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Questions

23.314

Agents de sécurité publique (ASP) – Sécurité routière avec avertisseur deux tons et feux bleus

Auteur-e ou premier-ère signataire
Nadia Chassot

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 25 janvier 2023 PV, p. 1771 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Selon l’article 2 de l’ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), les feux bleus peuvent être autorisés sur les véhicules du service du feu, de la police, du service d’ambulances et de la douane, ainsi que sur les véhicules qui y sont assimilés. Les compétences des ASP communaux sont déterminées aux articles 28 et 30 de la loi sur la police (LPol) et ne prévoient pas de missions à caractère urgent. Les ASP communaux interviennent régulièrement en soutien de la police neuchâteloise, souvent dans les situations planifiées ou en raison du fait qu’ils se trouvent à proximité des lieux et/ou que la police le leur demande. Il en découle les interventions suivantes : accidents de circulation, régulation du trafic, fermeture de routes et de bretelles d’autoroute, soutien lors de fugues ou de disparitions, soutien lors d’interventions de la police neuchâteloise se déroulant sur rue. Il est vrai que les missions accomplies, dans les faits, par les ASP communaux peuvent s’inscrire parfois dans le cadre d’une intervention de la police neuchâteloise. Néanmoins, il ne leur est jamais demandé d’intervenir en urgence, mais dans les meilleurs délais, dans les limites de leurs disponibilités et de leurs moyens. Quant à l’argument invoqué dans le texte de la question, à savoir que les ASP ne peuvent intercepter un véhicule en flagrant délit d’infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), il est vrai que leur équipement actuel ne leur permet pas de stopper un véhicule en faute, car comme nous l’avons dit tout à l’heure en réponse à la question précédente, aucune obligation légale n’oblige les conducteurs à s’arrêter à la vue des feux orange, qui ne sont qu’un signe de danger. Il est néanmoins toujours possible de retrouver le conducteur ultérieurement et de le dénoncer. À noter que l’utilisation de feux bleus deux tons pourrait exposer les ASP à des risques supplémentaires. En effet, ils pourraient être confondus par les malfaiteurs avec des policiers, sans pour autant disposer des mêmes moyens de défense. Relevons en outre que l’emploi de feux bleus deux tons impliquerait un investissement financier conséquent – il y a une rampe, des enregistreurs de données – et une formation adéquate afin de répondre aux standards du canton, via le Touring Club Suisse (TCS) sur la piste de Cossonay, en vertu de l’article 85 de la loi sur la police, pour assurer la sécurité de leurs interventions. Au vu de ces éléments, le Conseil d’État ne pense pas pertinent de doter les véhicules des ASP de feux bleus deux tons. Enfin, comme dit lors de la réponse à la précédente question, le Conseil cantonal de pilotage est le bon endroit pour discuter de ce genre de questions ; nous ne manquerons pas de porter ces points à l’ordre du jour pour un débat plus global et plus opérationnel.