Cette problématique est connue et fait périodiquement l’objet de discussions aux Chambres fédérales. En préambule, il convient d’indiquer que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui est l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, a expressément précisé dans sa pratique que « […] l’action souveraine de l’État ne peut être soumise à la LBA (Loi sur le blanchiment d’argent), l’activité des offices des poursuites et faillites n’est donc pas soumise à la LBA. » D’autre part, toutes les démarches de ces offices sont encadrées par le droit fédéral, essentiellement la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, la fameuse LP. Néanmoins, dans le cadre de la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), du 12 décembre 2014, des limites ont effectivement été fixées avec la modification des articles 129 et 136 LP, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Il est ainsi prévu que, lors des enchères, la somme payable en espèces est au maximum de 100'000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l’entremise d’un intermédiaire financier soumis à la LBA. Dans ce contexte, les offices ne disposent d’aucune latitude pour déroger à ces règles, ni du droit d’effectuer d’autres investigations sur la provenance des fonds. Il peut encore être précisé qu’en août 2022, le Conseil d’État a approuvé une modification de la LP soumise en consultation, qui prévoit également une limite de 100'000 francs au paiement en espèces de la part du débiteur, un nouvel article 12, alinéa 3, LP. Finalement, on peut en conclure que les dispositions légales actuelles réduisent ce risque, sans pourtant l’exclure totalement. À futur, la situation pourrait encore s’améliorer si des propositions de modifications légales sont approuvées par le Parlement fédéral.
Transcription des débats
AR