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Questions

23.313

Agents de sécurité publique (ASP) – Défense personnelle, moyens de contrainte

Auteur-e ou premier-ère signataire
Nadia Chassot

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 25 janvier 2023 PV, p. 1770 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les compétences des assistants de sécurité publique (ASP) sont réglées aux articles 28 et 30 de la loi sur la police (LPol). Pour assurer leurs missions tout en garantissant leur sécurité personnelle, les ASP disposent des mêmes armes et moyens de contrainte que les policiers « de base » – sous réserve de l’arme à feu –, à savoir la matraque, le spray de défense et les menottes. La notification d’actes judiciaires et administratifs fait bien partie des missions communales qui peuvent exposer les agents à des personnes menaçantes, c’est pourquoi la police neuchâteloise partage les informations pertinentes dans le cadre du dispositif de Gestion cantonale des menaces (GCM) et, d’une façon plus générale, les antécédents de police via son application GEOPOL. Ceci permet à l’ASP de réduire les risques connus et, le cas échéant, de solliciter la police en renfort. Pour ce qui est de répondre aux situations de flagrant délit d’infractions routières, il est vrai que l’équipement actuel ne permet pas de stopper un véhicule en faute, car aucune obligation légale n’oblige les conducteurs à s’arrêter à la vue de feux orange. Ainsi, de telles interceptions potentiellement délicates ou dangereuses, avec des potentielles courses-poursuites, ne sont pas attendues des ASP. Quant aux situations d’altercation et de bagarre dans l’espace public, les ASP doivent agir avec prudence et proportionnalité en fonction de la situation et des moyens disponibles. En cas de danger, ils requerront des renforts auprès de leur service et de la police neuchâteloise. En dehors de ses forces spéciales, la police neuchâteloise ne dispose pas d’autres armes défensives non létales que celles décrites plus haut, c’est-à-dire matraque ou spray. Un projet est actuellement à l’étude quant à la pertinence et à l’opportunité de doter tout ou partie de ses agents de « dispositifs incapacitants », selon la terminologie, de type taser. Un tel déploiement pose un grand nombre de questions encore ouvertes d’ordre juridique, de doctrine d’engagement, de formation, de logistique et, bien sûr aussi, de finances – un taser est plus cher qu’un pistolet –, pour de très rares situations critiques. Le Conseil d’État propose que les questions de l’opportunité et de la proportionnalité d’équiper tout ou partie des ASP de dispositifs incapacitants soient reprises au sein du Conseil cantonal de pilotage de la sécurité publique (CPSP), à la lumière de l’étude des expériences que la police neuchâteloise fera dans ce domaine ces prochaines années. Ce conseil de pilotage est le lieu de discussion pertinent s’agissant des domaines opérationnels. Il regroupe, deux fois par année, la direction de la police neuchâteloise, le chef du département et huit conseillers communaux, représentants de tous les conseils de sécurité régionaux.