaines disciplines, on a des recommandations de niveau de qualification ou de niveau de dotation, notamment pour être éligible à l’octroi de missions hospitalières dans le cadre des planifications. De façon générale, les critères de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) se concentrent plutôt sur des critères d’output, c’est-à-dire de qualité produite, plutôt que d’input, c’est-à-dire de conditions dans lesquelles la prestation est fournie avec ces dotations soignantes qui ne sont donc pas prévues par l’association qui s’occupe de ces questions de qualité.