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Questions

23.390

Comment aider les communes pour une coordination des cibles électroniques pour les tirs obligatoires ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Ahmed Muratovic

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 26 septembre 2023 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La première question est relative à une coordination des cibles électroniques pour les tirs obligatoires. En préambule, nous rappelons que la mise à disposition de cibles pour l’accomplissement des exercices fédéraux est de la compétence des communes. Cela résulte de l’Ordonnance fédérale sur les installations de tir du 15 novembre 2004 – pour ceux qui auraient plaisir à se plonger dans ce texte d’ordonnance. Dans le respect de ce cadre légal, les communes ont à charge notamment d’acquérir les terrains nécessaires et de construire des installations de tir avec tous les équipements utiles. Si la commune n’est pas propriétaire des installations, elle est responsable de conclure les contrats de servitude nécessaires. Afin de favoriser la rationalisation de la construction et d’utiliser au mieux le terrain disponible, le canton encourage les communes à s’associer pour gérer des installations dans le cadre des collaborations intercommunales. Ce n’est pas tout simple, parce qu’au fond, tout le monde préfère que cela soit plutôt la commune d’à côté. Dans cet objectif, le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) se tient à disposition s’il peut jouer un rôle de facilitateur. Conformément à l’article 9, alinéa 1, de l’Ordonnance sur le tir hors service du 5 décembre 2003 – encore un document dans lequel il vaut la peine de se plonger –, les militaires astreints au tir doivent effectuer cet exercice dans une société reconnue. Selon l’article 21 de la même ordonnance, ainsi que l’article 2 du Décret concernant les sociétés de tir du 25 juin 1996, chaque société de tir a l’obligation d’accueillir gratuitement tous les tireurs astreints désirant exécuter leurs tirs obligatoires, quelle que soit leur commune de domicile. Ce n’est que dans des cas justifiés, notamment lorsque la capacité de l’installation de tir est limitée en raison de la protection contre le bruit, que la société de tir peut refuser la participation à des militaires astreints domiciliés dans une autre commune. Sur demande de l’autorité communale, le SSCM transmet le nombre de tireurs astreints résidant dans la commune. En revanche, le service ne dispose pas de données sur le lieu dans lequel les astreints effectuent finalement leurs tirs obligatoires. Ce domaine étant de la compétence exclusive des communes, l’autorité militaire cantonale ne peut intervenir que si l’exploitation d’une installation de tir doit cesser dans une commune, ou si aucune installation ne peut y être construite et que la commune concernée ne collabore pas avec une ou plusieurs autres communes. Ce n’est que dans ces conditions que l’autorité militaire cantonale peut ordonner une assignation à une installation de tir d’une autre commune, la constitution d’un groupement intercommunal ou la construction d’une installation de tir, afin qu’elle participe équitablement aux frais d’entretien et de rénovation, et là, nous nous référons à l’article 29 de l’Ordonnance sur le tir. Voilà, c’était un peu technique.